Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de droit des affaires
- Etend le domaine pour le faire coïncider exactement avec la notion d’entreprise en incluant les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel. Cela s’applique à toutes entreprises, peu importe la forme juridique. - Diversifié les procédures de traitement des entreprises en difficultés, une entreprise qui rencontre des difficultés peut être soumise à 5 procédures différentes, une procédure de conciliation, nouvelle procédure de sauvegarde créée par la loi de 2005, une procédure de redressement
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Histoire du droit des obligations
Section 2 : La classification des obligations : la summa divisio contrat/délit : Les obl ont fait l’objet de plusieurs classifications de la part des juristes. Ils ont essayé de les classer en fonction de l’objet, ou même du nombre de débiteur et de créancier. Cependant, la classification la plus répandue est celle effectuée selon les sources (cad « en fonction des actes ou des faits juridiques qui donnent naissance à l’obligation. ») Cette
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Cours magistral, droit de la concurrence
- Les autorités de concurrences réglementent l’accès sur le marché, elles peuvent agir en cas de d’infractions ; La régulation n’exclut pas la concurrence. - Les autorités de régulation sectorielle, collabore avec l’autorité de concurrence, lorsque par ex le marché ferroviaire c’est libéralisé, l’autorité de la concurrence a été contacté sur l’ouverture du marché. - Il est beaucoup dit aujourd’hui que l’autorité de la concurrence française est elle-même une autorité de régulation. Tout d’abord
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Droit de l'environnement
Le droit de l'environnement définit par les textes : L'art L110-1 du CEnv, on définit l'environnement comme "Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité et les équilibres écologiques auxquels il participe". Cette définition semble exclure les éléments culturels (sauf le paysage qui est à cheval entre la nature et la culture). Par ailleurs, c'est une
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Droit des contrats d'affaires
Le Droit suisse est une façon d’assurer la neutralité dans les discussions entre les contractants, d’autant plus qu’il est très libéral et peu contraignant. Dans le monde des affaires beaucoup sont convaincus que la performance est meilleure avec le système de Common law. C’est exact dans le sens où ce droit de Common law est peu contraignant et facilite les affaires pour les forts. Cela étant le droit des contrats français est très performant
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CM droit des personnes
- La naissance & personnalité Naissance = condition nécessaire à la PJ, ms condition insuffisante : l'enfant doit naître vivant & ê viable. - Pr obtenir la PJ, il faut naître Condition nécessaire à l'acquisition de la PJ. On trouve cette exigence de façon indirecte ds les textes, aucun ne le dit de façon expresse. On doit aoir recours à des textes sur la filiation ou les droits de succession pr affirmer que la
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Les faits justificatifs en droit de la responsabilité civile
- Commandement de l’autorité légitime Art 122-4 al. 2 du CP « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Le commandement de l’autorité légitime peut permettre une exonération de l’auteur d’un dommage. Selon la jurisprudence, il faut nécessairement que l’ordre provienne d’une autorité publique ; en effet, des ordres donnés par une personne privée (employeurs, parents, supérieurs hiérarchiques) n’ont
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Droit des obligations: la responsabilité
Pour voir si la responsabilité du fait personnel de Mme M. peut être engagée partiellement ou entièrement, on peut mettre en lumière des faits justificatifs qui pourraient rentrer en jeu. En effet, dans certains cas un comportement à priori fautif ne va pas être considéré comme tel parce qu’il existe un fait justificatif. Il y a l’ordre de la loi auquel il faut assimiler la permission de la loi (arrêt du 10 juin 1970
2 100 Mots / 9 Pages -
Droit des biens (droit civil)
Un salarié ne peut pas être licencié sur de faits relevant de sa vie privée (sauf si atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise). L’employeur ne peut pas prendre connaissance des dossiers/messages personnels de son salarié. Si le dossier s’appelle ‘’dossier personnelle’’, celui ci ne peut sans son autorisation le consulter. Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise l’employeur peut cependant imposer des règles. Si cela est justifié, il peut imposer donc une tenue de
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Cours de droit Civil L1: le droit des personnes
En 1991, le CE a dit que l’embryon est une personne humaine potentielle. La jurisprudence marque cette évolution : la garde de l’animal après le divorce, le préjudice moral en cas de décès d’un animal. Arrêt 9 décembre 2015, Civ. 1ère : un chien avait un problème de cataracte, sa maitresse demande à l’éleveur de payer les soins, il lui répond qu’il lui remplacerait. La CDC a donné raison a la demanderesse, un chien
9 871 Mots / 40 Pages -
Droit des contrats
Selon la qualité des parties entre professionnels et consommateurs : Entre un pro et un consommateur le droit change pour protéger le plus faible, par exemple ici il ne peut y avoir de clause de non garantie. Il peut être signé entre deux professionnels ou deux particuliers, la clause de non garantie peut figurer dans ces cas. La vente ➔ Acte juridique, consensuel, synallagmatique à titre onéreux à exécution instantanée, il peut être un
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L'information précontractuelle en droit des obligations
Alors que dans l’arrêt Baldus, la Cour de cassation avait refusé de reconnaître une obligation d’information sur la valeur du bien en ne visant que l’acquéreur, l’article 1112-1, al. 2 du Code civil, ne distingue pas selon la qualité des parties ou leur position dans le rapport contractuel. Aussi, cet article confirme également la position adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2007 où elle avait été plus précise
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L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats
A l’intérieur de cette réforme du droit des contrats de 2016, le rôle du contrôle du juge s’est trouvé élargie. En effet, le contrôle du juge est un des aspects importants de la réforme lui octroyant une augmentation de son rôle et de ses pouvoirs qui lui sont confiés. Désormais, les juridictions peuvent déclarer "réputées non écrites" ou adapter certaines clauses du contrat sur un nombre de règles toujours plus important, notamment celles relatives
2 708 Mots / 11 Pages -
Commentaire Ligue des droits de l'Homme Conseil d'état de 2016
La compétence de police administrative générale se réfère donc au code général des collectivités territoriales mais tend à évoluer en fonction des époques : si originellement l’ordre public représente une trilogie traditionnelle de composantes matérielles, le thème de la moralité est également évoqué par la jurisprudence avec le respect de la dignité humaine dans l’arrêt du Conseil d’État de 1995 Commune de Morsang-sur-Orge et la défense de la moralité publique dans l’arrêt Sté «
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La ligue des droits de l'homme
public maritime. Le port de vêtements, pendant la baignade, ayant une connotation contraire aux principes mentionnés ci-avant est strictement interdit sur les plages de la commune ». Ainsi que l’ont confirmé les débats qui ont eu lieu au cours de l’audience publique, ces dispositions ont entendu interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et, en conséquence, sur les plages qui donnent accès à celle-ci. 3.
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Cours de philosophie des droits de l'Homme
On peut également noter le développement de la criminologie, qui est l’étude du comportement des délinquants, afin d’éclairer le législateur sur les mesures les plus adéquates à prendre en vue de provoquer la diminution de la criminalité dans tel ou tel domaines. De la même manière, il conviendra de noter l’expansion de la criminalistique, qui constitue l’étude des moyens techniques au service de la recherche des crimes. Une fois envisagés les aspects descriptifs et
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CE, réf., 26 août 2016, Ligue des Droits de l’Homme
la loi liste les différents types de mesure qui peuvent être prises par l’autorité compétente. La police spéciale est encadrée par le texte qui l’institue. Cet encadrement est important car les polices spéciales sont plus attentatoires aux libertés individuelles que la police générale. En l’espèce, le maire exerce la politique des baignades et des activités nautiques. Cette mission est encadrée par l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le maire
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Le secteur informel et le droit de la concurrence
Il a également un caractère occulte. En effet, les acteurs du secteur informel dissimulent leur activité. Ils choisissent volontairement de se soustraire des obligations fiscales malgré les réaménagements du traitement fiscal et sont également tentés, une fois repéré par les agents de l’Etat de se délocaliser estimant pour la plus part le montant de leur contribution trop élevé. En outre, l’inexistence de documents comptable en leurs possession rend difficile la détermination de leur chiffre
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Droit des sociétés.
Possibilité que l’agrément soit refusé dans SA ou SARL le refus doit être accompagné d’une proposition de remplacement qui peut être un achat par un autre associé, par un tiers ou la société. Dans ce cas le cédant peut renoncer à la cession Com 10 mars 1976. En cas de cession à une autre personne que le cessionnaire envisagé par le cédant le prix de la cession est à défaut l’accord fixé par un
870 Mots / 4 Pages -
Droit des personnes.
Dans la majorité des cas le domicile et la résidence sont au même endroit. C) Le sexe Le sexe est un élément de l’état des personnes spécifié dans l’acte de naissance, en général la notion du sexe est corroborée par le prénom de l’individu. En présence d’un syndrome de transsexualisme démontré scientifiquement en 1992 la cour de cassation propose un arrêt sur la possibilité de changer de sexe sur les documents de l’état civil,
1 521 Mots / 7 Pages -
Droit des obligations contractuelles
- le contrat : c’est un type particulier et spécification de convention et d’acte juridique, accord de volonté donc au moins 2 personnes doivent être d’accord en vue d fair renaitre une ou plusieurs obligations - la convention : à pour but de transmettre, modifier ou éteindre un droit réel (très large) - l’acte juridique uni-latéral : formé par la manifestation d’une seule volonté qui entend créer des effets de droit (ex : le
5 597 Mots / 23 Pages -
Droit des biens, procédure civile.
- Conciliation conventionnelle (extrajudiciaire) : les parties choisissent de procéder à une conciliation avec un conciliateur de justice. Plus fréquent que la conciliation déléguée. Régit art 1530 et 1531, 1536 à 1541 code procédure civile. Art 1530 définition: « processus structuré par lequel deux ou pls parties tentent de parvenir a un accord en dehors de toute procédure judiciaire en vu de la résolution amiable de leurs différents avec l’aide d’un tiers choisit pareil
34 931 Mots / 140 Pages -
Cours droit civil: droit des personnes
La personnalité juridique a un début et une fin, que le droit se doit de déterminer, ce qui est une tâche qui peut s’avérer dans certains cas assez délicate, l’enjeu de cette détermination n’est pas mince car l’attribution de cette personnalité juridique découle de conséquences. Titre premier : l’existence des personnes physiques et ses conséquences Il s’agit ici d’une part de délimiter la personnalité juridique des personnes physiques autrement dit les modalités et conditions
10 298 Mots / 42 Pages -
Cours de droit de la fonction publique
Le fonctionnaire est titulaire d’un grade, au sein d’une personne publique. Toutes les personnes publiques sont des personnes morales (autrement ce sont des peoples). Chapitre 1 : La nécessaire qualité d’agent public. Pour être agent public il faut être employé par une personne publique, la jurisprudence a ajouté une condition, encore faut-il que la personne publique gère un SPA. Section 1 : un critère organique important mais non suffisant : le lien avec un
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Droit des sûretés.
pourra alors se rabattre sur l’autre. On parlera de sûreté solidaire. Naissance d’une sûreté personnelle. On fait donc ici référence au cautionnement. Par un contrat de cautionnement, elle accepte de payer si le débiteur ne paye pas. Celui partie à la caution payera la même dette. Certains disent que cela reste un créancier chirographaire et d’autre disent que c’est un créancier garanti. Le mieux est de réserver le terme créancier chirographaire à celui qui est
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