Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Représentation des majeurs et des mineurs (droit des familles)
II- La représentation des majeurs : Si les mineurs sont des personnes très vulnérables et qu'il est necessaire de les protéger, il n'en est pas moins chez certains majeurs qui doivent eux aussi être assistés et représentés. Ainsi comme chez le mineur, des recours ont été mis en place : la curatelle et la tutelle. A- Majeur sous curatelle : Il est souvent posé la question « quelle est la différence entre la curatelle
1 789 Mots / 8 Pages -
Droit de la famille
- Elle accompagne le mariage mais ne le fait pas. Cette convention est un acte solennel qui dans l’ancien droit romain suivait le mariage. Sa conséquence c’est de faire passer l’épouse de sa domus d’origine à celle de son mari. - Cette convention sera donc bien distinguée du mariage lui même à proprement dit : cette convention est le complément du mariage. - Le mariage par lui même ne suffit pas à modifier la
7 287 Mots / 30 Pages -
Droit de la Famille (Couple Non Marié et le Couple Marié)
- RESUME : LE CONCUBINAGE - La loi du 15 novembre 1999 donne la définition légale du concubinage (art. 515-8) - Le concubinage : - Communauté de vie - Entre 2 personnes de même ou de différent sexe - Stable - Continue - Notoire - Aucune relation extrapatrimoniale - Les biens acquis pendant le concubinage reste des Biens Propres à celui qui les a achetés et payés. - Les donations et les LEGS sont
6 870 Mots / 28 Pages -
Cas pratique droit de la famille: la vie en mariage
ne semble pas être un montant que le juge pourrait qualifier de modeste au regard du fait que seul Igor avait un emploi dans le couple. De plus, cet emprunt effectuer pour rembourser une dette de jeu ne peut être considéré comme un emprunt nécessaire aux besoins de la vie courante. Par conséquent, il ne semble pas que Marianne puisse être tenu de payer la dernière échéance de l’emprunt contracter par son époux, il est
2 209 Mots / 9 Pages -
Droit de la famille cas
d’assurer la conservation des biens dans les familles. ᴥ La parenté en ligne collatérale : lien qui existe entre des personnes descendant d’un auteur commun (frère et sœur sont parents en ligne collatérale). Il se distingue : • Les collatéraux consanguins : désignant ceux descendants uniquement de la ligne paternelle d’une personne. • Les collatéraux utérins : désignant ceux descendants uniquement de la ligne maternelle d’une personne. • Les collatéraux germains : désignant ceux descendants
68 612 Mots / 275 Pages -
CM Droit de la famille
Période pré-matrimonial = fiançailles : période pas obligatoire qui précède le mariage. D accorde un statut aux fiançailles ? Les fiançailles en D ne sont pas réglementées et n'ont pas de statut obligatoire. Les fiançailles sont un simple fait juridique. 1° La liberté de rupture C de Cass dès 1838 : « Tte promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage »
7 099 Mots / 29 Pages -
Droit de la famille
La deuxième période est appelée la période des retouches, on améliore l’égalité entre les époux, on met en place un juge. La troisième période, elle a commencé en 1999 et c’est véritablement une période de réformes profonde du droit de la famille, pour répondre aux transformations de la société, il faut le réadapter. On parle d’une transformation scientifique telle que les empreintes génétiques, des transformations juridiques, à la fin du XXᵉ siècle et début
6 430 Mots / 26 Pages -
Droit de la famille
Lien de filiation Lien de parenté Lien de conjugalité et d’alliance. Lien de filiation : il est celui qui relie l’enfant à son père et à sa mère ou l’un d’eux. Il est le lien fondateur de la famille, et de celui ci découle les liens de parentés. Liens de parentés : ils unissent à des degrés divers l’enfant à d’autres membres de la famille (il peut être en ligne direct ou collatéral) La
14 824 Mots / 60 Pages -
Droit des personnes et de la famille
La cour considère que les parents sont en droit d'exiger un acte d'enfant sans vie, quelque soit le stade de développement de l'embryon. A la suite de ces arrêts de 2008, un décret prévoit que les parents pourront demandés un acte d'enfant sans vie, uniquement s'ils obtiennent un certificat médical d'accouchement pouvant être délivré soit en cas d'accouchement spontané ou en cas d'IVG provoqué par une raison médicale (IMG). Savoir quelles conditions le médecin
12 285 Mots / 50 Pages -
Droit civil: droit de la famille.
- Légitime car le droit traditionnel ne reconnaissait que les unions issues du mariage ainsi que ce qui en résulte ( enfants légitime > enfants naturels. ; EX : les enfants naturel n’ont le droit qu’a al moitié des portion de la succession). Les enfants issus d’un adultère n’ont aucun lien de filiation. Les enfants adoptés ne sont pas à égalité avec les enfantsde l’adoptant. Le droit traditionnel ne reconnaît aucun effet au concubinage
1 445 Mots / 6 Pages -
Droit de la famille.
- l’existence de fiançailles (preuve par tt moyen) - l’existence d’une faute de la part de celui qui rompt : faute recherchée ds les circonstances de la rupture → rupture tardive (qq jours av la célébration du mariage : CA Paris 8/11/1957 rupture par télégramme 1h av la célébration), la faute peut aussi résulter d’une rupture même plusieurs mois av la célébration sans motif légitime alors que la fiancée est enceinte (29/04/1981 Civ 1ère).
33 725 Mots / 135 Pages -
Droit de la famille
- Chapitre 2 : Quelques figures du libéralisme du 19ème siècle - Benjamin Constant Il est né en 1767, et issu d’une famille protestant, il est membre du tribunal et va s’opposer à Napoléon. C’est un des pères du romantisme littéraire. A la demande de Napoléon il va rédiger l’acte additionnel de la Constitution de l’empire En matière de gouvernement sa théorie libérale est classique, il s’agit d’un pouvoir représentatif constitué de 2 chambres
3 763 Mots / 16 Pages -
Droit de la famille L1
Le droit constitutionnel impose un code de bonne conduite. Il est nécessaire d’avoir un juge garant de cette constitution, nous avons un travail lié à une constitution de droit. Une monarchie constitutionnelle implique un régime dans lequel l’autorité du roi est limitée par des libertés individuelles, politiques. Les règles de droit constitutionnel vont reconnaître le droit de participer aux pouvoirs politique par l’intermédiaire d’assemblées représentatives. 1791 : Assemblé législative créé, elle gouverne avec le
5 675 Mots / 23 Pages -
Droit de la famille
les biens qui dépendent de la communauté. • La communauté de meubles et acquêts : il s’agit de l’ancien régime légal (avant 1966) où sont communs les biens considérés comme tel sous le régime légal actuel et l’ensemble des biens meubles que les époux possèdent ou possédaient avant le mariage et ceux qu’ils recueillent par la suite par donation ou succession. Il existe des exceptions reste propre entre autre les meubles donnés ou légués sous
826 Mots / 4 Pages -
Cours droit de la famille
Au Moyen-Age (476-1453), la conception patriarcale domine toujours. Il peut néanmoins abandonner sa puissance pour la transmettre à son fils. A cette période la femme n'avait aucun droit, la loi salique a été rédigée sous le règne de Clovis : il est prévu dans cette loi que les femmes ne peuvent pas hériter des biens fonciers (les terres), elles sont exclues de la succession. - Sous l'ancien régime (1453-1789) : période de conflits entre
10 742 Mots / 43 Pages -
Cours Droit des Personnes et de la Famille 1ère année Licence Droit
Esclavage abolie par décret le 27/04/1848 Mort civil abolie par loi du 31/05/1954 Aujourd'hui, on peut donc dire que toutes les personnes humaines vivantes ont une personnalité juridique Paragraphe 2 : personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique Le droit appréhende la personnalité juridique par 2 critères : chronologiques et biologiques sont la naissance et la mort. Or, la vie humaine ne débute pas avec la naissance et ne disparaît pas avec la
28 527 Mots / 115 Pages -
La démocratie, l'exercice du droit de vote
- Le déclin relatif de l’actuel système de démocratie représentative La qualité d’électeur détermine la reconnaissance du droit de vote. Dans un système où, comme en France, le vote est facultatif et non obligatoire, l’exercice de cette prérogative dépend de la volonté de chaque électeur. Les usages du droit ont alors varié au cours du temps. L’époque actuelle se caractérise par un déclin, certes relatif mais néanmoins réel. - Le déclin de l’usage du
3 378 Mots / 14 Pages -
HISTOIRE DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
L’empereur Auguste est obligé de prendre des lois moralisatrices. Il va y avoir des lois contre l’adultère, et il va y avoir les lois dites caducaires. Tout homme entre 25 et 60 ans et toute femme entre 20 et 50 ans doivent être mariés. Lois contre le célibat. Les femmes doivent avoir au moins 3 enfants. Ces lois ont été mal accueillies, et n’ont pas été appliquées. - L’assouplissement des règles patrimoniales. Assouplissement qui
11 083 Mots / 45 Pages -
L'évolution du droit de la famille depuis 1804
L'emprise de la religion catholique sur les rédacteurs du code civil a été assez importante, ainsi, les dispositions révolutionnaires du divorce par consentement mutuel, par ailleurs assez facile a obtenir, ont été supprimées du code civil en 1816. Il fallut attendre 1884 et la loi Naquet pour voir revenir sur le plan civil la notion de divorce, mais il s'agit alors d'un divorce pour faute et non d'un divorce par consentement, ce divorce sanction
3 405 Mots / 14 Pages -
Droit de la famille cas
Sur la dignité de la personne humaine, un arrêt existe sur le lancé de nain, c’est un arrêt du conseil d’Etat des années 90. Atteinte à l’intégrité du corps humain. Exemple du transsexualisme, quand un homme veut devenir femme, c’est une forme de mutilation irréversible. Cela implique le changement de prénom et de sexe de la personne. C’est une modification, on n’efface pas, la personne conserve son passé masculin. Il n’y a pas rétroactivité
37 813 Mots / 152 Pages -
Droit de la famille – droit des personnes.
- L’obligation alimentaire. Les pères et mères doivent contribuer à l’entretien et éducation de leurs enfants. Article 371-2 du Code civil. Ce texte édicte un droit commun de l’obligation alimentaire pour toutes les relations parentales du premier degré. Il s’applique en mariage mais aussi hors mariage depuis une loi du 4 mars 2002 qui a étendu hors mariage le principe de l’article 203 du Code civil selon lequel les époux contractent ensemble par le
2 577 Mots / 11 Pages -
TD DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
(Exemple de jurisprudence : l’homicide involontaire) Application pur de la règle a l’espèce : si on applique le principe d’acquisition de la personnalité a la naissance, les jumeau n’ont donc pas droit a la majoration de 30%, si ils auraient eu la personnalité juridique, ils auraient eu droit a la majoration or leur naissance a eu lieu après le décès de leur père. - principe d’acquisition de la personnalité juridique a la naissance Exception
981 Mots / 4 Pages -
Le droit de la famille
Pour ce qui est des obligations entre époux, il y a un attachement à l'autorité paternelle et l'article 213 prévoit que le mari doit protection à sa femme en échange de laquelle la femme lui doit obéissance. La femme doit porter le nom du mari, doit habiter avec lui et doit se soumettre aux devoirs conjugaux. C'est le mari qui gère l'administration du ménage mais aussi les biens de sa femme c'est-à-dire que la
2 431 Mots / 10 Pages -
Au même titre que le mariage, la filiation est le fondement du droit de la famille.
« Les légitimes sont ceux qui sont nés d'un mariage contracté selon les lois canoniques et civiles » : la validité ou l'existence même du mariage conditionne le caractère légitime ou illégitime de la filiation. La qualité d'enfant légitime suppose l'existence de certaines conditions. Est légitime l'enfant issu d'un mariage contracté à la face de l’Église ou clandestinement. En revanche, toute union célébré en violation d'un empêchement dirimant est frappé de nullité et les
2 713 Mots / 11 Pages -
Dissertation droit de la famille - PACS et mariage
Les effets Outre les différentes conditions à respecter pour la formation du mariage ou du PACS, les effets qui découlent de ces unions présentent également certaines divergences qui permettent de se rendre compte des droits et devoirs qui opposent le mariage et le PACS. En effet, tout d’abord, dans le cas du mariage, la filiation du père se fait automatiquement, sans aucune démarche à effectuer, tandis que dans le cas du PACS, le père doit
2 729 Mots / 11 Pages