Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit famille
Fonction d’assistance (au sens moral du terme) Sert à l’épanouissement de l’individu ART 212 du CC Les époux se doivent mutuellement fidélité et assistance En matière de don d’organe, on va se tourner vers la famille d’abord. Obligation dans le Code de la Santé Publique de mettre au courant la famille lorsqu’on est atteint d’une maladie génétique grave. De même, en matière de protection des pers, c’est au sein de la famille d’abord qu’on va rechercher
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Droit famille
ordonnances souvent critiquables puisque les décisions sont prises à la hâte pour que l’ordonnance soit rendue dans le délai pour être ratifiées par le Parlement. Donc ordonnance puis lois qui viennent en application pour les rectifier. Le droit de la famille a longtemps était un droit coutumier, ces coutumes ont été remplacées par des règles de droit écrites mais non pas forcément été modifiées. Notion de bon père de famille est un standard juridique, de
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Droit famille cas
2 catégories personnes physiques et morales, c’est la personne moralequi nous interressera danst ce cours. Les PERSONNES PHYSIQUES La notion de personne physique s’acquiert dès la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable, cela ouvre droit à un acte de naissance et de décès. Le décès met fin à la personnalité morale, néanmoins son patrimoine court jusqu’à transmission. Vigilance lorsque l’on accepte le patrimoine, cela induit la totalité y compris les dettes de la
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Droit civil, exercices
L’objet est une des conditions de validité des conventions (art.1108). Pour être valable, l’objet doit présenter trois caractères : -il doit exister et être possible -il doit être déterminé ou du moins déterminable -il doit être licite 3) Problèmes de droit Monsieur et Madame FRANÇOIS peuvent-ils remettre en cause la validité du contrat conclu pour indétermination de l’objet et particulièrement du prix ? Dans quel mesure le prix peut-il être considéré comme de l’abus
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Droit de la famille
- Elle accompagne le mariage mais ne le fait pas. Cette convention est un acte solennel qui dans l’ancien droit romain suivait le mariage. Sa conséquence c’est de faire passer l’épouse de sa domus d’origine à celle de son mari. - Cette convention sera donc bien distinguée du mariage lui même à proprement dit : cette convention est le complément du mariage. - Le mariage par lui même ne suffit pas à modifier la
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Droit de la Famille (Couple Non Marié et le Couple Marié)
- RESUME : LE CONCUBINAGE - La loi du 15 novembre 1999 donne la définition légale du concubinage (art. 515-8) - Le concubinage : - Communauté de vie - Entre 2 personnes de même ou de différent sexe - Stable - Continue - Notoire - Aucune relation extrapatrimoniale - Les biens acquis pendant le concubinage reste des Biens Propres à celui qui les a achetés et payés. - Les donations et les LEGS sont
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Cas pratique droit de la famille: la vie en mariage
ne semble pas être un montant que le juge pourrait qualifier de modeste au regard du fait que seul Igor avait un emploi dans le couple. De plus, cet emprunt effectuer pour rembourser une dette de jeu ne peut être considéré comme un emprunt nécessaire aux besoins de la vie courante. Par conséquent, il ne semble pas que Marianne puisse être tenu de payer la dernière échéance de l’emprunt contracter par son époux, il est
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Droit de la famille cas
d’assurer la conservation des biens dans les familles. ᴥ La parenté en ligne collatérale : lien qui existe entre des personnes descendant d’un auteur commun (frère et sœur sont parents en ligne collatérale). Il se distingue : • Les collatéraux consanguins : désignant ceux descendants uniquement de la ligne paternelle d’une personne. • Les collatéraux utérins : désignant ceux descendants uniquement de la ligne maternelle d’une personne. • Les collatéraux germains : désignant ceux descendants
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CM Droit de la famille
Période pré-matrimonial = fiançailles : période pas obligatoire qui précède le mariage. D accorde un statut aux fiançailles ? Les fiançailles en D ne sont pas réglementées et n'ont pas de statut obligatoire. Les fiançailles sont un simple fait juridique. 1° La liberté de rupture C de Cass dès 1838 : « Tte promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage »
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Droit de la famille
La deuxième période est appelée la période des retouches, on améliore l’égalité entre les époux, on met en place un juge. La troisième période, elle a commencé en 1999 et c’est véritablement une période de réformes profonde du droit de la famille, pour répondre aux transformations de la société, il faut le réadapter. On parle d’une transformation scientifique telle que les empreintes génétiques, des transformations juridiques, à la fin du XXᵉ siècle et début
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Droit de la famille
Lien de filiation Lien de parenté Lien de conjugalité et d’alliance. Lien de filiation : il est celui qui relie l’enfant à son père et à sa mère ou l’un d’eux. Il est le lien fondateur de la famille, et de celui ci découle les liens de parentés. Liens de parentés : ils unissent à des degrés divers l’enfant à d’autres membres de la famille (il peut être en ligne direct ou collatéral) La
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Droit des personnes et de la famille
La cour considère que les parents sont en droit d'exiger un acte d'enfant sans vie, quelque soit le stade de développement de l'embryon. A la suite de ces arrêts de 2008, un décret prévoit que les parents pourront demandés un acte d'enfant sans vie, uniquement s'ils obtiennent un certificat médical d'accouchement pouvant être délivré soit en cas d'accouchement spontané ou en cas d'IVG provoqué par une raison médicale (IMG). Savoir quelles conditions le médecin
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Droit civil: droit de la famille.
- Légitime car le droit traditionnel ne reconnaissait que les unions issues du mariage ainsi que ce qui en résulte ( enfants légitime > enfants naturels. ; EX : les enfants naturel n’ont le droit qu’a al moitié des portion de la succession). Les enfants issus d’un adultère n’ont aucun lien de filiation. Les enfants adoptés ne sont pas à égalité avec les enfantsde l’adoptant. Le droit traditionnel ne reconnaît aucun effet au concubinage
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Droit de la famille.
- l’existence de fiançailles (preuve par tt moyen) - l’existence d’une faute de la part de celui qui rompt : faute recherchée ds les circonstances de la rupture → rupture tardive (qq jours av la célébration du mariage : CA Paris 8/11/1957 rupture par télégramme 1h av la célébration), la faute peut aussi résulter d’une rupture même plusieurs mois av la célébration sans motif légitime alors que la fiancée est enceinte (29/04/1981 Civ 1ère).
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Dissertation de droit pénal et famille
- La répression des infractions pénales familiales Le droit pénal est constitué des atteintes aux prérogatives des membres de la famille. Mais pour autant il existe des infractions au sein même de la famille. La famille peut être menacée en son sein au travers de la relation de couple, ainsi la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences
3 938 Mots / 16 Pages -
Droit de la famille
- Chapitre 2 : Quelques figures du libéralisme du 19ème siècle - Benjamin Constant Il est né en 1767, et issu d’une famille protestant, il est membre du tribunal et va s’opposer à Napoléon. C’est un des pères du romantisme littéraire. A la demande de Napoléon il va rédiger l’acte additionnel de la Constitution de l’empire En matière de gouvernement sa théorie libérale est classique, il s’agit d’un pouvoir représentatif constitué de 2 chambres
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Droit de la famille L1
Le droit constitutionnel impose un code de bonne conduite. Il est nécessaire d’avoir un juge garant de cette constitution, nous avons un travail lié à une constitution de droit. Une monarchie constitutionnelle implique un régime dans lequel l’autorité du roi est limitée par des libertés individuelles, politiques. Les règles de droit constitutionnel vont reconnaître le droit de participer aux pouvoirs politique par l’intermédiaire d’assemblées représentatives. 1791 : Assemblé législative créé, elle gouverne avec le
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Droit de la famille
les biens qui dépendent de la communauté. • La communauté de meubles et acquêts : il s’agit de l’ancien régime légal (avant 1966) où sont communs les biens considérés comme tel sous le régime légal actuel et l’ensemble des biens meubles que les époux possèdent ou possédaient avant le mariage et ceux qu’ils recueillent par la suite par donation ou succession. Il existe des exceptions reste propre entre autre les meubles donnés ou légués sous
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Cours droit de la famille
Au Moyen-Age (476-1453), la conception patriarcale domine toujours. Il peut néanmoins abandonner sa puissance pour la transmettre à son fils. A cette période la femme n'avait aucun droit, la loi salique a été rédigée sous le règne de Clovis : il est prévu dans cette loi que les femmes ne peuvent pas hériter des biens fonciers (les terres), elles sont exclues de la succession. - Sous l'ancien régime (1453-1789) : période de conflits entre
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Cours Droit des Personnes et de la Famille 1ère année Licence Droit
Esclavage abolie par décret le 27/04/1848 Mort civil abolie par loi du 31/05/1954 Aujourd'hui, on peut donc dire que toutes les personnes humaines vivantes ont une personnalité juridique Paragraphe 2 : personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique Le droit appréhende la personnalité juridique par 2 critères : chronologiques et biologiques sont la naissance et la mort. Or, la vie humaine ne débute pas avec la naissance et ne disparaît pas avec la
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La démocratie, l'exercice du droit de vote
- Le déclin relatif de l’actuel système de démocratie représentative La qualité d’électeur détermine la reconnaissance du droit de vote. Dans un système où, comme en France, le vote est facultatif et non obligatoire, l’exercice de cette prérogative dépend de la volonté de chaque électeur. Les usages du droit ont alors varié au cours du temps. L’époque actuelle se caractérise par un déclin, certes relatif mais néanmoins réel. - Le déclin de l’usage du
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HISTOIRE DU DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
L’empereur Auguste est obligé de prendre des lois moralisatrices. Il va y avoir des lois contre l’adultère, et il va y avoir les lois dites caducaires. Tout homme entre 25 et 60 ans et toute femme entre 20 et 50 ans doivent être mariés. Lois contre le célibat. Les femmes doivent avoir au moins 3 enfants. Ces lois ont été mal accueillies, et n’ont pas été appliquées. - L’assouplissement des règles patrimoniales. Assouplissement qui
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L'évolution du droit de la famille depuis 1804
L'emprise de la religion catholique sur les rédacteurs du code civil a été assez importante, ainsi, les dispositions révolutionnaires du divorce par consentement mutuel, par ailleurs assez facile a obtenir, ont été supprimées du code civil en 1816. Il fallut attendre 1884 et la loi Naquet pour voir revenir sur le plan civil la notion de divorce, mais il s'agit alors d'un divorce pour faute et non d'un divorce par consentement, ce divorce sanction
3 405 Mots / 14 Pages -
Droit de la famille cas
Sur la dignité de la personne humaine, un arrêt existe sur le lancé de nain, c’est un arrêt du conseil d’Etat des années 90. Atteinte à l’intégrité du corps humain. Exemple du transsexualisme, quand un homme veut devenir femme, c’est une forme de mutilation irréversible. Cela implique le changement de prénom et de sexe de la personne. C’est une modification, on n’efface pas, la personne conserve son passé masculin. Il n’y a pas rétroactivité
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Droit de la famille – droit des personnes.
- L’obligation alimentaire. Les pères et mères doivent contribuer à l’entretien et éducation de leurs enfants. Article 371-2 du Code civil. Ce texte édicte un droit commun de l’obligation alimentaire pour toutes les relations parentales du premier degré. Il s’applique en mariage mais aussi hors mariage depuis une loi du 4 mars 2002 qui a étendu hors mariage le principe de l’article 203 du Code civil selon lequel les époux contractent ensemble par le
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