Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'évolution des TIC et le droit de contrat électronique
Malgré leur implication dans l’ensemble des domaines d’activité de la vie, ces TIC eurent une évolution tumultueuse dans l’ensemble des régions d’Afrique, au Sénégal en particulier alors qu’ils étaient en pleine évolution dans d’autres parties du globe : c’est le début de la fracture numérique. De là, les conséquences qui allaient suivre dans les différents domaines surtout dans le domaine des contrats ne se manifestaient pas encore dans ce pays. En 1990, l’écart se
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Droit des obligations, authentification d'oeuvre
1ère étape : définition La violence est admise si une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Le code civil prévoyait que la violence pouvait prendre 2 formes différentes : la brutalité physique et la violence morale (psychologique). DOIT-ON DONNER LES CONDITIONS (ILLEGITIME, DETERMINANTE et EMANER DE TOUS) si d’autres conditions sont requises pour la
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La consumérisation et le droit des assurances
Dès lors, on peut se demander si la loi Hamon va encourager ou non le développement des comparateurs d’assurance. Avec la place désormais prédominante d’Internet chez les consommateurs, alors qu’avant, l’assurance a été un secteur strictement réservé aux professionnels, les choses sont différentes. En effet, l’objectif des comparateurs est de synthétiser les offres pour en faciliter la compréhension et la comparaison. Positionnés en acteurs neutres dans la recherche d’informations, ils garantissent aux internautes des
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Droit des contrats spéciaux
- Les contrats hybrides D’abord contrats primaires comme couleurs primaires puis après arc en ciel de couleurs en nuançant/mélangeant les 3 couleurs primaires. Idem en droit des contrats spéciaux. A partir de ces contrats primaires, on peut conclure des contrats complexes en mélangeant plusieurs contrats primaires. Quand nous sommes en présence d’un tel contrat complexe, que fait-on ? Là se pose un problème de qualification, contrat primaire qui suscite un litige entre les parties,
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Droit des affaires, calcul du bénéfice distribuable
2. Calculer la valeur de l'action après augmentation de capital et la valeur théorique du droit de souscription dans l’hypothèse où la valeur vénale de l'action avant augmentation serait de 300 €. La valeur de l’action après augmentation de capital a diminué, compte tenu du fait que la prime d’émission n’est pas suffisamment élevée pour protéger les actionnaires elle est calculée ainsi : Valeur après : ((10 000*300) + (2 500*260)) / 12 500
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Prolonger l'état d'urgence, donner droit de cié à l'arbitraire?
En principe, le juge administratif est tenu de prendre des mesures proportionnées comme le témoigne l’ordonnance du Conseil d’Etat, Ligue des droits de l’homme du 27 janvier 2016. Dans cette affaire le Conseil d’Etat rejette la demande de requérants souhaitant ordonner la suspension de l’état d’urgence au motif que les mesures prises seraient « adaptées, nécessaires, et proportionnées à la finalité qu’elle poursuivent ». Le Conseil d’Etat a aussi effectué un contrôle de proportionnalité
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Droit de la protection sociale
B- l’intégration du compte personnel de formation dans le compte personnel d’activité (CPA) Aux termes de l’article L 5151-1 du code du travail, le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Ce compte est une mesure phare de la loi du 8 août 2016
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Droit des affaires: le calcul du bénéfice distribuable
2. Calculer la valeur de l'action après augmentation de capital et la valeur théorique du droit de souscription dans l’hypothèse où la valeur vénale de l'action avant augmentation serait de 300 €. La valeur de l’action après augmentation de capital a diminué, compte tenu du fait que la prime d’émission n’est pas suffisamment élevée pour protéger les actionnaires elle est calculée ainsi : Valeur après : ((10 000*300) + (2 500*260)) / 12 500
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Droit des sociétés, année 2012
C. La société Elle est définit par l’article 1832 du Code Civil, ce n’est pas définit par le code de commerce car une société est avant tout un contrat et l’article 1832 du Code civil donne la définition de ce contrat. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
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Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France
B) Une nécessaire conciliation entre les pouvoirs de police du maire et les libertés fondamentales Cependant, la plus haute autorité de l'ordre administratif rappelle dans son « considérant 5 » une jurisprudence constante depuis plus d'un siècle, conformément à laquelle le maire doit concilier l’accomplissement de sa mission de maintien de l’ordre dans la commune avec le respect des libertés garanties par les lois. En effet, cette solution a été consacrée par le Conseil
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Droit des sociétés (cas pratiques)
Cependant, le dirigeant peut être censé représenter la société mais lorsque ce dernier est lui-même poursuivi pénalement pour les mêmes faits, le Tribunal de Grande Instance doit désigner un mandataire de justice pour qu'il représente la société. Ainsi, la juridiction peut décider de sanctionner une société peut aller d'une simple amende assortie d'une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles jusqu'à la dissolution de la personne morale dans les cas les plus graves. Mais la condamnation
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Droit des relations internationales: les cadres généraux, historiques et intellectuelles
2 exemples : unité politique : st empire germanique supprimé par Napoléon 1er. Idée : essayer de se regrouper. Le roi de Prusse va essayer de fédéré autour de lui des États Allemands. L'unité allemande sera parfaite quand le roi d'Autriche ne sera plus la. Ils vont le faire entre une union commerciale → le solverein, 22 mars 1833, entre en vigueur le 1er janvier 1834. construction politique de l'Europe: on imagine des scénarios
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Droit de dissolution
Deux cas: Scrutin majoritaire à 1 tour Scrutin majoritaire à 2 tour Les élections législatives: les électeurs sont nominées à voter une seule foi et le candidat qui à la majorité relative(+ de voies) est élu. Les électeurs sont conviés à un deuxième vote pour départager le vainqueur si au 1er tour aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés(50 voies + 1) En France à l’élection des députes seuls les candidats
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DISSERTATION « L’immunité des organisations internationales et la protection des droits de l’Homme »
actions en faveur du maintien de la Paix internationale impliquant déploiement de casques bleus par exemple. En outre, toujours en vertus de ce principe d’immunité, les organisations internationales bénéficient généralement en matière fiscale d’une exemption de toutes les catégories d’impôts, directs ou indirects, ainsi que des droits de douane pour les biens nécessaires à leur fonctionnement. Des aménagements fiscaux sont également prévus pour le personnel. Ces privilèges fiscaux vise notamment à d’éviter que l’Etat dans
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Droit des affaires: le préjudice
→ La perte de chance désigne la perte d'un avantage futur « CH DE VIENNE », SECT., 21 DECEMBRE 2007 Dès le premier passage aux urgence aurait du administrer par voie veineuse, mais l'a pas fait. Mais il avait une quand même une chance importante de perdre la vue. // Indemnisation de la perte de chance de guérir ; le préjudice corporel issue de la perte de chance de guérir doit être évalué à
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Cours droit de pénal 2016
Cela qui pourrait éviter les faits arbitraires puisque en principe on sait à quoi s'en tenir. Cette idée est fondamentale, selon laquelle, pour pouvoir être puni par le droit pénal, un fait doit forcément être prévu, définit et sanctionné par une loi est appelé le principe d’égalité des délits et des peines. Ce principe de l’égalité des délits et des peines est la base du droit pénale. Ce principe est indispensable dans une société
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Les sûretés réelles pour soi, le droit de propriété en tant que sûreté
Il est relatif l’application du droit commun de la vente. Cela concerne la situation du créancier qui reste propriétaire. On va faire application de la règle « res perit dominu », selon laquelle on doit assurer l’entretien du bien et assumer les risques de perte de la chose. Cette règle n’est pas d’ordre public, donc on peut l’aménager conventionnellement. En pratique, cette clause est assortie d’une clause de transfert immédiat des risques sur la tête
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Droit de vote en France
Les citoyens peuvent être appelés à voter lors d’élections ou de referendum .Un referendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte qui ne saura appliqué qu'en cas de réponse positive . Le rôle d'une élection est de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants qui rédigeront et voteront la loi en leur nom au parlement . Les citoyens ont la possibilité d'exprimer leur mécontentement
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Droit des obligations: les conditions de la responsabilité
La neg et casse arrêt de la CA et rappel le ppe que le préj hypothétique ne donne pas lieu à réparatiton. - Le lien de causalité. Cass 2è civ 18 Avril 2013 Mme X heurtée par Mr Y décède. Procédure : L’époux de Mme et l’un de ses enfants accompagné de son épouse, sa fille attaque le conducteur et son assureur pour obtenir réparation de leur préjudice propre mais aussi pour l’un de
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Cours de droit des biens L3
Si l’on admet ce lien pour justifier la cohésion des différents éléments du patrimoine, on obtient des conséquences radicalement différentes de la théorie classique du patrimoine. Ainsi, avec la théorie du patrimoine d’affectation, rien ne s’oppose à ce qu’une personne ait plusieurs patrimoines. Une personne peut très bien avoir un patrimoine général et un ou plusieurs patrimoines spéciaux affectés à des activités, à des destinations particulières. Ces patrimoines spéciaux peuvent être transmis entre vifs
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L'associé, droit des affaires
En dernier la clause peut faire l’objet d’une insertion dans les statuts en cours de vie sociale. L’insertion de la clause doit alors suivre un processus strict, qui est celui de l’adoption de la clause à l’unanimité des associés, puisqu’elle emporte augmentation des engagements des associés, qui ne saurait être valable sans le consentement personnel de chacun. Lorsqu'un associé conteste la décision d'exclusion prononcée à son encontre, le juge saisi vérifie si ladite mesure
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
§3 La forme de la mise en demeure. Lorsqu’une MED est exigée, sa forme est celle d’un document écrit adressé au débiteur. Avant la réforme, art 1139 exigeait une sommation qui est un acte huissier qui coute cher, mais il prévoyait aussi tout autres actes équivalents. La loi juil 1991 qui est une loi importante: procédure civile d’exécution, cette loi avait précisé le sens de cette disposition « actes équivalents » en ajoutant au
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Droit des sociétés : l'abus du droit de vote
temps, nous verrons les sanctions de l’abus de minorité qu’il est caractérisé (II). II- Les éléments constitutifs de l’abus de minorité : La caractérisation de l’abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt de la société mais également qu’il résulte de la seule volonté de celui-ci de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, ces deux éléments étant cumulatifs de sorte que l’un d’entre
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Cours de Droit des Personnes
Jp qui consiste à tirer des csqces du refus de la pers de se soumettre à l'expertise est qque peu attentatoire mais a été validé par la Cour des dts de l'homme qui a considéré ds plusieurs arrêts notamment ds une décision Canonn contre France du 25 juin 2015 a considéré qu'on pouvait tirer des csqces du refus étant donné le dt de l'enfant de connaître ses origines. Même système pour les pers qui
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Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA
des créances B- les délais de la revendication proprement dite SECTION 2 : LA DEMANDE EN REVENDICTION PARAGRAPHE 1 : la phase amiable de la demande en revendication A- les conditions d’exercice de la phase amiable B – la réponse du syndic PARAGRAPHE 2 : la phase judiciaire de la demande en revendication A- la saisine du juge commissaire B- l’issu de la saisine du juge commissaire et les recours TITRE DEUXIEME : UNE PROTECTION
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