Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La droit a l'emploi
- La bonne foi dans le contrat de travail Le contrat de travail est soumis comme tout contrat aux principes de bonne foi (loyauté) dans son exécution que dans sa conclusion. Elle requière des contractants le respect et l’exécution des engagements engagés au contrat avec loyauté et en prenant en considération les intérêts légitimes de l’autre partie contractante. - Les closes particulières du contrat de travail Le contrat de travail au-delà des obligations principales,
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TD n°3 de Droit Administratif
Voilà donc la deuxième raison, de manière développée, de cette jurisprudence contraire à l’arrêt étudié. - La jurisprudence actuelle : une procédure inconstitutionnelle L’arrêt étudié est néanmoins appuyé par une jurisprudence plus récente, incluant la Cour Administrative d’Appel de Versailles. Celle-ci soutient l’argument juridique de la préexistence d’une procédure similaire dans la Constitution, et que celle-ci l’encadre de manière concise. S’attribuer la compétence d’étendre (ou de limiter) l’interpellation serait donc inconstitutionnelle. Nous expliquerons ce
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Droit
- Différentes phases d’évolutions de l’entreprise Formes structurelles La pénétration du marché Structure simple : La direction de l’entreprise est centre de l’organisation. Le couple Cuvier dirige seul l’entreprise L’apparition des nouveaux produits (Chocolats) Structure décisionnel : L’entreprise est découpée en unités homogènes (spécialiser par type de produits). En effet, il y a 2 directeurs qui gèrent respectivement les divisions « Chocolat » et « Pâtisseries » Pénétration du nouveau marché (Apéro) Structure fonctionnelle
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Droit de la propriété intellectuelle
- La préservation des bonnes mœurs La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Elle doit être exempte de toute discrimination en raison de la race (article 24) , du sexe (article 24 ) ou de la nationalité, de toute scène de violence, de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes et des biens
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Cour de Droit commercial
On deuxièmement la protection du patrimoine des associés. Le patrimoine, dans le code civil est visé dans les art 2284 et 2285 et que ces articles indiquent que le patrimoine du débiteur est le gage commun des créanciers. Ainsi, tout l'actif du débiteur doit répondre au passif que ce débiteur a créé. Toute personne a un patrimoine, personne physique comme morale, Pendant longtemps, les personnes e droit français n'avaient qu'un patrimoine (théorie du patrimoine
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Le droit administratif est-il un droit de privilège ?
De surcroit, si la décision exécutoire est remise en cause par un justiciable supportant la charge de la preuve de « l’illégalité » de l’acte, il demeure que l’acte unilatéral bénéficie du caractère non suspensif ce qui procure à l’administration le droit de poursuivre l’exécution de ses décisions. La dérogation à ce principe est le sursis ordonné par le juge bien qu’il ne soit pas souvent accordé et même s’il y a moyen sérieux
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Droit des institutions européennes
Le choix de l’intégration économique : la naissance des communautés européennes Au départ les liens entre Etats sont relativement peu nombreux, mais des les années 50 les bases d’une véritable intégration sont posées, à partir de ce moment là, l’intégration ira toujours en se renforcent et cette réussite s’explique par la méthode de construction choisie à l’époque. la methode retenue la méthode choisie est à l’origine une idée de jean Monnet, père fondateur, Monnet s’inspire
11 728 Mots / 47 Pages -
Droit administratif
Ce système conduit les administrés, en cas de litige, à s’adresser à l’autorité administrative (qui peut être un préfet, une autorité municipale, un ministre, etc…) qui a pris la décision, et en appel, directement devant l’Empereur. L’Empereur consulte le Conseil d'Etat, qui dès 1806 va créer une commission du contentieux. Enfin, la loi du 28 Pluviôse an VIII confit la responsabilité pour dommage de travaux publics à une nouvelle institution que sont les Conseils
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
B) Un refus de qualification d'homicide involontaire reposant sur une interprétation stricte de la loi pénale Dans cet arrêt du 25 juin 2002, la Cour de cassation fonde sa décision sur les articles 221-6 et 111-4 du Code pénal . L'article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale et l'article 221-6 dispose que «le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention,
2 323 Mots / 10 Pages -
Droit européen de 2ème année
L’organisation de la Commission de Venise Composée d’experts (profs de fac, juges de Cour suprême ou institut°, parlementaires) nommés par les Etats membres pour 4 ans, après ils deviennent indépendants → aucune instruction. Les 4 domaines d’actions L’assistance c° : assiste les Etats pour améliorer leur droit c°, donne des avis sur demande. Le droit électoral et les parties politiques : intervient sur les projets de loi électorale, a établi un Code de bonne
6 627 Mots / 27 Pages -
Droit européen de 2ème année
L’organisation de la Commission de Venise Composée d’experts (profs de fac, juges de Cour suprême ou institut°, parlementaires) nommés par les Etats membres pour 4 ans, après ils deviennent indépendants → aucune instruction. Les 4 domaines d’actions L’assistance c° : assiste les Etats pour améliorer leur droit c°, donne des avis sur demande. Le droit électoral et les parties politiques : intervient sur les projets de loi électorale, a établi un Code de bonne
6 630 Mots / 27 Pages -
Droit canonique
Ce droit, quand bien même toutes ses sources compilées, ne peut être définit comme un droit rationnel. Il ne peut être définit de manière similaire au droit Romain, l'exemple type, car il présente de nombreux désaccord entre ses différentes sources. II – Un droit se dessinant comme une science C'est en unifiant le droit de manière rationnelle, plus que de simplement compiler toutes ses sources, que le droit canonique va se définir comme un
2 263 Mots / 10 Pages -
Droit financier public- souveraineté et dettes publiques à la Renaissance
- Les cités-Etats : un modèle d’endettement exploité par les Etats territoriaux A la Renaissance, de nombreux Etats se battent afin d’obtenir une place prépondérante en Europe. Ayant mesuré les enjeux que représentaient les villes , elles sont devenues le point central de leur extension. En effet, les villes tentaient notamment par l’endettement de garantir leur autonomie et leur souveraineté, mais dans certaines circonstances , il était difficile pour elles de maintenir la tête
3 487 Mots / 14 Pages -
Cours de droit
La procédure pénale s'est largement ouvertement ouverte aux preuves scientifiques (ADN, …) Le droit perçu comme une sciences est du à l'évolution des sociétés (procédés techniques et scientifiques) → à l'opposé de la définition romaine Bilan : aspiration à faire du droit une science ne doit pas être pris avec rigidité car le droit a une structure et des zones de souplesse. Le droit implique un ensemble de connaissances et de choses sues (def
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Droit affaire
- Après cette période libérale les pouvoirs publics ont changé de position après la première guerre mondiale, il y a avait un encadrement plus important des activités économiques dans le but de restaurer une certaine égalité entre le contractant et les intervenants. Ex : 1953 a été adopté un décret qui réglemente les baux commerciaux. Ce décret prévoit des règles qui vise a protéger le commerçant locataire pour rester dans les lieux loués et
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Droit des obligations
En revanche le fait juridique est un élément volontaire ou non mais qui produit des conséquences juridiques qui quant à elles ne sont jamais cherchées par les individus. Ces effets se produisent indépendamment de la volonté des personnes. C’est la loi qui va fixer les conséquences juridiques. Les obligations naissent de la volonté des individus aux moyens des contrats et des actes unilatéraux créateurs d’obligations. II/ LE DROIT DES OBLIGATIONS Ce droit a une
44 450 Mots / 178 Pages -
Droit positif fonds de commerce
Art. 2061 Code civil : clause compromissoire valable ds contrats conclus à raison d'une activité professionnele. Arrêt CASS/civ2e/20 mars 2003 : La nullité du contrat è sans incidence sur la clause compromissoire (car autonomie juridique de la clause). Art. 1443 CPC : Exige que la clause compromissoire soit stipulée par écrit. Art. 1446 CPC : dipose que le non respect de l'art. 1443 entraine la nullité de la clause, alors réputée non écrite Art.
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Introduction historique au Droit
Sociétés du MO : organisées autour d’1 chef (charismatique) choisi par les Dieux, militaire, intermédiaire entre H et Dieux ; ce st des empires, pop très nombreuses qui se regroupent autour d’1 chef pr former des monarchies autoritaires, act agricole intense, place de l’H limité, roi considéré comme surhumain (protège des agressions extérieures et intérieures) La règle de droit : batie avec le lien qui unit le chef aux Dieux, l’H n’intervient pas, Dieux
4 975 Mots / 20 Pages -
Droit Constitutionnel
Cette théorie de la représentation a été inventée à l'origine dans un but d'accaparement du pouvoir. En France, c'est la bourgeoisie qui veut le pouvoir et c'est la raison pour laquelle le concept de souveraineté nationale a vu le jour. Les constitutions se sont toutes référées à la souveraineté nationale. La constitution de 1946 a adopté un compromis qui ne voulait pas dire grand chose : la souveraineté nationale appartient au peuple français. 4
1 671 Mots / 7 Pages -
TP3 Droit du travail
Jours. Question 4. Antoine court un risque, car l’employeur ne doit ainsi, en aucun cas, faire appel à son autorité pour contraindre les salariés à entendre ses propos anti syndicaux. Son discours doit être exempt de promesses ou de menaces, directes ou indirectes. L’exposé doit être rigoureusement exact sur les faits sans mensonges ni exagérations. Le message doit s’adresser à la raison plutôt qu’aux émotions et s’abstenir de s’attaquer à l’institution syndicale et à sa
1 452 Mots / 6 Pages -
Droit civil les personnes
Mais l'ambiguité de la loi viens sur le deuxieme aspect. LA loi nous dit que le medecin a egalement l,a capacité la faculté de lui administrée un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abreger sa vie si il constate quil ne peut alléger sa souffrance. Cest a ce moment que la loi est ambiguë. Le medecin nest pas tenu davoir le consentement du malade mais il doit informer les malades et leur entourage.
9 447 Mots / 38 Pages -
Droit constit
des décisions concernant la cité même lorsque les règles de droit ne prévoient pas les mesures en question. Pour lui, l’essence du politique c’est le salut de la cité = le salut du peuple est la loi suprême, qui est au-dessus de toutes les autres lois et qui définit ce qu’est le rôle et l’essence du politique = le pouvoir d’assurer la sauvegarde et la salut de la cité. Hors, ce salut de la cité
5 359 Mots / 22 Pages -
Droit cas pratique
physique a une personne morale, mais la la réponse est violente, la proportionnalité sera exclue. Bien contraire l’auteur de l’agression, l’acte volontaire. Cas pratique 3 : Est-ce que son comportement est justifié ?AU VUE DES FAUTS ON SE DIRIGE VERS LA LEGITIME DEFENSE . On refait conditions par condition. En l’espèce, actualité imminente, on est bien face a un automobiliste qui va faire demi tour, pas l’impression d’avoir une riposte concommitante a l’agression,y avait il
1 029 Mots / 5 Pages -
Droit constitutionnel
Le gouverment IL faut attendre 1914 pour avoir un president du conseil qui ne fait que ça..;c'est en 1955 aue le president du conseil est reconuu completement par le droit car c'est en 1935 que l'on attribue aussi les locaux de l'hotel de Matignon.Le gouverment est au debut de la 3REpublqiue sdoublement dépendant, il est depandant du parlement et du president de la republique.Autrement dit, Le PDR na nommer des ministres un gouverment qui
1 363 Mots / 6 Pages -
La sanction de la règle de droit cas
- Ce n’est pas que le principe mais aussi la nature de la sanction qui ferait la sanction juridique. La nature de la sanction est extrêmement diverse et hétérogène. On distingue ainsi différents types de sanctions en droit suivant les objectifs poursuivis. - La sanction exécution : son objet est l’exécution de la règle de droit. Dans le cas où une personne ne respecte pas la loi, on applique le principe d’exécution forcée, c’est
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