Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?

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C'est le système autrichien imaginé par Kelsen dans l’esprit qu’il ne faut pas confier la garde de la constitution à un juge autre que le juge constitutionnel et donc c’est mieux de la confier à un seul juge spécialiste.

L'idée est donc qu’on a séparé la justice constitutionnelle et les autres types de justice. Mais il n'y a pas une séparation totale entre la justice constitutionnelle et la justice rendue par les juges ordinaires car le système autrichien n’interdit pas aux juges ordinaires d’utiliser la constitution pour interpréter une norme. Donc il peut l'utiliser tant qu’il ne peut pas invalider une norme supérieure, car dans ce cas il y a compétence de la CC.

Autre exemple: France avant réforme de 2008 – Si on limite le regard sur le contrôle de la constitutionalité de la loi, avant 2008 en effet, n’intervenait dans ce contrôle que le Conseil Constitutionnel. Ayant le seul moyen pour contrôler, c’était le contrôle a priori, avant l'entrée en vigueur de la loi donc, une fois promulguée il était impossible de contrôler la conformité de la loi par rapport à la constitution.

On pourrait aussi là croire que nous avons une exclusivité au CC de contrôler la constitutionnalité d’une loi. Mais peut-on dire que toute la justice constitutionnelle est réservée au Conseil Constitutionnel? Non, car déjà avant 2008 les autres juges pouvaient utiliser la constitution, notamment invalider un règlement s'il était contraire à la constitution, mais pas par rapport à la loi ,car c’est réservé au Conseil constitutionnel.

Donc pour certaines prérogatives de la justice constitutionnelle il peut y avoir exclusivité mais par pour la totalité de la justice constitutionnelle.

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B) La logique de la dispersion de la justice constitutionnelle entre tous les juges

On retrouve cette logique beaucoup plus souvent en droit positif. Ici la justice constitutionnelle n’est pas réservée à la CC mais elle est répartie entre tous les juges. Donc tous les juges sont des gardiens de la constitution et donc automatiquement des garants des droits et libertés fondamentaux constitutionnels, car ils sont amenés à utiliser, interpréter et appliquer la constitution. Mais dans ce modèle on voit une diversité de solutions concrètes car ce pose la question de rapport entre ces deux juges.

3 variantes dans le rapport entre les juges constitutionnels et les juges ordinaires

- 1re variante : le modèle de parallélisme des juges

Nous avons la CC qui est gardien de la constitution et nous avons les juges ordinaires aussi amenés dans le cadre de leur compétence à utiliser la constitution.

Parallélisme des juges veut dire que les deux juges sont indépendants l’un de l’autre, c'est l'isolement « chacun est dans sa compétence » et quand un juge l’exerce il n’est jamais tenu de demander l’avis de l’autre ou de se plier à l’ordre de l’autre.

La Cour de Cassation française ,dans une affaire « Breisacher », a jugé qu’elle était indépendante du Conseil Constitutionnel, quand amenée à interpréter la constitution, donc elle n'est pas liée à l’interprétation de la Constitution donnée par le Conseil.

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- 2e variante : le modèle de coopération des juges

Deux juges différents sont compétents en matière de justice constitutionnelle, mais pour que la justice constitutionnelle puisse aboutir il faut que les deux juges coopèrent, c'est à dire s’ils ne l’ont pas, l’un peut bloquer l’autre.

Un justiciable peut lors d’un procès quelconque soulever le grief d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi que l’on veut lui appliquer. Mais l'Etat prévoit que le juge ordinaire ne peut pas lui-même statuer sur cette demande en ce sens « le juge ordinaire ne peut pas lui-même invalider la loi », il peut ou doit renvoyer la question à un autre juge qui est le CC. La CC statue, elle juge la loi conforme ou pas conforme, renvoit ensuite au juge ordinaire et le juge ordinaire doit obéir à la réponse du CC.

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- 3e variante : le modèle pyramidal ou la hiérarchisation des juges

Dans cette variante, il y a une hiérarchie formelle au profit de la CC, elle est une juridiction supérieure au juge ordinaire.

Les décisions ultimes par le juge judicaire ou administratif peuvent être déférées à la CC pour cassation par rapport à la conformité à la Constitution. La CC pourrait donc vérifier que les juges ordinaires ont bien respecté la Constitution telle qu'interprétée par la CC.

Il y a aussi le modèle où la CC peut contrôler tous les organes de l’Etat, un justiciable peut faire un recours devant la CC et dire que le juge judiciaire ou juge administratif suprême ne respecte pas la Constitution. En Allemagne par exemple il existe le recours individuel « Verfassungsbeschwerde ». Article 93 de la loi fondamentale allemande §1, 4a prévoit ce type de recours.

On voit bien que c'est un modèle hiérarchique, le juge spécial a un contrôle sur les décisions des juges ordinaires et donc peut invalider les décisions des juges ultimes et imposer son interprétation au juge ordinaire.

- La justice constitutionnelle entre les mains de tous les juges

Dans un premier temps on va voir comment par la saisine de la Cour constitutionnelle (Conseil constitutionnel) le juge ordinaire peut lui même devenir un garant des droits fondamentaux constitutionnels (A) et enfin les garanties offertes par la justice ordinaire (B).

A) La saisine de la Cour constitutionnelle

Trois acteurs peuvent potentiellement saisir la Cour constitutionnelle. C’est un élément de puissance. Si on restreint l’accès, très peu d’acteurs peuvent mobiliser le juge et le faire intervenir.

Premièrement les acteurs politiques : le chef d’Etat, un nombre de députés, etc. Certains acteurs clés du système politique ont le droit de saisir le juge. Souvent ces acteurs ne saisissent pas le juge. Lorsqu’une majorité du parlement va voter une loi elle ne va pas saisir le juge constitutionnel. Mais est-ce que l’opposition peut y recourir ? Il y a des moyens pour permettre à l’opposition de saisir le juge et l’opposition