Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le droit de rétractation dans le commerce électronique
On notera également que le délai de 14 jours est aussi écartée, sauf accord des parties, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant le délai de 14 jours. Certains professionnels n'hésitent dès lors plus à créer des clauses opt-in non-cochées proposant aux consommateurs la fourniture du service avant le délai des 14 jours, se gardant parfois de les informer sur le fait qu'accepter telle clause, empêche le jeu du
2 612 Mots / 11 Pages -
Droit des services publics
relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce qui fait l’intérêt de cette décision est que le Tribunal des conflits va s’appuyer sur un raisonnement nouveau qui ne reprend pas les critères de compétences que l’on avait jusqu’alors l’habitude de connaitre. L’interprétation du Tribunal des conflits permet de mettre en évidence plusieurs points : Lorsque se trouve en cause un service public, il convient d’écarter de la solution du litige l’application du droit privé car
29 205 Mots / 117 Pages -
Histoire du droits des institutions de l'Antiquité
ait vu le jour que temporairement pour défendre militairement. A force de se répéter, ces alliances se sont peu à peu stabilisées et on compte 3 royaumes majeurs en Grèce centrale et 5 ou 6 dans le Péloponnèse. La création de la confédération Achéenne a sans doute été à l’origine de la guerre de Troie. A partir de la guerre de Troie, la confédération Achéenne s’est lancée dans une guerre de conquête de l’Égypte où
3 303 Mots / 14 Pages -
HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS
2. Mutuum et fiducie. - Traditio > mutuum > res nec mancipi. Mancipatio > fiducie > res mancipi. SECTION 2 : le formalisme dans les actes visant à la sanction du droit - Pontifes et augures. Legis actiones, en deux phases : in jure / apud judicem > sententia. - Comparution des parties en personnes. Sacramentum in rem (chose), action réelle, vindicatio. Sacramentum in personam (dette), action personnelle, oportere. Exécution forcée par la manus
9 408 Mots / 38 Pages -
Commentaire de l'article 1142 du projet de réforme du droit des contrats
Cependant la situation de faiblesse du cocontractant ne suffit pas à la nullité du contrat, en effet il faut que le cocontractant abuse de cette situation. - La nécessité d’un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant « abuse » de l’état de nécessité ou de dépendance du cocontractant. Ici la notion d’abus n’étant pas limité elle permet au cocontractant faible de disposer d’une protection optimale de la part du juge.
1 708 Mots / 7 Pages -
Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007).
au cas d’espèce - Même si on retient cet arrêt pour la portée novatrice qu’il a, et pour sa rupture avec la jurisprudence traditionnelle, il n’en demeure pas moins qu’il est particulièrement complet, dans la mesure où le juge applique tout de même le critère du lien entre montant de la redevance et coût du service, ainsi que la notion de contrepartie. - Le Conseil d’État commence par rappeler que la redevance que verse le
1 514 Mots / 7 Pages -
MÉDECINE ET DROIT DE L'HOMME
III-1-2. Volontaires sains Il convient de saluer la bravoure des valeureux chercheurs et savant dans ce domaine et à ce niveau de l’évolution de la science et de la médecine. D’importants progrès de la médecine ont été possible dans le passé par l’héroïsme de médecins, de biologistes, s’offrant comme sujets d’expérience à des tentatives neuves thérapeutiques ou physiologiques. Mais les médecins et les biologistes ne suffisaient pas. Dans le même temps, des travaux éthiques
2 346 Mots / 10 Pages -
Revision droit des obligations
L'offre ou pollicitation: C’est la manifestation de volonté faite à personne déterminée ou indéterminée et qui comprends les éléments essentiels du contrat donc en toute logique elle exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Rétractation de l'offre : Si l’offre est à durée déterminé, la jurisprudence considère que l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’arrivée du terme fixé Si l'offre est à durée indéterminé, la jurisprudence considère que son auteur
718 Mots / 3 Pages -
Droit des sociétés cas
- Les associés n’ont rien prévu quant à l’attribution de parts sociales à mademoiselle Z en contrepartie de son apport. Elle vous demande de lui préciser comment va être déterminé le montant de ses parts. (2 points) L’apporteur en industries a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous autres associés à l’exception de la cession des parts. Le nombre de part attribué à l’apporteur en industrie est fixé par les statuts. Si
2 212 Mots / 9 Pages -
Le droit de regard du chef de l’état sur le parlement.
3/5 des suffrages exprimés. Sous la 5 eme république, lorsqu’on a utilisé l’art 89, on a pratiquement tout le temps eu recourt au congrès. Parce que sa permet aussi d ne pas consulter le peuple, mais de réviser entre représentant. ex : Maastricht, traité constitutionnel de 2005. Il y a eu qu’un referendum de l’art 89. Celui qui as servit à revisser pour instaurer le quinquennat en l’an 2000. Pour faire passer la reforme afin
2 779 Mots / 12 Pages -
Droit des biens
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 1967, la jurisprudence nous dit que « pour interdire au propriétaire d’un terrain d’exiger du constructeur la suppression des ouvrages, il suffit que ce dernier ait cru à l’existence d’un titre. » Donc nous voyons que la décision rendue par la cour d’appel est calquée sur la jurisprudence précitée puisque dans notre cas d’espèce, les époux Enami
2 405 Mots / 10 Pages -
DROIT DES PERSONNES
Problème de doit : A partir de quel moment un fœtus peut-il être déclarer comme étant un enfant ? Solution : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que l’article 79-1 ne fait cas d’aucune durée de grossesse ou de limite de poids pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Cass. 1ère civ., 16 septembre 2010 Localisation : Cet arrêt a été rendu par la 1ère
1 881 Mots / 8 Pages -
Cours droit des obligations licence 2 AES
- Distinction entre le contrat de gré-à-gré et le contrat d’adhésion Gré à gré : véritable négociation entre les contractants (achat d’une maison, durée d’engagement) Adhésion : signer le contrat de vente. Le contractant fixe seul les conditions d’engagement Exemple : contrat de prêt = contrat unilatéral car dans un contrat de prêt il n’y a rien qui oblige a rendre. Le contrat de prêt nait dès l’instant ou nait l’obligation de restitution. La
9 521 Mots / 39 Pages -
Droit des biens - Fiche de Révision
Fongibilité : un bien est dit fongible lorsqu'il ne peut pas être envisagé individuellement. Il se confond avec tout autre bien du même genre ou de la même espèce. Seules les choses fongibles de la même espèce peuvent être compensées entre elle (article 1491). Non fongibilité : un bien est dit non fongible lorsqu'il peut être pris séparément. Consomptibilité : un bien est dit consomptible lorsqu'il se détruit par l'usage (ex : denrées alimentaires).
3 408 Mots / 14 Pages -
Introduction droit de l'UE
l’extérieur. (Bodin) Souveraineté : se serait la compétence de la compétence (vision allemande) = état est libre de limité ses actions. Sujet de droit international : niveau supra-étatique les états ont choisi de résoudre leur problème de manière commune. Les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique et bénéficie d’une autonomie, ils ont une capacité international. La capacité internationale : idée sujet de droit donc pouvoir agir au niveau international on l’entend par le
1 061 Mots / 5 Pages -
Le droit de grève une arme absolue en cas de conflit collectif
http://www.france.fr/institutions-et-valeurs/le-droit-de-greve.html 3eme DOCUMENT : L’exercice du droit de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail, par des salariés, en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Dans le cas contraire, le mouvement est considéré comme étant illicite et les salariés y participant peuvent être sanctionnés par l’employeur. Une cessation du travail La cessation du travail doit être totale. Elle peut être courte (une heure par exemple) ou longue (plusieurs semaines), ou, également,
2 248 Mots / 9 Pages -
Cours d'histoire du droit de première année - La souveraineté extérieure au royaume
1 – La réforme grégorienne Mouvement de rétablissement de l’ordre qui s’évolue une réponse au désordre causé par la féodalité aux environs de l’an 1000. Réformer l’Église et la féodalité afin de réformer le monde politique. Mouvement qui émerge à la moitié du XIe siècle entre 1049 et 1069. Pape Grégoire VII laisse son nom au mouvement de réforme (1067). Ce mouvement était porté par le réseau puissants de l’ordre des moines de Cluny ;
2 110 Mots / 9 Pages -
Droit des Obligations imprévision
En l’espèce, la redevance va perdre alors tout intérêt à cause de la dévaluation monétaire qui a eu lieu pendant les années suivantes. L’obligation n’a donc alors plus vraiment de cause , puisque la contrepartie n’est pas suffisante pour assurer l’équilibre des prestations. L’un des contractants, en l’espèce le propriétaire du canal, se retrouve en situation de faiblesse vis-à-vis de l’autre partie. Le propriétaire pourrait donc être amené à la ruine suite à la
3 874 Mots / 16 Pages -
L'erreur en droit des contrats
Désignée par le terme de l’erreur obstacle, elle est si grave qu’elle court-circuite totalement la rencontre de volontés concordantes. L’erreur obstacle rend par conséquent le contrat vicié par l’erreur. Pour M.Fabre-Magnan, l’erreur obstacle exclue à tel point d’existence du consentement qu’elle devrait supposer la nullité absolue du contrat, voire son inexistence. La seconde grande catégorie d’erreur pouvant entrainer la nullité est l’erreur vice de consentement. Celle-ci est cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur
2 486 Mots / 10 Pages -
Livre droit des finances publiques
à l’impôt. Portes ouvertes à tous les impôts.Louis XVI, en 1789 par la réunion des Etats généraux, pour redresser la situation particulièrement mauvaise. Le décret du 7 octobre 1789 : instaure le renouvellement périodique du consentement à l’impôt. La Constitution 3 septembre 1791 : inscrit la compétence exclusive de la loi en matière de FP = les dépenses et les retraites doivent être votées par les représentants du peuple. Apres la révolution, il n’y avait
1 294 Mots / 6 Pages -
DROIT DES OBLIGATIONS CAS
→ Suppose qu’une personne soit obligée envers une autre : NE PAS CONFONDRE AVEC L’ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL (= lie une seule personne) ALORS QUE LE CONTRAT UNILATÉRAL LIE PLUSIEURS PERSONNES ! Mais il ne faut pas que de ces dernières il n’y ait « d’engagement » : mais il faut le comprendre comme sans « obligation » (l’autre partie ne doit rien). Exemple : donation = contrat mais un seul des deux a une
48 979 Mots / 196 Pages -
Droit de l'entreprise cas
- Pour d'autres encore, l'entreprise correspond aujourd’hui à un centre autonome de gestion exerçant une activité de nature économique. Comment les juges abordent-ils cette notion d’entreprise quand ils doivent appliquer un texte ? - * Ils ne font prévaloir aucune définition doctrinale. Ils ont dégager leur propre conception de l'entreprise en fonction des cas qu'ils ont eu à connaître. * Le plus souvent, ils considèrent que l’entreprise est une notion cadre qui regroupe tous
6 319 Mots / 26 Pages -
Les animaux doivent ‘ils relever du droit des biens ?
Commentaire : « qui s’oblige, oblige le sien » de Loysel. L’obligation juridique renvoi à cette distinction : droits réels et droits personnels. Le critère qui distingue le droit réel du droit personnel : c’est la nature du pouvoir qui va être conférer par ce droit (droit réel : droit directement exercé sur une chose, le droit personnel : pouvoir exercé à l’encontre d’une autre personne et la 2nde personne sera obligée envers la
1 731 Mots / 7 Pages -
Droit des contrats spéciaux cas
Les contrats spé ont étés remis dans le centre du jeu contractuel avec la création d’un tas de contrat spé. C – L’avenir du droit des contrats spéciaux. Face à cette évolution, recul de la théorie général, mais sans jamais disparaitre. Souvent les 2 corps de règles se complètent, s’éloignent, se rencontrent. - Les sources du droit des contrats spéciaux. A – Les textes. La première source de cette matière est le code civil
34 691 Mots / 139 Pages -
La mise en oeuvre de la primauté en droit de l'Union européenne
CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik, aff C-143/88 et C-92/89 : la Cour de justice des Communautés européennes affirme qu’une juridiction nationale devant laquelle est contestée une mesure étatique d’exécution d’un acte de droit communautaire dérivé, en raison de l’illégalité présumée de cet acte, doit avoir le pouvoir de suspendre provisoirement l’exécution de la mesure, dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de la validité de l’acte
5 926 Mots / 24 Pages