Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 182 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit de propriété cas
est dans l’exaltation du droit de propriété → Articles 545 & 555 CC La Convention Européenne est complétée par un protocole de 1952 imposant le respect des biens et de la propriété de toute personne Protection nationale au niveau constitutionnel et protection internationale au niveau conventionnel B)La protection du droit de propriété L’atteinte à la propriété = Voie de fait pénalement sanctionnée Décision TC, Juin 2013 & Mai 2014 restreint la notion de voie de
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Droit social cas
La cour d’appel avait jugé que l’auto-entrepreneur ne pouvait prétendre au statut de salarié car les pièces qu’il produisait n’établissaient pas l’existence d’un lien de subordination et aussi parce que son refus d’assister à une foire exposition et les factures de services qu’il adressait à la société établissaient qu’il n’était pas lié à elle par un contrat de travail. Ce n’est bien sûr pas la première fois qu’un travailleur indépendant, aux termes du statut
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Droit constitutionnel
- La constitution de 1791. Elle a souffert de l'évolution des mentalités. Elle institue une monarchie constitutionnelle. Et si au début le consensus était pour ce régime, par la suite il était plutôt contre celui-ci. L'épisode de la fuite du roi à Varennes (le 5oct, le roi est placé dans son palais à Paris de sorte à qu'il soit bien contrôlé, puis il essaya de fuir plus loin pour faire une contre-révolution, mais il
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Droit
Il faudrait des preuves. Le rejet de l'inexistence peut se justifier. La CC réserve le pourvoi souverain d'appréciation des juges du fond sur la nature et la gravité de l'erreur. La nature et la gravité seront des éléments qui pèseront lourd pour l'appréciation de la bonne foi. Les juges pourront constater que l'erreur commise est à ce point grave qu'elle exclu la bonne foi des époux. S'il n'y a pas bonne foi, il n'y
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Droit
Sur le plan fiscal les concubins déclarent séparément leur revenu et chacun est traité comme un célibataire. Si bien que si l'un des concubin est à la charge de l'autre et sans revenu il ne peut être prise en compte pour la détermination du quotient familial de son compagnon. La seule exception est pour l'ISF: les effets du concubinages notoires sont assimilés à ceux du mariages. On va prendre en compte les biens des
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Droit de la responsabilité
Ils on en effet fait une place centrale à la faute au cœur de l'art 1382. cette place faite à la faute s'explique par la volonté des rédacteurs du code de poser une règle universelle. Une règle de justice élémentaire, une règle morale. Celui qui commet une faute entrainant un dommage doit réparation= conception subjective de la responsabiliré qui regarde le suejt auteur du dommage et non pas l'événement ou les circonstances. C'est également
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Droit fr
- le juge opère un contrôle des faits et du droit Concernant le contrôle des faits, l’article 7 alinéa 1er dispose : « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débats » or ce sont les parties qui énonce les faits. Le juge ne peut se fonder que sur les faits énoncés par les parties. L’article précise que le juge peut prendre en considération même
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Synthèse Droit Fiscal
Il y a trois agrégats monétaires en zone euro : M1, M2 et M3. - M3 (broad money)[pic 9] - Instruments négociables émis par les institutions financières (certificats de dépôt, dépôts à terme, obligations à échéance - M2 (monnaie intermédiaire) - Dépôts à terme (échéance - Comptes d’épargne - M1 (narrow money[3]) - Numéraire (billets & pièces) - Dépôts à vue dans les institutions financières (comptes courants) Afin de pouvoir faire des transactions, il
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Droit
Deuxième étape – arrêt du CE du 26 juillet 1918 Lemonnier : lors d’une fête de village, Mme Lemonnier est touchée à la joue. Quelle est la nature de la faute ? Le juge va plus loin puisqu’il considère qu’il y a UNE faute qui incombe au maire : ne pas avoir assuré la sécurité des promeneurs en vertu de ses pouvoirs de police. Cette faute est susceptible de recevoir le deux qualifications (à
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Histoire Droit pénal général
Le gouvernement yéménite, en 2010, avait dû payer une composition pécuniaire de cette forme. En effet, lors d'une frappe américaine qui visait un groupe d'agents d'al quaïda, il y a eu une bavure à la suite d'un mauvais échange d'informations entre USA et Yémen. Les USA ne savaient pas que le gouverneur adjoint de la province était parti en mission là bas. Il a été tué. Le président yéménite a endossé la responsabilité du
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Cours Droit du Travail Licence 3 Droit
- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés élisent également des salariés qui seront membre du comité d'entreprise. Un membre du comité d'entreprise a 3 fonctions essentielles : il gère les activités sociales et culturelles, mais il a surtout des activités professionnelles, c'est a dire que dans un certain nombre d'hypothèses l'employeur ne pourra mettre en place dans son entreprise certains moyens qu'après consultation du comité d'entreprise (ex : installation de caméras,
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Droit civil
Avec cet adage, une fois qu’il est vivant et viable on peut avancer la date de l’acquisition de la personnalité juridique. Exemple concrêt : dans quelle situation l’enfant aurai intérêt à être nait avant d’être nait ? Dans le cas du décès du père ou de parents par exemple. Cas d’héritage, mort du père 1er juillet, naissance le 1er septembre, on lui attribue la personnalité juridique au 1er juillet pour l’héritage → cas de
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Droit des contrats
et intérêt. En revanche, cette sanction ne s’applique pas aux obligations de donner, qui ne sont pas visées par cet article. En principe l’inapplication des obligations de donner est sanctionné par l’exécution en nature = le créancier de cette obligation donné peut demander l’exécution forcée du transfert de propriété. Une critique est adressée à cette classification, elle concerne les obligations de donner. La doctrine considère qu’il est curieux de traduire le transfert de propriété comme
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Droit des contrats cas
il faut se demander ce qui se passe en cas de révocation de l’offre. 1- La révocation de l’offre a- Le principe de la libre révocation Dans une perspective classique, tant que l’offre n’a pas rencontré une acceptation, l’offrant n’est pas juridiquement lié. Donc, puisque l’offrant n’est pas juridiquement lié, l’offrant est libre de révoquer son offre. Dans cette analyse classique, l’offre n’a aucune force obligatoire pour l’offrant, l’offre n’a aucune valeur juridique autonome. Cette
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Droit international privé
Les règles européennes sont différentes car édictées non pas par un état mais par le législateur d’un ensemble d’Etats. L’objet de ces règles est de répartir le contentieux européen entre les Tribunaux des Etats membres. Mais le législateur européen ne régira pas la compétence des Etats tiers. Ces deux corps de règles n’ont pas le même champ d’application. Le législateur français dépasse la seule matière civile et commerciale, contrairement au législateur européen. Il y
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
- La détermination du terme par une ou les deux parties L’article ajoute « ou lorsque sa détermination suppose un nouvel accord ou la décision de l’une des parties ». L’utilisation répétée de la conjonction de coordination « ou » indique ici que l’une ou l’autre des conditions peut être prise en compte. Soit le terme n’est pas du tout fixé dans ce cas le juge peut intervenir, soit un nouvel accord entre les
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Etat Fédéral, exercice du pouvoir
- Le peuple Le peuple peut être amené à participer à la fonction législatif a passé par le référendum Exemple : En Suisse, le plus souvent le peuple participe à l’adoption de loi par le référendum. - Les organes exécutifs Fonction exécutif peut aussi intervenir dans la fonction législative. Très approximativement, selon les systèmes, et notamment très approximativement selon la conception retenue de la séparation des pouvoirs. Si on en retient une séparation stricte,
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Histoire des sources du droit
Ces royaumes forment un monde dans lequel s'épanouit une nouvelle civilisation grecque, dite « hellénistique » (= Se dit de la période historique qui va de la conquête d'Alexandre (331-323 avant J.-C.) à la domination romaine (31 avant J.-C.), caractérisée par de grandes monarchies et une civilisation grecque spécifique). De plus, réveils nationaux (parthes en Iran, juifs). Les romains vont s'implanter en Orient. Section 2 - L'apport inégal des sociétés orientales au droit -
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Introduction historique droit
- Un droit religieux a. Le « jus » et le « fas » Le « jus » : la coutume des ancêtre, mais le « jus » est soumis au « fas ». Le « mos majorum » devait répondre aux exigences des religieux, le droit devait être conforme à ce que voulaient les dieux. → possibilité que la coutume devienne immorale à travers le temps. Le « fas » : ce qui
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Le droit c’est l’ensemble des règles qui organisent le comportement des individus et qui ont pour objectif d’éviter les conflits et de permettre une vie paisible à tous
Les origines de l’obligation juridique : - la loi : Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. - le contrat : un accord volontaire par lequel en fait apparaitre au moins une obligation juridique.
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Droit const
lot et qui impose son autorité comme De Gaulles -La tradition c’est de rejoindre le droit divin -Les hommes doivent se soumettre à des règles B. La théorie socio-historique de l’Etat. Dans une société il y’a plusieurs groupe, dont un qui s’impose aux autres cela forme une forme de pouvoir hiérarchique, toute société a un défis à relever ( produire plus car la population augmente), alors la population se tourne vers le plus apte à
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Droit pénal
→ La politique criminelle suppose de choisir les valeurs protégées dans la société. La politique pénale sélectionne les moyens les plus efficaces pour lutter contre les atteintes aux valeurs sociales que l'on veut protéger. B) Prévention. → Elle s'appuie sur plusieurs techniques : - la prophylaxie sociale : lutte contre les maladies, les addictions, le chômage, les déficiences mentales, la mauvaise formation des personnes. - la surveillance. - la prévention par la loi pénale.
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Droit
3 / Quelles sont les caractéristiques du statut de fonctionnaire ? En France l'administration emploi un peu + de 5 millions de personnes réparties en 3 grandes fonction publique : - La fonction publique d'état (militaire, etc...) - La fonction publique territoriale (personnel des communes,département et des régions) - La fonction publique hospitalière (les personnels des hôpitaux publiques et de certains établissements d'aide sociale) Le fonctionnaire est liée à l'administration par un statut et
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Cours de droit des obligations
vente. Si résultat n’est pas atteint, le débiteur n’a pas exécuté son O. O de moyen : le débiteur s’engage à employer les moyens appropriés, à faire tout son possible pour obtenir le résultat souhaité, sans pouvoir le garantir ; il est tenu de rechercher le résultat. Ex : pour les médecins. Si rien n’est prévu par les parties, les juges se réfèrent à un aléa dans l’O de résultat (il n’est pas certain, le débiteur ne le
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Dans le cadre du thèmes « Les droits de l’enfant », diverses formes d’exploitation de l’enfant.
se blindent contre le pire avec le sourire ». Enfin, la photographie accompagnant l’article tirée d’une scène du film, est quelque peu bouleversante puisqu’on y voit Violet, avec un corps d’enfant enfiler un bas, assise sur un lit en sous-vêtements d’époque. Violet lance un regard plein d’assurance à l’objectif, elle se veut même charmeuse, ajoutant alors un caractère équivoque à cette photographie, voir dé-stabilisante, gênante. 2. Comparaison de documents. 2.1. Dans un premier temps, nous pouvons
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