Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit fiscal; l'impôt
- La jurisprudence communautaire qui concerne l’application des textes communautaires transposés dans notre droit national. Elle est très développée en matière de TVA. L'administration fiscale Administration centrale qui a des compétences nationales. Tous les services sont regroupés au sein de la DDFIP (à chercher), organisation qui date de 2008, résultat de la fusion entre la direction générale des impôts de la comptabilité publique. Cette organisation est dupliquée de chaque département (fusion) - Direction départementale
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Histoire du Droit et des Institution sous la Révolution Française
Pour résumer, la révolution française est la résultante d’une série de facteurs et de causes. Il faut sortir de cette vision de la révolution française du ‘’petit peuple’’ qui se révolte contre l’injustice et la tyrannie du monarque. En réalité il s’agit de la bourgeoisie et des hommes de lois qui ont initiés la révolution française. Ce que l’on appelle ‘’petit peuple’’ n’a servit que de fore d’appoint à la bourgeoisie. II. Les causes
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Droit
Pour que la hiérarchie soit un ordre, il faut qu’il y est un contrôle. C – La primauté du droit international et communautaire Ce mécanisme est ce qu’on appelle le contrôle de conventionalité. Qui vise à vérifier les normes nationales aux règles de droit international et communautaire. En droit Français on reconnaît cette supériorité au droit international et communautaire selon l’article 55 de la constitution de 1958. Par loi il faut entendre toute sorte
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Droit
commerce de Marseille ou de Montélimar (car c’est entre 1 commerçant et un non commerçant donc c’est soit un tribunal de commerce soit un tribunal civil car il est non commerçant) 5. L’hypothèse est la même que celle de la question précédente mais le contrat comporte une clause attributive de compétence au tribunal de Marseille > pour qu’une clause attributive soit valable elle doit être impérativement entre deux commerçant donc Tribunal de commerce ou juridiction
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Histoire du droit, le droit sous l'Empire
Rome va chuter en 476 AP JC parce que les barbares renversent l’empereur . Pourtant l’Eglise ne disparait pas avec l’empire , elle va au contraire prendre le relais . Elle va ouvrir une transition vers une autre civilisation , la civilisation franque . Elle va se nourrir de cet archaïsme de cette nvlle civilisation et va imposer des choses assez barbares . Si l’empire s’effondre , le droit romain ne disparait pas totalement
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Introduction au droit comparé cas
va le voir, un rôle déterminant dans l’histoire du droit comparé et, pour tout dire, dans la genèse même du droit occidental. Par-delà ces manifestations rudimentaires de la conscience de l’existence d’un pluralisme des systèmes juridiques, il existe une authentique manifestation de la méthode comparative vers la fin de la civilisation romaine. Au début du IVe siècle, a été écrite une étude mettant en perspective le droit civil avec le droit hébraïque contenu dans la
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DROIT CONSTITUTIONNEL
Paragraphe 2 : Les caractères hypothétique et prescriptif A nouveau, quelle que soit la formulation de la règle de droit, elle est toujours hypothétique et prescriptive. Le caractère hypothétique de la règle vient du fait qu’elle ne s’applique que dans certains cas, ceux que l’on appelle son domaine d’application. La règle de conduite ne s’applique que si l’on se trouve dans l’hypothèse où elle se trouve. En contrepartie, chaque fois que l’individu se trouve
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Théorie du droit
que l’on se fait à la justice peut procéder d’idéologies diverses. La diversité et l’évolution des systèmes juridiques infirment la position d’un droit intemporel et universel. Pour Max Weber la connaissance authentique du devoir être est impossible en raison de l’existence d’une multitude de valeurs. Il y a un refus de la thèse selon laquelle il existerait des valeurs objectives et connaissables tel que le juste et le beau. Au contraire les positivistes estiment que
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Droit du travail: le contrat de travail
EX : contrat unique d’insertion, emplois d’avenir, contrat de génération… - Contrat unique d’insertion Le contrat unique d’insertion associe formation et aide financière pour provoquer l’embauche de personne dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Soit le Contrat Unique d’Insertion- Contrat d’Initiative à l’Emploi (CUI-CIE), soit le Contrat Unique d’Insertion- Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI-CAE). Il n’existe aucune condition concernant l’âge pour ce type de contrats mais il existe cependant un
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Micro-exercice de programmation 3 : analyse fonctionnelle et algorithme
– Dans cette forme, sélectionner deux case ayant deux valeurs possibles seulement. 2.3 – Si les valeurs possibles sont identiques Alors il s’agit d’une paire exclusive 3 – Enlever ces deux valeurs possibles des autres cases ayant des valeurs possibles, à l’exception des cases contenant ces paires exclusives. compteur1 = 0 // Place les chiffres dans Tempo[9][9]. Pas influencé par la forme. compteur11 = 1 // Permet de remplir resultat[9] case[9][9] // Grille de sudoku
1 151 Mots / 5 Pages -
Droit , Chapitre : La protection dans la sphère privée BTS CI
Les activités ne nécessitant pas une présence physisque peuvenet se faire à distance : Le téléphone permet d'appeler les clients de tout lieu L'ordinateur portable permet d'envoyer des commandes , des mails , etc ... Avantage du télétravail . Moins de déplacement physique : gain de temps et réduction de coùt Liberté d'organisation : temps de travail choisi calme et concentrration : pas dérangé par les collègues Melleure qualité du travail : moins de
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Les principes généraux du droit ont-ils encore une influence comme « source interne » du droit administratif ?
atteinte à l’utilité des principes généraux, dont l’influence sera réduite. 1) La concurrence portée par des normes constitutionnelles, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Les PFRLR ont été introduits dans le préambule de la Constitution de 1946, ce qui leur confère leur valeur constitutionnelle. Ils sont contenus dans le bloc de constitutionnalité. Ils ne sont pas définis précisément. Ils permettent en premier lieu au Conseil constitutionnel d’accorder une protection constitutionnelle à
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Cours droit civil
c) Les droits mixtes Droits qui peuvent s'appliquer entre personnes privées ou entre personnes privées et personnes publiques. La particularité est que ses matières empruntent au droit privée et au droit public. Trois matières essentielles : - Le Droit pénal qui définit les infractions punissables et les peines encourues : relève du droit privée en partie car svt les litiges surviennent entre personnes privées (Ex : vol, cambriolage), mais relève également du droit public
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Droit constitutionnel de la Ve République
Mais au-delà la constitution nouvelle marque surtout une volonté de rupture complète avec les systèmes de la IIIème et de la IVème république pour mettre en place un régime nouveau capable de mettre un terme aux trois défauts que Michel Debré avait identifié comme la cause de l’instabilité de la IIIème république et de la IVème république : - L‘absence d‘un véritable chef d‘état: les présidents étaient trop faibles sur le plan institutionnel pour
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Les définitions du droit.
Section 2 : les fondements du droit A. Le droit face aux autres règles de conduite La règle de droit n'est pas la seule règle qui demande aux individus un certain comportement à adopter (Il y a les règles morales, religieuses etc..). La différence est que c'est l'Etat qui fait respecter la règle de droit. - La morale les règles morales et religieuses ont vocation à exprimer un comportement social attendu de l'individu. Le
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Droit Constitutionnel
°Idem en Fr car existe aussi des règles non-écrites : Convention de la Constitution Pourquoi rédiger constitution : volonté de limiter le pouvoir royale (à son origine ,passer contrat avec le Roi) Convention de la Constitution : règles non-écrites qui complètent ou contredisent la constitution ex : en Fr, pdt peut forcer 1er ministre à démissionner ex : dans constitution EU, Sénat a pouvoir de confirmer toutes les nominations présidentielles (advise & consent). Pourtant,
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La jurisprudence source de droit
même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». (article 1351 code civil limite l’autorité de la décision rendue…) Les effets d’une jurisprudence peuvent être anéantis par la loi, c’est le cas de l’arrêt Perruche (17 novembre 2000) où la décision d’indemniser la personne pour le préjudice qu’elle a subi a créé un droit
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Définition du droit
mais également à une échelle inférieure, la coexistence d’individus au sein d’une même société. Le droit s’appliquant à diverses échelles par le recours de procédés différents montre la pluralité des domaines auquel il peut s’employer. Le droit, élément organisateur de société où nul n’est au dessus de la loi, implique que les sujets de droit n’aient pas recours à la force pour parvenir à leur fin, la loi du plus fort n’étant pas celle qui
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Droit administratif
- Les agents publics qui sont une catégorie générique, donc se divisent en : - Agents contractuels recrutés par contrat, donc non fonctionnaires - Agents statutaires qui sont les fonctionnaires, situés dans une situation légale et règlementaire. Ils sont nommés de manière unilatérale qu’ils ont accepté (pas un contrat). - Les autorités administratives qui sont l’ensemble des individus qui ne sont ni agents mais qui agissent pour le compte des collectivités publiques en exerçant
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Cas pratique droit à l'image
Dans un premier temps les victimes du non respect de leur droit à l’image peuvent saisir le juge pénal afin que celui ci prononce des sanctions à l’encontre des diffuseurs et photographe amateur. Les sanctions possibles sont d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les fans qui on capturer le couple et la petite fille au restaurant (lieu privé) même si la diffusion ne provient pas d’eux. Cette décision est appuyer par
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Droit international public
Dans une définition renouvelée, on dira que le DI est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre entités qui ont la personnalité juridique dans l’ordre international. Cette définition plus large permet d’opposer à la définition traditionnelle une vision plus contemporaine des relations internationale, pour 2 raisons : - Les acteurs de la vie internationale se sont diversifiés : les E se sont multipliés et ne sont plus les uniques sujets du DI. Cela
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Droits de l'homme et du citoyen, 1789
- Exercice restreint des droits politiques De même que les droits de l’homme ont été proclamés, les droits du citoyen l’ont été aussi. Or dans l’exercice de ces derniers certaines restrictions sont opérés. Ces restrictions s’observent d’une part dans le suffrage censitaire (A), et d’autre dans des exclusions naturelles dans l’exercice de ces droits (B) - Suffrage censitaire Lorsque s’ouvre le débat sur la question électorale, fin octobre 1789, on ne relève que cinq
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Devoir droit
- L’obligation de respect de la vie privée. Afin de mener sont activité une entreprise est contrainte d’effectuer une collecte d’information de données personnelles, et à les utiliser grâce a des techniques de collecte des données et des techniques de prospection. La loi informatique et liberté de 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 est venue en cadrée cette collecte d’informations. C'est-à-dire la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Fiche droit international privé M1 Droit des affaires
3ème problème : mariage entre française et un étranger et ensuite l’époux se marie à l’étranger avec une personne de statut polygamique Les deux mariages sont valables mais l’OP international va intervenir afin de limiter les effets du deuxième mariage. Dans l’arrêt Baaziz (CDC, 1988) la CDC a décidé que le mariage polygamique ne peut pas produire des effets à l’encontre de la première épouse, qui est de nationalité française donc application du principe
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Droit constitutionnelle cas
Une des spécificité de ce régime est de nouvelles attributions au sein des deux pouvoirs, et surtout en faveur du pouvoir exécutif, qui dès lors apparaît comme ayant de réel pouvoir d'action au sein de la V ème république. Cependant pour assurer la démocratie, et pour stopper tout moyen eventuelle d'abus de pouvoir sans pou autant entrainé des crises ministérielles comme on l'a connu dans le passé, les constituants ont institué des moyens d'actions
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