Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les SNC Droit des sociétés
DCG – Droit des sociétés La révocation du gérant associé non statutaire : le ou le gérants non révoqués à l’unanimité des associés, sauf clause contraire dans les statuts. En l’absence de clauses dans les statuts, c’est la règle de l’unanimité. La révocation du gérant non associé : il peut être révoqué dans les conditions prévues par les statuts. En l’absence de clause dans les statuts, il est révoqué à la majorité simple. Dans
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Droit de la propriété industrielle
marques de fabrique, de commerce ou de service. Elles servent à désigner les produits d’une entreprise et donc à distinguer les produits de ceux du concurrent. Ils permettent d’identifier l’origine. Lorsque l’on parle des signes distinctifs, on peu avoir une vision large ou plus étroite. La convention de l’union de Paris de 1883 englobe aussi les signes des établissements commerciaux mais aussi les marques, enseignes... La vision est donc étroite. Une vision plus large encore
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Droit des transports
Les sources classiques, le droit des transports est défini comme la branche du droit s’intéressant au déplacement des choses ou des personnes. Ce déplacement s’opérant grâce à un engin mobile. Cela veut dire que le droit des transports étudie et analyse les mécanismes juridiques assurant et organisant les déplacement tout en jugulant les conséquences. Le développement constant du transport interne et international et essentiellement marchand a donné lieu à l’adoption de contrats types voire
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L'activité commerciale, droit des affaires.
a. Vente de ses produits 13 b. Source principale de ses revenus 13 B. Conséquences de la qualité d’artisan 13 III. Activités intellectuelles 13 A. Profession libérales (réglementées) 13 B. Autres activité intellectuelles 13 IV. Activités sur immeubles 14 Section 2 : les actes civils par accessoire 14 --------------------------------------------------------------- légifrance.gouv.fr : code de commerce Exam : cas pratique Le droit commercial est le droit qui s’applique à certaines personnes, aux commerçants et à certaines
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Droit des biens: la notion de biens.
le qualifier de meuble ou immeuble ? Pour les biens incorporel soit c’est la loi qui de manière générale ou abstraite leur accorde une nature. Si un bien incorporel est au service d’un meuble alors par la règle de l’accessoire il prendra une valeur mobilière. Si un bien incorporel est au service d’un immeuble par la règle de l’accessoire prenant l’appareil juridique, cet autre droit aura la nature d’un immeuble: exemple: une rente viagère: personne
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Droit des assurances.
Le phénomène émerge pour plusieurs raisons: - Tout d’abord des facteurs économiques. On sort d’une économie agricole, on passe à une économie plus diversifiée (artisanat, industrie, commerce). Il y a également une intensification des échanges qui amènent les européens à développer le commerce. Il y a donc plus de risques et donc plus de dommage. Le besoin de sécuriser ce nouveau commerce contribue à l’émergence de l’assurance. - A cela s’ajoute les transformations sociales.
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Le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits de l'homme.
Intérêt du sujet : L’attrait pour le lien entre contrôle de constitutionnalité et protection des droits de l’homme réside dans leur processus historique de développement. En effet, il apparaît étonnant que coïncide l’émergence du contrôle de constitutionnalité en France et la garantie constitutionnelle des droits de l’homme. A travers l’intégration de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dans le bloc de constitutionnalité, les droits de l’homme se sont vus
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Commentaire d'arrêt; droit des obligations
2°/Qu'en outre, le bénéficiaire du droit de préemption urbain n'étant lié que par les conditions de la cession, lui sont inopposables les documents non mentionnés ni joints à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par le vendeur ; qu'en l'espèce, en faisant grief au titulaire du droit de préemption urbain de n'avoir pas réclamé les documents révélant la pollution affectant l'immeuble vendu, qui lui étaient pourtant inopposables en ce qu'ils n'étaient ni mentionnés ni joints
1 528 Mots / 7 Pages -
Histoire du droit: des origines à 1789
- La crise du VIIème siècle : Crise économique et politique : - Pas assez de terres à cultiver pour tout le monde - Certains paysans libres, n’étant pas assez riches → endettés. Ils hypothéquaient les terres cependant, si pas de remboursements, alors ils étaient réduits à l’esclavage (eux + enfants) Ainsi, il n’y avait plus de classe moyenne → PROBLEME SOCIAL Résultats : Création de COLONIES : partir de la patrie et bâtir
40 510 Mots / 163 Pages -
Droit des sociétés de capitaux.
des statuts nécessaire à chaque réforme des dispositions applicables à la SA. Quel que soit le choix opéré, les statuts doivent toujours comporter des mentions minimales obligatoires : exigences prévues par le droit commun des sociétés (forme, dénomination sociale, montant du capital social, durée, objet, siège social). Outre ces mentions obligatoires, les statuts d’une SA doivent comporter l’identité des signataires, le nombre d’actions émises avec éventuellement la valeur nominale des actions, les apports en nature, la
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Droit de la consommation.
Tout d’abord le consommateur est une personne physique ; une personne morale ne sera jamais considérée comme un consommateur mais parfois le code de la consommation protège le non professionnel qui peut alors être une personne morale. Ensuite il faut que ce soit une personne physique qui agit. C’est donc quelqu’un qui contracte mais pas seulement, c’est aussi celui qui utilise de sorte que cela fonctionne pour les personnes ayant reçu des cadeaux. Cela
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Droit civil. Le droit des personnages
Titre 1 : Les personnes physiques Lorsqu’on étudie les personnes physiques, on envisage ici tous les êtres humains quelque soit leur statut, sexe, âge puisqu’ils vont tous bénéficier de droits identiques, la question principale qui se pose c’est celle relative a la reconnaissance de la personnalité juridique, une fois que cette personnalité juridique est acquise elle donne a l’individu des droits spécifiques qui sont destinés a le protéger, par exemple l’individu pourra bénéficier d’un
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Droit de l'information et de la communication
La distinction entre diffamation et dénigrement : - La durée d’assignation – 3 mois pour diffamation - Si personne visée(s) c’est de la diffamation sinon dénigrement Les journalistes ont un certains droits quand à la liberté d’expression III . Le parasitisme Comportement fautif consistant à détourner les investissements et les créations d’autrui. Il consiste à se placer dans le sillage d’autrui. Une sorte de pillage. Contre façon = Délit Le parasitisme ne se confond
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Droit des contrats - 3 juillet 2015
- La qualification d’offre de contracter adoptée par la Cour de cassation La Cour de cassation adopte la position selon laquelle le proposant émet au final une offre de contracter d’une parce que cette proposition est caractérisée (A) et d’autre part afin de mettre en avant la sécurité juridique néanmoins contestable (B). - La proposition caractérisée s’apparente à une offre de contracter malgré la réserve La jurisprudence est intervenue a de nombreuses reprises sur
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Cours de droit civil: le droit des personnes.
des soins contrains est une exception au principe mais reste une atteinte a l’intégrité du corps humain. Une autorité publique et médicale doit prendre la décision de soin forcé. Lorsqu’un détenu fait une grève de la faim, les autorités pénitentiaire peuvent le réalimenter de force si il met sa vie en danger. Le consentement de la personne doit également être libre et éclairé, le médecin a obligation d’informer le patient très clairement et en détail
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Cours de droit des obligations.
Ainsi pour illustrer le propos, on a coutume de parler de ce que sont les obligations en matières familiale. S’agissant des obligations civiles, existe les obligations alimentaires et d’entretien (article 203 du Code civil). Ici celui qui est le créancier de l’obligation a la possibilité d’exiger nourriture, logement, vêtements (obligations en nature). Ces obligations civiles n’existent qu’entre ascendants et descendants. Il peut y avoir néanmoins une obligation naturelle entre fratrie, par principe le débiteur
7 653 Mots / 31 Pages -
Droit privé et droit des personnes
Le corps humain ne peut être considéré comme chose. II-Le principe de non-patrimonialité C’est ce principe qu’on retrouve à l’article 16-1 al.3 et à l’article 16-5 CC. Il interdit toute convention à titre onéreux. Il interdit de donner une valeur patrimoniale au corps humain. Si on applique ce principe, cela signifie qu’on peut admettre certaines conventions et certains contrats si il sont gratuits. On a pu alors admettre des conventions qui porte sur les
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Droit des sociétés.
- Entreprise individuelle (petit projet) - Autoentrepreneur (activité indépendante) - EIRL (différence entre patrimoine personnel et professionnel) - EURL (immatriculé) - SASU (SAS Unipersonnelle) Société : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie. La loi fixe la plus part des règles de ces sociétés mais les associés peuvent adapter leur statut
7 389 Mots / 30 Pages -
Droit civil - droit des obligations.
Sous-section 2. Le fond On a abandonné la notion de cause pour permettre à la France de se rapprocher de la législation de nombreux pays étrangers notamment de pays appliquant des règles de Common Law qui ne connaissent pas la notion de cause. Mais c’est un abandon formel car les fonctions et utilités de la cause ont été reprises dans certains articles particuliers, notamment le but et le contenu du contrat doivent être conformes
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Droit des obligations, le préjudice
- La pluralité de cause : - La faute de la victime : elle permet d’exonérer partiellement l’auteur du dommage et engage la responsabilité personnelle de cette dernière. Mais dans le cas où la faute de la victime a les caractères de la force majeure alors l’auteur du dommage est exonéré totalement. On parle de partage de responsabilité en fonction de la gravité respective des fautes. - Le fait du tiers : on parle
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Circulaire, droit des sociétés
- La loi TEPA du 21 août 2007 a réformé pour la énième fois le régime des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et réglementé a minima les parachutes dorés (v. p. 123). – La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite LME, a renforcé l’attractivité de la SAS (ex. : suppression du capital minimal et, sous certaines conditions, d’un commissaire aux comptes ; possibilité d’effectuer des apports en industrie). Elle
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Les droits de la personnalité
- le respect de l'intégrité morale A) le droit moral de l'auteur Il a une double nature, d'une part, c'est une émanation de sa personnalité donc à ce titre en tant qu'émanation de la personnalité. En tant qu'émanation de la personnalité, le droit moral de l'auteur a les mêmes caractères que sa personne, c'est donc inviolable et inaliénable. Comme il s'agit de sa propriété, il peut faire de son droit ce qu'il veut. C'est
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Histoire du droit de la fonction publique
--------------------------------------------------------------- § 2. L'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l’Union européenne Section 3. La jouissance des droits civiques § 1. L'absence de condamnations pénales § 2. Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle Section 4. La compatibilité des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions Section 5. La position régulière au regard du code du service national Section 6. L'aptitude physique § 1. La condition générale d'aptitude
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Droit de révolte introduction
cette perspective ce n’est pas le pouvoir naturel qui précède l’obéissance en la conditionnant, mais c’est, à l’inverse, le consentement ou l’accord des individus, dotés de droits naturels, qui précède le pouvoir en l’instituant. La question qu’il faudrait alors se poser est la suivante : le peuple ou plutôt les individus donnent-ils, par consentement, tout à l’Etat ou gardent-il en réserve le droit de se révolter ? Admettons que le peuple se réserve le droit
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Droit des obligations 2016
- Obligation de faire, ne pas faire ou donner C’est la classification classique, elle apparaissait dans le cc de 1804, elle a disparu à la suite de la réforme de février 2016. - Obligation de faire : le débiteur s’engage à effectuer une prestation positive à l’égard du créancier - Obligation de ne pas faire : le débiteur s’engage à une abstention, par exemple obligation de non-concurrence. - Obligation de donner : Ici sens
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