Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des affaires cas
La loi est donc silencieuse se sont les organismes privés qui fixent ses règles, ils n’imposent donc rien. Ce sont des recommandations, libre aux sociétés d’y adhérer. Les plus grandes de ces entreprises disent officiellement s’y référer. Donc cette histoire a été gérée en marge du droit légiféré. Nous sommes dans un moment de superposition de 2 visions, la discipline très ancienne du droit commerciale qui traitre de l’activité des marchands et de l’activité industrielle.
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Fiche de droit des sûretés
- La jurisprudence effectuait une distinction entre la caution avertie et la caution non avertie. La loi fait la distinction entre la caution entre personne physique et la caution personne morale. Chapitre 1 : Le contrat de cautionnement - Le contrat de cautionnement ne lie que deux personnes : le créancier et la personne de la caution. Section 1 : Les traits essentiels du contrat de cautionnement et les différentes sortes de cautionnement I-
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La Propriété immobilière (droit de propriété)
Jurisprudence .Preuve: usucapion par possession non viciée du: corpus - animus (1) Civ.3°, 15.3.1978 (2) Civ.3°, 15.3.77, Bc.n°121 (3) Civ.1°, 7.12.77.Bc. n°469 (4) Civ. 3°; 23.11.1976 (5) Civ.1°, 10.6.86 Bc. n° 159 délai, bonne foi: (6) Civ. 3°; 31.1.1984 charge: (7) Civ. 3°, 25.3.1992 .Caractère absolu exclusivité dans l'espace dans le temps (perpétuité): (8) Civ.3°; 23.6.72, D72.705 --------------------------------------------------------------- s2: limites du droit de propriété immobilière 2.A): limites privées: 2.A.a): l’abus de droit .intention de
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Le droit de propriété.
I. L’étendue du droit de propriété Le propriétaire d’un bien peut, en principe, faire tout ce qu’il veut de celui-ci. En effet, c’est l’article 544 du Code civil qui l’énonce : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue […]. » Ainsi, le droit de propriété apparaît comme le droit réel le plus complet. * A. Les trois composantes du droit de propriété Les
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L'Histoire du droit des obligations
PARTIE 1 : NOTION D'OBLIGATION PARTIE 2 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PARTIE 1 : NOTION D'OBLIGATION → Qu'est ce qu'une obligation ? Le terme vient du latin obligatio, dans lequel on retrouve le verbe ligare, qui signifie « lier autour ». reste la préposition « ob », qui signifie « en raison de ». le terme d'obligatio peut donc être traduit par « enchaîner pour », ou « lien en raison de, à cause de
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Cours de droit de la consommation et de la franchise
du consommateur. L’origine de ce code est la Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l’information des consommateurs. S’agissant du droit de la franchise, ce dernier fait partie du droit de la distribution, qui consacre les modes de commercialisation des produits et services ; c’est-à-dire : les systèmes assurant une large commercialisation des biens et services. Depuis que les entreprises ont compris que l’important était de vendre et non seulement de
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Cours de Droit de la consommation et de la franchise.
consommateur. L’origine de ce code est la Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l’information des consommateurs. S’agissant du droit de la franchise, ce dernier fait partie du droit de la distribution, qui consacre les modes de commercialisation des produits et services ; c’est-à-dire : les systèmes assurant une large commercialisation des biens et services. Depuis que les entreprises ont compris que l’important était de vendre et non seulement de produire,
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L'organisation judiciaire, le droit de la preuve.
Lien de causalité ↓ Un fait générateur de l’auteur Une faute de commission / d’abstention / intentionnelle ou non Un risque : risque profit / risque créé Le dommage est une difficulté (écrabouillage totale = perte éprouvée) on doit démontrer que le dommage est bien lié a la faute du conducteur il y a donc un lien de causalité entre les 2 mais Teruel effondré a plaidé la faute de la victime laquelle lui
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Droit des sociétés : l’ensemble des règles qui concerne le fonctionnement des sociétés.
soit leur objet les sociétés suivantes : la SNC (Société en Nom Collectif) la SCS (Société en Commandite Simple) SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité) SA (Société par Action) Le gérant de ses sociétés prend le statut de commerçant. Il bénéficie de tous les droits accordés aux commerçants et sont soumis à toutes leurs obligations. Les sociétés civiles sont celles constituées conformément aux règles spéciales régissant certaines activités civiles : la SCI (Société Civile Immobilière) la SCP
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Droit des contrats
Ds notre système juridique actuel, le contrat d’adhésion est mal vu : car nous avons l’obligation de négocier de bonne foi et ce qui oppose justement les deux contrat, cest que dans le gré a gré, les conditions ont été négociées, alors que dans celui d’adhésion elles ne l’ont pas été . 2 conséquences classiques : - Ds le droit antérieur, le droit d’adhésion s’interprète en cas d’ambiguité contre le rédacteur du contrat .
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Cours TC1 droit des contrats - Partie 1
- L’objet du contrat : il doit exister. Possibilité d’acheter une chose future (qui n’existe pas au moment de la signature du contrat) L’objet du contrat doit être dans le commerce. Les biens qui appartiennent à l’état (domaine public) et le corps humain sont hors commerce. L’objet du contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les armes, les stupéfiants. - La nullité du contrat non valide - Les conditions d’exercice
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Quelle est l’étendue du droit de propriété ?
Premièrement, le droit de propriété peut être démembré. En effet si le droit de propriété revêt à la base un caractère individuel, il se peut que les attributs de ce droit soient répartis entre deux personnes : l’usufruiter et le nu-propriétaire. L’usufruitier use du bien et perçoit les fruits (usus et fructus) tandis que le nu-propriétaire dispose seulement du bien (abusus). Cette situation de droit est frequemment rencontrée dans les rapports de famille. Deuxièmement,
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Droit des obligations.
Section 1 : La nature de la nullité. Section 2 : la qualité pour agir en nullité : Chapitre 2 : Les obstacles à l’annulation du contrat. Section 1 : La confirmation. Section 2 : La prescription. Section 3 : Turpitude. Section 4 : Le prononcé de nullité. Paragraphe 1 : Etendu de la nullité. Paragraphe 2 : Effet de la nullité et rétroactivité. Paragraphe 3 : Effet de nullité à l’égard des tiers.
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Droit des biens (droit civil)
Les immeubles par destination sont des meubles juridiquement affectés nécessairement à un immeuble. Troisième exception : art 525 CC → le cas des immeubles par attache à perpétuel demeure. Meubles placés sur un immeuble par le même propriétaire et qui sont cette fois-ci indispensables à la qualité esthétique de cet immeuble (pas indispensables pour des raisons économiques) . Le droit impose par principe de les traiter de manière unitaire. Catégorie des immeubles par attache
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Droit des obligations (droit civil)
Les faits juridiques sont définis à l’article 1100-2 nouveau : il s’agit des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit. Cette définition ne diffère pas de l’ancienne définition. On distingue ainsi deux types de faits juridiques : les délits et quasi-délits et les quasi-contrats. Les délits et quasi-délits sont des évènements en principe illicites auxquels la loi attache des conséquences juridiques. Les délits sont des fautes volontaires entrainant la
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Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ).
naturelle ( art 1235 actuel ne prévoyait que l’exécution de la promesse, maintenant on a la promesse d’exécuter ) L’ordonnance prévoit dans le nouvel article 1100 dans son alinéa 2 les règles en matière de devoir de conscience. Les obligations peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience en vers autrui. Traditionnellement on distingue les sources des obligations, le chapitre 1 de l’ordonnance prévoit les dispositions relatives au sources
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Un droit des finances publiques global ?
II/ Une dimension référentielle élargie. Le bloc de constitutionnalité en matière de finances publiques est élargi à un type de texte, les lois organiques. Il y a de nombreux régimes législatifs « ordinaires » qui fondent et organisent la gestion des finances publiques. a/ Le bloc élargi. C’est un bloc qui est élargi aux lois organiques qui intéressent les finances publiques. C’est une ordonnance du 2 janvier 1959, « portant loi organique relative aux
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Le droit de l'urbanisme.
La chute de l’Empire romain, avec la féodalité marque une régression de l’état et donc des villes ; en effet c’est la place au château qui est le symbole de l’état et les bâtiments religieux deviennent le point fort de l’espace. On voit donc des populations se rassemblée autour du château ou lieux religieux (activités). La protection de la ville en raison d’une société incertaine et souligne une certaine insécurité construisent des remparts. Le
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Le droit des obligations.
Sauf véhicule terrestre à moteur= assurance obligatoire. - Faute par commission/faute par omission Par omission ex : non assistance à personne en danger. - Faute civile/faute pénale On peut avoir une personne qui est considéré comme pénalement irresponsable mais pour civile être responsable. Ex des différentes fautes : - Violation d’un texte (loi ou règlement) qui entraine un dommage. Ex : obligation de déneiger notre trottoir, si quelqu’un tombe -> indemnisation. - Faute religieuse,
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Cours de droit administratif, droit des biens. Fiche.
juridique : fœtus, embryon car avant naissance pas de personnalité juridique -Fœtus est une chose : jurisprudence refuse de considérer le corps comme une personne : 29 juin 2001, l’enfant à naître n’est pas une personne et ne peut être victime d’un homicide involontaire -réaffirmé en 2002 -en 1994, refus de caractériser embryon d’être humain -si embryon n’est pas une personne est une chose car issu du corps -CEDH 27 aout 2015 décide que les
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Dissertation « Les usages et la coutume en droit des affaires »
d’une coutume. En droit civil, on le l’applique par et la solidarité ne sera appliqué que si elle a été prévu par les parties ou la loi. On peut assimiler à la coutume les usages professionnels qui sont des règles coutumières qui s’imposent à tous les membres d’une même profession. B/ Des notions différentes par leurs forces juridiques Les usages et coutumes sont des pratiques non écrites plus ou moins généralisées, qui sont répétées. Elles
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Droit constitutionnel, le droit de suffrage et la démocratie.
Ainsi, le suffrage restreint remet en cause l’efficacité de la voix du peuple. De plus, il est possible de constater fréquemment que le droit de vote s’avère de moins en moins utilisé. B- Une action de moins en moins utilisée La participation électorale est considérée comme l’un des traits principaux qui permet de garantir un régime démocratique. Cependant, il est possible de remarquer dans la plupart des démocraties occidentales, que l’abstention ne cesse d’augmenter.
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Note de synthèse, droit des contrats spéciaux.
- Un contrat peut également mêler plusieurs contrats primaires. Il faudra que le juge relève plusieurs aspects distincts relevant d’un contrat primaire déterminé. Il va alors procéder à une distinction distributive➔Ex : contrat de location-vente, contrat par lequel une partie fournit à l’autre la jouissance d’une chose, mais il pourra après un certain temps acquérir la propriété en payant un reliquat ➔éléments caractéristiques du contrats de vente et du contrat de bail. Cependant, ces
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Droit des contrats à jour de la réforme du 1er octobre 2016
Ces nouvelles dispositions sont donc supplétives par principe sauf exceptions expressément prévues dans les textes de l’ordonnance. L’article 6 du Code civil est toutefois maintenu. §1 : La notion d’obligation juridique L’obligation est un droit personnel et patrimonial, c’est-à-dire un lien de droit qui unit deux personnes physiques ou morales (au moins) en vertu duquel l’une (le créancier) a le droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). Le débiteur doit quelque chose, au
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Y a-t-il une Histoire commune aux droits de l'Homme, une philosophie globale?
- 1789 :on protège l'individu contre le pouvoir, on pense l'individu essentiellement dans cette perspective. - 1793 : Mais petit à petit, une autre perspective s'ajoute : l'individu n'est plus abstrait, il est situé, avec un travail, des besoins. On exige de l’État qu'il fournisse des prestations matérielles à l'individu. Référence au bonheur commun Dès 1793, première reconnaissance des droits sociaux, principe communs avec 1946. Même fonction que la déclaration de 1789 mais une
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