Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit du travail
Aujourd’hui, la politique industrielle est tournée vers le projet « Industrie du Futur ». Ce projet vise à moderniser l'outil industriel et à transformer son modèle économique par le numérique. Le projet Industrie du Futur, lancé par le président de la République le 14 avril 2015, va jouer un rôle central dans la démarche de la seconde phase de la Nouvelle France Industrielle avec pour objectif d’amener chaque entreprise à franchir un pas sur
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Présentation de la société internationale et du droit international
Les règles primaires sont les règles qui vont dicter aux états la conduite à suivre dans telles ou telles situations. Exemple : pour délimiter des espaces maritimes il y a des règles primaires qui vont dicter aux états la manière dont il va devoir mesurer son territoire maritime. Les règles secondaires ou règles procédurales précisent comment sont élaborer les règles primaires c'est à dire comment on peut modifier ces règles primaires, mettre fin ou
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La notion de droit public et de droit constitutionnel.
et des recours qui peuvent exister = contentieux. Il y a le domaine des finances publiques avec deux volets complémentaires: d’un cote il y a le droit fiscale qui est relatif aux prélèvements que l’Etat des collectivités territoriales peuvent prélever sur les individus et sur la société (impôt sur le revenu taxe sur la VA) d’un autre cote il y a le droit budgétaire c’est à dire le droit relatif au principe applicable au budget
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L'interprétation de la règle de droit.
∙ Il faut en outre savoir que la loi ne laisse pas toujours l'interprète démuni : → C'est par le système du référé législatif que l'on pouvait autrefois répondre à un problème d'interprétation de la loi. Il s'agissait de demander au législateur d'interpréter la loi dont il est l'auteur. ∙ Un recours est aussi possible aux Réponses des ministres aux questions écrites (réponses ministérielles). ∙ Un recours est encore possible aux avis de la
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Droit des institutions et finances locales; le cadre institutionnel local; l'administration territoriale de la République.
là ou interviennent déjà les CT (Tourisme, culture, emploi, commerce…) Années 2000 action de l’Etat jugée archaïque car scéllée sur le département de - en – légitime face à la région alors REATE en 2010 explorée fin de l’Etat départemental et politiques publiques pilotées au niveau de la région. II. Le renforcement de la décentralisation ou la consécration du pluralisme institutionnel et de la démocratie locale. A. La lente reconnaissance des
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Droit de travail, TD
Quatrième cas : cumul des mandats Problème juridique : le contrat de travail dans ce cas est-il réel ou pas ?est ce que le cumul du mandat social et le fait de devenir salarié est possible ? Jusqu’à une loi du 22 mars 2012 c’était impossible qu’un membre d’un membre du CA d’une SA devienne salarié. L’inverse était possible. Cette loi du 22 mars 2012 a introduit un article L 225-21-1 dans le code
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Le droit des parents
Une assignation reste nécessaire pour enclencher la procédure. En effet un des époux entame cette démarche en s’adressant directement à un avocat. Celui-ci envoie alors à l’autre conjoint un courrier dans lequel il lui explique que son conjoint envisage de divorcer par consentement mutuel. S’il confirme son accord, ils pourront alors lancer la procédure proprement dite. Bien que la loi essaye de facilité ce procédé ( loi de 2004 ayant pour volonté de simplifier
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
2. Les conséquences d'un vis caché dans un contrat de location En l'espèce, un individu a loué un bateau à un autre individu en sachant que le moteur du dit bateau ne tiendrait pas le temps de la location. Le moteur du bateau ayant effectivement lâché avant la fin de la location, l'individu preneur de la location demande un remboursement de la totalité de la location à l'individu qui lui a loué le bateau.
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Cours droit consitutionelle
Parallèlement à la justice royale, il y avait la justice canonique = justice qui dépendant de l’Eglise. Le pape avait autorité sur les ecclésiastiques en France. La justice était très organisée. Une partie de la justice était rendus à l’Eglise catholique. Le roi ne pouvait pas tolérer une autre justice que la sienne, la monarchie a enlevé la justice canonique. Pour imposer son autorité, le monarque essentiellement à partir du 12ème siècle va procéder
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Cours droit civil 1er année
Transition : Toutefois, alors que la finalité sociale de la règle de conduite n’est que secondaire, elle est première s’agissant de la règle de droit. - La régulation sociale, justification première de la règle de droit Enoncé de l’idée : La finalité sociale de la règle de droit découle de ce qu’elle organise la vie en société, régit les comportement entre les hommes afin d’assurer la paix sociale. C’est là sa finalité première, alors
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CAS TD: droit de la responsabilité.
Dans les mêmes faits, un fils peut-il réclamer des dommages et intérêts du fait de la perte de son père ? En vertu de l'article 1240 du Code Civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Puis un arrêt du 28 juin 2012 relatif à la perte de chance établie que celle-ci n'étant que hypothétique un
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Cours de Droit, chapitre 1 : l'Etat.
> domaine législatif que l’on divise en 3 : >domaine qui relève du parlement national (question fondamentale : défense, politique étrangère, justice, question financière, solidarité nationale [entre les territoires riches/pauvres])>domaine qui relève des régions (assemblé nationale) : peuvent vote lois (tourisme, commerce), lois qui ont même valeur juridique que celles du parlement national.>domaine concurrentiel >notion de péréquation 2006 : rejet, gouvernement voulait pas que l’on remette en cause la solidarité nationale multiples dialectes Italiens
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Cours de droit civil, le respect de la personne humaine.
de la mère), il y a aujourd’hui un phénomène de personnification de l’embryon et du fœtus en particulier avec l’échographie et également au développement de la médecine fœtale (= prénatale) qui fait du fœtus un patient (car de nos jours des opérations sont possibles sur le fœtus dans le ventre de la mère). Il y a aussi la qualification « d’enfant à naître ». En cas de décès prématuré de l’enfant, l’Etat a la possibilité
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Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif
on peut citer l’Espagne et l’Italie qui elles aussi consacre la liberté contractuelle dans leur code civil. On peut aussi dire que dans les Etats où aucune disposition écrite ne peut-être invoqué, la liberté contractuelle est fondamentale. Il n’en reste pas moins que dans certains Etats, la liberté contractuelle a non seulement reconnue mais surtout une valeur constitutionnelle. En effet, la Constitution allemande dans son article 2 alinéa 1 consacre la liberté d’agir et par
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Droit commercial.
" يا أيها الذين آمنوا إذا تدانيتم بدين إلى أجل مسمى فاكتبوه... إلا أن تكون تجارة حاضرة تديرونها بينكم فليس عليكم جناح ألا تكتبوها " صدق الله العظيم Le Coran fut ainsi la première source écrite à avoir consacré la liberté de la preuve dans les affaires commerciales. § 3. La période moderne 12. Avec la découverte de l’Amérique, la prépondérance passe de l’Italie aux nations plus occidentales. En outre l’insécurité des transports maritimes
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Devoir de droit privé.
Il y à d'autres règles, comme les règles morales (Exemple : il ne faut pas mentir), les règles religieuses (Exemple : tu ne tueras point), règles de bienséance etc... Pour distinguer la règle de droit de ces dernières, il faut commencer par la caractériser, en définir les spécificités. → Caractères généraux : ils servent à expliquer certains aspects de la règle de droit, mais qui ne lui sont pas propre. On peut les retrouver
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Droit de l'UE intro
et qui ne seront pas démenti par la construction européenne. Ce qui guide la mentalité des grands hommes, c’est la volonté de plus jamais ça. Paragraphe II : L’union Européenne et Conseil de l’Europe : « Petite » Europe et « Grande » Europe. Il y a eu un tas d’organisation européenne et cela a entraîné beaucoup de confusion. Il y a d’une part des nombreuses organisations thématiques qui ont été mise en place et une unique. A. Les différences organisations
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Cours de droit constitutionnel, introduction générale.
Nous verrons dans l’histoire des institutions que ce qui caractérisait l’Ancien Régime, c'est-à-dire la Monarchie jusqu’à Louis 16, c’est l’absolutisme royal. La France était la propriété du roi de France, les français étant les sujets. La personne royale se confondait avec le pouvoir politique. Il y avait bien sur des règles comme celle de la dévolution du pouvoir mais l’Etat se confondait avec la personne du roi. A partir de 1789, on déclare qu’il
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Droit constitutionnel semestre 1
Titre 2 : Le droit constitutionnel, instrument nécessaire à toute démocratie Chapitre 1 : La protection des droits et libertés des citoyens Section 1 : Les droits et libertés fondamentaux I - Les éléments d'identification des droits et libertés fondamentaux A) La définition des droits fondamentaux B) La nature des droits et libertés fondamentaux II - Les typologies des droits et libertés fondamentaux A) Les droits-libertés i) Les droits de l'homme ii) Les droits
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Dissertation sur les sources du droit commercial
coutumes. Les entreprises organisent leur activité en suivant certaines règles et peu à peu cela rentre dans la pratique habituelle. La pratique est ce qui précède l’usage. 2. Les usages C’est une forme de coutume, règle non écrite qui est née de la répétition d’une pratique, répétition généralisée, plutôt ancienne. Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires, et généralement anciens. On considérera la coutume plus générale que l’usage, qui concernera plutôt une entreprise, un
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Théorie générale du droit constitutionnel
B – La souveraineté - La souveraineté est l'attribut fondamental de l'État puisque par définition, tout État est souverain. - 1) La définition et les caractéristiques de la souveraineté : - La souveraineté s'analyse d'abord en une puissance de domination (droit « d'imperium »). - Plus précisément, il s'agit d'un pouvoir de droit originaire (ou inconditionné) et suprême. Le pouvoir de droit signifie que le pouvoir trouve son origine et sa justification dans l'application
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Théorie générale du droit constitutionnel
B – La souveraineté - La souveraineté est l'attribut fondamental de l'État puisque par définition, tout État est souverain. - 1) La définition et les caractéristiques de la souveraineté : - La souveraineté s'analyse d'abord en une puissance de domination (droit « d'imperium »). - Plus précisément, il s'agit d'un pouvoir de droit originaire (ou inconditionné) et suprême. Le pouvoir de droit signifie que le pouvoir trouve son origine et sa justification dans l'application
24 762 Mots / 100 Pages -
Droit, questions théoriques transversales.
Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit : d’après l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et
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TD droit des sociétés.
Dans les faits la demanderesse au pourvoi faisait partie d’une équipe d’architecte et à l’occasion d’un concours d’architecture a conclu avec la défenderesse au pourvoi une convention par laquelle ils devaient s’associer en tant que maitre d’œuvre et sont convenus d’une répartition entre eux des frais et honoraires. Ainsi après que l’équipe eut été déclarée lauréate au concours, la défenderesse a demandé à ce que la demanderesse lui paie les honoraires lui revenant en
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DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT
de la volonté générale, du peuple. En résumé, pour Hobbs le monarque est extérieur au contrat, pour Locke le monarque est l’acteur du contrat, et pour J-J Rousseau le monarque a disparu du contrat et est remplacé par le peuple. II.Les éléments nécessaires à l’existence d’un pouvoir politique Comment va-t-on passer dans une société démocratique d’un rapport de contrainte physique à une relation de pouvoir politique légitime ? Il y a une reconnaissance d’une autorité
33 911 Mots / 136 Pages