Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil – Droit des personnes.
Distinctions entre protection de la personne et protection de la vie. Embryon comme fœtus n’ont pas de personnalité juridique et ne sont donc pas des personnes, ne seront potentiellement des personnes qu’une fois séparés matériellement de la mère. Cela veut dire qu’on ne peut pas tuer un fœtus (ça n’existe pas juridiquement car l’homicide ne peut impliquer qu’une personne) Le problème en droit français est qu’il n’y a que deux catégories, les personnes et
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CE, 22 août 2016, Ligue des droits de l’homme
de l’ordre public. Dans cette affaire, M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry." Devant les nombreuses protestations de syndicats d’instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l’occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida finalement d’interdire la réunion. Cette décision fut annulée par le Conseil d’État au motif que les risques de troubles à l’ordre public allégués par
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Généralités sur les droits de l'homme.
Réfugiés et personnes déplacées : droit international humanitaire et rôle du CICR 30-04-1995 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 812, de Jean-Philippe Lavoyer Jean-Philippe Lavoyer est né en 1950 à Berne (Suisse), où il a obtenu un brevet d’avocat en 1976. De 1984 à 1988, il a été délégué du CICR en Afrique du Sud, en Somalie et en Afghanistan. Après trois ans passés au sein de la Division juridique, il a été en
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
∙ Deuxième cas, hypothèse où les tiers sont liés aux parties : les ayants causes à titre particulier. Le tiers ne reçoit qu'un ou plusieurs droits déterminés, il ne reçoit pas l'universalité du patrimoine. Dans une vente, l'acquéreur est l'ayant cause à titre particulier du vendeur, il reçoit du vendeur un droit particulier : le droit de propriété de la chose. L'ayant cause à titre particulier peut-il se prévaloir partie au contrat pour les
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Droit de l'Union Européenne, introduction.
D’un coté on a l’église qui a tenté de prendre le pouvoir la question étant de savoir qui aller diriger la chrétienté le pape ou l’empereur. Et de l’autre un nombre d’empereur qui pensent que la chrétienté doit être diriger par un roi ou un empereur. Donc bras de fer entre les différents partisans. Formule célèbre : « le roi est empereur en son royaume ». Le roi commande et décide et non le
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Institutions, Droit de l'Union Européenne.
⁃ La CEE a une vocation générale. Elle est compétente dans l’ensemble des domaines économiques sauf le nucléaire, le charbon et l’acier. En Janvier 1958, l’Europe communautaire repose sur 3 traités « piliers » : la CECA, EURATOM et la CEE. EURATOM et la CEE ont moins la marque de la supranationalité car : ⁃ Le pouvoir de décision est confié au Conseil des Ministres = pouvoir de décision aux mains des Etats. ⁃
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Les grands arrêts du droit des sûretés.
La loi Macron du 6 aout 2015 a autorisé le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance → cette ordonnance rendue le 29 janvier 2016 permet désormais aux parties d’être libre de recourir aux dispositions du Code de commerce mais que contrat conclu postérieurement à l’ordonnance Art. L. 527-1 al. 1 C. com. : « Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde
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TD: Droit de la responsabilité. Cas Pratique.
Le dommage étant certain l'auteur de celui-ci sera donc amené à indemniser Madame Z. Concernant l'ex-femme, celle-ci ayant une volonté de rompre le lien juridique avec Monsieur X en demandant le divorce, elle peut se voir refuser sa demande d'indemnisation en prétendant avoir subit un quelconque préjudice de douleur en vue de la perte de Monsieur X. De plus, le fait qu'elle entretenait une relation avec Monsieur Y ne démontre pas forcément que le
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Droit des services publics.
l’affirme l’auteur que cette définition comporte des « caractéristiques négatives » B. Une définition incomplète de la notion de service public Le caractère incomplet de cette décision se traduit par le fait qu’elle établit, comme l’affirme l’auteur une « double exclusion de toute prise en considération de la façon dont l’intérêt public est servi et de toute prise en considération du régime sous lequel il est satisfait » En effet, si pendant un temps la
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Droit des contrats spéciaux.
II- Des critères de distinctions flous nécessitant une fusion des notions ? La jurisprudence vacille entre séparation et enchevêtrement des notions (A) ce qui questionne sur la nécessité d’une fusion de ces deux obligations (B). A) Entre séparation et enchevêtrement de deux notions aux critères de distinctions difficiles à établir La difficulté de distinguer le vice caché de la non-conformité avait conduit une partie de la doctrine, et notamment Philippe le Tourneau, à proposer
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Droits des affaires.
Le code de commerce prévoit que le tribunal de commerce est compétant si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou dans les autres cas c’est le TGI. Il n’est pas distinguer selon que le débiteur est une personne physique ou morale. 2) La compétence territoriale Le tribunal territorialement compétent pour connaitre de la procédure collective est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne
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Droit des sociétés
- La détermination et l’adaptation de l’impôt Le taux de l’impôt est le plus souvent un taux ad valorem c’est à dire un pourcentage que l’on va appliquer à la base, de ce fait, deux problèmes se posent s’agissant du taux ad valorem celui de sa détermination et celui de son adaptation. La détermination ou la fixation de l’impôt permet de connaitre la distinction entre l’impôt de répartition et l’impôt de quotité. - L’impôt
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Droit des sociétés
L’intérêt de la distinction : lien entre la nature ouverte ou fermé de la société. Dans les sociétés ouvertes c’est plus simple de transférer de compte à compte. Seules les actions peuvent être cotés en bourse, les parts sociales non. Ces différences tendent à s’atténuer mais elles demeurent. →5ème distinction : société cotées et société non cotées. Le droit ne retient pas cette distinction. La loi distingue les sociétés dont les titres sont proposés
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Droit des sociétés: l'abus de minorité.
c/ Les pouvoirs C’est le juge qui détermine la mission de l’expert. A l’issu de la mission l’expert rédige un rapport pour donner son point de vue sur la conformité de l’opération. - Le contrôle de fait par les créanciers Les tiers C de la société n’exercent officiellement aucun contrôle sur la direction sociale mais en faite ils ne se désintéressent pas de la gestion sociale de leur D. Section 4 - l’organisation des
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JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF DROIT DES BIENS
si réalisé dans le cadre d’un SP (+intérêt général) -> Confirmation CE Grimouard 1956 (SP de reboisement de propriété privées) -> Re-confirmation CE Mimouni 1957 (TP sur ouvrage privé menacé de ruine) B. Notion d’OP CE Rebora 1986 : L’Ouvrage public est forcément la finalité d’un travail de l’homme (#piste de ski) CE Robin de la Grimaudière 1853 : Principe d’intangibilité de l’OP -> confirmation TC 1956 / CE 1978 / Cass.civ 1993 -> requête
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Droit de la propriété intellectuelle
Créée par l’État, la propriété intellectuelle n’a donc rien de spontané. Et malgré la tendance à l’étendre indéfiniment pour des motifs surtout marchands, il allait de soi à sa naissance qu’elle devait être limitée. Comme le remarque le Prix Nobel Joseph Stiglitz, « la propriété intellectuelle n’est pas une loi naturelle, c’est une loi faite par les hommes pour promouvoir des objectifs sociaux ». La propriété intellectuelle est une source importante de conflits commerciaux.
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Affaire 1 (droit des affaires)
le commerce de gros Une deuxième réalité également avérée dans la longue histoire est par opposition celle du grand commerce, du commerce de gros, celui qui traverse les frontières, venant du grand Orient, suivant des routes plus anciennes que celles du Moyen-Âge, reliant la Chine à l’Europe continentale, les routes de l’Antiquité, la route de la soie, des épices. Il s’agit ici d’un commerce international et mobile. Ce sont des empires familiaux précoces, notamment
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Droit des instruments de paiement
Il y a aussi des sources internationales écrites. Le droit cambiaire français est le résultat de la mise en œuvre de conventions : - La convention de Genève signée le 07 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre, - La convention de Genève portant sur les chèques, signée le 19 mars 1931. Pour réaliser un marché unique, il faut uniformiser les règles de crédit et de
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Le droit de travail
B / La rémunération : L’existence d’une rémunération est une condition nécessaire, mais insuffisante, pour conférer à celui qui la reçoit la qualité de salarié. La rémunération n’emporte pas qualification du contrat de travail, mais ses modalités de versement peuvent constituer un faisceau d’indices propres à aider le juge dans son analyse. Ainsi une rémunération fixe, au temps ou à la commission, est propre à faire présumer l’existence ou non d’un contrat de travail[2].
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Droit de la concurrence et de la distribution
Dans le traité de Rome, on lutte contre deux dangers relatifs au comportement ; On a le droit des pratiques anti-concurrentielles : entente et abus de domination. En 1989, un règlement européen va venir encadrer les concentrations. C’est dans le cadre de l’objectif de construire un marché commun, que l’on trouve l’affirmation de grandes libertés. Marché unique qui veut abolir les frontières et cloisonner les marchés. Ce cloisonnement a deux origines : - Il
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Droit de la distribution
IV: le commissionnaire Contrat par lequel le commettant donne pour mission au commissionnaire de signer des contrats pour le compte du commettant mais au nom du commissionnaire. Il s’agit d’une opération juridiquement occulte, car le nom du producteur reste inconnu pour le distributeur. Pour cette raison, on parle de contrat de représentation imparfaite : le commissionnaire agit pour le compte du commettant en son nom propre. Obligations du commissionnaire : – Exécuter sa mission
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Droit des obligations.
- La liberté de choisir le contenu du contrat - La valeur juridique du principe de la liberté contractuelle On aurait pu penser que ce principe connaitre une consécration par le conseil constitutionnel. En réalité, le conseil n’a jamais donné une valeur constitutionnelle mais indirectement il est possible de penser que cette consécration s’est faite à propos des lois des 35h. Dans la hiérarchie des normes ce principe reste en dessous du bloc de
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Droit 1060 (droit des affaires)
Avec Hubson bagages vous êtes sûr de vous procurer des articles de luxe faits de vrai cuir du Québec, contrairement à nos concurrents comme Bagages Longtemps. François est en colère et convoque immédiatement ses administrateurs pour exposer la situation et prendre conseil. Vous êtes l’un de ces administrateurs, que conseillez-vous à François Simard? Sur quel fondement juridique vous appuyez-vous? Justifiez votre réponse. Je conseil à François de faire une demande d'injonction pour faire cesser
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Cours de droit des obligations
Le DO se prête également à la codification. La codification du CC qui a regroupé des principes fondamentaux sur le droit des obligations, sur le droit des contrats, sur le droit de la responsabilité qui contient des principes essentiels comme le principe de la liberté contractuelle ou effet relatif des conventions. Il est question le dernier temps de recodifier, réformer le CC qui date de 1804. Il est question en même temps de tenir
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Cas pratique droit des Obligations ( Contrats)
Par conséquent, dans les mesures ou le contrat de Mme D est régis par les règles antérieures à la réforme, Mme D pourra obtenir soit l’exécution du contrat, sois la résolution du contrat et ceci assortie, soit pour l’un soit pour l’autre, de dommages et intérêts. Cette première solution n’est pas judicieuse dans la mesure où l’exécution forcée se demande en justice et que le recours aux tribunaux, prenant un temps certain, lui coupera
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