Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit public, Sujets et plans
La souveraineté I La souveraineté : une condition d’existence de l’Etat A Le fondement de la compétence internationale B Le fondement de l’indépendance de l’Etat II La souveraineté un attribut de l’Etat A La souveraineté un attribut exclusif de l’Etat B La souveraineté un attribut remis en cause La personnalité juridique I La personnalité juridique: une condition d’existence de l’Etat A L’Etat un être de droit et d’obligation B La personnalité juridique: garantie de
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DROIT FISCAL
1 : typologie des locaux 2 typologies des personnes 1 : les locaux meublées qui sont affectées a l’habitation , un local meublées qui bénéficient d’un ameublement pour l’habitation sachant que cette appréciation du niveau d’ameublement s’apprécie sur l’intégralité de l’habitation par que sur une pièce La grenier et la cave vont entré dans la taxe d’habitation , les résidences mobiles Un locale a usage d’habitation qui n’est pas meublée :un lieu d’habitation vide
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La règle de droit face à la règle morale
et la fille de M. X… ont du aller jusqu’en cour de cassation pour que leur droit soient reconnus, et reconnaître que cette situation est « contraire aux bonnes moeurs ». Il y a donc ici un vrai consensus entre la morale et le droit, sachant que l’adultère est contraire à la règle morale, et que celui-ci a été reconnu par la cour de cassation. Dans les Dix Commandements, le 6e énonce : « tu ne commettras pas de
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Histoire du droit: l'héritage institutionnel de l'Antiquité.
Les décisions de l’Empereur portent le nom de loi, il y a plusieurs catégories : - les édits qui sont des mesures de portée générale - les décrets qui sont des jugements rendus par l’Empereur qui font autorité - les rescrits qui sont des réponses données à des questions posées par les particuliers - les mandats qui sont les instructions adressées aux fonctionnaires romains Cette activité législative veut tout encadrer dans une période où
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Note Structurée - GES - MARCHE DES DROITS A POLLUER
Ce marché est aussi une réelle contrainte pour les entreprises. Si l’Etat ne régule pas les émissions de CO2 le marché n’aurait pas d’utilité, l’Etat joue un rôle de régulation. L’efficacité de ce marché rencontre des difficultés : - Le prix : Le prix fixé au départ est de 30€, en 2008 le prix est tombé à 5€. Aujourd’hui le coût du carbone ne représente pas assez de contraintes financières pour les entreprises. -
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Cours de droit privée
Sous l’article 496, on a 4 pages de classification : Qu’est-ce qu’un acte de disposition et d’administration ? Section 2 : Les faits juridiques. Ce sont des événements qui font naître des droits sans qu’on en ait recherché les effets. Ces événements sont volontaires, mais les effets c.-à-d. les conséquences de ces événements n’ont pas été voulues. Par exemple, une personne décède, la conséquence est que la succession s’ouvre. Ce sont des événements qui
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Droit europeen TD
La procédure de compétence ne peut être modifié qu’avec la procédure de révision ordinaire (=/ simplifié). Le CE donne le feu vert à la procédure de révision ordinaire. Le président du CE peut décider de faire une convention. On distingue 2 types de révisions simplifiées : - Le CE, à l’unanimité, peut modifier des dispositions ou compétences de la 3e partie du TFUE seulement. Mais cette décision doit être approuvée par les états membres.
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Introduction au droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est bouleversé par cette évolution puisque l'existence d'un juge de la Constitution (le Conseil constitutionnel) “juridicise”[1] considérablement ce droit qui auparavant était davantage régi par des accords conventionnels entre les différents pouvoirs publics. → Le droit constitutionnel acquiert ainsi une place centrale dans l'ordonnancement juridique français comme en témoigne l'évolution sans cesse grandissante du bloc de constitutionnalité (A) et l'autorité de la Constitution (B). A. Le bloc de constitutionnalité Le Droit
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L'industrie du sucre dans le cadre du droit et de la déontologie
Tout comme la betterave, même si elle est broyée la canne à sucre est très gourmande en eau, de plus sa culture nécessite une utilisation intensive du sol mais aussi de produits agrochimiques. Enfin étant brûlée à la fin de sa transformation elle rejette des particules nuisibles à la couche d’ozone. À la suite de la filtration, le jus obtenu est mis à évaporer afin d’enlever le surplus d’eau, et donc obtenir un sirop.
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Dissertation droit: l'action administrative.
Seuls les actes règlementaires sont administratifs, pas les actes individuels, mais il faut qu’ils concernent l’organisation du service : TC 15 janvier 68, Cie Air France. Extension de cette solution aux actes adoptés par des autorités extérieures se rapportant au service, qu’ils soient règlementaires ou individuels. Extension aux clauses contractuelles relatives à l’organisation des SP : CE Ass 10 juillet 96, Cayzeele→ les clauses règlementaires d’un contrat sont qualifiées d’acte administratif. Section 2 :
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Exercices de chimie
1 – Ecrire les demi-équations électroniques , puis l’équation de la réaction . 2 – On plonge un morceau de nickel de masse m = 0,85 g dans un volume V = 50 mL d’une solution aqueuse de nitrate d’argent (Ag+ , NO3-) de concentration molaire C = 1,0 . 10-1 mol.L-1 . a – Déterminer l’avancement maximal de la réaction . b – Reste-t-il du nickel à la fin de la réaction ?
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Intro droit
Section 2 : le droit naturel classique. - Définition. Ce qui, au-delà des règles de droit objectif, posées par les stés, est juste en soi et est inscrit dans la nature de l’homme. Souvent, on distingue le droit naturel classique et le [droit positif, qui est l’ensemble des règles posées, disposées, imposées, éditées par les Etats.] De ce fait, de très nbses règles de droit nat ont été inscrites ds le droit positif. La
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Cours de droit international public L3 S5 2015 2016
La soc internationale d’avant 45 jusqu’à aujourd'hui, est une soc centrée sur la figure de l’état et ses caractéristiques invitent à rompre avec le schéma utilisé pour étudier le droit interne et la société interne et les ordres juridiques nationaux. L’étude de la société internationale est différente de l’étude du droit interne et pour l’illustrer, on utilise un extrait du cours de Anzilotti de 1929 qui distingue la sphère internationale et la sphère interne.
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Socio anthropologie du droit
Le mot « personne » n’existe pas dans la Grèce antique mais le terme existe. Il désignait les masques portés par les acteurs au théâtre. Conséquences. Aujourd’hui, la peine de mort est abolie car elle est considérée comme incompatible avec la dignité de l’homme. ➔ Dans la CEDH, l’art. 3 affirme « qu’il est interdit d’infliger une peine dégradante à un prisonnier » car il faut juger l’acte du prisonnier et non sa personne
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Principes de Droit
à l’égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) mais cela reste légitime. La règle de droit est une protection nécessaire mais parfois insuffisante face à l’arbitraire. - La règle droit doit régir des situations et non des cas particulier = Par exemple, la loi ne va pas décider que tel est le fils de tel mais plutôt que tous les enfants nés pendant un mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi
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Droit des société
TOUT CELA PASSE PAR LE CAPITAL! III/ L'intérêt fiscal: Certaines sociétés sont dites fiscalement transparentes ce qui signifie qu'elles ne sont pas elles mêmes imposées. Ce sont leurs associés qui sont directement taxés au titre des bénéfices que les sociétés réalisent ( sociétés civiles et SNC ). Elles sont taxés à l'IR. D'autres sociétés sont dites fiscalement opaques càd qu'elles sont imposées directement sur leur bénéfice. Elles sont ainsi soumises à l'IS qui est
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Histoire du droit
alors à elle de prononcer le divorce ou non. Cette position va à l’encontre de la théorie gallicane qui dit que le mariage existant avant l’église, de ce fait, ce n’est pas à l’église de régir le mariage et c’est cette théorie gallicane qui va ouvrir la possibilité de laïcisation du mariage civil, en 1791, le mariage est donc un contrat. => SYNTHÈSE: la loi civile doit être adaptée à la situation religieuse du pays
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Droit constitutionnel
Parlementarisme rationalisé =) parlemnt qui a un pouvoir prébondérant et le conseil constitutionnel avait institué afin de permettre un équilibre le législatif et l’exécutif. On parle du parlementarisme rationalisé. 16 juillet 1971 Liberté d’Assoiciation qui a consacré deux déclaraiton la DDHC et le préambule de 1946. 1974 révision constitutionnel qui a permis a 60 débuté ou 60 débateur de saisir el conseil constitutionnel. Article 61 de la constitution =) les lois organiques doivent être
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Introduction historique au droit, chapitre 1: les fondements romains
Ex : Sabinus, Labéon (1er siècle), Celse (fin du 1er siècle), Gaius, Papinien, Paul, (tous du 2nd siècle). - Les Constitutions Impériales C’est ce que l’Empereur constitue, décide. « C’est l’Empereur qui dit le droit ». Maintien des institutions républicaines pendant la création de l’Empire. Le mot loi est réservé aux comices. « Sénatus Consul » : lois impériales cachées. 4 formes de Constitution : .Les Edits : Ils ont une portée générale et
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Intro droit
- Le droit des affaires (Concerne la vie éco, ses cadres jdk, agents…) Ens des règles jdk qui régit la vie éco, ses cadres jdk, ses agents, les acti, les B&S produits - Le droit rural (Droit & code particulier car T ≠ des autres) Ens des règles jdk qui régit l’exploita° agri & la profess° d’agriculteur ou d’éleveur - Le droit social Ens des règles jdk qui régit les relat° du W &
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Droit de la protection sociale le respect des droits de la défense devant la commission de recours amiable
B- La Cour de cassation vieille à la garantie des droits de la défense du justiciable devant la commission de recours amiable Jurisprudence de la Cour de cassation, veille à la garantie des droits des justiciables en décidant de manière générale, que la procédure de recours gracieux est soumise aux règles d’ordre public qui protègent les droits de la défense (Soc. 11 mars 1987, Bull. n° 133) et qu’à ce titre l’augmentation du délai
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Cours de droit du Crédit
- Il va être remplacé par la fide jussio : c’est le cautionnement donné par un ami, un membre de la famille du débiteur. - Et puis le nexum va aussi être remplacé par une autre sûreté qu’on appelle la fiducia cum creditore c'est-à-dire le transfère de propriété à titre de garantie. Cette fiducie sûreté présente à l’époque deux inconvénients importants. - Le premier c’est le risque d’une revente du bien par le créancier.
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Cours de droit: le contrat de vente
Donc pour qu'une vente puisse se réaliser il faut que les personnes soient capable de s'engager, il faut également que leurs consentement soit pas vicié soit par une erreur, soit par le dol, soit par la violence. En théorie tout ceci paraît très simple, mais dans la pratique pas toujours évident de distinguer si les parties sont en pourparlers ou si les parties ont conclues un accord de façon définitive. Donc afin d'éviter les
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Td droit constitutionel: la IIIe et la IVe République
Il dissout l’assemblé national qui était de droite. 1986 : élection législative, 1e cohabitation (1er ministre : Jacques Chirac) 1988 : Election présidentiel : Mitterrand vs Chirac (Président contre ministre) Mitterrand réélu. Dissous l’assemblé et législative = la gauche gagne. 1993 : Législative = la droite l’emporte (1er ministre : Edouard Balladur) 1995 : Election Présidentielle Chirac l’emporte (1er ministre : Alain Juppé) 1997 : Chirac dissous l’assemblé 2002 : Présidentiel et législative en
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Cours introduction droit
C'est la doctrine qui pose pour principe qu'aucuns organes de l'état doit détenir l'ensemble des compétences attachées à la souveraineté. C'est une invention humaine. C'est une création. Cette expression est faussement claire : c'est l'idée qu'il y a plusieurs pouvoirs. Le problème est de définir pouvoir : synonyme de fonction (de faire la loi), et synonyme d'organe. Pour le mot séparation : ça peut vouloir dire qu'une fonction est donnée à un organe, ou
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