Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des Affaires cas
2/ Droit au renouvellement du bail a. Le renouvellement Justification du bail selon la réglementation. Etre français et propriétaire du fonds de commerce, dûment immatriculé. Exploitation du fonds de commerce pendant les 3 ans avant l’expiration. Compétence du Tribunal de Grande Instance. b. Le refus du renouvellement - Sans motif légitime : le bailleur versera une indemnité au locataire Notion de droit de repentir. - Avec motif légitime : en cas de grief important,
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Cours du droit civil
Certains auteurs prétendent toutefois que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant
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DROIT
Techniques : territorial : Article 72 alinéa 2 et 3 : principe de libre administration. Budget et compétence propre. 72 – 1 Cette article évoque toute les modalités de démocratie local. 72 - 2 le budget des collectivités. Subvention de l’État et les impôts locaux. Elles ne disposent que de compétence réglementaires, prévu et encadrés. État composé : fédération, confédération Confédération : regroupement d’État unit par un traité international qui vont mettre en place
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 2 : Les actes administratifs L’acte administratif unilatéral « Monpeurt » (CE) 31 juil. 1942 Actes admi = actes de P. privées investies d’une mission de SP si mise en œuvre de prérogatives de puissance publique confiées. « Bourguen » (CE) 2 avril 1943 « Rubin de Servens »Conseil d’Etat 2 mars 1962 Acte législatif ss art. 16 constitution = Incompétence du juge. Acte de gouvernement « Laffite »Conseil d’Etat 1er mai 1822
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Droit privé des contrats spéciaux
Section 1 : L'enjeu de la qualification L'architecture de notre de droit des contrats se présentent de la manière suivante, on a la théorie général puis on a les contrats nommés et innomés. L'enjeu de la qualification est de savoir si un contrat déterminé va être soumis à un régime spécial, c'est-à-dire à l'un des droits spéciaux qui existent en matière contractuelle. La qualification est une opération intellectuelle de base du juriste, qui consiste
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La régle de droit
Cette Constitution concrétisait, également, les principes énoncés dans le Pacte Fondamental, tels que le droit des individus à l’intégrité de leur vie, le principe du traitement sur un pied d’égalité, indépendamment de l’appartenance religieuse, et la liberté de religion et de croyance. - D-Les droits de l'homme dans la Constitution de 1959 Haut du formulaire Bas du formulaire La Constitution de la Tunisie indépendante du 1er juin 1959 représente symbolisait la souveraineté nationale, l’indépendance
7 894 Mots / 32 Pages -
Théorie générale du droit
Présupposé : ce qui est supposé vrai préalablement à une action, démonstration. C’est un point supposé vrai sans vérification. Ce que l’on doit supposer pour donner un sens à une proposition Le syllogisme : C’est une inférence déductive c’est à dire lien entre deux propositions et on fait une déduction. Majeur/mineur/conclusion Cette structure devrait se retrouver en droit, la cour de cassation s’efforce de faire une présentation syllogistique de ses arrêts et également le
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Droit international des transports
La convention de Rotterdam du 11 décembre 2008 plutot récente et qui prend de l'importance en terme de ratifications, signée dès 2009 par la France. Elle est particulière car elle à été introduite pour prendre en compte le transport par container, plutot moderne. L'idée étant de remplacer la convention de Bruxelles et celle de Hambourg. Elle fait état de mécanismes modernes : documents électroniques... Elle fait allusion au transport porte à porte, acheminement jusqu'à
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Devoir de synthèse Économie générale -Droit
« b. A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; « c. Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; « d. Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; - La solution applicable au cas : Oui celui – ci doit préciser, sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au
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Droit administratif 2e
CHAPITRE 2 : LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE La procédure administrative et contentieuse est constituée par l’ensemble des formalités qui devant être suivies en vue de soumettre une prétention au juge administratif. En Mauritanie cette procédure est réglementée par le code de procédure civil, administratif et commercial. Il ne faut pas cependant confondre la procédure administrative contentieuse et la procédure administrative non contentieuse qui est formée par un ensemble de règles régissant l’élaboration des
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Uniformisation du droit du couple
L’idée d’un droit commun est apparu dans les années 2000. Ce serait donc une sorte de SMIC du couple, de plus le Pacs se rapproche de plus en plus du mariage. Cela ce vérifie entre autre avec la loi de juillet 2000, celle-ci a modifiée l’article 515 indice 4 sur la solidarité des dettes des pacsés en reprenant les dispositions applicable aux époux. Le droit c’est aussi uniformisé en ce qui concerne les violences
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Dissertation droit et équité
« natural justice » pour évoquer l’équité. Il arrive ainsi que le législateur renvoie à l’équité, alors que son rôle est d’édicter les règles qui nous sont imposées. - L’équité peut combler une échéance du droit. : J. E. Portalis, n’hésitait pas à écrire : « Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l’on manque de lois, il faut consulter l’usage
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Droit des obligations.
-Le fait dommageable doit avoir été accompli par le préposé dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, en cas « d'abus de fonction », le commettant peut échapper a la responsabilité s'il parvient a le démontrer. La Cour de cassation a interpréter cette notion par 2 arréts de la Chamb.Civ du 1ere juillet 1954, puis par un arrêt du 9 mars 1960. Pour ne considérer comme accomplis « dans l'exercice des onctions que les dommages
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Droit du travail Dut GEA
Engagement unilatérale l’employeur Par l’engagement unilatéral, l’employeur s’engage à apporter un avantage à un ou plusieurs salariés. C’est un contrat unilatéral. c) Les règlements intérieurs C’est un accord écrit par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation et de discipline dans l’entreprise ainsi que les normes d’hygiène et de sécurité applicable sur le lieu de travail, il doit rappeler le droit de la défense des salariés et certaines dispositions sur le harcèlement sexuel et moral.
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Cours droit des affaires cas
C’est ainsi que se constituent une série de disciplines spéciales : droit fiscal des affaires, droit européen des affaires, droit comptable des affaires, droit fiscal, droit du commerce intérieur. Le DC classique ne peut donc plus rendre compte des développements récents de l’activité éco. Il suffit de constater que la circulation des chèques, les opérations de placement en valeur mobilières, etc., sont venus transformer la vie des affaires. Le droit des affaires, cependant, est
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Droit des affaires et des societes
a. la personnalite morale est une pure fiction que le droit a créer pour satisfaire certains besoins mais qui n’a pas de realite materielle. → theorie de la fictivitee. b. la theorie de la realite technique : les auteurs disent que la personnalite juridique existe de facon naturelle pour les groupements a condition que ce groupement dispose d’organes qui lui permettent d’avoir une position propre et personnelle et qu’elle soit distincte a celle de
5 372 Mots / 22 Pages -
Cas droit des affaires
a. la personnalite morale est une pure fiction que le droit a créer pour satisfaire certains besoins mais qui n’a pas de realite materielle. → theorie de la fictivitee. b. la theorie de la realite technique : les auteurs disent que la personnalite juridique existe de facon naturelle pour les groupements a condition que ce groupement dispose d’organes qui lui permettent d’avoir une position propre et personnelle et qu’elle soit distincte a celle de
5 374 Mots / 22 Pages -
Les sujets de droit
Si l’on n’est pas Français d'origine, on peut acquérir la nationalité française par décret, soit en sollicitant une naturalisation, soit, si on a déjà possédé la qualité de Français, en demandant une réintégration dans la nationalité française. On peut également acquérir la nationalité française par la voie de la déclaration dans les trois cas suivants : Conjoint(e) d'un(e) Français(e) ; Mineur(e), né(e) en France de parents étrangers et qui y réside depuis un temps
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Fiche d'arret droit communautaire
Le Conseil d’Etat répond défavorablement à cette question, il considère en effet que la directive ne s’applique pas aux administrés mais uniquement aux Etats membres. Le requérant ne peut donc pas invoquer une directive qui ne s’applique pas à sa situation. Il n’y a pas d’acte de transposition, donc l’acte règlementaire ne peut pas tomber. La CJCE avait dit l’inverse à l’époque, elle avait admis l’applicabilité directe de certaines directives, VAN DUYN 1974 CE
967 Mots / 4 Pages -
Faire régner la justice, est-ce seulement appliquer le droit ?
- Il faut instituer le droit pour que puisse régner la justice Bien que les hommes essaient souvent d’imposer par la force leur volonté, ils ont un sens très fort du juste et de l’injuste ; personne n’aime être accusé d’injustice, et s’en défend vigoureusement quand c’est le cas. Mais il est difficile de savoir ce qui est juste et ce qui ne l’est pas, nous ne cessons d’en débattre sans toujours nous accorder,
2 890 Mots / 12 Pages -
Droit bancaire
que la première chambre civile de la cour de cassation refusait traditionnellement d’admettre la nullité de la convention (1 ere CIVILE, 24/02/1993). Par une décision du 04/03/2005 l’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché en faveur d’une validité de principe des conventions conclues en violation du monopole bancaire, jugeant que la seule méconnaissance du monopole bancaire n’est pas de nature à justifier la nullité de la convention. -C’est la cas en l’espèce, où
1 014 Mots / 5 Pages -
Economie droit
Le business plan comprend une étude de marché est un travail de collecte et d’analyse d’informations ayant pour but d’identifier Les caractéristique de ce marché. À l’issue cette étude, l’entrepreneur doit être en mesure de : - Valider son offre - Permet d'évaluer le potentiel du marché - Prévoir son CA - Définir la politique de distribution et de communication - Identifier les forces et les faiblesses par rapport à la concurrence - Établir
654 Mots / 3 Pages -
En quoi consistent les études de droit ?
« Pas de société sans droit » La finalité sociale de la règle de droit est de permettre aux hommes de vivre ensemble. Pareil que les règles de conduite. Pour la règle de droit cette finalité est la plus importante. La finalité des règles morales c'est le perfectionnement intérieur de l'individu, épanouissement de la conscience. Même les règles de conduite ne peuvent pas ignorer le phénomène social. Mais la différence est que pour les
2 504 Mots / 11 Pages -
Cours droit cned 1ere année " la négociation collective"
En effet, les accords interprofessionnels visent l’ensemble des branches et une E peut révéler à la fois d’un accord interprofessionnel et d’un accord de branche. Pour articuler ces différents niveaux de conventions qui peuvent être contradictoires, on applique le principe de faveur : La convention la plus favorable s’applique aux salariés (arrêts de la Cour de cassation 1996) « voir internet cours de cassation pour plus de précision ». Depuis la loi du 4
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Droit Cours Cned la négociation collectives
En effet, les accords interprofessionnels visent l’ensemble des branches et une E peut révéler à la fois d’un accord interprofessionnel et d’un accord de branche. Pour articuler ces différents niveaux de conventions qui peuvent être contradictoires, on applique le principe de faveur : La convention la plus favorable s’applique aux salariés (arrêts de la Cour de cassation 1996) « voir internet cours de cassation pour plus de précision ». Depuis la loi du 4
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