Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif des biens cas
1/ LA NEGATION DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Pendant longtemps, on a considéré que le domaine public «était constitué des portions du territoire dont la propriété n’est à personne et dont l’usage est commun à tous. D’aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui ne sont pas susceptibles de propriété privé. PROUDHON a pu alors affirmer qu’ : « affectés à l’usage de tous, les biens du domaine publique
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Cours d'introduction au droit
permet l’existence d’un salaire minimum (SMIC) est également issue de la solidarité. • La dernière notion religieuse très présente dans le droit français c’est l’interdiction des discriminations. Ainsi, la France vient d’être condamné en Juin 2015 pour « contrôle au facies » car il a été démontré que 5 personnes d’origine musulmane ou de couleurs de peau foncée ont été contrôlées en raison de leur apparence. Bien que cela fasse partie des consignes données aux
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Cours droit de l'union européenne
Quelles finalités aux organisations d’intégration ? Moyen de construire la paix, avec la perspective d’aller vers un état fédéral européen. Moyen d’agir sur le domaine économique et idée de créer un marché commun. Marché commun : zone de libre échange, union douanière (unification des droits de douane par rapport à l’extérieur), libre circulation des capitaux, des personnes et des services, rencontre de l’offre et de la demande dans un contexte concurrentiel qui permet de
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L'autonomie originelle du droit administratif cas
en tant que juge de droit commun du droit administratif. Par ailleurs sera créé par la même loi le tribunal des conflits, pour juger des conflits opposant la juridiction administrative et judiciaire. La loi du 24 mai 1872 crée le dualisme juridictionnel, aujourd’hui pilier de notre système juridique. Cette loi marque donc la naissance du juge administratif. En 1872 les contours du droit administratif commencent à se dessiner. Les principes fondamentaux de l’interdiction et de
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Cours droit de sociétés
3) l’objet social L’objet social désigne l’activité exercé par la société (vente, transport, restauration…), il détermine aussi le caractère commerciale ou civil de la société. Il peut entraîner l’application d’une législation spéciale si l’activité est règlementée (ex : l’officine de pharmacie…) et tout changement d’activité implique une modification des statuts. L’objet doit être possible, déterminé dans les statuts de manière ni trop générale, ni trop détaillée et être licite c’est-à-dire conforme à l’ordre public
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Cours droit administratif
L’administration doit respecter un certain nombre de normes. Elle ne peut pas décider de n’importe quelle action. Droit administratif sont des droits justifié par l’intérêt général. Cette exorbitance du droit administratif est prévue par le droit privé (ex : la procédure d’expropriation). On dit souvent que le droit administratif est un droit de privilège au bénéfice de l’administration mais il a une contrepartie à savoir que les personnes publiques disposent de moins de liberté
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Droit constitutionnel - L'État
par les courants nationalistes les plus radicaux et invoquée pour justifier un nationalisme expansionniste ou d’exclusion conduisant aux génocides du XXe s • la constitution en E occidentale d’états-nations à travers les guerres successives d’une part ◦ l’uniformisation culturelle et administrative réalisée par l’état d’autre part ▪ conduisent au postulat qu’il ne pouvait y avoir d’état que national ▪ principe de nationalité selon lequel toute nation a vocation a se constituer en état • principe nationalité apparait pendant la rev ◦ première expansion lors révolutions du XIXe s
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Décisions Droit Administratif
Séance 4- L’acte administratif unilatéral CE, Sect., 18 Décembre 2002, Mme Duvignères : Une circulaire qui abrite des dispositions à portée impérative peut faire l’objet d’une contestation juridictionnelle. « Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ». CE, Sect., 19 septembre 2014, M. Jousselin : La catégorie ligne directrice va être employée, utilisée, consacrée par la jurisprudence.
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L'opportunité de la suppression de la cause en droit des contrats
Dans le même sens on peut considérer que le principe de cause porte atteinte à la liberté contractuelle, garantissant un principe d’autonomie de la volonté ; les contractants devraient être libres de contracter ou non, et de conclure un contrat librement sans condition de forme. L’exigence de l’existence d’une cause peut en effet entraver cette liberté. Une autre critique faite à l’existence de la cause est sa spécificité française. En effet aucun pays de
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Cours de droit constitutionnel L1
B — Règles sanctionnées par l’État Selon les juristes, la spécificité de la règle de droit c’est d’une part, son caractère obligatoire, c’est-à-dire que son non-respect est nécessairement sanctionné, et que cette sanction est étatique, autrement dit le droit est lié à l’État. 1° - La règle de droit et la sanction " la règle de droit est sanctionnée par la contrainte. — il y a là un caractère spécifique de la règle de
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CHAP 1 : LA MISE EN ŒUVRE DES DONNES CONSTITUTIONNELLES EN DROIT COMPARE
- Ce processus de sélection des candidats au sein des partis va se dérouler de janvier à juin tous les 4 ans avant l’élection. Il s’agit de désigner des délégués des partis, c.-à-d. des personnes qui vont dire qu’elles soutiennent tel candidat du parti lors des conventions des partis. 2 mécanismes pour choisir ces délégués : - Caucus : mécanisme le plus ancien, hérité du 19ème siècle. C’est le choix des délégués par l’appareil
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Droit administratif
Ca s'explique par deux choses : Première explication : les demandes individuelles que l'on agrège sont decroissantes , Deuxieme explication : au fur et à mesure que le prix augmente certaint consommateur vont sortir du marché. Ex : le marché de la location d'appartement, on va demander à tout les locataires le montant maximum qu'il serait disposer à payer pour occuper un appartement. Les économistes appelent le montant maximum qu'une personne est prete à
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Revue Lamy Droit des Affaires - 2006
• Attendu que M. Ferrari, liquidateur amiable de la SIVN, reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la délégation imparfaite laisse subsister la créance du délégant, la société Elisa, qui n'est pas sortie de son patrimoine, ce qui permet au créancier du délégant, la SIVN, de bénéficier de l'effet attributif de la saisie-attribution qu'il a fait pratiquer entre les mains du délégué ; qu'en statuant comme elle
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Autonomie originelle du droit administratif
Cependant subsiste ce lien entre l’administration et le pouvoir exécutif qui décrédibilise peut être les décisions rendues par la juridiction administrative. Il est alors essentiel que le droit administratif soit autonome par rapport à ce pouvoir. - Face au pouvoir l’exécutif - Le premier signe d’une indépendance du droit administratif est l’Arrêt CADOT rendu par le Conseil d’Etat le 13 décembre 1889. Par cet arrêt le Conseil d’Etat s’est reconnu juge de droit commun
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Les Caractères de la règle de Droit cas
de la règle de Droit Exemple : si un partie ne paie pas ses dettes le créancier peut vendre ses biens aux enchères et être payé. Saisi du créancier des biens de son débiteur Une finalité réparatrice : deux types de sanctions poursuivent cette objectif la condamnation à des dommages et intérêts, réparation d’un préjudice. Le montant des DI est fixé par le juge, et correspond soit, à la valeur réelle du dommage Exemple :
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Droit constit L-1
Le pouvoir legislatif : C’est d’abbord la chambre des communs qui conte 560 deputes qui sont elus pour 5 ans .parlament act du 1911 : les deputes anglais sont elus pour 5 ans . En raison de ce systeme de bipartisme , il y a effectuellement 2 grands partis . aux issus de l’election les conservateur ont remporte ( 307 siege ) . Le partie liberale democrate depuis tres longtemps d’une troisieme partie mais
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Droit des obligations: la formation du contrat
de l’existence du pacte de préférence ➢ Le tiers acquéreur devait connaître l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte de préférence Donc substitution et annulation que si il y a eu fraude donc double preuve difficilement rapportable et le projet de reforme s’écarte du de l’état de droit positif (art 1125) 2) Les promesses de contrat Promesse unilatérale : est contrat unilatéral par lequel le promettant accorde son consentement a un contrat futur et
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Droit constitutionnel
-La population Il n’y a pas d’Etat sans population et unifier. Définition : « une collectivité humaine » doyen Bonnard Elle doit être le reflet d’une certaine réalité sociale. Cette collectivité humaine doit-elle satisfaire certains critères pour pouvoir être constitutive de l’état ? critère quantittatif : Il n’y a pas de seuil minimum d’exigence de population pour constituer un état. -Il existe des micros états (milliers d’habitants), dans les îles du pacifiques - Il existe des petits états (aux
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DROIT constitutionnel
Le plus variable car les conceptions de celle ci sont multiples et les modele de consti varie d'un état à un autre. C'est le plus important car elle est au coeur d'enjeu determinant dans la maitise du pouvoir pol. Chapitre 1 : les conceptions de la constitution Dansune 1ère acception, on peut pour déf la notion de consti on peut se souvenir de l'art 16 de la DDHC "tte société ds laquelle la garantie
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Droit des obligations séance cas
- La réalisation de l’accord des volontés Entre présents le contrat est conclu instantanément, la rencontre de l’offre et l’acceptation étant immédiat. Mais les 2 volontés peuvent se manifester successivement, l’offre n’étant suivie qu’ultérieurement de l’acceptation. C’est les cas dans les contrats conclus par correspondance ; le choix et la date de rencontre des consentements entraînent des conséquences importantes. La loi applicable au contrat est celle en vigueur au moment et au lieu où
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Commentaire droit constitutionnel : qu'est ce que la constitution
La Constitution détermine la répartition des compétences sur le territoire en définissant l’organisation de l’État (unitaire, centralisé, fédéral). → Ainsi, elle participe à fonder un Etat de Droit dans le sens où elle crée un cadre institutionnel auquel la puissance publique doit respecter le droit. La Constitution est un frein à l’arbitraire et aux abus de pouvoir. B- Un ensemble de règles garantissant les droits, les devoirs et les libertés des citoyens - On retrouve
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Droit administratif des biens
2 principaux critères: - critère organique: - critère matériel → usage direct du public: crtière de l'accessoire peut etre validé si 2 critères sont validés → utile et indissociable → Service public avec aménagement ( avant spécial mais désormais INDISPENSABLE). En dehors de ce schéma pouvait s'ajouter des biens du fait de leur changement d'affectation. Retenir l'article 2111-1 usage direct du public et SP + L 2111-2 c'est le critère de l'accessoire. Un bien
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Fiche TD droit administratif
. Cons. d’Etat, conflit, 6 août 1861, Dekeister, Leb, p. 672, le Conseil d’Etat considère en 1861 que « vu les lois des 16-24 août 1790 ; 16 Fructidor an III […] considérant que les lois ci-dessus visées ont établi comme un principe constitutionnel que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent toujours demeurer séparées des fonctions administratives ; […] comme conséquence de ce principe, indépendamment de l’action qui est de l’essence de l’autorité
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Td droit administratif
. Cons. d’Etat, conflit, 6 août 1861, Dekeister, Leb, p. 672, le Conseil d’Etat considère en 1861 que « vu les lois des 16-24 août 1790 ; 16 Fructidor an III […] considérant que les lois ci-dessus visées ont établi comme un principe constitutionnel que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent toujours demeurer séparées des fonctions administratives ; […] comme conséquence de ce principe, indépendamment de l’action qui est de l’essence de l’autorité
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Droit constitutionnel
- De la définition du droit Michel Troper se réfère a un autre auteur considéré comme l’archétype du positivisme juridique : Hans Kelsen. Le droit est pour eux un système et ont un ensemble de normes, suppose qu’il y a une logique, c’est à dire un ensemble cohérent et autonome par rapport à d’autre systèmes de règles, tel que par exemple les règles morales, les règles religieuses … Troper et Kelsen utilisent la méthode
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