Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil: introduction au droit des biens (la notion de bien)
Art 531: les engins flottant, les usines non fixés par des piliers 3) les meubles déterminés par la loi Ce sont des biens ameubli par la loi et qui constituent des créances Les meubles par anticipation sont encore des immeubles parce qu’ils sont fixé à la terre mais qui sont prévu pour être retirer. 3 condition pour que l’immeuble soit considéré comme un meuble par anticipation: il faut l’intention des parties de séparer le
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Cas pratique de droit de l'urbanisme: reconstruction à l'identique
Quelles sont les conditions de légalité d’un arrêté de refus de permis de construire ? Les articles L.421-2 et L.421-2-1 CU posent en principe que dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. L’article L.421-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le refus de permis de construire doit être donné par un arrêté, il pose ainsi une condition
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Droit des biens et des personnes Titre 1 l'existence de la personne
La vie privée est une notion très large avec la vie personnelle, familiale et la situation patrimoniale. Le domaine de protection de la vie privée est donc large aussi par ex on va jusqu'à protéger le domicile de l'individu (inviolabilité du domicile est garantie par la loi pénale, la convention des droits de l'homme …) Pour autant cette protection n’est pas totale car un huissier de justice peut entrer dans le domicile à certaines
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Cas pratique et correction de droit des entreprises en diffictulé
Le prix de cession offert correspond, dit l’énoncé, à environ 50% du passif privilégié, qui est donc de l’ordre de 240000 euros. Les créanciers chirographaires – payés par hypothèse après les titulaires de sûretés – ne seraient donc pas payés. Il apparaît ainsi que la SA NOURRY envisage de réaliser une assez bonne affaire puisque, en déboursant 130 000 euros, elle deviendrait propriétaire des deux immeubles, dont la valeur totale est de 160000 euros,
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En quoi Simone Veil a-t-elle lutté pour les droits de la femme?
Le procès le plus marquant dans l’histoire du combat pour l’avortement est celui de Marie-Claire à Bobigny en 1972, où on veut condamner la jeune fille de 17 ans pour avoir pratiqué l’avortement à la suite d’un viol. Elle ne subira finalement qu’un an de prison avec sursis et sa mère de 500 francs d’amende pour complicité. Ce procès donne lieu à d’importantes manifestations en faveur de la défense et s’inscrit dans l’histoire comme
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Droit de la concurrence
Est ce que la durée de l’enquête n’était pas justifiée par le complexité de l’affaire ? Est ce que cette durée a provoqué une attente perso effective et irrémédiable au droit de se défendre des partis ? Le problème c’est que la cour de cassation dit qu’elle s’est trompée elle reproche a la cour d’appel de ne pas avoir démontré que la réponse a ces deux questions avaient été démontré. Elle a tranché sans
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Droit des sûretés Master 1 Articulation entre gage de droit commun et gage des stocks
à l’encontre de la philosophie de la réforme des sûretés, issue du projet de loi présenté par la Commission Grimaldi et qui allait dans un sens du développement du crédit. Toutefois, il ne ressort pas des motivations de la Cour de Cassation d’autres explications. Il en ressort des notes explicatives, que « l’ordonnance de 2006, en créant le gage sans dépossession, a répondu à une nécessité pour les entreprises. Et la création d’une SR mobilière
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Fiche droit de la responsabilité
- LES FAUTES DE GRAVITÉS DIFFÉRENTES En principe, toute faute est de nature à engager la responsabilité dès qu’elle cause un dommage à autrui. Mais, il existe des fautes graves soumises à un traitement plus rigoureux : - la faute intentionnelle : la faute où l’agent a eu la volonté de causer le dommage. Elle est importante en droit pénal, droit du travail (accident du travail), droit des assurances. - la faute lourde :
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Droit des obligations, cas pratique, le fait personnel
Pour voir si la responsabilité du fait personnel de Mme M. peut être engagée partiellement ou entièrement, on peut mettre en lumière des faits justificatifs qui pourraient rentrer en jeu. En effet, dans certains cas un comportement à priori fautif ne va pas être considéré comme tel parce qu’il existe un fait justificatif. Il y a l’ordre de la loi auquel il faut assimiler la permission de la loi (arrêt du 10 juin 1970
2 108 Mots / 9 Pages -
Droit des contrats administratifs
Même si le régime général du contrat existe, la présentation qui en a été faite pendant longtemps par la doctrine pendant les années 1925-1930 et 80-90 a eu comme tendance d’exagérer sa portée et donc de mystifier le régime général des contrats administratifs. - Les contrats de commande publique La notion de CP est une notion plutôt récente. La notion de contrat administratif est apparu aux alentours des années 1910-1930. La notion de contrat
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Droit de l'homme
de la déclaration d´indépendance du 4 juillet 1776. A noter que cette dernière a été élaborée par Jefferson et remaniée par Bernard franklin et John Adams pour qu´elle soit prouvé par le congrès le 4 juillet 1776. Cette déclaration débute en affirmant des principes issus de la théorie des Droits naturels et de la philosophie des lumières. On constate l´absence des Droits fondamentaux, figurants dans la déclaration de Virginie et qu´ils ne seront consacré que
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Droit des personnes.
En même temps, le droit refuse de voir dans l'embryon ou le fœtus un objet de droit une chose livrée notamment à la recherche médicale sans qu'aucune limite ne soit posée. La loi du 29 Juillet 1994 autorisait à titre exceptionnel des études ne portant pas atteinte à l'embryon, c'est à dire qui ne modifié pas son patrimoine génétique et n’altérai pas ses capacités de développement et elle interdisait de façon absolue toute recherche
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Le droit des biens (droit civil)
Il faut protéger le possesseur même contre le propriétaire car il faut protéger la paix public et parce que la justice privée est prohibée. Protéger le possesseur même contre le propriétaire pour protéger la paix publique - intérêt économique On évoque un intérêt économique qui peut conduire à préférer le possesseur jusqu’à d’ailleurs lui faire acquérir la propriété parce que le possesseur met en valeur le bien. Il l’exploite. Au contraire, peut-être le propriétaire,
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Droit de la propriété
La nature de la chose transférée Le cas des biens fongibles Droit fongible : Droit substituable non individualisable (Une tonne de blé), la propriété et les risques seront transféré à partir du moment où les biens fongible seront individualiser (Un Fx de blé avec 7 silos, vend 1 tonne a un acheteur le 1er juin, l’acheteur viendra chercher le blé le 6 juin, le 3 juin le silo 1 et 3 brule, alors soit
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Réforme du droit des contrats
Lorsque l’on parle de portage, qui est entre la gestion et la sureté /Nous n’avons pas de loi sur la fiducie au Maroc mais les mécanismes en place peut ventre enricie, cimme la garantie X qui est une garantie qui constitue une sureté qui a la mesure lui garantie la paiement en cas de cession Ce sont tous les mécanismes de nantissement de compte bancaire, qui peuvent être des nantissement d’espéce, lorsque l’on fait
1 774 Mots / 8 Pages -
Fiches de Droit de la Concurrence
Groupement des CB 11 septembre 2014 CJUE -> Qualification de restriction par l’objet d’un accord, car plus facile, pas d’effets à démontrer. Pour le tribunal de l’UE, pas nécessaire d’interpréter la notion d’infraction par objet de manière restrictive, la susceptibilité de produire des effets négatifs suffit. Pour la CJ il faut interpréter de manière restrictive, il faut un degré suffisant de nocivité, une atteinte. L’arrêt ne marque par la fin de la qualification de
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Droit de commerce international
était applicable au contrat. Deuxième étape : l’approche conflictuelle ne s’applique pas non-plus. Il est impossible de déterminer une loi qui entretient les liens les plus étroits avec le contrat en cause. 3 § 3 : La recherche de la commune intention des parties (implicite) Là le tribunal va prendre en compte plusieurs indices, notamment la référence aux Incoterms, qui pourtant peut être critiquable. La condition d’application des Incoterms, quels qu’ils soient, est celle de
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Droit des affaires, tribunal de commerce
Qu’Equitia a manqué d’objectivité concernant la présentation des prestations de l’entreprise X, l’analyse par Equitia s’est révélé partiale et à donc manqué de loyauté au titre de l’article 1134 du code civil, le projet a du être abandonné pour cette raison. En défense, Equitia soutient que le choix de la procédure du dialogue compétitif est destinée à protéger le maître d’ouvrage, que ce dernier a validé cette procédure, les phases de la procédure se
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Droit des obligations.
Section 2 : la typologie des contrats Disposition nouvelle de l’ordonnance, les catégories de Contrat étaient déjà citées dans les ouvrages de doctrine, mais c’est ici une série de dispositions complètent. Il s’agit d’opposer 2 types de contrat. Paragraphe 1er : les contrats synallagmatiques et unilatéraux Ça évoque l’échange (contrat synallagmatique) Art 1106 de l’ordonnance : contrat synallagmatique quand les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. (Bail vente, contrat d’entreprise) Contrats unilatéraux
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Droit des contrats.
2ème objectif : rendre plus visible le droit des contrats pour les professionnels, la réforme a pour but de remettre de la cohérence, entre toutes les dispositions du droit des contrats, et de réduire ainsi le décalage entre la règle écrite et son application pratique. La réforme est aussi pédagogique. Il y a un gros effort de définition des notions juridiques. Le législateur définit des termes qui jusqu’à l’heure actuelle, ne sont définis que
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Droit des entreprises en difficulté
INTRODUCTION 1. Les finalités de la matière * Evolution : d’un droit « sanctionnateur » au « bénéfice » du droit des entreprises en difficulté. * Enjeux du droit des entreprises en difficulté : * économique : sauvegarder une activité économique * social : sauvegarder des emplois * sociétal : sauvegarder un savoir-faire typique * Objectif : réagir à temps face aux difficultés d’une entreprise en maîtrisant les outils juridiques. Le procureur de la République
6 035 Mots / 25 Pages -
Droit des affaires DRT1910 TN2
Compte conjoint de 5 000$: Le solde des comptes bancaires constitués pendant le régime font parti des acquêts selon les droits de la famille. Le montant de 5 000$ est donc un bien d’acquêt pour Bérangère et Lionel. Le chalet : Selon les droits de la famille, tous gains de loterie obtenus pendant le régime est considéré comme étant un acquêt. Comme le chalet a été acheté avec cet argent, le chalet demeure un
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Cours de droit de l'urbanisme
Cette loi généralise la nécessité de l’obtention d'un permis de construire pour construire. -La loi Foncière du 30 septembre 1953 qui permet aux collectivités publiques d'expropriées les terrains, de les équiper, et de les revendre à des constructeurs, ainsi que l'ordonnance du 23 octobre 1958 qui confirme une telle possibilité et fixe les bases du droit de l'expropriation actuelle. -La création des « ZUP » Zone à Urbaniser en Priorité : qui ont permis
10 180 Mots / 41 Pages -
Droit de la concurrence
La concurrence doit être libre. Elle ne peut avoir lieu que dans un système qui encourage la liberté de l’initiative privée. (Explication : il ne peut pas y avoir de concurrence lorsqu’il y a trop de contraintes, trop de limites à l’offre et à la demande). L’histoire enseigne d’ailleurs que la concurrence n’a connu son essor qu’avec le principe de la liberté du commerce et de l’industrie instauré depuis la révolution française. Ce principe
7 188 Mots / 29 Pages -
Droit de la distribution et de la concurrence
- Soit en sa structure : c’est le droit des concentrations - Soit par son comportement : deux types : Soit elle affecte la libre concurrence sur le marché dans son ensemble (droit des pratiques anti-concurrentielles PAC) : par entente /par abus de position dominante APD Soit elle affecte surtout ses concurrents : le droit des pratiques déloyales (le droit de concurrence déloyale) Schéma Comment la concurrence est faussée ? [pic 1][pic 2] [pic
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