Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Résumé de droit des contrats
Exp : Le cas d’une signature d’un contrat pour une voiture, un PC, un téléphone 2-Les choses de genre : C’est toute chose qui n’est pas individualisé, qui n’est pas identifié est qu’ont peut la confondre avec une autre. Exp : sucre, huile, farine, beurre… -En principe lorsque l’obligation porte sur une chose de genre, le transfert de propriété s’opère après l’individualisation de la chose par (le pesage, contage, mesurage, jojage…). C'est-à-dire que le
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Droit des conventions collectives
--------------------------------------------------------------- Question 3 – - …Identifiez à quel type d’atelier syndical la clause de la sécurité syndicale fait référence. La clause de sécurité syndicale de la convention collective de LabriRoche Inc. fait référence à l’atelier syndical fermé. Ce type d’atelier syndical implique que les travailleurs qui sont embauchés au sein de la compagnie ont l’obligation d’être syndiqués. En fait, ils sont recrutés et placés par le syndicat lui-même (Article 4.01 de la convention collective).
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Droit des contrats
Les parties établissement un Ct cadre définissant les conditions dans lesquelles les Ct à venir seront conclus. Depuis un arrêt de principe, la détermination du prix ds le Ct cadre n'est pas une condition de validité, prix peut être simplement déterminable, et ce même par la volonté unilatérale du cocontractant du moment qu'il ne commet pas d'abus dans la fixation du prix. A. Le contrat de concession exclusive ou concession commerciale. Il est le
3 797 Mots / 16 Pages -
RAPPORT DE STAGE, droits de l'homme et actions humanitaires
2. Le domaine d’activité du stage : Ministère des affaires étrangères 2.1 Le secteur : Droits de l’homme 2.1.1 Présentation Ce secteur s’est développé depuis l’adoption du principe de l’universalité des droits de l’homme, proclamé pour la première fois dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948 par l’Assemblée générale de l’ONU. Cette Déclaration constitue, depuis son adoption, un texte de référence. Les grands principes et normes qui y sont inscrits
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Droit des affaires, 1 ère année DUT GEA
- Si demandeur = non commerçant -> règles de droit commercial - Si les 2 sont des Commerçant contre consommateur -> règles de droit civil - Les tribunaux de commerce Tribunaux de commerce : - Domaine de compétence prévu par l’art L.121-3 du Code de Commerce - Composés de juges non professionnels -> ce sont des commerçants élus par des commerçants - Cela pose problème à la justice commerciale : situation ou le juge
2 491 Mots / 10 Pages -
Le droit des handicapés
600 X ……. • Pour celles où il n’y a aucun ETP : 1500 x ……… Montant brut du smic horaire : 9,7. On va le considéré à 10h. Dans notre exemple : 400 x 10 x 0, : 3000 euros. L’argent des hors la loi va à l’AgéFiph : Association de gestion des Fonds pour l’insertion de la personne handicapée. Avec cette argent, elle finance Cap Emploi, équivalent de pôle emploi pour les travailleurs
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LA PROBLEMATIQUE GENERALE DE L’UNIVERSALIATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ET PARTICULIEREMENT SUR L’EFFICACITE DES MECANISMES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES EN AFRIQUE
Et dans un article publié dans le journal le « Le Monde » en date du 15 janvier 1984, il écrivit : « Si l’état de paix n’est pas accessible – c’est le rêve, l’utopie au sens noble du terme –la paix demeure bien une stratégie à diverses facettes. La notion d’indivisibilité de la paix est à ne jamais perdre de vue ». Et il ajoutait : « oui, il y a un lien,
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Droit des affaires, exigences de la vie des affaires
- La doctrine A joué un rôle très important en droit commercial : elle a forgé le concept de droit commercial et a favorisé l’émergence de nouvelles matières. §2 : Le droit communautaire Textes fondamentaux : - TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) → Traité de Rome - Traité de l’UE → traité de Maastricht Sources législatives §3 : Le droit international Principaux traités : - Traité de Vienne (11 octobre 1980
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TD droit des affaires
Problème : litige pour un acte mixte, quelles règles utilisées ? Il y a 2 exceptions : - En terme de preuve : le commerçant doit prouver selon les règles du droit civil (NB : exigence d’un écrit pour les actes> 1500€). MAIS, le non-commerçant peut prouver selon les règles du droit commercial, c’est-à-dire par tous les moyens. Un commerçant face à un non-commerçant doit donc prouver avec les règles du non-commerçant. - En
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Cas pratique de droit des contrats spéciaux
L’incendie peut être caractérisé en force majeure. Donc, conformément au bon de commande, le transfert des risques ne s’opère qu’à la livraison effective du bien: les risques pèsent donc encore sur le vendeur, en ce qui concerne le pick up. Concernant les cinq sacs de ciment, la palette de parpaings, et la bétonnière électrique qui restent la propriété de la société jusqu’au complet paiement, devant être effectué qu’à la livraison du pick up, ils
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Fiche de droit des affaires
CHAPITRE 2 : LES ACTEURS Section 1 : Les personnes physiques - Le commerçant entrepreneur individuel - Les restrictions d’accès à la profession - Les restrictions tenant à la personne - Incapacités d’exercice - Mineurs + majeurs incapables : pas commerçants - Commerçant : mineur « émancipé » (16 ans ou moins). - Loi du 15 juin 2010 : mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge tutelles au moment décision émancipation et
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Le droit de préemption
➔ Droit reconnu aux départements pour la protection des espaces naturels sensibles (art.L142-3 du Code de l’urbanisme) ➔ Droit de préemption des SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissements ruraux) sur les terres agricoles (art L143-1 et suivants Code rural). ➔ Droit de préemption accordé au conseil municipal qui peut, par délibération motivée délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (art. L214-1 Code urbanisme), en cas de vente de fonds
1 668 Mots / 7 Pages -
Droit de propriété
La propriété est la même pour tous, riches ou pauvres, faibles ou forts, …sauf pour ceux qui présentent une incapacité de jouissance ou d’exercice - Exclusivité du droit de propriété L’exclusion de toute autre personne est l’envers de la reconnaissance au propriétaire de la plénitude du droit, la conséquence de l’appropriation. Par la propriété, les avantages d’un bien sont réservés à une seule personne, le propriétaire en a le monopole. Il est le seul
3 204 Mots / 13 Pages -
TD Droit des contrats spéciaux
Deuxième critère : l’existence d’une chose : le contrat doit porter sur chose Troisième critère : le transfert de propriété Ces éléments qui permettes l’identification du contrat de vente. Chapitre 1er : Le prix L’existence d’un prix permettra de distinguer vente et donation, vente et échange, et permettra encore de distinguer la vente et l’apport en société, et en fin vente et dation en paiement. Le premier des actes juridiques qui s’oppose à la
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Droit de l'UE
à la forme et aux moyens a) une obligation absolue de résultats Il y a la question de délais mais et ensuite il y a toute les déclinaisons logiques. La directive est un résultat à atteindre dans un certains délais, un États membres qui au terme du délais soit il n’a pas transposé la directive ou l’a transpose sans atteindre le résultat. La CJUE a condamné certains États pour manquement à la directive. Arrêt du
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Article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Ainsi depuis la révolution française, le principe de légalité a très vite rompu avec une application rigide du principe. On a vite abandonné la fixité des peines d’où les revirements de jurisprudence afin de tenir comptent des évolutions de la société. On aurait, pourtant, pu penser que le strict principe de légalité ferait obstacle à l'utilisation de ces réserves d'interprétation qui sont un aveu de la mauvaise qualité du travail législatif et qui font
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Droit des contrats spéciaux
- telle partie correspond à tel contrat nommé et inversement - le contrat est régit selon des lois différentes en fonction d’un moment donné (on sectionne dans le temps) → On ne peut pas cumuler les 2 ! La qualification n’est pas cumulative. Ces contrats sont proches des contrats spéciaux. Mais il existe des contrats propres c'est-à-dire que les parties on imaginer de A à Z leur contrat : c’est le contrat sui generis.
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Cours de droit de l'Environnement
Est ce que la structure classique des structures juridiques peut être mise à l’épreuve par les enjeux actuels ? Anciens : très souverainistes qui ne comprennent pas bien les nouveaux enjeux. On peut avec les paradigmes de l’ancien monde, régler les conflits modernes. Modernes : plus portés à la modification. Selon eux, les anciens sont obsolètes. Il faut donc de nouveaux paradigmes et le catalyseur du nouveau droit à mep. → Le droit de
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Les droits de l'enfant
éducative sont prises. Les premières réformes auront lieu en 19371938 pour envoyer les enfants dans un cycle pédagogique normal, mais ce n’est qu’au début des années 1960 que les prisons pour enfants prennent vraiment fin et que l’éducation triomphe de la répression. 4. Comparaison de documents 20 points L’enfance est la période de la vie qui rime le mieux avec l’insouciance. Pourtant, l’existence de certains ne se plaçait pas sous ce même maitre mot il
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Droit des obligations contractuelles
-> Le droit personnel met en rapport deux personnes entres elles. -> Le droit réel met en rapport non pas deux personnes entres elles mais une personne et une chose. Le droit réel est un droit qui apparait par rapport à une chose, il porte sur une chose. Le droit de créance ou droit personnel doit être distinguer du droit réel. Ex: Le droit de propriété c’est un droit réel puisqu’on met en rapport
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Le droit administratif, le droit de l'administration?
administratif et rester dans cette conception révolutionnaire en créant le Conseil d’Etat et où il explique qu’il veut instituer « un corps demi-administration, demi-judiciaire qui réglera l’emploi de cette position d’arbitraire nécessaire dans l’administration de l’Etat ». Mais, outre ces repères historiques qui forment une partie importante des fondements idéologiques du droit administratif, le droit administratif en tant que tel est aussi né de décisions. La première décision à avoir bouleversé ce droit et à lui donner
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Droit de la consommation et de la distribution
- – La mise à disposition de signes distinctifs 37 - – La mise à disposition de matériels 40 - – L’exclusivité de fourniture 40 A – La distribution sélective 40 - – Conditions de la sélection 41 - – Effets de la sélection 42 - Effets entre les parties 42 - Effets à l’égard des tiers 42 B – La concession exclusive (ou concession commerciale) 44 - – L’exécution du contrat 44 -
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Droit de l'administration
- Dans le domaine législatif Le conseil d’état est nécessairement consulté sur tous les projets de loi. Df. Projets de loi : Un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Apres avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d’être voté par celui-ci. - Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et la loi du 15
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Droit de la concurrence
a) Caractères de la notification b) Effet de la notification c) Sanction de la notification §2. Les suites données à la notification. a) La décision de l’Autorité b) La sanction de l’irrespect de la décision de l’Autorité Section 2. Phase 2 : l’examen approfondi (не стал делить на §§). §1. L’organisation de l’examen approfondi (phase 2). a) Le délai. b) La condition procédurale des tiers. §2. Les critères de l’examen approfondi (le bilan concurrentiel).
47 926 Mots / 192 Pages -
TD de droit des obligations : l'obligation civile
- Introduction : Donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt et l’affaire de façon technique. Respectez les rubriques au nombre de 7, les arguments de celui qui a tort, la réponse de la cour de Cassation. Elle est conçue à partir de la fiche d’arrêt cependant ce n’est pas une fiche d’arrêt. Vous devez respecter les 7 étapes suivantes : (Sans mentionner les rubriques) - Première phrase présentant l’arrêt (date, cour, chambre) et son
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