Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les origines du droit administratif
L’Etat est tellement une personne morale unique que ses subdivisions internes n’ont pas la personne morale. Juridiquement parlant l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas des personnes morales mais des organes législatifs de l’Etat et d’ailleurs leur budget est une partie du budget de l’Etat. - Les collectivités territoriales La liste des collectivités territoriales est fixe par l’art 12 de la Constitution, les collectivités territoriales de la république sont les communes les départements
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Les différents régimes d’exercice de l’activité professionnelle
A. Les libertés professionnelles - Principes inscrits dans la Constitution - Liberté du travail -> liberté d’exercer le métier de son choix. - Limite : - Réglementation de certaines professions - Clause de non-concurrence d’un contrat de travail. - Droit à l’emploi -> droit d’obtenir la possibilité de trouver un emploi - Libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement - Libertés fondamentales garanties par le Droit communautaire - Pour tout citoyen de l’UE :
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Droit des affaires
Principale motivation = la séparation du patrimoine des personnes physiques et morale Plusieurs formes de soc. : forme type et sous type (des dérivées) : Forme types - SA (soc anonyme) - SARL (soc. anonyme a RL) - SAS (soc par action simplifié) - SNC (soc en nom collectif) - Soc. en commandite SCS (simple) et SCA (par action) Dérivée : (SAOS (organisme sportif) = adaptation pour un secteur d’activité) Elles sont classées en
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Histoire du droit
période révolutionnaire qui va démarrer avant 1789 va occuper une partie de notre cour. Révolution : début 1789 au mois de juin et fin de la révolution pas tous d’accord. En général on l’arête en 1799 avec l’arrivé au pouvoir de Bonaparte, 18 brumaire An VIII qui correspond au 9/11/99. A partir de là on change de système on passe d’une prépondérance du pouvoir législatif a une conception du pouvoir qui place l’exécutif au sommet
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Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit
La notion d’acte de gouvernement a ses racines dans des jurisprudences lointaines du 19 ème siècle. Jurisprudence par laquelle le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaitre des actes inspiré par un mobile/ayant un caractère politique. Arrête CE, 9 mai 1867, Duc d’AUMALE, rendu par le Commissaire Aucoc. Le duc est l’un des fils de Louis-Philippe (Roi de 1830-1848), il est écrivain, il s’est exilé en 1848 jusqu’en 1871 et a publié pendant le
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Droit des obligations cas
Les parties peuvent être engagées par le contrat. On doit considérer que cette volonté est engagée si le contrat est conclu. Seul un nouvel accord permet de mettre fin au contrat. Cette force obligatoire vaut aussi pour le juge et pour le législateur. Le législateur ne peut remettre en cause un accord qui avait précédemment été passé entre deux individus. On tire également la conséquence indirecte suivante : seules les parties du contrat peuvent
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Généralités sur le droit des institutions européennes
3§: L’organisation de l’Europe L’Europe, c’est est 51 États, 10 millions de kilomètres carrés, presque 800 millions d’habitants, une quarantaine de langues, trois grands climats et cinq régions. - Sous cet angle qui relève de données naturelles et historiques, on a établi un certain nombre de frontières et on sait à peu près où s’arrête le continent européen. - Il faut ajouter que l’Europe apparaît comme une mosaïque d’États, de peuples et de cultures.
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Le droit des biens
Deuxièmement nul ne sait si ce genre de télévision qui est apparu de nul part ne disparaîtra pas aussi vite qu'il est apparu et alors que feront alors les personnes bien souvent sans diplôme car elles auront préféré favoriser leur "carrière de starlette" plutôt qu'obtenir un diplôme au cas où un imprévu aurait lieu . Peut-on alors considérer comme un véritable métier un débouché professionnel qui n'a pas de base solide sur laquelle prendre
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Les sources et les instances de contrôle du droit du travail
- Les instances de contrôles en droit du travail Le 18ème siècle : Apparition des prud’hommes. Il existe une instance de contrôle de type administratif : l’inspection du travail. - Le conseil des prud’hommes et les tribunaux compétents - Le conseil des prud’hommes C’est une juridiction qui règle les conflits entre salarié et employeur. Les conflits collectifs font l’objet d’une procédure de règlement particulière comme la conciliation, la médiation et l’arbitrage. - La compétence
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Journée départementale des droits de l'enfant, grandir dans un monde numérique
Fut ensuite approché la transmission d'information sur les réseaux sociaux qui n'existent que depuis près de dix ans. Fut pris l'exemple d'une jeune fille au Bac +5 qui à la suite d'un entretien d'embauche en ressortit en pleurs, le Directeur des Ressources Humaines ayant, après quelques recherches rapides sur internet, retrouvé des photos d'elle dénudée. Les rumeurs numériques, on en est souvent la cause. Il existe deux sites internet qui permettent, pour l'un de
3 504 Mots / 15 Pages -
La dimension sociale du droit
A/ La philosophie politique : Dans l'antiquité, puis au moyen âge, les auteurs se sont intéressé à l'organisation du pouvoir mais en leur fixant des buts, c'est à dire en cherchant la meilleure forme de gouvernement possible. ARISTOTE estime que le pouvoir doit respecter l'ordre naturel, plus tard, Saint Paul estime que le pouvoir doit respecter l'ordre divin, plus tard encore Saint Augustin, dira que le pouvoir doit respecter le bien commun. On ne
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Corrigé de Méthodes de Sciences Sociales Juridiques Maroc S1 Droit LF
Faculté Mohammedia 2017 / 2018 LF Droit français S1 Méthodes des Sciences Juridiques Sociales Abderrazak Elasser Faculté de Mohammedia Licence Fondamentale Droit Français S1 Méthodes des Sciences Juridiques Sociales MSJS Cours résumé Plan Introduction générale Chapitre 0 Méthodologie de travail Introduction 0.1. Qu'est-ce qu'une méthode de travail ? 0.2. La prise de notes 0.3. La fiche de lecture 0.4. La méthode de dissertation 0.5. Le commentaire d'arrêt. Chapitre 1 Épistémologie de la science. Introduction 1.1.
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Fiches de révisions droit pénal général
Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (in pejus) ➔ exception pour les lois expressément rétroactives non censurées, les lois interprétatives, les lois déclaratives, les lois instituant des mesures de sûreté Rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius)➔ exception pour les lois expressément non-rétroactives et pour les domaines constamment modifiés (économique, fiscal, douanier). Application dans le temps de la loi pénale de forme : En principe s’applique immédiatement. Il n’y a pas
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L’épreuve d’économie-droit au BTS
1 Taux de marge des entreprises selon la taille (Excédent brut d’exploitation / Valeur ajoutée) banque-france.fr Y9717-D1/1 DEVOIR 01 7 DOCUMENT 2 Taux d’intérêt des crédits accordés aux entreprises selon la taille (en %) banque-france.fr DOCUMENT 3 Les petites PME en manque de crédit Contrairement à leurs homologues italiennes ou espagnoles, les PME françaises ne subissent pas de « credit crunch ». L’offre de crédit ne leur est pas restreinte, puisque, selon la Banque de
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Histoire du Droit
était le relais de l’autorité publique au sein la famille et que la famille faisait partie du droit public. On constate que dans le Code de 1804 les rédacteurs ont conféré au père la magistrature, donc la plénitude de pouvoirs exercée à sa guise, mais ceux-ci espéraient que l’amour, la tendresse et la raison puisse tempérer l’exercice de ces pouvoirs, notamment pour le consentement des parents au mariage des mineurs. Les rédacteurs ne se sont
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Apercu général du droit
- Elle est générale Le droit s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire français et à chacun. Elle assure l’égalité de tous. Il suffit qu’elle entre dans la catégorie définit par la règle (ex : employeur/salarié, propriétaire/locataire...). - Elle est permanente Elle s’applique chaque fois que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies et dés lors qu’elle n’est pas abrogée (supprimée). Paragraphe 2 : La règle de droit est nécessaire : Elle permet
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Cours de première année de droit
Notre histoire juridique a connu plusieurs phase dans dans son rapport à la religion, l'antiquité a connu l'association des deux puis sont lent détachement de -3000 a 476 mais cette période se termine aussi par une fusion de l'église et de l’état a partir du 4 siècle avec l'empereur Constantin. Ensuite le droit de l'ancienne France de 476 a 1789 associe encore le droit et la religion, qu'elles soient païen ou chrétienne. D'autre droit
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Droit Pénal des Affaires
- L’infraction voulue est NON intentionnelle La où il y a le plus d’infractions statistiquement. Aucune volonté de commettre une infraction pénale mais malheureusement il y a des faits commis qui entrainent de vrais dommages qui constituent une infraction. Tous les cas d’imprudence, de négligence, de mise en danger d’autrui qu’on peut reprocher à une PM par coups et blessures involontaires, homicides involontaires et non des règles de sécurités. Ex : - La ville
4 029 Mots / 17 Pages -
Le Premier Ministre détient-il le pouvoir réglementaire de droit commun?
De plus ce pouvoir n'est pas uniquement divisé entre le Président de la République et le Premier Ministre, il est également réparti selon les décrets. II- Répartition du pouvoir réglementaire selon les décrets. Nous étudierons que ce pouvoir est divisé également entre le conseil des ministres (A) et le conseil d’État (B). A) Délibération de décret en Conseil des ministres. Ces décrets comportent l'intervention du Conseil des ministre et portent en fin de visas
966 Mots / 4 Pages -
Droit constitutionnel
- le traité se définit comme un accord conclu entre Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. - On entend par Loi une règle générale et impersonnelle adoptée par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue par la Constitution, portant sur l’une des matières énumérées à l’article 70 de celle-ci et promulguée par le Chef de l’Etat. La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste que
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Le droit a l'emploi cas
- La bonne foi dans le contrat de travail Le contrat de travail est soumis comme tout contrat aux principes de bonne foi (loyauté) dans son exécution que dans sa conclusion. Elle requière des contractants le respect et l’exécution des engagements engagés au contrat avec loyauté et en prenant en considération les intérêts légitimes de l’autre partie contractante. - Les closes particulières du contrat de travail Le contrat de travail au-delà des obligations principales,
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Droit civil: responsabilite et indemnisation
Paragraphe 3 : Conséquences relatives au cumul des DI ac les autres sanctions de l’inex contrat Si DI but de réparer préjudice subi par créancier alr DI peuvent ê cumulés avec les autres sanctions de l’inex du contrat car pas contradictoires ac octroi DI (résolution/exécution forcée) Si DI ont pr fonction procurer exécution du contrat par équivalent alr cumul difficilement voire pas envisageable : - Pour exécution forcée : difficile d’envisager qu’un créancier puisse
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Droit pénal
→ Les conquêtes révolutionnaires : on les trouve consacrées à travers plusieurs textes fondateurs comme la DDHC, la grande loi d’organisation judiciaire des 16 et 24 aout 1790, et en 1791 le code pénal des français. L’organisation judiciaire va être totalement remanié. Désormais on a une organisation tripartite, la juridiction sera choisis en fonction de la gravité de l’infraction que le coupable a commise et non plus en fonction de son rang social. Pour
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Histoire du droit introductio
II. Droit et pouvoir Double préoccupation, se doter d’un droit et d’une forme de pouvoir. Le droit et le pouvoir peuvent revêtir plusieurs formes. Il n’existe pas de société sans droit. Comment le droit se forme t-il? Les sources du droit varient selon les époques, les sociétés. Le droit peut être créé par le temps. La coutume vient de la base, du droit. Le droit peut résulter de certains personnages qui vont contribuer au
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Droits fondamentaux cas
A partir de 1974, la réforme du mode de saisine du conseil constitutionnel, rendant la saisie possible par soixante sénateurs ou soixantes députés en plus des quatres autorités déjà citées, à permis un accroisement considérable du nombre de lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation, ainsi qu'une extension du champ de contrôle. Le juge constitutionnel à donc été en mesure de dégager des normes de valeur constitutionnels protectrices des droits fondamentaux. Cette fonction
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