Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 729 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit fiscal, la notion de FP.
B) les modifications internes à l'exercice 1) les modif infra annuel : il est tjs nécessaire de réajuster le budjet au de l'année à cause des cct de l'année .Dans les cas d'urgent , on demandé au gouv d'adopter des décrets d'avance (permet des ouvertures de crédit en cas d'urgences, dans la limite d'un pourcent des crédit ouvert par la loi de finance initial , grace a cela le gouv peut dépasser le montant
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Cours de droit privé.
contraire : la religion ne peut influencer la relation contractuelle entre deux individus SAUF convention contraire = si dans le contrat il y a de stipulé une convention particulière (liberté contractuelle). Il existe ainsi des interférences entre la religion et le droit. Le droit protège la religion avec le principe de laïcité. Cependant, la cour de cassation prend en compte la religion pour juger un litige. Il faut en effet respecter les valeurs religieuses. La liberté d’expression
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Cours de droit privé, introduction générale, premières vues sur le droit.
Pq pour eux la regle de droit est contraignante ? Parce qu’elle est juste. Antigone: tragédi de sophocle, il resiste a une loi injuste au nom d’un principe superieur . Le droit naturel apparait comme un anti pouvoir qui lui permet de trouverce qui est juste. ST Thomas D’Aquin figure du 13eme Sc, il developpe la théorie du droit nat. distingues 3 types de lois diff: -la loi divine -la loi naturelle -la loi
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Droit et éthique, sujet de dissertation.
Puisque l’éthique étudie ce qu’il convient de faire, elle fait appel à la morale. La morale est elle aussi une notion intérieure, car elle fait appel aux convictions de chacun. Tout ce qui est sanctionné par la morale ne l’est pas par le droit : « En mariage, trompe qui peut », disait Antoine Loysel. Un exemple de cas réprouvé par la morale, mais pas par le droit. Enfin, la morale est un idéal,
1 268 Mots / 6 Pages -
Dissertation de droit constitutionnel: La Constitution est-elle seulement une norme juridique ?
B. Les différentes Constitutions. « Chaque groupe, à partir du moment où il se différencie, possède une organisation déterminée, c’est-à-dire, en d’autres mots, une certaine Constitution, qu’elle soit, ou non, écrite. » 1) La Constitution coutumière. La Constitution coutumière est une Constitution non-écrite. Chaque Etat détient une Constitution propre à lui-même. Chaque communauté, chaque société est différente. Les individus de chaque Etat n’ont pas les mêmes habitudes, les mêmes coutumes, ni les mêmes religions,
1 332 Mots / 6 Pages -
Cours de droit L1 S1 Le constitutionnalisme et La Constitution
C / Le constitutionnalisme moderne et ses limites 1) l’existence de règles précises (de la coutume aux premiers écrits) - Les premières traces de constitution écrite : République de Saint-Marin (statuts constitutionnels de 1600) – Constitution Corse (Pasquale Paoli, 15) – Considérations sur la Constitution (ou le Gouvernement) de la Pologne (J.J. Rousseau, 1772) - Déclarations et constitutions (juste avant celle de 1787) des premières colonies américaines (vers 1780) 2) Il repose sur une
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Cours de droit constitutionnel.
En France jusqu'en début des années 2000 avec une offre politique structurée autour de 4 partis politiques : parti socialiste, parti communiste, parti gaulliste, parti de droite centriste. De nos jours, on est dans une logique bipartisane avec une alternance entre président gaulliste et président socialiste et puis avec les députés le constat que depuis 2002, 90% des députés sont soit des députés UMP ou PS. Enfin, on peut parfaitement avoir un multipartisme à
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Cours de droit constitutionnel, chapitre 2: La constitution.
Les règles non-écrites - La coutume René Capitant nous dit que la coutume résulte de précédents concordent auquel les pouvoirs publics acquissent où se soumettent. La coutume contra legem pose plus problème : elle va à l'encontre de la constitution et pose alors le problème de la supériorité de la constitution. On a eu dans le passé des coutumes qui allaient à l'encontre des normes constitutionnelles. La coutume praeter legum : celle que fait
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Commentaire de texte sur L’État de droit en 1987 par Autin
L'Etat ne serait plus une volonté mais une acceptation sociale comme le dit Autin « c’est effectivement selon les théoriciens dans la conscience sociale ou collective qu'il fait trouver l'origine de ce droit droit objectif » et par conséquent l'Etat ne serait qu'un simple interprète du droit : « cette conception peut sembler plus compatible avec les exigences de l'Etat de droit puisqu'elle n'abandonne pas son effectivité au bon vouloir de la puissance étatique
949 Mots / 4 Pages -
Cours de droit constitutionnel. Chapitre 1 : l’état.
Section 2 : les éléments constitutifs de l’état. Le fait ou non d’appartenir à l’ONU n’est pas un critère d’identification d’un état. La taille de l’état n’a pas d’importance (Monaco, le Vatican …) Il faut que la pop y demeure On ne peut pas avoir un état qui n’accueil aucuns habitants. - La nation L’état a vacation à se transformer en nation. RENAN en 82 dit dans un discours : « qu’est-ce qu’une nation
5 154 Mots / 21 Pages -
Cours de droit constitutionnel.
- Définition du pouvoir constitutionnel Si on s’en tient à une approche longtemps qualifiée de classique mais qui est aujourd’hui très largement remis en cause, le droit constitutionnel a longtemps était , relative aux constitutions grâce auquel le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet dans l’état. Désormais cette vision est critiquée parce que elle se révèle bien trop restrictive car elle ne met pas suffisamment l’accent sur les bouleversements qui se sont opérés depuis
26 974 Mots / 108 Pages -
Fiche de droit constitutionnel
C’est également cette conception qui est à l’origine de graves conflits ethniques notamment dans l’ancienne Yougoslavie où s’opposent parfois avec férocité notamment les Serbes, les Croates, les Kosovars et les Monténégrins. - Une autre, issue de la philosophie française du XVIIIe siècle et liée à la Révolution française, qui considère que la genèse d’une nation est beaucoup plus complexe et qu’à côté des éléments ethniques, notamment, il faut faire entrer en ligne de compte
1 375 Mots / 6 Pages -
Dissertation: L'applicabilité des normes internationales (droit administratif).
contestable dans le mesure ou en refusant de contrôler la légalité de ces actes on ne pouvait pas savoir si le Traité en question était bien entrée en vigueur en droit français en respectant les conditions posé par la Constitution. Avec une de 1998 le Conseil d’Etat fait un revirement de Jurisprudence, pour la première fois le Conseil d’Etat se reconnait compétent pour examiner la légalité d’un acte portant ratification ou approbation d’un traité international.
1 656 Mots / 7 Pages -
Histoire du droit et des institutions depuis 1789.
A partir du XIIe siècle, des villes se constituent à côté des châteaux fortifiés. Naissance de nouvelles forces politiques : les communautés urbaine qui sont issues du renouveau économique, du développement des échanges. Elles aspirent à s’émanciper de la tutelle seigneuriale. Dans ce mouvement d’émancipation (pacifiée, négociée ou violente), certaines villes, qui se sont développées en rejetant la tutelle seigneuriale, ont pris le nom de commune, faisant ici référence à la mise en commun
38 739 Mots / 155 Pages -
La QPC est-elle un progrès pour la protection des droits et libertés ?
La question prioritaire de constitutionnalité à pleinement remplie son objectif en précisant les impératifs constitutionnels que sont les droits et les libertés qui jusqu’à cette réforme n’avaient pas été au centre des interprétations. Cette procédure de contrôle est plus fréquente du fait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’étend sur de très nombreux et vastes sujets, de ce fait, il est montré que la question intéresse tous les secteurs de la société et ainsi,
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L’hostilité du droit français à l’égard de la nullité des sociétés.
La jurisprudence applique strictement toutes ces règles, qui imposent que dès lors qu’un défaut du contrat n’est pas expressément énuméré par la loi comme étant une cause de nullité alors la nullité ne peut être prononcée. Par exemple le 4 mai 1981 la chambre commerciale a pu estimer que le défaut d’immatriculation n’entrainait pas la nullité de la société. B – L’application du droit communautaire aux nullités des sociétés en France Les causes de
2 195 Mots / 9 Pages -
Cours de droit constitutionnel.
Def juridique : On dit que l’Etat est une personne morale souveraine. Qu’est-ce qu’une personne morale ? Et qu’est-ce que la souveraineté ? I Personnalité et souveraineté de l’Etat §1 La personnalité A) La personnalité juridique morale - Explication de la personnalité juridique morale Il s’agit de reconnaitre des droits et des obligations à des personnes. Le mot droit est un mot équivoque, ambigu car on utilise ce mot pour désigner des choses différentes
10 651 Mots / 43 Pages -
Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
En l’espèce, une loi nouvelle prohibe le droit des femmes à travailler la nuit. Jeanne, une femme pratiquant le métier d’infirmière de nuit, se voit contrainte de changer ses horaires de travail ce qu’elle refuse. D’après l’article 14 de la CEDH, la directive 2006/54/CE, les articles 21 et 23 de la charte des droits sociaux fondamentaux de l’UE, il est interdit de mettre en place une inégalité de traitement en raison du sexe au
1 267 Mots / 6 Pages -
Méthode de la dissertation, premier type d'exercice proposé au baccalauréat.
- Soulignez les termes principaux, les connecteurs logique, les exemples, les mots qui sont mis en opposition, les métaphores, etc. - Repérer les notions du programme mis en jeu et les repères. - Dégagez les articulations principales du texte, en vous appuyant sur les connecteurs logiques et en cherchant des titres pour les différentes parties Premièrement (Introduction) - Interroger le texte autant de fois qu'il est nécessaire afin de dégager : - Le thème
1 427 Mots / 6 Pages -
Les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux, la notion de patrimoine.
C)- Les critiques et l’évolution. Cette théorie du patrimoine a été critiquée car la définition classique du patrimoine, se confond avec l’aptitude à acquérir des droits et obligations. La notion se confond avec la définition de la personnalité juridique. De plus, cette notion classique gêne la vie des affaires, même si il est possible de créer une personne morale. La doctrine à proposer d’autres théories comme celle du patrimoine d’affectation. Càd qu’on pourrait affecter
1 302 Mots / 6 Pages -
Cour d'histoire des sources du droit relatif à la chronologie des événements et les différentes sources du droit au cour du temps.
L’exclusivité du nomos : la coutume existe chez les grecs, on l’appelle droit non-écrit (agraphos nomos), mais ils ne la font pas figurer parmi les sources du droit. Contrairement au régime despotique, la loi est le maître de la cité. La loi pour les grecs ce n’est rien d’autre que le symbole de la liberté grec. Les grecs connaissent quand même un aménagement de la loi, c’est l’équité (epikéia) elle vient corriger la rigueur
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Cours droit, la mission de justice.
Le législateur s’immisce dans la fonction de juger dans 3 cas : les lois rétroactives, les lois interprétatives, les lois de validation. - Les lois rétroactives. Cette loi régit des faits qui lui sont antérieurs. Elle a pour conséquence de régir des situations constituées avant son entrée en vigueur. Lorsque le législateur rédige une loi il risque d’influencer sur des procès en cours. - Les lois interprétatives (rétroactives). La loi interprétative vient interpréter des
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La jurisprudence est elle source de droit?
- La jurisprudence, une source indirecte du droit La jurisprudence peut être considérée comme une source indirecte du droit mise en valeur par le rôle d’interprétation du juge (A) et par l’influence de la jurisprudence (B). - Le rôle de l’interprétation du juge Le déni de justice emporte l’obligation de juger et pour juger il devra interpréter la loi. L’article 4 du Code civil dispose que le juge qui refusera de juger sous prétexte
1 870 Mots / 8 Pages -
Cours de droit civil, faire son droit.
et des objectifs qui relève du fait qu’elle organise la vie en société. Cette conception dépasse les seuls individus. La règle de droit dépend de celui qui lui assigne. Elle quitte en cela le bon sens, elle dépend d’une approche - Multitude de règle purement technique qui n’a rien à voir avec le bon sens et la justice. Exemple : de combien doit être le capital social minimum pour constituer une société anonyme ? Cette question n’a
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Histoire du droit, Rome: la lecon de droit.
Sous la monarchie, le peuple romain est appelé le populus. On y distingue deux classes sociales : - Le patriciat est composé des membres des plus grandes familles romaines dont les chefs de familles siègent au sénat - Les simples citoyens qui n’appartiennent pas au patriciat car ils ne sont pas nés au sein d’une grande famille. On y trouve, des bourgeois, des militaires, des paysans, des ouvriers, des employés du patriciat - L’ancien
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