Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L3 DROIT DU TRAVAIL - LA COMPLEXITE DU DROIT DU TRAVAIL
Il existe alors un mille-feuille législatif, exacerbé par un chevauchement des règles particulières et générales. - Des causes littérales de complexité du droit du travail Il existe également des causes littérales de la complexité du droit du travail. Elles renvoies aux termes utilisées, et aux technicisme dont les règles font preuve. Dans un premier temps, il est utile de rappeler que la loi négociée est adoptée quasiment telle qu'elle est formulée par les acteurs
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Droit du numérique
A l’examen : cyber-surveillance : principe de transparence et de proportionnalité. La charte informatique gère : les mots de passes, modem, wifi, utilisation d’internet, intranet, et ne pas faire n’importe quoi avec son poste informatique, l’utilisation des réseaux sociaux personnels et professionnels, messagerie, téléchargement, anti-vuris, mobilité ... Elle a la même valeur qu’un règlement intérieur en matière de sanction, mais pour être opposable il faut qu’elle soit adoptée dans les formes et procédures nécessaires.
9 389 Mots / 38 Pages -
Cas pratique corrigé de droit pénal
Le complice est celui qui participe à l’infraction à côté de l’auteur sans exécuter les actes matériels constitutifs de l’infraction. Pour qualifier la complicité il faut un fait punissable, un acte matériel et concomitant et un acte moral. Ici le fait punissable est l’assassinat réprimé par le code pénal. L’acte matériel c’est le fait de donner des instruction ou un don dans le but de faciliter l’assassinat de Bruno. l’acte moral c’est l'accomplissement d'un
1 789 Mots / 8 Pages -
Droit du travail (Cours complet)
Deuxième moyen de D : le droit d’enquêter. Possibilité d’entendre les salariés dans l’entreprise. Autre moyen : le droit de se faire accompagner par les délégués du personnel. Le droit de prélèvement : il peut demander à ce que soit prélevé toutes matières sur les produits fabriqués, distribués, ou des prélèvements sut les locaux. Droit de communication. L’employeur se doit d’adresser à l’inspection du travail des infos et des déclarations qui sont obligatoires et
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Droit international public
Un certain nombre de philosophes ont tenté de montrer que le droit international ne pouvait pas exister. Thomas Hobbes dit qu’avant la création de l’Etat, les hommes vivaient dans l’état de nature. Dans l’état de nature règne la violence naturelle des hommes, ce qui signifie en particulier que les hommes règlent selon la force leurs relations respectives. La création de l’Etat met fin à l’Etat de nature puisqu’avec l’Etat les individus sont dépouillés du
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TD DROIT JUDICAIRE
constatant que la Société B, agréée pour les opérations de lamanage dans le port, n’était pas membre de l’association et que celle-ci n’avait donc pas intérêt à agir en justice. L’Association forme alors un pourvoi en cassation en affirmant que la Cour d’appel a violé l’Article 31 NCPC, ne lui donnant pas la possibilité de défendre les intérêts collectifs de ses membres et de ne pas avoir recherché si l’objet de l’Association lui permettait d’agir
1 428 Mots / 6 Pages -
Note de synthèse sur le droit à la mort
l’euthanasie reste un sujet de société récurrent (B). A. Les limites éthiques et morales des droits reconnus aux malades en fin de vie La loi Leonetti peut conduire à des limites éthiques et morales. En effet, cette loi bien que consacrant le refus d’un droit à mourir reste néanmoins silencieuse sur certains sujets, telle que l’une des conséquences à laquelle le maintien de cette interdiction peut conduire à savoir l’agonie des personnes en fin de
1 466 Mots / 6 Pages -
Droit administratif général
1-La centralisation principes de concentration des pouvoirs Ce système signifie que les services public sont rattacher à un mm centre l’état, ce principe assure a l’état toute sa puissance puisque tous les moyen d’action et d’exécution sont concentre sous une mm direction, mais cela n’exclus pas qu’il existe d’autre collectivité décentraliser, a l’inverse les collectivités territorial non pas véritablement d’existence juridique propre et constitue plus tôt de simple découpage administrative. Ce système appliquer de
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Droit fiscal, CM
L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles en matière d’assiette, taux et les modalités de recouvrement de toute nature. Les impositions de toute nature : Les indentifications des impositions et leur nature entraine des conséquences juridiques considérables en fonction du type d’imposition. Les activités des services publiques ne peuvent être financées que de deux manières : soir par l’imposition ou la redevance (prélevée comme l’imposition). La difficulté est dans les
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Droit du crédit
a plus de chance d’être payé. Il existe cependant une différence importante entre un simple codébiteur solidaire et un garant. • Dans le cas du codébiteur solidaire, ce dernier est toujours tenu de payer une dette qui lui est en partie personnelle (il peut payer la totalité de la dette mais il ne sera débiteur que d’une partie quand même). • Dans le cas de la caution, du garant, ce dernier s’engage à payer la
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Droit à l'image
Tout le monde a droit au respect de sa vie privée comme l’affirme la jurisprudence depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée». Suite à ce scandale, Julie a peur de la réaction de ses parents qui ne
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TD : Droit constitutionnel, l'Etat
- Etat fédéral Définition = Etat d’Etats avec un étage supérieur (Etat fédéral) et un étage inférieur (Etats fédérés). Processus plus contemporain que l’Etat unitaire, le plus souvent, associations de différents Etats/Colonies. Forme fédérale de l’Etat = pays les plus grands, dotée d’une grande superficie (même si contre exemples). Fédéralisme permet de surmonter les problèmes de divisions de la population.Principes de fonctionnement = autonomie et participation. - Autonomie : juridique et constitutionnelle des Etats
1 039 Mots / 5 Pages -
Introduction historique du droit : féodalité
allant jusqu’à l’idée de se rejoindre dans la mort. Cet exemple qui est assez incompréhensible pour nous, cet exemple montre l’intensité des liens d’hommes à hommes. Il y a tout un rituel de l’hommage et le rituel est tellement fort qu’il va être curieusement imité par l’Eglise dans le rituel liturgique. Accessoirement, Dieu on va l’appeler « Dominus noster » « notre seigneur » étonnante réminiscence seigneuriale et féodale. Les mains jointes que l’on associe aujourd’hui à la prière
2 814 Mots / 12 Pages -
Introduction au droit
2 manières d’exercer son contrôle : -le contrôle à priori (avant la promulgation) : entre le vote et la promulgation, le CC peut examiner la conformité à la consitution pouvant être saisi par le président, le 1er ministre, le psdt de l’AN, le psdt du Sénat ou 60 députés ou sénateurs. Le CC a un mois pour rendre sa désicion qui est soit conforme à la constitution soit inconstitutionnelle. Et peut aussi censurer quelques
1 517 Mots / 7 Pages -
Le droit pénal.
Régler les conséquences de la réaction de la société. Deux raisons qui expliquent que la société seule soit autorisée à réagir aux problèmes de criminalité : elle réagit parce qu'elle se sent lésée, phénomènes criminels trouvent l'ordre social, c'est toujours la société qui est visé. Parfois cela ne fait aucun doute : infraction contre la nation, l’État, et la paix public : espionnage, trahison, complet. Quand il y a un meurtre ou un vol
6 441 Mots / 26 Pages -
Cours de droit de la concurrence
Loi MACRON, exemple, ouverture de certaines professions juridiques notaires huissier de justice commissaire priseur, c'est ouvert à la concurrence. Permettre de s'installer plus facilement. §3 : le droit européen de la concurrence Droit de la concurrence a eu une place déterminante dans la législation européenne. Les deux guerres mondiales sont expliquées par la concentration de la consommation allemande. Au lendemain de la seconde guerre il fallait casser ces grands groupes allemands; ce sont les
37 592 Mots / 151 Pages -
Cours de droit social de la fac d'aix
On constate que le fait de positionner le droit du travail dans la catégorie plus large du droit social conduit à interpréter celui-ci aussi comme un droit de protection et parfois même qui se confond avec le droit de la protection sociale, où les juges font parfois plus de l’équité que du droit pour redistribuer les richesses. Premièrement, le droit du travail est considéré comme un droit progressiste. L’idée est qu’il s’est construit par
17 565 Mots / 71 Pages -
Droit de la preuve
que le testament existe à ce moment et qu’il soit formellement valable (non déchiré, etc.). En particulier, si un testament déchiré est retrouvé, on présume que c’est le testateur (l’auteur du testament) qui l’a lui-même déchiré, exprimant ainsi de la façon la plus claire et la plus radicale la modification de sa volonté. Césarine, qui n’a même pas de testament déchiré à produire, se demande si elle a encore une chance d’obtenir les 10.000
2 257 Mots / 10 Pages -
Droit fiscal des affaires
- Dérogation au principe d’égalité Le Conseil constitutionnel admet qu’il soit dérogé au principe d’égalité lorsqu’il existe un motif d’intérêt général le justifiant. Ce motif peut être la lutte contre la fraude fiscale, ou le risque d’évasion fiscale, ou de raisons d’ordre économique pour favoriser la transmission d’entreprise, pour assurer la stabilité d’actionnariat et la pérennité de l’entreprise. En réalité, la fiscalité est un outil de l’activité politique, et le législateur est autorisé à
6 054 Mots / 25 Pages -
Dialogue espagnol les differents types de familles émission televise
Lina : Abusas, no hemos tenido amenazas de muerte, estaba solo un hombre a quien no le gusta las homosexuales. Yo puedo asumir mi relacion sin problemas pero mi novia tiene mieda de todo y de lo que piensa el mundo de nuestra relacion tambien... Youssra : Hablemos ahora de un punto muy importante, los hijos en estos tipos de familias homoparentales. Quiero haber la opinion de la profesora primero. Hasna : Hay cuatro
1 020 Mots / 5 Pages -
Droit constitutionnel
donc ces droits prennent de l’ampleur. C’est un retour en arrière, car la plupart des constitution étaient précédées d’une déclaration des droits. Art. 16 de la Constit de 1789 : explique qu’une constitution repose sur deux pieds : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de constitution.» Faux : on peut avoir une constitution sans que les droits soient assurés ou sans séparation
24 016 Mots / 97 Pages -
Cours DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL
2- La Preuve de discrimination à l’Embauche La preuve incombe au demandeur. Celui qui se prétend victime de la discrimination doit prouver la discrimination. La charge étant trop lourde, la loi a organisé un partage de la charge de la preuve entre l’employeur et le candidat à l’emploi. Le candidat à l’emploi qui allègue une discrimination doit présenter devant le juge prud’homale les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Le candidat à l’emploi doit
26 864 Mots / 108 Pages -
TD droit civil cas
- Contrôle normatif ; 4 niveaux. L’absence de contrôle (on donne au juge un pouvoir discrétionnaire, pas besoin de motiver sa décision). Le contrôle restreint (il y a une motivation (justification), se contente de vérifier s’il y a une justification mais ne va pas la remettre en cause). Le contrôle léger (intervient quand la cours d’appel va tirer des conséquences juridiques d’une situation à partir des faits qui lui ont été soumis, cette conséquence
1 058 Mots / 5 Pages -
Introduction au droit privé.
Il faut savoir que le droit objectif et subjectif sont complémentaire l’un ne fonctionne pas sans l’autre. Le droit objectif Il désigne l’ensemble des règles général impersonnelles qui ont vocation à régir la vie en société. Chapitre 1 : La spécificité de la règle de droit La règle de droit a pour objectif organisé la vie en société et les relations entres les membres qui la compose. Elle est obligatoires, général, abstraite, coercitive. Section
20 746 Mots / 83 Pages -
Introduction historique au droit.
- Le droit dans l’histoire. On va voir trois choses, la 1ere : il existe des sociétés sans droits, en 2eme : il existe des sociétés par des droits non écris (la coutume) et en 3eme : on va revenir sur une idée reçu qui dit que le droit tel que nous le connaissons a pour origine la période romaine la Rome antique. - Des sociétés sans droit. La chine, comme le dit un
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