Droit des contrats

...

7ème distinction : les contrats de gré à gré ou les contrats d’adhésion

Dans les contrats de gré à gré, il y a négociation réelle entre les deux contractants.

Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe seul les conditions et le contenu du contrat (contrat à prendre ou à laisser).

Exemple : contrat de téléphone..

2 remarques :

Les contrats d’adhésions sont à l’origine de l’émergence du droit de la consommation, qui est un droit protecteur du consommateur en réaction à une certaine violence contractuelle pour éviter que le contrat ne soit une arme au service du fort contre le faible.

Partie 1 : la formation du contrat

Chapitre 1 : processus de formation

Section 1 : la rencontre des volontés

L’hypothèse de départ : l’une des parties fait une offre et le destinataire de cette offre, soit d’emblée soit après discussion, exprime son accord. C’est ce qu’on appelle l’acceptation. Il est donc nécessaire pour la rencontre des volontés, pour la conclusion du contrat, qu’une offre rencontre une acceptation.

§1 L’offre

L’offre peut être adressée à une personne déterminée ou à des personnes indéterminées.

Exemple : présenter un produit en vitrine ou le faire apparaitre sur un catalogue vaut offre de vente !

Définition de l’offre : c’est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Pour être qualifié d’offre, deux critères doivent être réuni : la précision et la fermeté.

A défaut (s’il n’y a pas ces deux éléments) on parle d’une simple invitation à entrer en pourparlers.

- La précision : l’offre doit préciser les éléments essentiels de l’acte. Pour la vente par exemple c’est la chose et le prix.

Si l’offre ne comporte pas tous les éléments essentiels du contrat, c’est juridiquement une simple invitation à entrer en pourparlers.

- La fermeté : l’offre doit exprimer la volonté d’être liée en cas d’acceptation. Donc il ne doit pas y avoir de réserve sinon c’est une invitation à entrer en pourparlers.

Exemple : une banque fait une « offre de crédit » tout en se réservant la possibilité d’étudier le dossier des éventuels emprunteurs.

La valeur juridique de l’offre :

Pb juridique : l’offre peut-elle être retirée avant l’acceptation ? L’offrant est-il tenu de maintenir son offre pendant un certain temps ?

L’offre peut être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée. La justification de cette règle : tant qu’elle n’a pas été acceptée, l’offre repose uniquement sur la volonté de l’offrant.

- Exception : la révocation abusive de l’offre

Dans ce cas-là, l’offrant qui se rétracte risque d’être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il cause au destinataire de l’offre.

Le destinataire de l’offre peut être indemnisé parce qu’il a raté une autre négociation, il peut être indemnisé pour les frais qu’il a exposé pour une négociation inutile. Mais il ne pourra pas obtenir réparation pour la perte de chance de réaliser les gains escomptés.

- Tempérament au principe de la liberté de retirer l’offre :

Celui qui fait une offre est tenu de la maintenir pendant un certain délai. Une révocation hâtive, brutale de l’offre, peut constituer une faute si elle cause un dommage au bénéficiaire de l’offre. Dans ce cas-là elle peut être sanctionnée sous forme de dommages et intérêts.

§2 L’acceptation

Une acceptation ferme :

L’acceptation doit être ferme c’est-à-dire dépourvu de toutes nuances. L’acceptation c’est un « oui » : toute acceptation assortie de condition (le « oui mais ») n’est plus une acceptation mais une contreproposition. Elle vaut refus de l’offre initiale et constitue une nouvelle offre.

Une acceptation expresse :

Peut-on accepter un contrat en restant silencieux ?

Le principe : l’acceptation doit être extériorisée.

En droit, qui ne dit mot, ne consent pas. Le silence ne vaut pas consentement.

L’acceptation suppose une volonté certaine dont le silence n’apporte pas la preuve.

L’acceptation peut néanmoins revêtir différentes formes : un écrit (bon de commande), un geste (lever la main aux enchères) ou même un comportement (le commandement d’exécution du contrat).

Les exceptions :

- Légales : le bail est renouvelé par tacite reconduction lorsque le locataire reste dans les lieux.

- Jurisprudentielles : en cas de relations d’affaires antérieures, habituelles entre les parties.

Remarque : Il existe des règles spécifiques pour les contrats entres absents (à distance). Et aussi une règlementation pour les contrats conclus sur internet.

Section 2 : la période précontractuelle

C’est la période avant la conclusion du contrat. C’est une période destinée à la préparation du contrat.

-

Négociations précontractuelles ou pourparlers

- Principe : liberté de rompre.

§2. Accords précontractuels

Fréquents dans la pratique. Ils assurent aux personnes en négociation une certaine sécurité juridique et facilitent la conclusion du contrat définitif.

A - Les accords qui n’engagent pas au contrat définitif

Les