Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Qu'est ce que le droit
C) La formulat° de la règle de droit Le voc du droit est un voc spécifique et très important car les mots ont des csq puisque tel mot a tel modèle juridique. Certains mots ne st utilisés qu'en droit! (ex : le "dol"). Certains mots du quotidien vt avoir un sens différent en droit, ce st des "faux-amis" juridiques (ex : la "cause" a un sens précis, le "meuble" est tout ce qui se
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Fiche mariage L1 droit
L’inceste : L’interdiction de l’inceste prend en compte des considérations à la fois d’ordre eugénique et d’ordre moral (art 161 code civil). Elle empêche le mariage dans un certain nombre de cas et est sanctionné par la nullité absolue (art 184 code civil). Cependant certaines dispenses existent et peuvent être accordées par le Président de la République ou le procureur de la République. - La célébration du mariage Le mariage est un acte solennel
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Le droit constitutionnelle
Il faut 3 conditions pour qu’un État existe : un territoire, une population et une puissance publique. Il n’existe pas d’État sans territoire mais le territoire n’est pas vraiment un élément constitutif de l’État. C’est une condition indispensable pour que l’autorité politique puisse y être dispensé. On parle d’État lorsqu’un ensemble limité d’hommes et femmes sont soumis à une autorité juridique. Il est possibles que ces personnes ne possèdent aucune caractéristiques communes. Il faut
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Droit commercial
le « travail à façon »). Malgré cette définition, la jurisprudence a toujours refusé de considérer les agriculteurs comme des commerçants lorsqu’ils transforment des produits de leur cru. On considère que cette activité de transformation est l’accessoire de leur profession civile. Ils sont considérés comme exerçant une entreprise de manufacture que s’ils transforment, outre leur production, celles d’autres agriculteurs. Le terme « manufacture » est entendu largement : ça comprend, outre le secteur industriel –
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Droit
le « travail à façon »). Malgré cette définition, la jurisprudence a toujours refusé de considérer les agriculteurs comme des commerçants lorsqu’ils transforment des produits de leur cru. On considère que cette activité de transformation est l’accessoire de leur profession civile. Ils sont considérés comme exerçant une entreprise de manufacture que s’ils transforment, outre leur production, celles d’autres agriculteurs. Le terme « manufacture » est entendu largement : ça comprend, outre le secteur industriel –
2 995 Mots / 12 Pages -
Introduction au droit
En l'espèce Didier a mis au point une application qui permet va le réseau 4G d'entrer en contact avec des personnes Un arrêté du 22 Décembre 1981 d'un enrichissement du vocabulaire sur l'informatique qui est venu définir le logiciel. Il est défini comme l'ensemble des programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données ? Donc ,au vu de cette définition large on peut considérer que l'application mise au point
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Les critères de la règles de droit
religieuses par exemple peuvent être considéré comme obligatoire par les personnes qui la pratique, cette obligation ne sera ni réglementé ni sanctionné dans un Etat laïc, de même pour toutes autres règles, qu’elles soient d’origine et d’importances différentes, leurs exécution ne sera pas prises en charge par le pouvoir public. Il faut cependant se rendre compte que le caractère obligatoire de la règle de droit ne repose pas uniquement sur l’autorité de l’Etat, l’individu peut
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Droit administratif
Même lorsqu’un justiciable conteste décision de justice, il pourra engager la resp de l’Etat : arrêt du CE 18 JUIN 2008 Mr Gestas , le CE se fonde sur un arrêt de la cour de justice des communautés européennes qui siègent à Luxembourg et qui veille à l’application du droit de l’UE, dans un arrêt du 30 septembre 2003 Kobler , la cour de justice que les Etats membres sont obligés de réparer le
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Droit administratif
- La circulaire fait une interprétation contraire de la loi - La circulaire qui réitère une règle de droit contraire a une norme supérieure - La circulaire est entachée d'incompétence de l'auteur - La circulaire contient une nouvelle règle de droit illégale - Association libérez les mademoiselle , 2012 Arrêt d'application de DUVIGNERES FICHE 5 , LES GARANTIES OFFERTES A L ADMINISTRE Il y a des actes qui font l'objet d'une obligation de motivation,
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Droit des sûretés
Section 1.La distinction entre le contrat de cautionnement et l’opération de cautionnement Le contrat de cautionnement au sens stricte suppose qu’une personne (la caution) accepte de s’obliger à payer la dette d’un débiteur, et ce, après d’un même créancier. LA conclusion d’un contrat de cautionnement suppose donc un engagement unilatéral de la caution au bénéfice du créancier. Cette sureté personnelle (le cautionnement) ne concerne que la relation contractuelle caution-créancier. Il faut donc distinguer ce
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Cours Droit pénal : les infractions
La procédure d'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et elle est exceptionnelle pour les contraventions. Par ailleurs, les délais de prescription sont différents selon la catégorie de l'infraction, il faut distinguer la prescription de l'action publique: crimes : 10ans, délits : 3ans et pour les contraventions : 1an, de la prescription de la peine : crimes: 20ans, délits : 5ans et contraventions : 3ans. ====> liste non exhaustive : il
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Droit des biens
- Les effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure - Les objets scellés incorporés. L’article 524 dernier alinéa et l’article 525 nous parle de ces objets attachés au fond à perpétuelle demeure. Ce critère implique deux éléments, un élément subjectif (l’intention du propriétaire) et un élément objectif (la réalité de l’utilité de l’objet). Dans ces deux articles le Code Civil admet une seconde forme de rapport de destination, l’attache à perpétuelle demeure. L’article
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Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne
La suprématie de l’Union Européenne sur l’ordre juridique français a forcément un impact essentiel pour l’administration française. - Un impact important pour l’Administration française. Le juge administratif est garant du principe de primauté de l’Union Européenne, ce principe a des obligations spécifiques pour l’administration française. Tout d’abord, l’administration française ne doit pas abroger et appliquer des actes réglementaires qui seraient contre les principes d’une directive. Ensuite, la responsabilité de l’Etat peut être engagée en
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Le droit
personnel. 1/ le Droit -approche de la règle de droit, une règle de droit est une règle de conduite dont le respect est assuré par l’autorité publique. Chaque pays a son droit. La règle d droit n’est pas le produit du hasard mais d’une évolution et de plusieurs influences. Au sud de Loire il y avait des règles écrites (droit romain) et dans le nord(France) il y avait plutôt des coutumes, (le bouche à oreille).
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Cour sur l'histoire du droit en lisence 1 de droit
Loi œil pour œil se trouve dans la loi des 12 tables est la loi la plus ancienne. → Loi des Talions (Talion =loi de l’équivalence. Si un homme brise un membre d’un autre homme, on lui brise le même membre). Les plus vieux mots latins finissent par X. (ex : Legere, legare > proviennent du droit). Marxisme : déterminisme car il structure. Pourquoi on passe de jurisprudence comme doctrine à jurisprudence comme application
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » et « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ». Cependant le maire ne peut prendre des mesures générales et absolues d’interdiction dès lors qu’une interdiction partielle suffirait. Une interdiction définitive est illégale dès
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » et « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. ». Cependant le maire ne peut prendre des mesures générales et absolues d’interdiction dès lors qu’une interdiction partielle suffirait. Une interdiction
918 Mots / 4 Pages -
Arrêt droit administratif
CE 4 juillet 1924 BEAUGE : arrêté municipal qui interdit de se déshabiller sur les plages, maire dispose d’un pouvoir de police qui garantie l’ordre public. Sauf que la mairie fait installer des cabines de plages payantes. Lien entre gagner de l’argent et cette interdiction. Mobile de l’utilisation de ce pouvoir de police est de faire de l’argent et pas de garantir l’ordre public. (DP) CE 14 mai 1934 Mlle RAULT: interdiction des bals
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Chapitre 1 de droit
- La codification « Nul n’est censé ignorer la loi » Les citoyens doivent pouvoir accéder à l’ensemble des lois soit par l’intermédiaire de sites ou se référer à des codes. Section 4 : Les branches du droit - Ordre national et supranational On va d’abord subdiviser le droit international et le droit régional. Le droit international concerne tous les règlements entre les états ou entre les particuliers de nationalités différentes. Il peut s’agir
1 314 Mots / 6 Pages -
Cours de droit union europeenne
*Volet procédural: Les projetss legislatifs soient transmis aux parlement nationaux. *Le contrôle de la subsidiarité: Traité de Lisbonne= innovant = controle ex ante et ex post. - Le contrôle ex ante : avant que le texte soit adopté = "mécanisme d'alerte précose". Moyen pour le parlement nationaux= présent dans le procéssus législatif de l'UE au regard du Principe de subsidiarité= influence = conforme avec l'art 12 de l'UE= les PN doivent contribuer au bon
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Cours de droit Constitutionnel
3eme distinction entre vote personnel, procuration et correspondance. -personnel, lorsque qu'il va donc lui-même posé son bulletin. -correspondance ou l'électeur n'est pas physiquement présent le jour de l'élection mais utilise les services postaux -procuration, ou ici l'électeur demande a un autre électeur ayant la capacité de vote de voté a sa place le jour de l'élection. Il existe contre l’abstention de vote. La loi de 19 généralise le mode de procuration et abandonne la
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Cour droit constitutionnel
. Le territoire est le plus souvent continue. Pas de raison pratique, il est préférable que le territoire soit continue. Facilite les communications ou s'assurer de la maitrise du territoire. Cet idéal n'est toutefois pas toujours atteind. Il existe régulièrement des ruptures et enclave dans les territoires des Etats. La France connait se phénomène, Hexagone = Territoire principale, il faut y ajouter les Dom-Tom, la Corse. Mais certain pays peuvent prendre la forme d'un
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Droit constitutionnel Disseration le sénat sous la III e rep
Le P.R est élu par la chambre des députés et le sénat réunis en A.N, il est indéfiniment rééligible et il dispose de pouvoirs attachés à la fonction exécutive dans un régime parlementaire. A ce titre il dispose du pouvoir de nommer ses ministres, de dissolution (après avis conforme du sénat), un droit de message, direction de la force armée, déclaration de guerre, initiative et promulgation des lois et du pouvoir réglementaire. S'agissant d'un
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Droit Civil
- Juridiction de cassation : Madame PERRUCHES est celle qui forme un pourvoi en cassation contre les médecin du laboratoire en réparation de son préjudices mais également au nom de son enfant né handicapé. LA QUESTION DE DROIT Une faute des médecins comme des erreurs médicales peuvent-elles entraîner un préjudice indemnisable pour les parents mais également pour l'enfant né handicapé ? LA SOLUTION « Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par
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Introduction au droit
En droit civil, le non-respect ne s’accompagne jamais d’une peine, parce qu’il ne se préoccupe pas du comportement d’un individu. C’est plus une sanction réparatrice, plutôt que punitive. En droit pénal, Elle vise à réprimer un individu pour le trouble causé à la société. Il arrive assez souvent mais pas tout le temps, qu’un même comportement occasionne une sanction pénale et une sanction civile, puisqu’il est anti sociale et occasion un trouble à l’ordre
14 793 Mots / 60 Pages