Cas pratique de droit.
Par Ninoka • 7 Décembre 2017 • 935 Mots (4 Pages) • 870 Vues
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Les effets de la subrogation : Jean est investi de droit des actions de la victime. Peut se retourner contre Brernard pour demander le remboursement des sommes impayées. Cependant, Bernard risque de se retrouver en conflit avec la victime car le troisième n’a pas pu payer : Jean et la victime demande donc de payer. L’un exerce son droit normal, et Jean exerce son action récursoire.
L’existence d’un recours subrogatoire contre Bernard : Jean est subrogé dans les droits de la victime et peut se retourner contre Bernard pour paiement de la dette. Son recours ne peut être exercé qu’à hauteur de 40 000€, correspondant à la part de Bernard dans la dette. Jean ne peut demander que le remboursement de sa propre part dont il est le débiteur définitif au motif de l’article 1214.
La subrogation étant cependant limitée à hauteur du paiement, Jean ne peut demander remboursement à Bernard des frais d’huissier. Le montant de la subrogation ne porte que sur l’objet commun.
Enfin, la limite à l’exercice du recours subrogatoire à l’égard de Bernard, la victime créancière peut agir contre Bernard des 40 000€ restants.
Jean risque d’entrer en conflit avec la victime puisque Bernard ne peut payer la dette. En application de l’article 1252, la victime est en principe prioritaire. Bernard devra donc a priori 40 000€. Jean ne sera donc dédommagé que si Bernard dispose encore d’un actif de + de 40000€. Ce qui n’est pas le cas apparemment.
Jean peut avancer néanmoins deux moyens de défense :
- Il peut se prévaloir du fait que la JP semble écarter l’article 1252 lorsque la créance chirographaire (pas de sureté). Mais la JP est encore hésitante sur ce point.
- Il peut invoquer que la victime pourra renoncer à la règle car n’est pas d’ordre public.
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