Droit des affaires, le code du commerce

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La justice consulaire était constituée de consul élu par leurs pairs. Voilà pourquoi ils l’ont gardé cependant, ils voyaient d’un mauvaise œil les marchands vivant dans une autarcie personnel et donc tout ce qui pouvait rappeler une corporation semblait louche en référence à la noblesse. A la suite de l’abolition des privilèges, les révolutionnaires ont considéré que tout individu pouvait pouvoir accéder à la profession de commerçant à la suite du 4 aout 1789. Cet essor du principe de la liberté du commerce a entrainé 3 conséquences :

- Les privilèges en matière commerciale ont été abolit et notamment un décret important a été pris par les révolutionnaires : un décret des 3 et 12 octobre 1789 a totalement prohibé le prêt à intérêt : « Tous les particuliers pourront à l’avenir prêter l’argent à terme fixe avec stipulation d’intérêt suivant le taux déterminé par la loi sans entendre rien innové aux usages du commerce. »

- Dès 1791, toute personne est libre de faire tel ou tel négoces, d’exercer tel ou tel professions, d’exercer tel ou tel arts ou métiers qu’elle trouvera bon.

- La loi le Chapelier 1791 : prohibe toute forme de corporation.

La France de Napoléon ressort grandi du code civil de 1804 qui fut brillant or, le code de 1807 de commerce est brouillon, superficiel et il manque des parties du droit commercial (droit des transports, la propriété industriel, ou comme le droit du commerce international..) il est mauvais, inachevé. Il a été amené à avoir une vie extrêmement brève.

Dès le XXe s, il est apparu extrêmement important, urgent d’envisagé une nouvelle rédaction et c’est devenu d’autant plus urgent que la vie économique avait énormément évolué avec la vision expansionnisme du droit des affaires. Il a fallut attendre longtemps, il va falloir attendre l’an 2000 pour qu’on est une totale réécriture du code de commerce et, beaucoup de textes ne figurait pas dans le code. Il fallait reconnecter le droit des affaires.

Le législateur n’a pas fait œuvre d’imagination, en 2000, le législateur a inventorié tout les textes de droit des affaires et les a réunis dans le code de droit du commerce. Il n’y a pas eu d’innovation cependant, tous les textes importants de droit commercial figurent désormais dans le code du commerce.

Section II Les sources et autorités

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Les sources écrites

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Droit interne

Le texte de base en droit des affaires est la Constitution. Dans la constitution il y trois notions qui nous intéresse :

- Le principe du droit de la propriété inviolable et sacré

- Le principe de liberté d’entreprendre

- Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Outre la constitution, la loi, c’est la loi qui a crée le code de commerce de 2000 et c’est une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a battit le code du commerce actuel et compété par un amendement du 25 mars 2007. La loi est la base, le fondement des relations en droit des affaires.

2 domaines restent cependant réglementés par des décrets.

- Décret du 30 septembre 1953 qui régi les baux commerciaux

- Décret du 29 mars 1967 qui organise les sociétés commerciales

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Droit européen

Le droit des affaires connait les mêmes influences de création législative de l’UE ainsi que le traité de Lisbonne.

4 principes :

- Liberté de circulation des personnes et des entreprises

- Liberté de circulation des marchandises

- La circulation des capitaux

- La libre concurrence

4 politiques communes :

- La politique commune en matière commerciale

- En matière agricole

- La politique commune en faveur du consommateur

- La politique commune en matière d’environnement.

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Les usages

Spécificités du droit des affaires, en général, les différents domaines du droit sont régis par la loi ou le règlement, des textes écrits or, d’autres branches doivent s’appuyer sur des usages, des pratiques qui ont une incidence juridique importante pour les parties.

Les usages sont directement l’évolution de la Lex Mercator. Malgré l’interdiction des corporations, les marchands vivent un peu dans un monde fermé qui fait qu’ils vont faire prospérer des usages mieux adapté à établir leurs relations que les règles issus de la loi ou des règlements.

Le monde des affaires fait application de l’adage : « On n’est jamais mieux servis que par soit même ».

Un usage est constitué par la pratique et la répétition de comportement appartenant à un même groupe. C’est le temps qui crée l’usage.

En droit des affaires, il existe 2 types d’usages :

- Les usages de Fait ou usage conventionnel : ces usages ne s’appliquent qu’aux professionnels d’un secteur d’une même branche, au même secteur d’activité. Et ils ne peuvent être approprié par d’autres professionnels que ceux qui ont établis leur propre usage de fait sauf si le secteur à l’origine de cet usage de fait consent à son utilisation par une autre corporation.

- Dans le commerce du bois : il est d’usage que c’est l’acheteur qui acquiert le bois qui supporte tous les défauts apparaissant dans le bois lors de son découpage.

Ch.com. 18 janv. 1972

- Dans la grande distribution, les taxes foncières doivent être appliquées, le preneur ou locataire doit toujours s’acquitter des taxes foncières à l’encontre de la grande distribution. Civ 3e, 24 Mars 2013

L’usage conventionnel est