Droit du travail

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Le règlement harmonise exactement tous les droits parce-que c’est le même pour tous. Le règlement est l’outil privilégié si on veut harmoniser la législation.

En droit du travail, on utilise peu de règlements et plus de directives parce-que ça donne plus de libertés aux États. Les droits du travail dans l’UE sont très disparates. C’est essentiellement des textes nationaux.

Les sources nationales

→ Sources étatiques

La constitution : dans le préambule, on retrouve les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République. Il y en a 4 qui nous intéressent particulièrement : la liberté syndicale qui signifie que tout homme peut créer ou adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit de participation (tous travailleurs participent à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises) et la liberté du travail.

- Article 34 qui est du ressort du Parlement et qui concerne le droit du travail : seront modifiés par le biais de la loi, les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Tout le reste relève de la matière réglementaire en vertu de l’article 37. On y trouve dans cette matière réglementaire, les décrets, les arrêts et les circulaires.

- Les sources professionnelles

Il existe des sources professionnelles qui font partie du droit négocié. Ce sont toutes les conventions et les accords collectifs de travail et le contrat de travail. Les conventions servent à améliorer les conditions de travail des salariés pour améliorer par rapport au contrat du travail. Ces conventions sont négociées par les partenaires sociaux c’est-à-dire les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Il en existe à plusieurs niveaux. Ils sont donc hiérarchisés. Il y a des accords collectifs au niveau de l’entreprise, de la branche d’activité et au niveau professionnel (ANI)

Il y aussi le règlement intérieur de l’entreprise, c’est une source importante. C’est un acte juridique unilatéral qui émane de l’employeur. C’est l’employeur qui décide de ce qu’il met dans le règlement mais il y a un certain nombre de consultations obligatoires (demander l’avis des représentants du personnel) Il y a des règles sur l’usage des locaux, des moyens de communication, sur la tenue vestimentaire, sur la sécurité et la santé, sur l’organisation du travail, sur les sanctions disciplinaires.

L’usage est une pratique caractérisée par sa régularité dont la force contraignante résulte de la croyance des salariés en son caractère obligatoire. Après la 2ne guerre mondiale, il y avait des usages qui existaient pour beaucoup de professions, ils ont disparu en même temps que la profession soit disparue incorporé dans la convention de branche donc se sont devenues des règles en droit collectif et on a perdu leur caractère d’usage. Exemple : la prime du 13ème mois.

Les caractéristiques du droit du travail :

Le droit du travail est devenu une branche autonome autour de 1910 et il a été envisagé dès le départ comme un droit protecteur des salariés. Le droit du travail évolue très rapidement pour s’adapter au changement de la société qui peut être essentiellement de 3 ordres : changement économique, politique ou technologique.

Le droit essaye de prendre en compte ces changements qui sont de plus en plus rapides. Le droit du travail est relativement instable. C’est aussi un droit impératif. Dans le code du travail se trouve un ensemble de règles impératives qui constituent une protection minimale des salariés.

Une règle de police et de sureté sont des règles impératives c’est-à-dire où la dérogation est impossible. Ces règles impératives forment l’ordre public (article 3 du Code Civil) En droit du travail, la plupart des règles qui figurent dans le code du travail sont impératives. Mais il s’agit d’un ordre public social parce-que ce sont des règles impératives où la dérogation est possible. Il est toujours possible d’améliorer les conditions de travail. Le droit du travail est un droit répressif c’est-à-dire qu’il existe des sanctions d’ordre pénal pour punir le contrevenant à la règle. Le droit du travail est un droit compliqué parce qu’il y a une pluralité de valeur différente car c’est une source différente qui peut s’appliquer à une même situation. Il faut gérer les différentes strates de normes. Pour gérer les conflits, il faut faire une hiérarchie dans les normes.

L’ensemble des phases du contrat du travail

AVANT LA PHASE DE RECRUTEMENT

Chapitre 1 : La phase de recrutement

S’agissant du recrutement, le contrat du travail ne s’en occupe guère. C’est l’employeur qui choisit le candidat qui lui paraît le plus approprié. C’est la liberté qui prime. Les cabinets de recrutement l’ont bien compris puisqu’il invente des tas de méthodes pour recruter. Le législateur n’intervient que pour sanctionner d’éventuels abus et pour assurer les droits fondamentaux du candidat.

Il y a un ANI qui date du 11 octobre 2006 sur la diversité dans l’entreprise qui donne une ligne directrice. Chaque entreprise doit mettre en place des procédures de recrutement après informations des représentants du personnel de manière adapté et en diversifiant les sources de recrutement.

- La liberté de recrutement

Article L1221-6 du Code du travail : cet article concerne les informations que peut demander l’employeur à un candidat. Les informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Cela vise essentiellement les questionnaires d’embauches et les questions que l’on peut trouver à l’intérieur des questionnements. Normalement, on ne doit trouver que des questions en lien direct avec l’emploi proposé, cela élimine un certain nombre de questions ou l’employeur ne peut pas poser de questions (ex : la vie privée, les orientations politiques, philosophiques et religieuse) Toute discrimination est en principe sanctionnée pénalement. La plupart des litiges viennent des candidats qui n’ont pas été recruté. Il faut que le candidat s’appuie sur le questionnaire illicite pour obtenir des dommages et intérêts et condamnation de l’employeur pour discrimination. Soit le candidat éjecté