Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Devoir éco droit 1A CNED
- L’externalité du marché du cacao en Afrique de l’Ouest amoindri par l’intervention de l’État L’Afrique de l’ouest réalise 70 % de la production mondiale de cacao. La limite est très mince entre le respect de l’environnement et le besoin d’augmenter l’offre au vue de la forte demande (A). Par conséquent, l’intervention de l’État permet de ne pas franchir totalement la limite et aide les producteurs à pallier ce manque de production tout en
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L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié
La CGC, la CGT et FO, en se réunissant, pourraient conclure un accord d’entreprise car ensemble ils réunissent plus de 30% des voix ce qui est la condition a respecter pour pouvoir signer un accord.(50% pour être précis) La CFDT ne pourrait pas s’opposer à cet accord car elle a recueilli moins de 50% des voix.(45% pour être précis) 2ème partie - Justifier le fait que les dispositions de cet accord s’appliquent à tous
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Droit et pratique des conventions collectives cas
Les clauses 5.01 et 5.02 donnent certains types de pouvoir à l’employeur. Premièrement, la clause 5.01 confère à l’employeur tous les droits et privilèges d’administrer et de gérer le cours des opérations de l’entreprise. Ces droits font partie de la catégorie du pouvoir de décisions. En effet, ce pouvoir relève toutes les décisions relatives aux types de services et produits livrés, aux procédés de fabrication sur l’organisation des lieux de production et du travail.
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Droit obligations cas
L'objet doit être licite c'est à dire être dans le commerce juridique et ne pas être contraire à l'ordre publique et aux bonnes meures. Ainsi la vente de stupéfiants ou le trafic portant sur le droit de votes. Est hors commerce le corps humain en raison de son caractère presque sacré. La loi interdit les contrats de mère porteuse et permet simplement le don du sang et le prélèvement d'organe humains en vu de
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Propriété Intellectuelle - Droit des brevets & droit littéraire
L’INPI garde le concept 5ans pour eviter pdt les 5ans à qlq ‘un d’autre de reproduire le concept. La personne qui voudrait créer le même concept que moi, on se rend au tribunal le juge ouvre les 2 enveloppes et confirme que c’est bien moi qui ai crée le concept avant grâce à la date tamponnée par l’INPI sur l’enveloppe. L’INPI ; institut nationale de la propriété industrielle Les formalités : Droits d’auteurs :
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Le droit de la propriété
- Les conditions de validité de la marque Il faut respecter 3 grandes conditions pour obtenir l’enregistrement d’une marque : - La marque doit être licite avec une vérification de l’INPI. - Non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notion de moralité ex : une marque de vêtements « BAK » (brigade anti-keufs). Les lois restent tout de même évolutives. Ex : le parfum « OPIUM » d’Yves Saint Laurent qui a
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Droit de propriété
- La propriété privée - La firme capitaliste classique: Alchian et Demsetz en 1972 présentent tout d’abord une certaine vision de la nature de la firme : La firme est une forme d’organisation de production en équipe. Selon Alchian et Demsetz, la production en équipe est un type de production dans lequel : - Plusieurs types de ressources sont utilisés; La production n’est pas la somme des outputs séparés de chaque type de ressources.
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Droit
Lors de la signature du bail, une condition fut créée. En effet, celle-ci stipulait qu’à défaut de paiement par les locataires, le bail pourrait être résilié de plein droit. Une autre condition a été insérée lors de la signature du bail qui stipule que si le loyer n’est pas payé à temps, le locateur peut pénétrer dans l’espace loué pour ainsi prendre possession des lieux. Il devient alors le propriétaire des effets présents à
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Le droit administratif on le retrouve partout.
b) La deuxième limite résulte de l’intervention de personnes morales de droit privé dans l’accomplissement de tâche administrative. Arrêt 9 décembre 1999 association syndicale du canal de GAJA = on ne pouvait pas admettre que des personnes privée puisse gérer une administration mais possible finalement. Les personnes privées vont être associé à la administration qui va leur confier des missions publique car Etat est devenu interventionniste dans de nombreux domaines. On ne peut plus
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La vérité en droit civil
ce dernier article ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile (Cassation, chambre mixte du 7 mai 1982). La recherche de la vérité peut alors contraindre le juge civil à dénaturer sa fonction en recherchant des éléments de preuve. Le législateur a ainsi intégré de multiples mesures au sein du code civil et de procédure civile dans le but d’aménager la recherche de la
2 833 Mots / 12 Pages -
Droit des sociétés
Le droit de l’usufruitier est d’avoir droit aux fruits dégagés par la chose, c’est pourquoi il votera l’affectation des bénéfices (mise en réserve, ou distribution). Et percevra les dividendes en sa qualité d’associé. L’alinéa 3 se termine par « Sauf clause contraire des statuts », signifie que nu proprio et usufruitier peuvent répartir par convention ce droit de vote. La règle légale est donc supplétive de la volonté des parties : de manière à
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Droit International Privé, S3
2- La jurisprudence a-En France La législation étant très vague, ce sont les tribunaux judiciaires qui ont la charge d'élaborer un véritable système de DIP et d'en combler les nombreuses lacunes. La jurisprudence y joue un rôle fondamental. b- Au Maroc Des lacunes et anomalies ont été constatées dans le DCC, lequel laisse sous silence certains conflits de lois. Par exemple, il n'édicte aucune règle de conflit pour l'adoption. En outre, le DCC ne
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Cours droit
Question 4 - Déclarer son entreprise - Déclarer son fichier qui va permettre de gérer la relation client - Prendre les mesures de sécurité nécessaire (locaux et fichiers) - Assurer la confidentialité des données - Conserver les informations dans un délai raisonnable - Satisfaire à l’obligation d’information comme pour tout responsable de traitement de données Question 5 Elle souhaite vendre son fichier à un de ces fournisseurs de matériaux destinés a la confection de
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Droit
L’auteur d’une offre a la possibilité de se rétracter mais elle n’est possible qu’a condition que l’offre ne soit pas parvenu a sont/ces destinataire(s). Une fois que l’offre est parvenue au destinataire, si l’offrent souhaite se rétracter, il devra s’assurer que cette rétractation ne va pas causer de dommages aux destinataires. Dans l’hypothèse qu’il y aurais un préjudice, l’offrent pourrait être condamner a des dommages et intérêts. Les limites : - Les tempéraments en
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Les droits de l’enfant
Le rapport éducation/répression de la délinquance juvénile a connu de nombreuses étapes depuis 1860. En effet, avant 1860, la société est plutôt clémente envers les délits des enfants, les considérants plus comme innocents, vu leur jeune âge, que comme coupables. Puis en 1860, les mentalités changent et les jeunes délinquants sont assimilés à de véritables criminels qu’il faut châtier et enfermer afin d’en faire d’honnêtes gens, c’est le début de la création de multiples
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Droit de vote des femmes
En effet une opposition se crée entre deux visions de la société : D’un coté il y a les suffragistes, qui pensent que les femmes ont un droit légitime et doivent être a égalité avec les hommes. Mais le fait que le droit des femmes soient présent dans d’autres pays ne fait pas avancé les choses en France. De l’autre coté il y a les anti suffragistes, qui eux ne voient pas la femme
3 224 Mots / 13 Pages -
Droit BTS am chapitre 6
3-2 le paiement du contrat électronique Il s'effectue sois immédiatement par carte bancaire sois a la livrais par virement, chèques ou espèce. Doc 11 --------------------------------------------------------------- Chapitre 3 : Les productions immatérielles --------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- 1- les droits d'auteur 1.1 Définition : cf doc 1 (introduction p 26) L'auteur d'une "œuvre de l'esprit " détient l'exclusivité de la production, de la publication et de la commercialisation de son œuvre. L'œuvre donne naissance à des droits
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Fiches droit judiciaire privé
en chef + un service de documentation. Son fonctionnement : Depuis 2001, 3 magistrats se réunissent pour trier les pourvois, peut décider de trancher l’affaire, ou admettre ou non le pourvoi. - La chambre mixte : Obligatoire lorsque le PG le requière avant ouverture des débats, facultatif lorsque l’affaire relève des attributions de plusieurs chambres ou quand une question a reçu des réponses de droit divergentes. Au moins 3 chambres. - L’assemblée plénière : Obligatoire
7 770 Mots / 32 Pages -
Cours sources droit administratif
Ce principe a conduit à la théorie de la loi-écran car il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif refuse de se prononcer sur un moyen tiré de la violation d'une norme constitutionnelle par un acte administratif dès lors que cette appréciation supposerait de sa part, et de manière indirecte, le contrôle de constitutionnalité de la loi, qui en est le fondement. L'incompétence du juge pour contrôler constitutionnellement la loi entraine une limitation
25 559 Mots / 103 Pages -
Fiches droit administratif des biens
- La prescription quadriennale des dettes de personnes publiques protège les finances publiques (effacement des dettes au bout de 4 ans). - La protection pénale de certaines dépendances domaniales est une protection renforcée (protection contre les dégradations des biens publics article 322-1 et suivants du Code pénal). Parfois, les biens publics bénéficieront d’une protection plus élevée par un mécanisme spécial de sanctions pénales (contraventions grandes voiries : régime tendant à réprimer tout fait matériel
4 936 Mots / 20 Pages -
Cours droit
- Simple : Qui n’a pas d’impact sur l’activité de l’entreprise → Pas de licenciement - Grave : Faute qui ne permet pas la continuité de la relation de travail - Lourde : Est une faute grave avec la volonté de nuire à l’employeur. Quand on met fin à un contrat de travail par démission ou par licenciement induit un préavis qui sont fixés par le code du travail et convention collective (ouvrier :
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DROIT PRIVE CHAPITRE
Les démembrements de la propriété : Sagit de ce que l'on appel l'usufruit ( Acte 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui même met a la charge d'en conserver la substance ) L'usufruit est le droit d'utiliser la chose mais le droit d'en disposer reste au nu propriétaire . L'usufruitier peu utiliser la chose, percevoir les fruits mais n'en a pas
2 100 Mots / 9 Pages -
Les droits subjectifs cas
Les démembrements de la propriété : Sagit de ce que l'on appel l'usufruit ( Acte 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui même met a la charge d'en conserver la substance ) L'usufruit est le droit d'utiliser la chose mais le droit d'en disposer reste au nu propriétaire . L'usufruitier peu utiliser la chose, percevoir les fruits mais n'en a pas
2 101 Mots / 9 Pages -
Exercices AMADEUS voyager avec un enfant
Le transport sur place ? Cuba possède 10 aéroports internationaux. Le plus grand est de loin José Marti à la Havane. Le seul autre aéroport d’une certaine importance est Juan Gualberto Gomez à Varadero. - BUS : Le bus est un moyen de transport fiable et pratique pour circuler à Cuba, du moins dans les régions les plus touristiques. Víazul (www.viazul.com) est la seule compagnie de bus longue distance accessible aux non-Cubains : ses
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PREMIÈRE PARTIE : THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
La naturalisation : Pour devenir Français, on doit montrer sa connaissance de la langue Française, l'histoire de la France, la culture de la France... 2. Population et nationalité La conception juridique inclut tous les nationaux (ressortissants) quelle que soit leur localisation : c'est ce qu'on appelle une conception personnelle de la population. La conception juridique exclut les étrangers même s'ils résident dans un État : c'est ce qu'on appelle une conception non territoriale (apatrides).
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