Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de droit
La procédure pénale s'est largement ouvertement ouverte aux preuves scientifiques (ADN, …) Le droit perçu comme une sciences est du à l'évolution des sociétés (procédés techniques et scientifiques) → à l'opposé de la définition romaine Bilan : aspiration à faire du droit une science ne doit pas être pris avec rigidité car le droit a une structure et des zones de souplesse. Le droit implique un ensemble de connaissances et de choses sues (def
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Droit positif fonds de commerce
Art. 2061 Code civil : clause compromissoire valable ds contrats conclus à raison d'une activité professionnele. Arrêt CASS/civ2e/20 mars 2003 : La nullité du contrat è sans incidence sur la clause compromissoire (car autonomie juridique de la clause). Art. 1443 CPC : Exige que la clause compromissoire soit stipulée par écrit. Art. 1446 CPC : dipose que le non respect de l'art. 1443 entraine la nullité de la clause, alors réputée non écrite Art.
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La sanction de la règle de droit cas
- Ce n’est pas que le principe mais aussi la nature de la sanction qui ferait la sanction juridique. La nature de la sanction est extrêmement diverse et hétérogène. On distingue ainsi différents types de sanctions en droit suivant les objectifs poursuivis. - La sanction exécution : son objet est l’exécution de la règle de droit. Dans le cas où une personne ne respecte pas la loi, on applique le principe d’exécution forcée, c’est
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Droit administratif des biens cas
1/ LA NEGATION DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Pendant longtemps, on a considéré que le domaine public «était constitué des portions du territoire dont la propriété n’est à personne et dont l’usage est commun à tous. D’aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui ne sont pas susceptibles de propriété privé. PROUDHON a pu alors affirmer qu’ : « affectés à l’usage de tous, les biens du domaine publique
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Cours de droit constitutionnel L1
B — Règles sanctionnées par l’État Selon les juristes, la spécificité de la règle de droit c’est d’une part, son caractère obligatoire, c’est-à-dire que son non-respect est nécessairement sanctionné, et que cette sanction est étatique, autrement dit le droit est lié à l’État. 1° - La règle de droit et la sanction " la règle de droit est sanctionnée par la contrainte. — il y a là un caractère spécifique de la règle de
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CHAP 1 : LA MISE EN ŒUVRE DES DONNES CONSTITUTIONNELLES EN DROIT COMPARE
- Ce processus de sélection des candidats au sein des partis va se dérouler de janvier à juin tous les 4 ans avant l’élection. Il s’agit de désigner des délégués des partis, c.-à-d. des personnes qui vont dire qu’elles soutiennent tel candidat du parti lors des conventions des partis. 2 mécanismes pour choisir ces délégués : - Caucus : mécanisme le plus ancien, hérité du 19ème siècle. C’est le choix des délégués par l’appareil
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Les Caractères de la règle de Droit cas
de la règle de Droit Exemple : si un partie ne paie pas ses dettes le créancier peut vendre ses biens aux enchères et être payé. Saisi du créancier des biens de son débiteur Une finalité réparatrice : deux types de sanctions poursuivent cette objectif la condamnation à des dommages et intérêts, réparation d’un préjudice. Le montant des DI est fixé par le juge, et correspond soit, à la valeur réelle du dommage Exemple :
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Droit administratif des biens
2 principaux critères: - critère organique: - critère matériel → usage direct du public: crtière de l'accessoire peut etre validé si 2 critères sont validés → utile et indissociable → Service public avec aménagement ( avant spécial mais désormais INDISPENSABLE). En dehors de ce schéma pouvait s'ajouter des biens du fait de leur changement d'affectation. Retenir l'article 2111-1 usage direct du public et SP + L 2111-2 c'est le critère de l'accessoire. Un bien
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Les critères de la règles de droit
religieuses par exemple peuvent être considéré comme obligatoire par les personnes qui la pratique, cette obligation ne sera ni réglementé ni sanctionné dans un Etat laïc, de même pour toutes autres règles, qu’elles soient d’origine et d’importances différentes, leurs exécution ne sera pas prises en charge par le pouvoir public. Il faut cependant se rendre compte que le caractère obligatoire de la règle de droit ne repose pas uniquement sur l’autorité de l’Etat, l’individu peut
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Cour sur l'histoire du droit en lisence 1 de droit
Loi œil pour œil se trouve dans la loi des 12 tables est la loi la plus ancienne. → Loi des Talions (Talion =loi de l’équivalence. Si un homme brise un membre d’un autre homme, on lui brise le même membre). Les plus vieux mots latins finissent par X. (ex : Legere, legare > proviennent du droit). Marxisme : déterminisme car il structure. Pourquoi on passe de jurisprudence comme doctrine à jurisprudence comme application
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Chapitre 1 de droit
- La codification « Nul n’est censé ignorer la loi » Les citoyens doivent pouvoir accéder à l’ensemble des lois soit par l’intermédiaire de sites ou se référer à des codes. Section 4 : Les branches du droit - Ordre national et supranational On va d’abord subdiviser le droit international et le droit régional. Le droit international concerne tous les règlements entre les états ou entre les particuliers de nationalités différentes. Il peut s’agir
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Cours de droit union europeenne
*Volet procédural: Les projetss legislatifs soient transmis aux parlement nationaux. *Le contrôle de la subsidiarité: Traité de Lisbonne= innovant = controle ex ante et ex post. - Le contrôle ex ante : avant que le texte soit adopté = "mécanisme d'alerte précose". Moyen pour le parlement nationaux= présent dans le procéssus législatif de l'UE au regard du Principe de subsidiarité= influence = conforme avec l'art 12 de l'UE= les PN doivent contribuer au bon
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Cours de droit Constitutionnel
3eme distinction entre vote personnel, procuration et correspondance. -personnel, lorsque qu'il va donc lui-même posé son bulletin. -correspondance ou l'électeur n'est pas physiquement présent le jour de l'élection mais utilise les services postaux -procuration, ou ici l'électeur demande a un autre électeur ayant la capacité de vote de voté a sa place le jour de l'élection. Il existe contre l’abstention de vote. La loi de 19 généralise le mode de procuration et abandonne la
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TD I DROIT DU TRAVAIL : DÉBATS AUTOUR DE L'EMPLOI
En ce qui concerne la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail : impliquerait des changements fréquent. Le salarié qui refuse un changement en invoquant les stipulations de son contrat commet une faute. ≠ au principe de l'économie du contrat. En augmentant les dérogations, cela ne simplifierait pas le Code du travail. Derrière cette supposé simplification, il faut y voir une dérèglementation qui irait dans un sens défavorable aux salariés en réduisant
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Evolution de la famille
Un nouvel événement marquant est la révolution de de 1789 qui remet en cause ce droit, l'état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792, cette laïcisation de l'état civil dépouille l'Eglise de son emprise sur l'état des personnes. B- Les apports du code civil Toujours la supériorité du mari, la femme n'a pas le droit de prendre des décisions sans l'accord de son mari. La suprématie de la famille
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Droit civil des personnes
Ces deux catégories de personnes ne peuvent pas du tout être assimilées pour trois raisons : D’une part il y a des concepts et des règles qui ne vont trouver à s’appliquer que pour les êtres humains (ex : protection du corps humain) ; d’autre part, le droit des personnes physiques va prendre en compte certains aspects propres à la condition humaine (ex : on naît par procréation, on n’est pas éternels…) ; enfin,
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Droit privé des contrats spéciaux
Section 1 : L'enjeu de la qualification L'architecture de notre de droit des contrats se présentent de la manière suivante, on a la théorie général puis on a les contrats nommés et innomés. L'enjeu de la qualification est de savoir si un contrat déterminé va être soumis à un régime spécial, c'est-à-dire à l'un des droits spéciaux qui existent en matière contractuelle. La qualification est une opération intellectuelle de base du juriste, qui consiste
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La régle de droit
Cette Constitution concrétisait, également, les principes énoncés dans le Pacte Fondamental, tels que le droit des individus à l’intégrité de leur vie, le principe du traitement sur un pied d’égalité, indépendamment de l’appartenance religieuse, et la liberté de religion et de croyance. - D-Les droits de l'homme dans la Constitution de 1959 Haut du formulaire Bas du formulaire La Constitution de la Tunisie indépendante du 1er juin 1959 représente symbolisait la souveraineté nationale, l’indépendance
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Droit international des transports
La convention de Rotterdam du 11 décembre 2008 plutot récente et qui prend de l'importance en terme de ratifications, signée dès 2009 par la France. Elle est particulière car elle à été introduite pour prendre en compte le transport par container, plutot moderne. L'idée étant de remplacer la convention de Bruxelles et celle de Hambourg. Elle fait état de mécanismes modernes : documents électroniques... Elle fait allusion au transport porte à porte, acheminement jusqu'à
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Devoir de synthèse Économie générale -Droit
« b. A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; « c. Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; « d. Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; - La solution applicable au cas : Oui celui – ci doit préciser, sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au
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Les sujets de droit
Si l’on n’est pas Français d'origine, on peut acquérir la nationalité française par décret, soit en sollicitant une naturalisation, soit, si on a déjà possédé la qualité de Français, en demandant une réintégration dans la nationalité française. On peut également acquérir la nationalité française par la voie de la déclaration dans les trois cas suivants : Conjoint(e) d'un(e) Français(e) ; Mineur(e), né(e) en France de parents étrangers et qui y réside depuis un temps
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En quoi consistent les études de droit ?
« Pas de société sans droit » La finalité sociale de la règle de droit est de permettre aux hommes de vivre ensemble. Pareil que les règles de conduite. Pour la règle de droit cette finalité est la plus importante. La finalité des règles morales c'est le perfectionnement intérieur de l'individu, épanouissement de la conscience. Même les règles de conduite ne peuvent pas ignorer le phénomène social. Mais la différence est que pour les
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C’est la loi de 1901 qui utilise pour la première fois l’expression 'droit du travail'.
: • Cela signifie que le salarie s’engage personnellement à fournir chaque jour une prestation de travail. • La rémunération : • Le salarié ne travail pas gratuitement, il est payé. • Le lien de subordination : • Par le contrat de travail, le salarié se place sous l’autorité de l’employeur qui peut lui donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et vérifier le résultat. • C’est ce dernier point qui permet de distinguer le
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Cours de droit
Les associés d’une société ou le comité d’entreprise ainsi que le président de commerce peuvent aussi déclencher l’alerte. - La conciliation Cette pratique à été légaliser après 2005, elle consiste pour l’entreprises qui n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés de solliciter la conciliation d’un médiateur qui va discuter avec les acteurs de l’entreprise afin de trouver un accord. L’entreprise peut soumettre l’accord a se trouver à l’homologation du tribunal pour lui donner
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TD de droit civil
La juridiction judiciaire peut-elle statuer sur la compétence du juge administratif alors qu’une exception d’incompétence a été soulevée lors du litige devant cette même juridiction ? Par un arrêt en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt et condamne la commune aux dépens en raison que la Cour d’appel ne devait pas statuer jusqu’à ce que le juge administratif se prononce par voie de question préjudicielle. Jurisprudence 2
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