Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique - Droit des sûretés
En l'espèce, la caution s'engage « à hauteur de 60 000 euros » à cautionner la dette du débiteur principal. Le cautionnement est donc défini et le créancier ne pourra pas obtenir davantage que cette somme en remboursement de la dette. En effet, la caution est certes tenue au principal et aux accessoire, mais cela dans la limite du plafond énoncé dans le document manuscrit, à savoir 55 000 euros pour le principal, et
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Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner.
sur les événements ayant entraîner leur disparition pour l’avènement de ce dernier. Pour cela, Jules bergson s’emploie à préciser que « l’état précaire du droit dans ces ages reculés est attesté par l’usage singulier de la preuve par tourbes » Cet usage se retrouve dans le nord du royaume où l’on procède a ce qu’on appel un « enquête par tourbe » : le juge fait appel a des hommes sages à l’abri de tous soupçons , au nombre
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Droit-constitutionnel-S2
Question : Quelle est la fonction d’une constitution dans un régime démocratique ? Démocratie : le pouvoir appartient au peuple. >> Souveraineté appartient au peuple. Expression du pouvoir du peuple : pouvoir constituant. C’est le peuple qui se dote d’une constitution pour protéger ses libertés. Constitution libéral. Pouvoir constituant : pouvoir d’établir la constitution et de la modifier par le pouvoir de révision de la constitution. Constitution de 1958 dirigé par le peuple par
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L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen-âge et de l'Ancien Régime
Clovis était sans cesse tirailler entre son admiration pour Rome et ses origines germaniques, d'un côté Clovis se veut le successeur des Empereurs romains, il porte le titre de Princeps (titre impériale) et le titre de Consul, mais d'un autre coté Clovis se considère surtout comme un Chef de guerre germanique. On dit qu'il exerce une autorité de type personnelle sur ses guerriers, on dit qu'il est lié à eux par un serment de
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Cours de droit (Bachelor 1ère année sport business school)
- Le changement de prénom : Il est possible de modifier le prénom si celui-ci n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, par exemple si les parents ont choisis un prénom ridicule. Il est possible également de modifier son prénom pour une meilleure intégration dans la communauté française, par exemple : substitution d’un prénom chrétien à un prénom musulman ou israélite. Le changement de prénom doit être autorisé par le juge aux affaires familiales
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Procès en droit international
S’agissant de la problématique d’internet, une question s’est posée entre la distinction entre un site actif et un site passif notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur entre les deux sites. 1ère ch civ de la Cour de cassation 9 décembre 2003 a considéré à propos d’une contrefaçon de marque française par un site internet en Espagne que le dommage était subi en France dès lors « que le site internet fut il
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LE DROIT OBJECTIF
PARAGRAPHE 3 : Le caractère extérieur de la règle de droit On entend par là qu'elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis, ce n'est pas une contrainte que chacun s'impose spontanément, mais c'est un ordre ou une suggestion imposé à chaque membre du corps social, ce caractère est selon Kant se qui permet de distinguer la RDD de la règle morale, en effet, la morale est interne à
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Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Ouverture du préjudice moral le 27 février 1970, avant la cour de cass exigeait la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Arrêt Perruche, 1ère civ, 25 juin 1991 : réparation du préjudice causé par la naissance avec un handicap suite à une erreur médicale impossible, une naissance ne constitue JAMAIS un préjudice. 2ème civ, 12 juillet 2007 => naissance d’un enfant suite à une relation sexuelle occasionnelle. Même réponse de la cour de cass.
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Procès en droit international cas
S’agissant de la problématique d’internet, une question s’est posée entre la distinction entre un site actif et un site passif notamment en matière de contrefaçon de droit d’auteur entre les deux sites. 1ère ch civ de la Cour de cassation 9 décembre 2003 a considéré à propos d’une contrefaçon de marque française par un site internet en Espagne que le dommage était subi en France dès lors « que le site internet fut il
8 621 Mots / 35 Pages -
Droit commercial general
Par exemple en matière civile lorsqu’un débiteur refuse de payer ses dettes en égard de plusieurs créanciers, chaque créancier est livré à lui-même en ce sens que chacun va engager des poursuites contre le débiteur. Cette solution a pour conséquence que le créancier le plus diligent (habile) sera entièrement payé tant que les autres ne seront pas totalement intéressés. en droit commercial au contraire dès l’instant où le débiteur ne peut payer ses dettes
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Droit du sport
- Au niveau de la fonction publique L’enseignant d’EPS a un statut particulier, dans le cadre de sa mission, il peut encadrer différents sports comme la natation, l’escalade, le canoë… (Domaines d’activités différents) sans diplôme particulier pour chaque activité qu’il va enseigner → polyvalence des interventions. L’agent non-titulaire (le contractuel, le vacataire) devra lui posséder un diplôme pour pouvoir enseigner, encadrer, animer (ou accompagner) les APS (voir article L.212-3). - Si on n’est pas
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Droit des régimes matrimoniaux cas
On distingue également la communauté des meubles et acquêts qui englobe, d’une part les biens présents et d’autre part les meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les revenus et produits du travail des époux. On distingue encore la communauté réduite aux acquêts qui ne distingue pas entre meubles et immeubles, et qui est limitée aux seuls biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Du point de vue
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Droit des obligations complexes
L’obligation conjonctive est une obligation qui oblige à des prestations multiples, elle ne doit pas se confondre avec une autre obligation dont le terme est proche : l’obligation conjointe. Cette dernière est une obligation qui se divise entre les créanciers, ou entre les débiteurs. L’obligation conjointe porte sur des sujets multiples. Avec l’obligation conjonctive, le débiteur n’est libéré que par l’accomplissement de l’ensemble des prestations. Et lorsque toutes les prestations sont exécutées, il est
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Source informelles du droit
Ces adages, inscrits nulle part, sont reconnus par la jurisprudence et ont valeur de droit. On ne peut pas dire qu'il s'agisse de règle jurisprudentielle, car, à l'origine, elles n'étaient que coutumières. § 2 : La jurisprudence Le mot "Jurisprudence" a deux sens. Pris dans un sens large, il désigne "l'ensemble des décisions rendues par les juges" ; pris dans un sens étroit, il correspond au phénomène créateur de droit, c'est-à-dire, "l'interprétation d'une règle
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Cas pratique droit international économique
En l’espèce, il n’est donc pas possible pour la société d’invoquer le droit de l’OMC pour contester le règlement, il ne pourra être invoqué qu’à des fins d’interprétations où si les principes ont été transposés dans l’ordre juridique de l’UE ce qui n’est pas le cas en l’espèce. C) Le recours en annulation L’article 263 du TFUE prévoit le recours en annulation qui permet au requérant de demander l’annulation d’un acte décisoire de toute
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Cas pratique droit international privé
Il faut savoir que la loi française s’oppose à la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Si l’arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 10 mai 2006 a considéré qu’une loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation naturelle n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France
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Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I
Enfin, il critique le fait que les rôles des acteurs de l’État ne soit pas assez bien déterminés : le rôle de l’État, pour commencer, ne se limite pas à commander au nom de la conscience et de la volonté supérieure qu’il détient ; et les services publics n’ayant pas de rôle précis, leur présence semble plus accessoire que concrète. De ce fait, l’auteur critique la théorie de l’État-personne, qui est une théorie pourtant
1 963 Mots / 8 Pages -
Cour 1er semestre droit constitutionnel
- La métamorphose historique de la discipline - - Il y a 4grandes périodes qui se distingue, la première étant celle où l’on vénère les textes, on se contente d’une description sans analyse critique du contenu des textes. Période un peu plus critique où le droit constitutionnel va voir arriver la science politique, dans les années 1940, on a une nouvelle façon de voir la science politique. Saisir le droit par la science politique
8 156 Mots / 33 Pages -
Droit de la santé cas
Ces données acquises de la science viennent des articles médicaux ( congrés médicaux, livres de bonnes pratiques... ) pour juger si on l'a reçu un traitement approprié. L'art L 1110-5 du CC , on avait un arrêt par la suite du 14 octobre 2010 1 er chambre civ de la cdc qui illustrait l'obligation de moyens d'un médecin ( date arrêt, faits : médecin prescrit des medocs a un jeune patient , ce patient
2 811 Mots / 12 Pages -
Droit bancaire et cambiaire
prises de participation d’une banque ne doit pas aller au-delà de 60% de ses fonds propres). Ce système a été jugé pénalisant pour les banques françaises à l’égard des banques internationales qui n’ont pas les mêmes contraintes. Les banques peuvent grosso modo réaliser des opérations sur des valeurs mobilières (prise de participation dans une société), immobilières, des prestations de service (conseil, gestion de patrimoine ou financière, activité informatique). Généralement les banques de détail ne se
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Pratique droit pénal Cas
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 5 août 1992, dans lequel elle a considérée comme arme au sens de l’article 384 du Code pénal un pistolet factice. Par conséquent, le pistolet en plastique utilisé par Mr RISQUETOUT lors du vol constitue bien une circonstance aggravante du délit, au sens de l’article 311-8 du code pénal s’appliquant bien au cas d’espèce en ce qui concerne Mr
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Cours droit privé
Jusqu'en 2008 et préciser par un circulaire de 2001, l'officier d'Etat civil établissait un acte d'enfant sans vie, cet acte était établie à condition que l'enfant ait atteint un certain poids et la grossesse est durée un certain temps. La cour de Cass a condamné ces exigence dans 3 arrêts du 06.02.2008, la règle applicable est celle de l'Art 79 Al 2 du CC qui précise que l'officier de l'Etat civil peut établir un
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La volonté individuelle en droit
- Les limites à la théorie de l’autonomie de la volonté A) Un déclin de la volonté individuelle Cependant l’autonomie de la volonté peut avoir des effets pervers dans les contrats où les rapports de force ne sont pas égaux. La partie la plus forte peut imposer en pratique sa propre volonté à la partie la plus faible. Il existe ainsi de nombreux exemples dans le droit du travail, tant que dans celui de
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Droit des affaires cas
des franchises - Développement du crédit-bail (leasing) - Développement du crédit à la conso - Développement de nouvelles formes de société simplifiées (SAS) - Mise en place de nouvelles formes d’entreprise : l’autoentreprise Section 2 : Les caractères du droit des affaires Droit commercial VS droit civil. Opposition : - Rapidité et simplicité du droit comm - Le formalisme en direction du consommateur : le droit commercial vise de plus en plus à protéger le
3 043 Mots / 13 Pages -
Droit Constitutionnelcas cas
- Le 2nd cas: la dissolution automatique Si la chambre des communes renverse le gouvernement en votant une motion de censure contre lui, il tombe. Si la chambre des communes ne parvient pas à voter la confiance d’un autre gouvernement dans un délai de 2 semaines, alors elle est dissoute automatiquement et il n’y a aucune intervention du gouvernement. Il n’y a plus aucune possibilité pour le premier ministre de dissoudre lui-même la chambre
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