Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Aide au devoir de droit (CNED)
l’entreprise il est donc liée à celle-ci par une relation contractuelle. Il y a exonération de la responsabilité retenue par la loi seulement si le responsable (personne ou partie) prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est dû à l’acheteur, un fait n’ayant pu être surmonté et anticipé, un prestataire ou tiers personnes prévu dans le contrat ou un cas de force majeur. Les conséquences directes de cette responsabilité dans le cadre du
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RIN 1012 TN1 - Droit et pratique des conventions collectives
L’étendue de ses pouvoirs est limitée par le fait que l’employeur doit respecter les modalités de la convention collective dans chacune de ses décisions. > (clause 5.01) Pour ce qui est de la clause 5.02, celle-ci appartient à la catégorie de la direction du travail puisqu’elle parle directement d’un pouvoir d’application de réglementation sur la main-d’œuvre.[4] Il s’agit ici d’une clause beaucoup plus spécifique qui vient établir les droits de l’employeur sur un point
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Cours Droit Administratif Organes de l'ami
gouvernement, l’ordonnance de 1945 a créé cas de consultations obligatoires distinctes des facultatives = lorsque le CE dispose d’une consultation obligatoire cela signifie que le gvt a l’obligation de solliciter l’avis du CE avant d’adopter un acte. Dans le cas où le gvt oublie de solliciter cet avis, l’acte qui l’adoptera serait nul. Consultation facultative : le CE consulté alors que le gvt n’est pas obligé. L’avis rendu est un avis consultatif, pas contraignant même si
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DROIT PENAL DES AFFAIRES CAS
Les sanctions correspondantes respectent un autre principe, celui de la proportionnalité entre infraction et sanction correspondante. Le droit marocain retient cette répartition tripartite : Crime Délit Contravention -Prison à temps (5 à 30 ans) -Prison à perpétuité -Peine de mort 10% des infractions sont des délits -Délits correctionnels (2 à 5 ans de prison + amende) -Délits de police (1 mois à 2 ans de prison + amende) 90% des infractions sont des délits
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Voici les résultats des principaux ratios de Sportex inc pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la variation en % de 2014 et 2015.
calculée selon la valeur comptable des actifs économiques et non pas la valeur marchande qui pourrait être différent. M/B : Le ratio M/B a diminué de 1.21 à 0.73. Il s’agit d’une baisse de 39.67%. Cette diminution est principalement due à la dégringolade du cours de l’action, passant de 11.42 en 2014 à 7.23 pour 2013. Si on considère l’année 2013, la diminution est encore plus substantielle puisque l’action valait plus de 29$. Les marchés
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LES GRANDS SYSTEMES DE DROITS CONTEMPORAINS
-Faiblesse de la tradition juridique russe CHAPITRE 2 : L’ORDRE SOVIETIQUE -La révolution d’octobre SECTION 1 : DE L’ETAT BOURGEOIS A L’ETAT SOCIALISTE -Periode du communisme révolutionnaire -La nouvelle politique économique (N.E.P) -retour à la légalité -Abandon de la NEP -Collectivisation intégrale de l’économie -Maintien du D SECTION 2 : UNE PERIODE DE STAGNATION -Maintien de l’état -Puissance de l’URSS -stagnation politique -Stagnation économique CHAPITRE 3 :LA PERIODE DE LA PERESTROIKA -La politique de
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Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
- Le Conseil Constitutionnel, gardien et protecteur des droits et des libertés fondamentales Dans cette deuxième partie, nous verrons que le Conseil Constitutionnel s'affirme dorénavant comme réel gardien et protecteur des libertés fondamentales. Nous verrons dans un premier temps, que le rôle nouveau du Conseil Constitutionnel a pour objectif une démocratie et des droits garantis (A) puis nous verrons dans un second temps que ce rôle a pris de plus en plus d'ampleur (B).
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Droit du travail - L' embauche et les caractéristiques communes du contrat de travail
- Les interdictions d’emploi : Un employeur ne peut pas embaucher un enfant de moins de 16 ans non libéré de l’obligation scolaire sauf dans le domaine du spectacle, un employeur ne peut pas non plus embaucher un salarié étranger en situation irrégulière. - Les principes du recrutement Les principes doivent s’appliquer au niveau de la rédaction de l’offre d’emploi et au niveau du processus de recrutement. - Lors de la rédaction de l’offre,
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Cours complet de droit Administatif des Biens
Le CG3P va reprendre le même principe et va l’assortir d’une énumération non limitative. Art L2112CG3P : « sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaires, les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique. » il y a 11 catégories de biens entrent notamment
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Les différents régime d'exercice de l'activité professionnelle.
Non respect de la déontologie est sanctionné par les instances disciplinaires des ordre pro = avertissements, blâmes , suspensions temporaires ou définitives du dt d'exercer + sanctions pénales (juridictions pénales) Chapitre 4 : L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle I- Obligat° employeur - adaptation et employabilité : le salarié doit être apte a rester sur le marché du travail II- Obligat° salarié - être acteur de son employabilité, demander dispositif de format° continue,accepter de
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Droit constitutionnel de la cinquième République
Paragraphe 2 : L’appel à De Gaulle. Cet appel est le fait des partis politiques, de la SFIO, du MRP, les radicaux sans oublier la droite classique (les indep). Seul les communistes, des chrétiens de gauches ainsi qu’une petite partie des socialistes apparaissent hostiles. C’est donc un appel des grands partis qui constitue l’axe centriste entre les extrémistes et les putschistes. Cet appel est un appel Bonapartiste. Le premier acte du gouvernement va être
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La sanction de la règle de droit.
B/ LA SANCTION PAR ANNULATION DE L’ACTE EN CAUSE L’annulation a pour but et pour effet de faire disparaître un acte juridique accompli de façon irrégulière, soit parce qu’on ne pouvait pas poser cet acte, soit parce qu’on n’a pas respecté les conditions générales de validité des actes juridiques ou les formes requises. Par exemple, un vendeur a volontairement trompé l’acheteur sur une qualité déterminante de l’objet vendu. Si le juge, à la demande
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Dissertation De Droit Sur L'intérêt Social cas
le débiteur est en simplement tenu du fait de la loi ou un jugement de fournir une caution mais le cautionnement reste contractuel puisqu’il ne peut se réalisé sans la volonté de caution et de créancier dans tous les cas le cautionnement qu’il soit volontaire légale ou judiciaire emporte pour la caution les mêmes obligations. CHAPITRE I : LA FORMATION DE CAUTIONNEMENT On s’intéressera au caractère de cautionnement ensuite à ces conditions de formation et
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Première partie : éléments fondamentaux de la théorie de droit
- Le droit privé interne - Le droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques, y comprend : - Le statut personnel : l’ensemble des règles juridique qui régissent la situation personnelles des individus - Les obligations : rapport juridiques en vertu duquel une personne, le débiteur est tenue d’exécuter une prestation au profit d’une autre personé, le créancier, on y distingue entre :
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1er cours de fondement romain de droit privé
Le rapport entre ius et fas : ius = droit ; fas ≠ néfaste. Rapport entre l'ordre juridique et l'ordre extra-juridique = ce qui est autorisé juridiquement et ce qui n'est pas autorisé juridiquement (ius et fas donc). Quelles règles va-t-on considérer comme des règles de droits et celles que l'on considérera comme des règles extra-juridiques. Etablir un ordre juridique signifie toujours faire un choix de valeur (choix philosophique, religieux, métaphysique). Il n'y a
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Résumé: La fin de la famille moderne
Les rôles parentaux Dans les familles où les parents sont divorcés, il devient ardu d’établir le rôle de chacun des parents. Nous devrions examiner les relations entre les enfants et leurs parents après le divorce. En effet, dans une situation de monoparentalité ou de recomposition familiale, chacun des parents n’a pas le rôle précis du père ou de la mère, mais ils ont plutôt un rôle parental au même niveau. Le divorce fait disparaître
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La hiérarchie des sources du droit
Dans le souci d’apporter des éléments de réponse à notre sujet, il nous échoit de démontrer la pertinence de la hiérarchie des normes d’une part (Partie I) avant d’en démontrer les essoufflements ou limites dont cette théorie fait l’objet (Partie II). PREMIERE PARTIE : LA PERTINENCE DE LA HIERARCHIE DES NORMES La pertinence renvoie à ce qui est propre à rendre compte de la structure d’un élément, ou de l’ensemble comprenant cet élément selon
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La condamnation de l’abus de droit
l’article 20 pose le principe selon lequel l’étranger jouit à Madagascar de tous les droits qui ne lui sont pas expressément refusés par la loi. Cette disposition n’est que l’expression des tendances modernes du droit international privé, qui consistent à conférer à l’étranger un minimum de droits. Par contre, les droits politiques lui sont refusés, ce qui est conforme à la législation de tous les pays. L’article 20 traite également de l’importante question de la
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Dossier de droit
Dans la situation de Mathieu, le paragraphe 2 prend en compte l’autorité parentale par les parents séparés. L’article 373-2-1, stipule : « .. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves… .Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre présente un danger pour l’un deux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les
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Conciliation emploi-famille et temps de travail
Dans leur recherche de toujours accroître la productivité, et due à l’ouverture des économies nationales et étrangères, les dirigeants d’entreprises se voient maintenant dans l’obligation d’accroître leur capacité de concurrence avec les autres entreprises. Pour ce faire, la rapidité de réaction face aux changements et à leurs impacts sur la gestion des entreprises et leurs modes de production est essentielle. Il faut donc innover et s’adapter aux besoins d’une clientèle de plus en plus
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Droit et devoir des salariés en matière de prévention
Concernant le droit de retrait, la jurisprudence estime que c’est au juge du fond d’apprécier le caractère raisonnable ou non de l’exercice de ce droit par le salarié. Le juge devra rechercher si le salarié avait un motif légitime de se croire en présence d’un danger. [Mineure] Ethan a, semble-t-il, découvert au retour d’une visite de chantier tout le personnel travaillant à la construction des structures métalliques sans activité. Les salariés ont justifié leur
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Charte des droits et libertés
- Base législative et conditions d’application Une base législative est donc essentielle pour donner ouverture au droit à des dommages-intérêts punitifs. Au Québec plusieurs lois rencontrent le prévoit. Le professeur Daniel Gardner en a dressé une liste et a également mis l’accent sur les plus importantes [16] parmi lesquelles figurent la Loi sur la protection des arbres[17] et la Loi sur la protection du consommateur[18]ainsi que, en matière d’atteinte à un droit fondamental, la
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Cour de d'introduction au droit penal
l’Exode où on peut lire « lorsqu’un homme frappe du bâton son esclave ou sa servante et qu’il meurt sous sa main, il devra subir la vengeance. Cependant, si ce dernier survit un jour ou deux, il ne sera pas vengé : c’est son argent. » (cela signifie que il y aura une indemnisation). – Un autre, la loi du Talion, avec la formule « œil pour œil, dent pour dent » mais la
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LA REGLE DE DROIT CAS
3. Anachronique ? Curieusement, la Bible a été pour mon enseignement une source de richesses à cause des difficultés qu'elle m'a données. Pas tellement parce qu'elle paraît anachronique, sans relations avec les préoccupations de notre temps. Il est évident, par exemple, que le commencement de la Genèse, racontant la création du monde, n'a rien à voir avec la réalité historique ou scientifique ; mais il a une signification cachée - mystique - encore actuelle.
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La montée des droits subjectifs, et les effets des phénomènes
(injustice) Pour Aristote, la vertu de justice est toujours une activité au service de l’ordre. Il semble que l’ordre constitue pour les grecs une valeur suprême, et cette valeur coïncide avec le beau et avec l’harmonie. Comment est ce qu’on a accès à cette héritage romain ? On y a accès grâce à un recueil qu’on appelle « CORPUS JURIS CIVILIS » qui a été élaboré au début du 6ème siècle à Constantinople à la demande de l’empereur
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