Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les différents systèmes de droit
compte de l’équité ou raisonner en équité c’est prendre en compte la situation du plus fort et la situation du plus faible. L’équité permet d’atténuer le caractère automatique et parfois rigide de l’application du droit. Le problème de l’équité c’est qu’il peut remettre en question les fondements mêmes de la règle juridique si on applique l’équité de manière générale. Dans le système français, le recours à l’équité est encadré pour éviter de le remettre en
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Cours de droit bts AM
- Le contrat d’apprentissage Son objectif est de permettre à un jeune (- 26 ans) de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vu d’acquérir une qualification, un diplôme. Il peut être conclu pour une période de 6 mois à 3 ans. Les clauses particulières du contrat de travail (doc 3 et 4 p 25) - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter une éventuelle modification
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Cours de droit constitutionnel.
Les auteurs font table rase du passé comme si rien n’avant n’avais existé. Presque totu ces auteurs en viennent à nous dire ue l’état de nature dans lequel on essaie de penser les H dds leur état originel n’est pas viable On refonde l’odre po sur des fondations différente de ce qui existait C’est pcq les individus entre eux considère que l’etat de nature Benjamin Constant : « De l liberté des Anciens comparéeà
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Cours de droit civil
ou telle religion. En droit français lorsqu’on parle de religion, on fait référence à la religion catholique parce qu’elle a été, jusque dans les années 1950, la religion de la majorité de la population. Beaucoup de règles religieuses sont des règles de droit. Ainsi la plupart des religions défendent le meurtre, le vol, le mensonge. Beaucoup de règles religieuses ne sont plus des règles juridiques. Jusqu’à la Révolution française, il n’y avait pas de séparation
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L'INTERPRETATION DE LA REGLE DE DROIT
humaine. Le juge a fait une application classique de la décision dans la mesure où il applique la règle de droit au cas d’espèce mais il en fait également une application originale dans la mesure où il n’ordonne pas le retrait des poupées ni de la boîte mais il ordonne une inscription de la décision sur les boîtes. Cela donne une impression de rappel à chaque individu que la loi fait respecter le droit à
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Le rôle des usages dans l'évolution du droit commercial
L'usage praeter legem : usage qui est autonome par rapport aux lois. Cet usage a été reconnue par la jurisprudence en droit de la concurrence ou la référence aux usages loyaux du commerce et à l'article 1382 du code civil a permis la mise en place d'un système de protection contre la concurrence déloyale. L'usage contra legem : exemple de l'article 1202 du code civil par rapport à la solidarité dans les contrats civils,
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Cas pratique de droit privé
Donc, la loi nouvelle interdisant le travail de nuit des femmes n’est pas conforme aux normes internationales. L’État pourra être sanctionné soit devant la CJUE soit devant la CEDH. II) La transposition de la directive : Une directive européenne du 1er juin 2014 sanctionne de nullité toute garde à vue qui se serait déroulée dans un local qui ne comporterait pas les commodités nécessaires pour les personnes retenues. La France n’a pas transposé la
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Droit constitutionnel: les différentes étapes de l'adoption de la Constitution
contient la première analyse du texte. Le texte sera finalement adopté en conseil des ministres le 3 septembre. C’est uniquement sur décision du président de la république F. Mitterrand en 84, que les travaux préparatoires vont être rassemblé et publier dans leur intégralité, il y a donc 3 volumes datant de 87 qui s’intitule « document pour servir à l’histoire de l’élaboration de la constitution ». Finalement le 28 décembre 58 le texte est soumis
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Cours de droit privé : les incapacités de jouissance
les incapacité d’opportunité politique : Comme leur nom l’indique ses incapacité se justifie par des choix politique comme notamment la règle de réciprocité prévue par l’article 11 du code civil s’agissant des droits reconnus en France au profit d’une personne de nationalité étrangère. En vertus de ce texte : « l’étranger jouira en France des même droits civils que ceux qui sont ou seront accordé au français par les traités de la nation a laquelle
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Droit civil L1: La règle de droit
- Le caractère général et impersonnel C'est la règle de droit qui concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle n’est pas faite, la loi, pour régir les cas particuliers. Dans l’article 6 de la DDH de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». De très nombreux textes de lois utilisent des pronoms et adjectifs indéfinis. On ne peut déroger à des conventions
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Droit, cas pratique: hiérarchie des normes
de chacune des deux normes. Puis il faudra étudier le mécanisme permettant de faire respecter cette hiérarchie. La hiérarchie des normes est un principe établissant quelle norme prime sur les autres. Ainsi, dans ce cas, il faut écarter l’arrêté municipal, puisque d’après la pyramide, un arrêté préfectoral a une autorité supérieur à un arrêté municipal. Pour faire respecter cette hiérarchie, il y a 2 moyens : l’exception d’illégalité et le recours en excès de pouvoir. L’exception
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Présentation de la société internationale et du droit international
Les règles primaires sont les règles qui vont dicter aux états la conduite à suivre dans telles ou telles situations. Exemple : pour délimiter des espaces maritimes il y a des règles primaires qui vont dicter aux états la manière dont il va devoir mesurer son territoire maritime. Les règles secondaires ou règles procédurales précisent comment sont élaborer les règles primaires c'est à dire comment on peut modifier ces règles primaires, mettre fin ou
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La notion de droit public et de droit constitutionnel.
et des recours qui peuvent exister = contentieux. Il y a le domaine des finances publiques avec deux volets complémentaires: d’un cote il y a le droit fiscale qui est relatif aux prélèvements que l’Etat des collectivités territoriales peuvent prélever sur les individus et sur la société (impôt sur le revenu taxe sur la VA) d’un autre cote il y a le droit budgétaire c’est à dire le droit relatif au principe applicable au budget
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L'interprétation de la règle de droit.
∙ Il faut en outre savoir que la loi ne laisse pas toujours l'interprète démuni : → C'est par le système du référé législatif que l'on pouvait autrefois répondre à un problème d'interprétation de la loi. Il s'agissait de demander au législateur d'interpréter la loi dont il est l'auteur. ∙ Un recours est aussi possible aux Réponses des ministres aux questions écrites (réponses ministérielles). ∙ Un recours est encore possible aux avis de la
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Cours de Droit, chapitre 1 : l'Etat.
> domaine législatif que l’on divise en 3 : >domaine qui relève du parlement national (question fondamentale : défense, politique étrangère, justice, question financière, solidarité nationale [entre les territoires riches/pauvres])>domaine qui relève des régions (assemblé nationale) : peuvent vote lois (tourisme, commerce), lois qui ont même valeur juridique que celles du parlement national.>domaine concurrentiel >notion de péréquation 2006 : rejet, gouvernement voulait pas que l’on remette en cause la solidarité nationale multiples dialectes Italiens
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Cours de droit civil, le respect de la personne humaine.
de la mère), il y a aujourd’hui un phénomène de personnification de l’embryon et du fœtus en particulier avec l’échographie et également au développement de la médecine fœtale (= prénatale) qui fait du fœtus un patient (car de nos jours des opérations sont possibles sur le fœtus dans le ventre de la mère). Il y a aussi la qualification « d’enfant à naître ». En cas de décès prématuré de l’enfant, l’Etat a la possibilité
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Valeur et portée du principe de liberté contractuelle en droit positif
on peut citer l’Espagne et l’Italie qui elles aussi consacre la liberté contractuelle dans leur code civil. On peut aussi dire que dans les Etats où aucune disposition écrite ne peut-être invoqué, la liberté contractuelle est fondamentale. Il n’en reste pas moins que dans certains Etats, la liberté contractuelle a non seulement reconnue mais surtout une valeur constitutionnelle. En effet, la Constitution allemande dans son article 2 alinéa 1 consacre la liberté d’agir et par
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Devoir de droit privé.
Il y à d'autres règles, comme les règles morales (Exemple : il ne faut pas mentir), les règles religieuses (Exemple : tu ne tueras point), règles de bienséance etc... Pour distinguer la règle de droit de ces dernières, il faut commencer par la caractériser, en définir les spécificités. → Caractères généraux : ils servent à expliquer certains aspects de la règle de droit, mais qui ne lui sont pas propre. On peut les retrouver
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Cours de droit constitutionnel, introduction générale.
Nous verrons dans l’histoire des institutions que ce qui caractérisait l’Ancien Régime, c'est-à-dire la Monarchie jusqu’à Louis 16, c’est l’absolutisme royal. La France était la propriété du roi de France, les français étant les sujets. La personne royale se confondait avec le pouvoir politique. Il y avait bien sur des règles comme celle de la dévolution du pouvoir mais l’Etat se confondait avec la personne du roi. A partir de 1789, on déclare qu’il
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DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT
de la volonté générale, du peuple. En résumé, pour Hobbs le monarque est extérieur au contrat, pour Locke le monarque est l’acteur du contrat, et pour J-J Rousseau le monarque a disparu du contrat et est remplacé par le peuple. II.Les éléments nécessaires à l’existence d’un pouvoir politique Comment va-t-on passer dans une société démocratique d’un rapport de contrainte physique à une relation de pouvoir politique légitime ? Il y a une reconnaissance d’une autorité
33 911 Mots / 136 Pages -
Cas pratique corrigé de droit pénal
Le complice est celui qui participe à l’infraction à côté de l’auteur sans exécuter les actes matériels constitutifs de l’infraction. Pour qualifier la complicité il faut un fait punissable, un acte matériel et concomitant et un acte moral. Ici le fait punissable est l’assassinat réprimé par le code pénal. L’acte matériel c’est le fait de donner des instruction ou un don dans le but de faciliter l’assassinat de Bruno. l’acte moral c’est l'accomplissement d'un
1 789 Mots / 8 Pages -
Note de synthèse sur le droit à la mort
l’euthanasie reste un sujet de société récurrent (B). A. Les limites éthiques et morales des droits reconnus aux malades en fin de vie La loi Leonetti peut conduire à des limites éthiques et morales. En effet, cette loi bien que consacrant le refus d’un droit à mourir reste néanmoins silencieuse sur certains sujets, telle que l’une des conséquences à laquelle le maintien de cette interdiction peut conduire à savoir l’agonie des personnes en fin de
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Cours de droit social de la fac d'aix
On constate que le fait de positionner le droit du travail dans la catégorie plus large du droit social conduit à interpréter celui-ci aussi comme un droit de protection et parfois même qui se confond avec le droit de la protection sociale, où les juges font parfois plus de l’équité que du droit pour redistribuer les richesses. Premièrement, le droit du travail est considéré comme un droit progressiste. L’idée est qu’il s’est construit par
17 565 Mots / 71 Pages -
Droit fiscal des affaires
- Dérogation au principe d’égalité Le Conseil constitutionnel admet qu’il soit dérogé au principe d’égalité lorsqu’il existe un motif d’intérêt général le justifiant. Ce motif peut être la lutte contre la fraude fiscale, ou le risque d’évasion fiscale, ou de raisons d’ordre économique pour favoriser la transmission d’entreprise, pour assurer la stabilité d’actionnariat et la pérennité de l’entreprise. En réalité, la fiscalité est un outil de l’activité politique, et le législateur est autorisé à
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La règle de droit face à la règle morale
et la fille de M. X… ont du aller jusqu’en cour de cassation pour que leur droit soient reconnus, et reconnaître que cette situation est « contraire aux bonnes moeurs ». Il y a donc ici un vrai consensus entre la morale et le droit, sachant que l’adultère est contraire à la règle morale, et que celui-ci a été reconnu par la cour de cassation. Dans les Dix Commandements, le 6e énonce : « tu ne commettras pas de
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