Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit
- L’artisan Répertoire des métiers - Le professionnel libérale Ordre duquel il dépend. TRAVAIL SALARIÉ CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL - Une rémunération - Une prestation de travail - Un lien de subordination CRITÈRE DE DISTINCTION D'UN SALARIE ET D'UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT - Le lien de subordination LE FONCTIONNAIRE Le statut de fonctionnaire se caractérise par le système de la carrière qui s'obtient par concours. LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Les différents
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LA SOUMISSION DE L'ACTIVITE BANCAIRE AUX DROITS COMMUNS
pas sans autorisation modifier les comptes au nom de la personne protégée ni lui en ouvrir d’autres. La personne chargé de la mesure de protection peut se faire autoriser à faire fonctionner sur sa signature les comptes de la personne protégée qui est titulaire. Pour le majeur en curatelle, c’est le jugement qui va définir l’entendu de ses droits. - la capacité des personnes morales : les sociétés et associations peuvent bénéficier des services bancaires
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La volonté coupable en droit romain
ds la récidive des faits multiplicateur (aggravateur) pourtant la législation impériale n’est pas restée étrangère a l’idée d’une certaine indulgence pr le primo délinquant. Ni a un certain sévérité pr un délinquant incorrigible. L’autre circonstance est le cas de la tentative, l’expression de tentative désigne à la fois l’action tentée et a la fois l’infraction manquée. L’une et l’autre de ces situations ne snt pas punie de la même façon pourtant l’intention criminelle reste le même
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Gage droit commun
Toutefois le consentement du constituant de la sûreté n’est censé être parfait que lorsqu’il s’accompagne de la remise de l’objet concerné L’article 1188 du dahir des obligations et des contrats rajoute que le gage n’est parfait que par « la remise effective de la chose au pouvoir du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties » Dès lors le gage est considéré comme un contrat réel, il en résulte que : A -
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Devoir Economie-Droit
On peut constater que la demande de Monsieur Pinson est totalement conforme à la loi et que le contrat mis en place entre l’employeur et Monsieur Bronchant mentionne de manière précise les termes évoqué par Monsieur Pinson. Le contrat conforme il s’agit donc d’un changement de condition de travail. Monsieur Paul Bronchant peut contester la demande si la situation familiale dans laquelle il est n’est pas favorable car la loi mentionne que la situation
1 232 Mots / 5 Pages -
Dm droit
de droit positif 6) Un contrat est une convention par laquelle plusieurs parties s’engagent. Ainsi, pour former un contrat, quatre conditions sont essentielles : -le consentement de la partie qui s’oblige -sa capacité de contracter (par conséquent, son aptitude à exercer ses droits et obligations) -un objet certain qui forme la matière de l’engagement -et une cause licite dans l’obligation (un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable) 7) Obligations
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Le lien entre laTGO et le droit de la consommation
Au terme de l’article 228 du DOC « les obligations n’engagent que ceux qui ont été partie à l’acte », autrement dit les contrats n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Néanmoins, le développement de la culture consumériste, l’intervention des associations dans la protection des consommateurs, le rôle actif du juge dans l’interprétation du contrat ont contribué à rompre l’isolement des consommateurs. En effet le contrat n’est plus uniquement l’affaire des parties, il est désormais
2 288 Mots / 10 Pages -
Droit des libertés fondamentales cas
Section 3 : De 1790 à la 3e république : Paragraphe 1 : Un recul général de la déclaration des droits : Recul général. An VIII : les déclarations disparaissent, libertés consacrées dans la constitution de l'an VIII + dans les chartes de 1814 et 1830. Constitution du 4 novembre 1848 : grand thème de la DDHC + reconnaissance d'obligations positives de l'Etat à l'égard des citoyens au service des libertés. (intructions publiques, procurer
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Dommages et intérêts punitifs en droit des obligations
Face à des telles fautes lucratives, les tribunaux n'hésitent pas, en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, à alourdir les dommages et intérêts auxquels le responsable est condamné dépassant ainsi le cadre de la strict réparation intégrale. L'augmentation des dommages et intérêts au-delà de la valeur du préjudice par l'introduction des dommages et intérêts punitifs serait sûrement la sanction à la faute lucrative. Les dommages et intérêts punitifs pourraient offrir un système juridique efficace
3 892 Mots / 16 Pages -
Droit commercial
Il n'a plus de domaine, il reçoit une liste civile c'est-à-dire vote un budget pour vivre. L'Assemblée nationale En 1791, 745 membres élus pour deux ans au suffrage indirect. On se méfie de ceux qui votent. Il faut payer un impôt égal au moins à 3 jours de travail et pour être grand électeur, il faut payer beaucoup plus, on écarte les classes populaires du pouvoir. La séparation rigide des pouvoirs Le Roi est
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Cours de droit
Contrairement à la IV ème République, le domaine de la loi ordinaire est limité sous la V République . Article 34 de la Constitution de 1958 précise de façon limitative les matières qui relèvent de la loi. Le Parlement en peut voter une loi que dans les matières qui lui sont expressément attribuée par la Constitution → exercice des libertés publiques, crimes et délits. Un domaine limité. En revanche, l'article 37 établit le domaine
2 893 Mots / 12 Pages -
Qu’est ce que le droit du droit du travail ?
REDIGER UNE OFFRE D’EMPLOI - pour que un candidat personnalise répond a votre offre d’emploi il faut donner un minimum de détails sur l’entreprise (nom, secteur d’activité, dernier chiffre d’affaires) - déterminer le profil du poste : type de contrat (CDI, CDD), lieu de travail, poste dans l’hiérarchie, mission/taches, résultats à attendre, déplacements - exiger des compétences requises : vous pouvez demander aux candidats, une formation secondaire, une expérience significative dans le secteur, maitrise
2 896 Mots / 12 Pages -
Droit international
- Le principe de l'application direct ou effet direct du droit communautaire le droit communautaire crée des droits et des obligations non seulement au profit des États, mais également au profit des ressortissants de ces États (Cour de Justice a affirmé cela) → montre l'autonomie du droit communautaire → Pourquoi ? OMC a posé des règles comme le libre-échange avec l'interdiction des pratiques déloyales, mais les destinataires en sont les États membres et pas
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CNED devoir 1 eco/droit BTS communication 2eme année
bancaires (1 point) – Elles accèdent au marché financier (4 points) – Elles peuvent aussi bénéficier d’autres sources de financement (2 points) III. Les conséquences à terme des restrictions de moyens de financement (4points) L’autofinancement (1 point) Document 4 Les GE disposent d’importantes capacités d’autofinancement (marges importantes, bonne trésorerie) Les plus grandes entreprises ne souffrent pas de la politique de restriction du credit (1 point) Document 3 – Il n’existe pas en France de «
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Introductions au droit de la communication
de la mention du nom de l’auteur, et de l’imprimeur sur toute publication, limitation du nombre des imprimeurs dans chaque ville, et instauration du privilège du roi (c’est une autorisation de publication et de protection de l’imprimeur contre la concurrence et la contrefaçon). A partir de la Renaissance, la censure relève de l’Etat, et c’est une censure préalable : tout livre doit être approuvé avant publication. La censure est organisée par la Librairie (endroit où
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Les principes et fondements du droit des média
des Droits de l’Homme, adopté par le conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. La consécration internationale de cette liberté est limité dès lors que c’est nécessaire pour protéger la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, pour assurer la défense de ‘l’ordre et la prévention du crime, pour protéger la santé ou la morale, pour protéger la réputation d’autrui, pour empêcher la divulgation d’info confidentielles ou encore pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. D. Une
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Dissertation Le principe de continuité et le droit de grève
de législation sur le droit de grève des agents publics. B. Une compétence d’organisation du service public C’est le Conseil d’Etat qui, dans l’arrêt Dehaene, a précisé que la jurisprudence ne s’appliquait pas seulement aux fonctionnaires de l’Etat, mais à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient nationaux ou locaux. En effet, aujourd’hui dans notre société moderne, la gestion des besoins collectifs implique le transfert de compétences et donc de contrôles de surveillance des services public.
1 752 Mots / 8 Pages -
Le droit de la propriété intellectuelle
moment et des conditions selon lesquelles il livrera son œuvre au public), le droit à la paternité (permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre, c’est aussi l’obligation pour tout utilisateur de l’œuvre de mentionner le nom de l’auteur), le droit au respect de l’œuvre (permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre) et le droit de
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Cas pratique en droit pénal - Législation sur les combats de coq
peut être puni sans que l’auteur de l’infraction ne soit puni. Est considéré comme complice, le complice de l’infraction consommée ou de la tentative. La complicité de tentative est donc punissable, cela a été rappelé dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 12 décembre 2007. De plus, il faut distinguer deux cas. Dans le cadre de la complicité par instigation, la complicité est punissable pour toute infraction principale (crime, délit, contravention). En revanche,
1 518 Mots / 7 Pages -
Le droit commercial, Chapitre 1 le commercant
les pertes comme les profits sont à envisager globalement au regard de la règle de l’unité du patrimoine en d’autre termes l’ensemble de l’actif de l’individu répondra de l’ensemble du passif y compris des dettes liés à l’activité commerciale. Paragraphe 2 : Les atténuations du principe A. Les biens garantissant les créanciers professionnels Depuis la loi du 11 février 1994, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne des garanties portant
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Droit fiscal, traitement et salaire
revenu annuel et un revenu disponible. a. L’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères Les articles 79 et suivants du CGI disposent que sont imposable dans la catégorie traitements et salaires, les sommes perçues dans le cadre de l’activité professionnelle exercée par une personne physique placée dans un état de subordination ou d’étroite dépendance avec son employeur. Tous les éléments constituant la rémunération de l’activité salariée ou assimilée
3 278 Mots / 14 Pages -
Droit privé
Exemple : le droit au logement prévu par plusieurs lois (d'abord celle datant de 1982, réaffirmée par une autre Loi de 1989), virtuel initialement, puis en 2007 avec la Loi DALO (Droit Au LOgement), les sans abris peuvent saisir le juge administratif et l'Etat peut être condamné tant qu'il n'a pas trouvé de logement à ces sans abris. Ce n'est pas pour autant que l'Etat attribuait un logement (il verse une somme d'argent seulement),
59 950 Mots / 240 Pages -
Droit
- L’histoire du droit de travail Le droit du travail est un droit assez jeune, son histoire a trois périodes : A. L’émergence du droit du travail Premiers fondements qui apparaissent à la révolution française. Avant la révolution, on des corporations, des organisations de métiers qui regroupaient l’ensemble des travailleurs appartenant à un secteur déterminé. Seules les personnes membres de ces organismes pouvaient travailler. Après la révolution, on assiste à la reconnaissance à la
37 805 Mots / 152 Pages -
Droit de la communication cas
Ex : Une association qui aurait des fonds peut acheter des bureaux mais ne peut pas acheter des maisons dans la rue juste pour les loyers. ATTENTION : Il y a un type d’association qui peut ! C’est l’association reconnue d’utilité publique. Elle peut acquérir des biens et déposer des fonds en banques qui lui rapportent des revenus sans qu’il y ait un lien avec l’objet social. Ex : secours populaire, restau du cœur,
1 405 Mots / 6 Pages -
Introduction au Droit cas
Elles doivent être exécuté de bonne foi. 1) Les parties soumises à la force obligatoire du contrats - Les contractants - Les représentés, il peut être de représentation légale (tuteur mineur) ou conventionnelle (le pouvoir) - Les ayants causes à titre universel (héritiers) 2) Les conséquences de la force obligatoire des contrats - Le contrat est obligatoire - Le contrat est irrévocable : volonté unilatérale d'une personne, elle ne peut y mettre fin. Il
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