Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Suite du droit constitutionnel
On peut l'étudier en fct de qui prend l'initiative du référendum. La question de l'initiative peut se poser comme ne pas se poser. Ces questions on les rencontrent en droit contit Suisse, si elle souhaite adhérer à un traité international en matière éco ou en matière de défense, il faudra un référendum pour approuver. Existe en France dans l'art 88-5 de la C, qui dispose que à l'avenir toute nouvelle adhésion à l'UE ne
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Cas pratique droit cas
Ainsi Madame Emilie Terre, par le biais du contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel pourrait obtenir gain de cause. De par l'application de l'article 62 de la Constitution en raison de la saisi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et de la déclaration de non-conformité de la susdite loi à la Constitution ; être déclarer inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 et donc
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Droit constitutionnel dissertation
Il y a trois grandes causes qui ont permis la mise en place ainsi que la réussite de la révolution Française : Les causes politiques, Les causes économiques, Les causes sociales. TR) Un des grands aspects de cette révolution est du a son changement du coté juridique avec la naissance de l’autorité juridique. - Une révolution dite « Juridique » D’après l’Art 3 de la DDHC, la souveraineté appartient désormais à chaque citoyen français.
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Le droit international en droit interne français
La rédaction de l’article cité supra semble alors signifier que ce dernier est une exception à l’article 54. En effet, il semble sous entendre que l’engagement français à l’Union Européenne (UE) constitue une obligation de transposition du droit de l’UE en droit interne, même en cas de contrariété entre ce dernier et la Constitution. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004 a expliqué que « la transposition en droit interne
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Définition du Droit cas
Le droit n’est donc pas synonyme de justice, il tend seulement vers elle. La place de la justice connaît une double limite : - C’est trop flou pour être un idéal et la justice est fondamentalement relative ; - Le droit poursuit d’autres objectifs que la justice (la sécurité l’emporte sur la justice). Gueut dit « mieux vaut une injustice qu’un désordre ». - Il y a donc des règles de droit qui sont
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Notion de droit cas
parfois opposés. La réponse dépend également d’autres facteurs, par ex certaines moeurs vont êtres entérinés par le droit ( consacrés par le droit) par ce qu’il y a eu des évolutions techniques qui rend ces moeurs acceptables juridiquement. La question du mariage illustre parfaitement ce phénomène: si il était initialement réservé à l’union d’un H et d’une F, c’est par ce que l’institution du mariage d’un point de vu juridique conditionne les droits et devoirs
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Droit des biens - Fiche de Révision
Fongibilité : un bien est dit fongible lorsqu'il ne peut pas être envisagé individuellement. Il se confond avec tout autre bien du même genre ou de la même espèce. Seules les choses fongibles de la même espèce peuvent être compensées entre elle (article 1491). Non fongibilité : un bien est dit non fongible lorsqu'il peut être pris séparément. Consomptibilité : un bien est dit consomptible lorsqu'il se détruit par l'usage (ex : denrées alimentaires).
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Introduction droit de l'UE
l’extérieur. (Bodin) Souveraineté : se serait la compétence de la compétence (vision allemande) = état est libre de limité ses actions. Sujet de droit international : niveau supra-étatique les états ont choisi de résoudre leur problème de manière commune. Les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique et bénéficie d’une autonomie, ils ont une capacité international. La capacité internationale : idée sujet de droit donc pouvoir agir au niveau international on l’entend par le
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Droit fiscal cas
Un article pour la loi de finances pour 2014 abaisse le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial qui est un mécanisme qui permet aux ménages imposables d’obtenir une réduction d’impôt en fonction de leurs revenus et du nombre d’enfants à charge. Jusqu’à présent, le plafond était fixé à 2000€ et il est abaissé à 1500€. Autre disposition : la création d’une taxe exceptionnelle égale à 50% des rémunérations individuelles versées par
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Histoire du droit pénal cas
eux ces trois attributs ne les avaient jamais regroupés dans une seule énumération, ils leur revient cependant d’avoir inventé les termes des éléments qui définissent ces attributs ; usus, fructus, abusus. L’usus droit d’user de la chose, le fructus c’est le droit d’en jouir, de percevoir les fruits, abusus ( = le droit d’abuser de la chose soit matériellement en la détruisant ou juridiquement en l’aliénant. Pour constituer cette trilogie, il a suffi de rapprocher
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Histoire du droit pénal cas
inspirations chrétiennes, elles ont dépassé d’autres personnes tel que Kent, dans un de ses ouvrages, il imagine une justice absolu, c’est un peuple qui va quitter son île pour une autre île mais tuer tous les criminels, apurer la société. A l’approche rétributive, il faut que le droit pénal empêche la récidive, dissuadé les autres de commettre une infraction, elle a été développé chez Platon, qui considérait que la peine devait se diriger vers l’amendement
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Notion du droit commercial.
- B)La Révolution française La révolution a aboli les corporations, elle a proclamé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie 5 mars 1791 toujours en vigueur aujourd'hui consacré par la constitution française. Il consacre la libre existence du commerce qui est une liberté fondamentale. - C-L’Empire : Le Code de 1807 Ce Code a été en vigueur jusqu'en 2000. A l'époque il a été adopté sous la pression de certains scandales
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Le droit administratif est un droit singulier
Ce principe implique que l’administration soit contrôlée par le juge, càd, le justiciable peut demander et obtenir l’annulation d’un acte qui violerait une des sources de la légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous, les sources internationales, dont le droit communautaire fait partie, en dessous, les sources législatives, en dessous,
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Le droit de grève une arme absolue en cas de conflit collectif
http://www.france.fr/institutions-et-valeurs/le-droit-de-greve.html 3eme DOCUMENT : L’exercice du droit de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail, par des salariés, en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Dans le cas contraire, le mouvement est considéré comme étant illicite et les salariés y participant peuvent être sanctionnés par l’employeur. Une cessation du travail La cessation du travail doit être totale. Elle peut être courte (une heure par exemple) ou longue (plusieurs semaines), ou, également,
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Cours d'histoire du droit de première année - La souveraineté extérieure au royaume
1 – La réforme grégorienne Mouvement de rétablissement de l’ordre qui s’évolue une réponse au désordre causé par la féodalité aux environs de l’an 1000. Réformer l’Église et la féodalité afin de réformer le monde politique. Mouvement qui émerge à la moitié du XIe siècle entre 1049 et 1069. Pape Grégoire VII laisse son nom au mouvement de réforme (1067). Ce mouvement était porté par le réseau puissants de l’ordre des moines de Cluny ;
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Cm droit administratif
2) subordination de l'Administration Le souverain n'est pas l'Administration mais la Nation. L'Administration est donc subordonné aux gouvernants qui sont censés représenter la Nation à travers les institutions publiques. L'organisation administrative, même si elle est puissante est d'emblée soumise à la volonté des gouvernants. Celle ci s'exprime par la loi qui est l'expression de la volonté générale, à l'époque considérée comme l'oeuvre la plus démocratique qui soit (DDHC de 1789). L'article 15 de la
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Histoire des institutions après 1789 L1 droit
Cette première phase chronologique est fondamentale car de 1789 à 1799 nous avons un régime d’assemblée qui va s’imposer. L’assemblée qui est nationale, puis constituante, puis législative possède tous les pouvoirs, même s’il est légitime il n’est pas concentré entre les mains de quelques uns, donc s’en remettre à une entité aussi vaste, ce régime devient assez instable par une démultiplication de la pensée politique. En principe l’assemblée devrait avoir le pouvoir législatif, puisqu’en
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Définitions droit civil
Un traité d’applicabilité directe : C’est un traité qui pose des règles qui peuvent être directement invoquées par les particuliers devant une juridiction. Un traité qui n’est pas d’applicabilité directe : C’est un traité qui contient des dispositions trop abstraites, trop vagues ou imprécise pour octroyer un droit ou une obligation à un particulier. Il faut savoir que des traités contiennent des dispositions qui sont d’applicabilité directe et d’autres qui ne le sont pas.
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Divorce entre droit au bonheur et raison d'état
nombre de divorce ne cessaient d’augmenter. A Paris le nombre de divorce atteignaient les 25 % de l’an II à l’an XI. Le mariage devient une affaire de spéculation et l’institution se voit détournée de son but premier. Ainsi les « coureurs de dots » se développent en masse. Beaucoup utilisait le divorce pour satisfaire leurs intérêts particuliers au point de remettre en cause l’institution matrimoniale. Les anti-divorciaires voyaient dans le divorce un instrument de
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Introduction historique au droit cas
Tout ceci est faux, un groupe social est composé de tous types de personnes, on ne peut pas mettre tt le monde d’accord. La coutume n’est pas toujours juste, elle n’est pas le fruit d’un consensus social ; il y a des intérêts divergents (femme excisées en Afrique -> coutume mais pas pour autant juste) La droit résulte du conflit, de l’antagonisme (pas les mêmes intérêts pr un locataire et un proprio). Souvent c’est
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Droit des Obligations imprévision
En l’espèce, la redevance va perdre alors tout intérêt à cause de la dévaluation monétaire qui a eu lieu pendant les années suivantes. L’obligation n’a donc alors plus vraiment de cause , puisque la contrepartie n’est pas suffisante pour assurer l’équilibre des prestations. L’un des contractants, en l’espèce le propriétaire du canal, se retrouve en situation de faiblesse vis-à-vis de l’autre partie. Le propriétaire pourrait donc être amené à la ruine suite à la
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L'erreur en droit des contrats
Désignée par le terme de l’erreur obstacle, elle est si grave qu’elle court-circuite totalement la rencontre de volontés concordantes. L’erreur obstacle rend par conséquent le contrat vicié par l’erreur. Pour M.Fabre-Magnan, l’erreur obstacle exclue à tel point d’existence du consentement qu’elle devrait supposer la nullité absolue du contrat, voire son inexistence. La seconde grande catégorie d’erreur pouvant entrainer la nullité est l’erreur vice de consentement. Celle-ci est cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur
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Première Partie: La théorie général du droit constitutionnel.
Les auteurs du contrat social partagent l’idée que les hommes se sont associés délibérément afin de constituer une société politique organisée comportant une politique unique. Donc l’État ne peux naître d'un accord entre la société et le pouvoir. Les raisons de la conclusion du contrat social varient mais l’objet du contrat est d’organiser la cité par la loi et l’autorité. - Les théories naturalistes. Dans cette théorie, l’apparition de l’état n’est pas dut au
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Droit civil des personnes et des biens
L'article 114 alloue la rémunération de la personne chargée d'administrer le patrimoine de la personne absente (= qualifiée professionnellement). L'article 115, « le juge peut à tout moment mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée » (= incompétence ou remplacement). Si la personne est mariée, la loi de filiation s'applique mais la personne peut demander divorce pour « faute » et « rupture de vie commune ». Si la personne est
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Dissertation droit civil
Au nom de la démocratie, il est ainsi légitime que les pouvoirs soient séparés, même si contrairement aux Etats-Unis, cette séparation est plutôt souple en France. Au fur et à mesure de la multiplication des lois, entrainant un soucis de précision, d’intelligibilité et de compréhension, le pouvoir d’interprétation de la loi par le juge se retrouve désormais entièrement consacré. Peu à peu, le juge va se poser comme interprète de la loi, ce qui
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