Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Corrigé de Méthodes de Sciences Sociales Juridiques Maroc S1 Droit LF
Faculté Mohammedia 2017 / 2018 LF Droit français S1 Méthodes des Sciences Juridiques Sociales Abderrazak Elasser Faculté de Mohammedia Licence Fondamentale Droit Français S1 Méthodes des Sciences Juridiques Sociales MSJS Cours résumé Plan Introduction générale Chapitre 0 Méthodologie de travail Introduction 0.1. Qu'est-ce qu'une méthode de travail ? 0.2. La prise de notes 0.3. La fiche de lecture 0.4. La méthode de dissertation 0.5. Le commentaire d'arrêt. Chapitre 1 Épistémologie de la science. Introduction 1.1.
13 364 Mots / 54 Pages -
Fiches de révisions droit pénal général
Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (in pejus) ➔ exception pour les lois expressément rétroactives non censurées, les lois interprétatives, les lois déclaratives, les lois instituant des mesures de sûreté Rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius)➔ exception pour les lois expressément non-rétroactives et pour les domaines constamment modifiés (économique, fiscal, douanier). Application dans le temps de la loi pénale de forme : En principe s’applique immédiatement. Il n’y a pas
2 752 Mots / 12 Pages -
Cours de première année de droit
Notre histoire juridique a connu plusieurs phase dans dans son rapport à la religion, l'antiquité a connu l'association des deux puis sont lent détachement de -3000 a 476 mais cette période se termine aussi par une fusion de l'église et de l’état a partir du 4 siècle avec l'empereur Constantin. Ensuite le droit de l'ancienne France de 476 a 1789 associe encore le droit et la religion, qu'elles soient païen ou chrétienne. D'autre droit
40 496 Mots / 162 Pages -
Droit Pénal des Affaires
- L’infraction voulue est NON intentionnelle La où il y a le plus d’infractions statistiquement. Aucune volonté de commettre une infraction pénale mais malheureusement il y a des faits commis qui entrainent de vrais dommages qui constituent une infraction. Tous les cas d’imprudence, de négligence, de mise en danger d’autrui qu’on peut reprocher à une PM par coups et blessures involontaires, homicides involontaires et non des règles de sécurités. Ex : - La ville
4 029 Mots / 17 Pages -
Le Premier Ministre détient-il le pouvoir réglementaire de droit commun?
De plus ce pouvoir n'est pas uniquement divisé entre le Président de la République et le Premier Ministre, il est également réparti selon les décrets. II- Répartition du pouvoir réglementaire selon les décrets. Nous étudierons que ce pouvoir est divisé également entre le conseil des ministres (A) et le conseil d’État (B). A) Délibération de décret en Conseil des ministres. Ces décrets comportent l'intervention du Conseil des ministre et portent en fin de visas
966 Mots / 4 Pages -
Cours complet histoire des personnes et de la famille
b- L'adaptation du droit succesoral par le preteur Le preteur va modifier l'ordre succesoral traditionnel du droit civil , les cognats, vont ainsi pouvoir succéder et cela sera ensuite confirmée par des lois impériales. Il existera ainsi des limites à l'arbitraire testamentaire, au pater familias, cad quil ne pourra plus faire ce quil veut. Il ne pourra plus déshériter ses enfants, sinon les enfants peuvent aller en justice pour aller casser le testament injuste
6 102 Mots / 25 Pages -
Droit administratif des biens
1- Le premier critère: le travail doit être exécuté pour le compte d'une personne publique. Une personne publique peut être l'Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements publiques. Peu importe que les Etablissements publiques soit de nature administratif ou bien un IndCom. Pour le compte de : Le travail immobilier porte sur un immeuble qui appartient à une personne publique ou sur un immeuble qui va devenir sa propriété. Donc la personne publique doit être
20 059 Mots / 81 Pages -
Ouvrages (récents) de droit administratif généra
Paragraphe 2 : Condition de la personnalité morale : la représentation Comme les personnes morales sont des fictions, elles sont toujours représentées par des personnes physiques qui agissent en leur nom. Pour les personnes administratives, on parle d’autorité administrative. Il ne faut pas confondre la personne administrative (état et collectivités territoriales) tandis que l’autorité administrative est une personne physique. Sont des autorités administratives de l’état le président de la république, les ministres dans le
60 893 Mots / 244 Pages -
Une augmentation des droits fondamentaux
- Les droits enchevêtrés : Par exemple, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, après avoir affirmé dans son article 1 que “la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée”, stipule dans son article 25 que “l’UE reconnait et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne”. Il est clair que les deux dispositions ne peuvent pas se distinguer. Pour autant, ils sont séparés dans la charte.
1 856 Mots / 8 Pages -
Cours de Droit Civil L2 Semestre2
Quatrième évolution : l’évolution des sources du droit des contrats – on assiste depuis quelques années à l’explosion des droits spéciaux. Le CC ne reflète pas le droit des contrats actuel. La jurisprudence a du apporter des précisions avant que des séries de lois spéciales n’interviennent. De plus, il y a une influence de plus en plus importante des sources internationales sur le droit des contrats. Les directives européennes se sont multipliées (contrat électronique,
41 506 Mots / 167 Pages -
Histoire des sources du droit cas
Les lois royales ne sont pas des lois ni même des règles juridiques écrites. En réalité, ces lois sont l’expression d’anciens usages qui ont été émis sous le patronage des rois légendaires de Rome et qui expriment certaines coutumes de la Rome primitive. Au final, les lois royales sont des coutumes. II) Les sources du droit à l’époque républicaine (fin 6ème – 2ème) La coutume garde un rôle important sous la république mais est
49 933 Mots / 200 Pages -
Le droit objectif ou règle de droit
bien, celui qui par sa faute a causé un dommage à une personne est tenu de réparer le préjudice causé en lui versant des dommages et intérêts, le juge peut en cas de recel successorale écarter de la succession l’héritier receleur. b. Pénales : Lorsque le manquement à la règle de droit met en cause les rapports de l’individu avec la société, celui-ci peut faire l’objet de sanctions pénales (réclusion criminelle, peine d’amendes, privation des
3 795 Mots / 16 Pages -
L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié cas
- Quels sont les différents niveaux de négociation ? - Niveaux nationaux, de branche ou d’entreprise - Analyser les trois accords en précisant ce qui les distingue les uns des autres L’accord du 11 janvier 2013 est un accord national interprofessionnel qui concerne toutes les entreprises françaises sur la question de la couverture maladie. L’accord du 6 octobre 2010 est un accord de la branche hôtelière, restauration et café réunissant es professionnels de ce
891 Mots / 4 Pages -
La sanction de la règle de droit plan très détaillé
I -La sanction comme critère nécessaire mais non suffisant à la règle de droit La sanction de la règle de droit est un critère de la règle de droit permettant et le bon fonctionnement social et de distinguer la règle de droit des règles de conduite d’ordre moral (essentiellement dans le droit occidental laic distinguant entre règles juridiques et règles religieuses, morales ), mais ne suffit pas à faire le caractère juridique légitime de
7 785 Mots / 32 Pages -
Dissertation de droit constitutionnel: l'Union Européenne est-elle un Etat ?
qui est le sommet des chefs d’État, et par la Comission européenne qui a un rôle co-executif, c’est elle qui est responsable devant le Parlement européen. Enfin, le pouvoir judiciaire est détenu par la Cour de justice de l’union européenne qui garantie le respect de la législation et qui veille à sa bonne interprétation. II) Mais d’autres critères l’éloignent du statut d’état A) L’UE, plus qu’une confédération Une confédération est une association d’états qui se
869 Mots / 4 Pages -
TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle
B- L'inscription d'une définition de la notion de garde à travers une appréciation plus objective : La possibilité d'une perte de la garde de la chose par le propriétaire. Il est alors intéressant de se pencher sur la notion de garde. En effet, c'est cette notion qui permet d'émettre une présomption de responsabilité du fait de la chose à l'égard d'un individu puisqu'en vertu de l'article 1384 alinéa premier du Code civil, le responsable
2 354 Mots / 10 Pages -
Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives
Toute police doit donc être soumise au même contrôle. Il faut montrer que ce qui fait l'unité de toutes les polices implique logiquement un type de contrôle de légalité, le contrôle de la nécessité-proportionnalité. Mais cela est encore inachevé si cette implication logique a connu une réalisation jurisprudentielle intégrale dans le cas de la police générale, elle demeure partielle en matière de police spéciales parce que certains caractère spécifique de celle-ci s'y opposent. Les
5 951 Mots / 24 Pages -
Cour droit constitutionnel-les principe d'organisation des regimes liberaux
B : L’opposition sur certains principes économiques et politiques On peut évoquer d’abord le droit de propriété, celui-ci apparait comme sacré pour la TL. Les révolutionnaires de 1789 introduisent la propriété, notamment dans l’art 17 de la DDHC, comme fondamentale. À l’opposé, les régimes démocratiques vont rejeter la propriété individuelle pour mettre en place une propriété collective. On peut opposer la Constit de 1791 et celle de 1793 quant aux principes de référence. Pour
15 347 Mots / 62 Pages -
Droit constitutionnel de la Ve République
La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Elle est aussi l'expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connaît aucune autre limite que celle qu'elle peut poser par ailleurs. Elle a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l'idéal social. En ce sens, il était logique de penser qu'une loi promulguée était insusceptible de
1 421 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »
B) Une garantie importante des droits en matière d’extradition La consécration de ce PFRLR par le Conseil d’État apparait comme un moyen controversé d’obtenir l’effet voulu, c'est-à-dire d’apporter une garantie aux étrangers menacés d’extradition dans un but politique. Cette garantie est pour le Conseil d’État un droit fondamental et il lui paraissait nécessaire de donner une valeur constitutionnelle à l’extradition en matière politique. Ce qui parait surprenant c’est que le Conseil d’État n’avait pas
1 306 Mots / 6 Pages -
Entrainement de commentaire de texte sur la vente en droit
Les contrats de droit public sont différents de ceux relevant du droit privé. En matière administrative, les deux parties ne sont pas sur un pied d’égalité, l’État bénéficiant de prérogatives particulières liées à la recherche de l’intérêt général. Il est donc important de qualifier juridiquement le contrat, pour pouvoir déterminer les spécificités qui s’y appliqueront. I La qualification de contrat administratif Un contrat peut être qualifié de contrat administratif lorsque la loi le désigne
777 Mots / 4 Pages -
Etat du droit en matière de terrorisme
Les articles 421-3, 421-4 et 421-5 du Code Pénal définissent les peines encourues pour les personnes convaincues de terrorisme. Du fait du caractère particulier de ces infractions, les peines traditionnellement encourues sont aggravées depuis la loi du 22 juillet 1996. Ainsi les peines peuvent donner lieu jusqu’à une réclusion criminelle à perpétuité (par exemple lorsque l’infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle). Ces articles définissent aussi des amendes pouvant être comprises entre
3 676 Mots / 15 Pages -
Les titulaires des droits subjectifs : les sujets de droit
§2 : L’état des personnes physiques : Notion d’identité. Sont conféré des attributs qui vont permettre d’identifier la personne est qui constitue son état : -> Le nom -> Le prénom -> Le sexe -> Le domicile -> La nationalité -> Le patrimoine Question de l’Etat des personnes physique est une question extrême actuellement difficile, sous tension. Question de la disponibilité CAD est ce que la personne dispose de son état ? Est-ce qu’elle
3 036 Mots / 13 Pages -
Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Cette classification a été complétée par la doctrine qui est venu proposer d'autres distinctions beaucoup plus utilisées. 1 – La classification du code civil Le code civil oppose 3 types d'obligations : - L'obligation de donner, il s'agit de l'obligation de transférer la propriété d'une chose (on parle aussi d'obligation de « dare », en latin donner). En matière contractuelle il y a de nombreux contrats qui opèrent un transfert de propriété : la
26 296 Mots / 106 Pages -
Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit
de justice de l’Union Européenne ( CJUE) -> traité de Rome du 23 mars 1957 et avant c’est la CJCE ( cour de justice de la communauté européenne) Siège au Luxembourg. Composé de membre désigné par les Etat signataires. Organisé en chambre et compétente pour cause de non application par un Etat membre du droit de l’UE. Saisit par un autre Etat ou par les institutions de l’UE, par des personnes privés (sct française qui
16 557 Mots / 67 Pages