Devoir éco droit 1A CNED

...

- L’externalité du marché du cacao en Afrique de l’Ouest amoindri par l’intervention de l’État

L’Afrique de l’ouest réalise 70 % de la production mondiale de cacao. La limite est très mince entre le respect de l’environnement et le besoin d’augmenter l’offre au vue de la forte demande (A). Par conséquent, l’intervention de l’État permet de ne pas franchir totalement la limite et aide les producteurs à pallier ce manque de production tout en respectant la nature. (B)

- Une défaillance du marché et du bien commun

Il y a plusieurs défaillances du marché du cacao en Afrique de l’Ouest, dont notamment une asymétrie d’information c’est-à-dire que les producteurs sont beaucoup plus informé que les producteurs eux-mêmes concernant les prix du cacao. Le marché du cacao peut aussi être défaillant dans le domaine de l'allocation des ressources en présence de biens communs et d'externalités. L’externalité désigne une situation économique dans laquelle un acte de production d’un agent a un effet direct positif ou négatif sur la situation d’un autre agent. On parle alors d’externalité positive ou d’externalité négative. Durant de nombreuses années la culture du cacao a entrainé un vaste mouvement de déforestation en Afrique de l’Ouest, qui participe au réchauffement climatique. C’est une externalité négative car le mouvement de déforestation engendre des coûts négatifs qui ne sont pas supportés par l'entreprise polluante mais par l'ensemble de la communauté concernée par les conséquences négatives

- L’intervention de l’État : une régulation du marché du cacao

Les pouvoirs publics sont un moyen de régulation des externalités et pour cela plusieurs moyens sont mis en place :

- Une régulation juridique, c’est à dire par le biais de lois, par exemple avec la réforme ambitieuse visant à : renforcer la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources ; à développer une économie cacaoyère durable ; l’organisation de la profession ; mise en place d’une concurrence saine ; partenariat public-privé ; recensement des producteurs.

- La mise en place de normes techniques, de labels (normes qui assurent la qualité d’un produit), telle que la norme maximale en teneur en hydrocarbures aromatiques polycliniques (HAP) des fèves.

- Une régulation financière qui se définit par des aides (promouvoir les externalités positives), ou encore les taxes (réduire les externalités négatives) avec le principe du pollueur-payeur.

Mais l'action des pouvoirs publics n'est pas sans critiques et le marché apporte à sa façon des solutions à la question des externalités négatives qui pèsent sur l'environnement.

DEUXIÈME PARTIE : DROIT

Dossier 1

Question 1 :

Monsieur ROYLE (actionnaire majoritaire et Directeur Général de la S.A.LYSAV) a embauché en CDD le 25 mars, Monsieur BESRO pour un remplacement d’un salarié faisant l’objet d’un arrêt de travail de 2 mois. Le directeur a alors chargé l’assistante de préparer le contrat, ce qu’elle a fait dès le 25 mars, preuve à l’appui. Mais Monsieur ROYLE, a oublié de le signer et seulement le 15 avril, il demande à Monsieur BESRO de venir signer le contrat à durée déterminée. Ce dernier refuse prétendant qu’il a été embauché en CDI.

La conclusion d’un contrat à durée déterminée est-il valable sans la signature des deux parties ?

Un contrat de travail désigne un contrat par lequel une personne s’engage à réaliser un travail au profil d’autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique. Lors d’un CDD, le contrat « doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et «doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche » selon l’article L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail. L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve : de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération ou d'un lien de subordination. En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein. La requalification du contrat en CDI à temps plein, est actée par le juge. Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque qu’aucun écrit n’est établi.

Dans le cas présent, Monsieur ROYLE a voulu engagé une personne en contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié en arrêt de travail. Malgré que le directeur et son assistante ont deux preuves de l’existence d’un contrat de travail : le contrat lui-même avec la fonction « Aujourd’hui » du logiciel du traitement de texte qui fait apparaitre la date du jour (le 25 mars) et aussi l’historique des impressions lancées par l’assistante. Monsieur BESRO n’a pas signé le contrat dans les deux jours suivant son embauche.

Donc Monsieur BESRO peut assigner en justice Monsieur ROYLE, afin qu’il ait une requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminé.

Question 2 :

« Il signe un bon contrat écrit en bonne forme », nous pouvons associer la citation de Racine, à un salarié qui signe un contrat de travail. Ce dernier le signe s’il est valable et honnête. Que ce soit l’employeur ou le salarié, chacun prend des responsabilités en le signant, tout en étant conscient des clauses écrites à l’intérieure.

Par ailleurs, un contrat de travail désigne un contrat par lequel une personne s’engage à réaliser un travail au profil d’autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique. Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les différents droits et obligations du salarié et de l'employeur. Il existe différentes clauses telle que : la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, etc. La clause de mobilité est une clause contractuelle par laquelle le salarié s’engage par avance, à accepter un changement dans son lieu de travail.

Prenons l’exemple de l’entreprise RENAULT, qui a été délocalisé pour motif économique en Roumanie et en Chine, pour encore rivaliser