Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiches de droit administratif
+ Décisions de ces juridictions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d'Etat. - L’imputabilité des fautes : responsabilité de l’Etat Arrêt de Section du 27 février 2004 : Arrêt Popim ➔ la justice étant rendue de manière indivisible au nom de l’Etat, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l’exercice de la fonction juridictionnelle relavant d’une autre personne morale. 5/Les recours administratifs contentieux : RECOURS : réclamation, demande qui a pour
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HIstoire du droit privé cas
Citoyen pauvre : on se rend compte que la filiation est souvent matrilinéaire. La plupart des romains se contente d’un nom unique. Allemagne : choix des deux racines qui comportent le nom vient du lignage du côté de la ligne maternelle et de la ligne paternelle. L’usage germanique a triomphé. 473 : dernier empereur romain détrôné et non remplace. Naissance de royaumes indépendants dont les chefs sont des anciens germaniques. Coutume germaine devient la
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Livre droit des finances publiques
à l’impôt. Portes ouvertes à tous les impôts.Louis XVI, en 1789 par la réunion des Etats généraux, pour redresser la situation particulièrement mauvaise. Le décret du 7 octobre 1789 : instaure le renouvellement périodique du consentement à l’impôt. La Constitution 3 septembre 1791 : inscrit la compétence exclusive de la loi en matière de FP = les dépenses et les retraites doivent être votées par les représentants du peuple. Apres la révolution, il n’y avait
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DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE
Le principe est l’effet suspensif de l’appel et l’exception est l’exécution, exécution provisoire. Au prud’homme il y a l’effet suspensif sauf qu’il y a exécution provisoire pour le rappel des salaires dans un délai de 9 mois. Entre appel et cassation, l’appel s’applique. Dans l’arrêt la CA rejette la demande du salarié car il ne rapporte pas la preuve de son contrat de travail. La preuve : Sur internet : la preuve à la
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Droit immobilier
SCI => 2 personnes 50% + 50 % on impose chacune des personnes en fonction des parts. SCI => IS on impose la société. - Limite des revenus fonciers avec les autres revenus catégoriels Les revenus des propriétés bâtis ou non bâti ne sont pas imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils sont compris dans le bénéfice d'une entreprise industrielle ou commerciale d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale. - Relève des
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DROIT DES OBLIGATIONS CAS
→ Suppose qu’une personne soit obligée envers une autre : NE PAS CONFONDRE AVEC L’ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL (= lie une seule personne) ALORS QUE LE CONTRAT UNILATÉRAL LIE PLUSIEURS PERSONNES ! Mais il ne faut pas que de ces dernières il n’y ait « d’engagement » : mais il faut le comprendre comme sans « obligation » (l’autre partie ne doit rien). Exemple : donation = contrat mais un seul des deux a une
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HISTOIRE DU DROIT PRIVE
L’Abbé Sieyes est un bourgeois grande bouge et face aux réactionnaires dit qu’ils n’ont pas besoin d’eux. Les 3 ordres ne marchent plus dans les mentalités collectives→ notion d’ordre qui est remis en cause. La noblesse est accrochée à son rang : n’est plus vrai. La fameuse dérogeance= phénomène par lequel des nobles contractaient des mariages avec des non nobles ; dont parle certains auteurs tout le monde la pratique même dans la plus
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Cas pratique droit administratif cas
En l’espèce l’association « Festival du rire de Perpignan », a été crée par l’Etat, et les collectivités territoriales que sont la région, le département et la commune, qui sont des personnes publiques. Par ailleurs il faut regarder la formation de cette association, cette association est composé de représentant de l’Etat, de la région, du département ainsi que de la commune, par ailleurs une personne est nommé par le ministre de la culture. Par
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Actualisation droit patrimonial.
Vu la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le visa permet d’apporter la solution sans constater que les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; la CA se prive de la base légale. La protection de droit des affaires Dans les éléments de FDC il y a au moins un point qui dit qu il
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Cas pratique Droit civil
En l’espèce, les actes effectués par Harry COSSEC, à l’égard de la propriété de Katia STROFF relèvent bien d’une gestion d’affaires. En effet, Harry a appelé le couvreur, le serrurier et le plombier dans un souci de sécurité et d’urgence pour la propriété de sa voisine. Concernant le caractère utilitaire de ces actes, le paiement des travaux et l’acquittement de la dette de Katia, en vue d’un commencement immédiat des travaux, donnent lieu à
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Droit de l'entreprise cas
- Pour d'autres encore, l'entreprise correspond aujourd’hui à un centre autonome de gestion exerçant une activité de nature économique. Comment les juges abordent-ils cette notion d’entreprise quand ils doivent appliquer un texte ? - * Ils ne font prévaloir aucune définition doctrinale. Ils ont dégager leur propre conception de l'entreprise en fonction des cas qu'ils ont eu à connaître. * Le plus souvent, ils considèrent que l’entreprise est une notion cadre qui regroupe tous
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Les animaux doivent ‘ils relever du droit des biens ?
Commentaire : « qui s’oblige, oblige le sien » de Loysel. L’obligation juridique renvoi à cette distinction : droits réels et droits personnels. Le critère qui distingue le droit réel du droit personnel : c’est la nature du pouvoir qui va être conférer par ce droit (droit réel : droit directement exercé sur une chose, le droit personnel : pouvoir exercé à l’encontre d’une autre personne et la 2nde personne sera obligée envers la
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Les familles monoparentales
A partir de seize ans le mineur peut être émancipé pour acquérir la capacité civile. L'émancipation est accordée par le juge des tutelles sur demande du représentant légal du mineur. Elle est acquise de plein droit en cas de mariage. Cependant, le mineur émancipé ne peut exercer certains droits, comme par exemple être commerçant. 2/ Doit-on abaisser l’âge de la majorité à 16 ans ? Alors que l'Assemblée examine en 2011 le projet de
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Droit des contrats spéciaux cas
Les contrats spé ont étés remis dans le centre du jeu contractuel avec la création d’un tas de contrat spé. C – L’avenir du droit des contrats spéciaux. Face à cette évolution, recul de la théorie général, mais sans jamais disparaitre. Souvent les 2 corps de règles se complètent, s’éloignent, se rencontrent. - Les sources du droit des contrats spéciaux. A – Les textes. La première source de cette matière est le code civil
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Droit constitutionnel cas
Certaines règles constitutionnelles institue l’Etat d’autres le constitue: Institue = sont celles qui le créer et le pérennise, souveraineté, forme de l’Etat. Constitue: permet d’agir de vivre au quotidien, régime politique gouvernement etc… L’Etat est aujourd’hui concurrencé pourquoi étudier sa théorie ? Pourquoi étudier le droit constitutionnel ? Plusieurs raisons: Le droit constitutionnel est une discipline vivante c’est à dire qu’elle évolue constamment en fonction des valeurs politiques qui lui sont contemporaines. L’Etat reste
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Méthodologie dissertation droit cas
civile et naturelle : l’obligation naturelle n’est pas légale, elle est simplement imposée par la morale sans contrainte étatique Si le débiteur prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle, elle se transforme en obligation civile Un lien de nature patrimonial Obligation : peut être évaluée en argent Elle va constituer à la foi un élément de l’actif dans le patrimoine du créancier et un élément passif dans le patrimoine du débiteur Un lien personnel Obligation va lier 2
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Droit pénal général - L'infraction
Le résultat. Il doit être entendu comme la conséquence dommageable de l’acte matériel commis et le lien de causalité doit être certain. Si un résultat dommageable est exigé pour que l’infraction soit consommée, l’infraction est matérielle. En revanche, lorsque le résultat importe peu, l’infraction est formelle. La tentative La répression peut intervenir même avant l’infraction, dès le commencement d’exécution caractérisant l’infraction tentée. Les conditions d’application de la tentative : → Une condition positive :
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La mise en oeuvre de la primauté en droit de l'Union européenne
CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik, aff C-143/88 et C-92/89 : la Cour de justice des Communautés européennes affirme qu’une juridiction nationale devant laquelle est contestée une mesure étatique d’exécution d’un acte de droit communautaire dérivé, en raison de l’illégalité présumée de cet acte, doit avoir le pouvoir de suspendre provisoirement l’exécution de la mesure, dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de la validité de l’acte
5 926 Mots / 24 Pages -
Droit des obligations (responsabilité)
Chapitre 2 : les fondements et les fonctions de la responsabilité civile Section 1 : les fondements Fondements = les raisons qui justifient la responsabilité. - La faute C’est le fondement du droit de la responsabilité le plus ancien. C’est le fondement de droit commun, le fondement premier. On est responsable pcq’on a commis une faute. Pour certains auteurs la responsabilité ne pouvait se concevoir qu’en présence d’une faute car pour eux, la responsabilité
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Méthodologie droit civil cas
Si cette promesse est liée à un devoir de conscience et de loyauté, elle n’en est pas un moins un fait juridique c’est-à-dire un évènement volontaire ou involontaire, ici les fiançailles, qui produit des effets de droits qui n’ont pas été forcément recherchés par les auteurs : par exemple la rupture. - Les effets juridiques des fiançailles Certes les fiançailles ne sont pas un contrat mais un fait juridique ayant des effets. Par conséquent
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Le droit commercial s’intéresse au commerce
Définition : la lettre de change est un titre par le quel une personne appelé le tireur ordonne à une autre personne appelé le tiré de payé une somme d’argent a une troisième personne appelé le bénéficiaire ou le porteur ou de le transmettre a son tour. La compétence de l’attribution : Quelle est la juridique compétente en cas de litige entre un commerçant et un non commerçant ? Cette question ne trouve aucune
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Droit administratif cas
un déséquilibre dans le contrat . Le droit administratif va être identifier par le desequilibre instituer au sein du contrat . Une clause qui prévoit des droits et des obligations qui ne peuvent pas se trouver dans les rapports entre particuliers . arret Stein L’interet général : la clause exorbitante a une finalité d’intérêt général . La clause exorbitante de droit commun manifeste l’intervention de la puissance publique que detient la personne publique . Arret
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Le mariage est il encore un engagement en droit français ?
En plus de l’effet d’alliance, le mariage créé aussi un effet de parenté. Il est énoncé à l’article 213 du Code civil « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». Le mariage est donc un engagement vis à vis d’une future famille. L’effet de parenté entraine aussi la présomption de paternité. On présume que le père de l’enfant
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Droit civil cas
La jurisprudence considère que lorsqu’une personne a un droit, elle ne peut pas abuser de ce droit. Les juges ont dégagé une théorie qui interdit une personne d’user de son droit dans le but de causer à autrui un dommage. → Affaire Clément Bayard 3 aout 1915 : clément Bayard a une passion pour les ballons dirigeables, il les fait décoller de son terrain. Son voisin a une propriété sur laquelle il fait construire
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Droit international public
I-PRÉSENTATION DU COURS Le Droit International est le droit de la société internationale contrairement au Droit national censé être opposable à la société nationale. Il s’agit d’un ordre juridique particulier historiquement crée par les États pour les États même si cette logique « par et pour les États » semble de plus en plus dépassée compte tenu de l’apparition et de l’influence grandissante des personnes privées (les Multinationales, les ONG, les individus) au sein d’une
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