Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation de droit constitutionnel
- Un gouvernement fortement présent dans l’exercice du pouvoir législatif sous la Vème république Apres une instabilité gouvernementale sous la troisième et la quatrième république la Vème se veut de rétablir un équilibre entre le parlement et le gouvernement c’est pourquoi les prérogatives du gouvernement dans la fonction législative sont augmentées afin de contrer la prédominance du parlement. Seulement les prérogatives rajoutées au parlement sont trop importantes, ce qui crée un déséquilibre en faveur
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Le droit spéciale des STE
Tant dis que dans la STE créée de fait ce sont plusieurs personnes qui se sont comporté comme c'est ce que la doctrine appelé le degré zéro de conscience sociétaire. C'est généralement en cas de crise qu'on va rechercher si les partenaires se sont comporté comme des associés. Cela résulte donc d'un comportement. Ce n'est pas nécessairement consciencieusement que les associés se sont comportés des associés. CHAPITRE I LA SOCIETE EN PARTICIPATION la loi
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Exposé droit civil (établissement de la filiation non-contentieux).
Présomption de paternité Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Dès lors que le père est marié avec la mère et qu’ils sont, l’un à l’égard de l’autre, tenue d’une obligation de
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Conciliation emploi-famille et temps de travail
Quelles sont les raisons justifiant l’instauration d’horaires et d’emplois non standards? Tout d’abord, lorsque qu’on parle d’horaires et/ou d’emplois non standards, on fait souvent référence à la catégorie des emplois atypiques. Le travail atypique inclut tout emploi qui n’est pas exercé à plein temps et de manière permanente. On appelle alors « atypique » le travail à temps partiel, le travail autonome, le travail occasionnel ou saisonnier, le travail à domicile, le travail à
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Les programmes et les mesures de conciliation emploi-famille
un partage entre les responsabilités familiales et les responsabilités professionnelles. La caractéristique qui se veut déterminante dans cette approche et qui oriente l’action du politique en matière d’ajustement en ce qui a trait à la relation travail-famille est sans contredit celle de l’égalité des participants, tant femmes, enfants que celles des hommes. L’approche de l’état en rapport aux politiques familiales, dans ce modèle d’adaptation, passe par la notion de citoyenneté. Ces pays considèrent les enfants
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Questions de droit constitutionnel
ce qui le remettrai en cause. Montesquieu ‘ Toute homme abuse du pouvoir qui lui est conféré ‘ Les constitutions sont adoptés par un pouvoir constituant originel et sont modifiés par un pouvoir constituant modifié. Constitution souple Degrés de souplesse constitutionnels. Les constitutions qui peuvent être révisé par une loi ordinaire sont dites constitutions souple. Dans ce cadre la constitution peut être révisé facilement par une loi ordinaire, il n’y a donc pas de suprématie
771 Mots / 4 Pages -
Dans l'examen de droit civil
Règles applicables Selon l'article 1311 du Code civil, un acte accompli par un mineur est nul de plein droit. En vertu de l'article 389-3 du même code, l'acte autorisé par l'usage accompli par un mineur seul est valable. Toutefois, aux termes de l'article 1305 du Code civil, tout acte effectué par un mineur seul est rescindable pour lésion s'il existe un déséquilibre entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat.
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La socialisation par la famille entre t-elle en contradicton avec celle de l'école?
positivement ou négativement dans la réussite scolaire. Le capital culturel est déterminant dans la réussite scolaire. Pour les enfants issus de la classe dominante il y aurait adéquation entre ce qui est valorisé par l’école et les aptitudes et connaissances que leur milieu familial d’origine leur a transmises. Dans le document 1 on peut constater que les enfants dont les parents ont un niveau supérieur des études, une bonne profession et des pratiques de lectures,
1 432 Mots / 6 Pages -
COURS DROIT CIVIL DES CONTRATS SPECIAUX
--------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------- -Caducité = sanctionne l’imperfection du contrat. Quand il manque une clause au contrat par exemple. --------------------------------------------------------------- La promesse se distingue du contrat de vente qui ne se formera que si le bénéficiaire de la promesse lève l’option. La promesse a pour effet de conférer au bénéficiaire la possibilité de conclure le contrat par son acceptation. Celui-ci reste libre de lever l’option ou de ne pas la lever. Mais il ne dispose encore
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Politique de la famille
Actions -enfance -ASE PMI, adoption, soutien aux familles en difficultés financières. -PH - politiques d’hébergement et insertion sociale, prestation compensation du handicap(loi 2005) -PA -création et gestion EHPAD, maintien à domicile APA (alloc perso autonomie) -aide sociale -gestion du revenu de solidarité active - contribution à la diminution de la précarité énergétique - pour ceux qui en font la demande FSE (financement actions sociales et formation pro) Il élabore des schémas départementaux d’action sociale,
1 100 Mots / 5 Pages -
La jurisprudence comme source de droit cas
La doctrine contient les interprétations des spécialistes du droit concernant le phénomène juridique, c’est l’expression du droit savant, elle expresse la science du droit. A ce moment, elle influence les solutions du législateur et du juge et par cette influence on considère qu’elle est en train de devenir une source indirecte de droit. Ayant établi ces détails cruciaux, il faut nous concentrer sur la question centrale de d’établir si la jurisprudence représente ou non
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La jurisprudence, source de droit?
La jurisprudence est bien une source diffuse du droit présente tous les critères de source de droit. Cette place en qualité que source du droit s’explique à travers l’étude de la formation de la jurisprudence. - La formation de la jurisprudence La motivation, la hiérarchie et le temps sont les notions qui prédominent la formation de la jurisprudence. La motivation reste l’élément essentiel dans la mesure où elle est la limite entre le particulier
1 909 Mots / 8 Pages -
Cours de droit les assurances
- Obligation d’information précontractuelle : l’assureur doit obligatoirement remettre une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Il fournit un exemplaire du projet de contrat ainsi qu’une notice d’information sur les prix, les garanties et les exclusions de garantie, les obligations de l’assuré et les déchéances de droits. 2. LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE Le contrat d’assurance est un contrat de bonne foi qui repose sur la loyauté des
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Droit constitutionnel de la Vème République
Les effets du de la constitution : - Les institutions vont se mettre en place selon un calendrier prévu par la C. - S’applique le titre 17 de la C. qui n’existe plus aujourd’hui. Ce titre 17 réunis les articles transitoires. Ils donnent les pleins pouvoirs au président de la République. - Toutes les outre-mer vont avoir le choix, d’intégration, de rattachement avec régime de semi-indépendante soit l’accès à l’indépendance, il sera choisi par
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La souveraineté de l'Etat est-elle efficacement protégée par le droit international?
En France par exemple, c’est l’arrêt Nicolo de 1989 du Conseil d’Etat français qui a consacré définitivement la primauté du traité par rapport à la loi. Donc il y a bien une limitation de la souveraineté de l’Etat, une fois encore librement consentie par l’état, avec l’affirmation de la primauté du droit international sur le droit interne. On note toutefois que de façon générale, la constitution reste la norme suprême de l’état, juste avant
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Les racines historiques du Droit et des institutions publiques françaises (V° - XIII° siècles).
précis qui caractérisent la conception du pouvoir par les mérovingiens. a) les signes romains du pouvoir. Les signes francs s’opposent à la conception romaine mais on retrouve tout de meme des dénominateurs commun au droit romain. Les Francs ses trouvent sur un territoire gallo romain, ils utilsient donc led roit romain pour faire echo à l’ancien pouvoir romain. Clovis, après 507, utilisent des signes romains: Il se présente comme étant un consul (titre romain),
5 716 Mots / 23 Pages -
Histoire du droit et des institutions cas
Section I : L'affirmation de l'indépendance du Roi de France > À l'époque carolingienne (IXème siècle), l'entourage de Charlemagne pensaient que tout ses peuples, au-delà de leurs différences, ne formaient qu'un seul et même peuple : le peuple chrétien → principe de l'unitas christianorum (principe de l'unité des chrétiens). > Une fois l'empire carolingien disparu, l'idée d'unité des chrétiens a continué d'alimenter une littérature soit de l'entourage proche de l'empereur germanique soit de la
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Dd droit civil: La notion de personne
Pour le statut à part de l’animal, quand on regarde l’ensemble des lois qui le protège car il fait déjà l’objet d’une grande protection, loi Grammont 1850 cette loi sanctionnait les violences que l’on pouvait faire en public ! On reprochait à cette loi qu’elle soit publique. Cette loi venait protéger la sensibilité des témoins, mais pas l’animal en lui-même. C’est le caractère public qui était là. Puis on supprime le caractère public. 1963,
13 630 Mots / 55 Pages -
Cours de droit civil
relations patrimoniales entre les époux : le régime de séparation de biens : contrat de mariage (acte authentique) le régime de communauté de biens : à défaut Obligation de solidarité : régime primaire 226 cc La solidarité au sein du couple : La contribution aux charges du mariage : 214 C les devoirs de secours : 220 C (jusqu’au prononcé du prononcé du divorce) La solidarité à l’égard des tiers : 220C 3 conditions :
1 871 Mots / 8 Pages -
Droit constitutionnel de la Vème République
Après 1962, le suffrage devient direct A. Le mode initial de désignation en 1958: le chef de l'Etat issu d'un « conclave » confidentiel Ses origines: un président émancipé Le président de la république doit se libérer du Parlement. Discours de Bayeux prononcé en du 16 juin 1946 mais qui va se réaliser en 1958. "C'est du chef de l'état placé au dessus des partis, élu par un collège qui englobe le parlement mais
28 973 Mots / 116 Pages -
Fiche de droit bancaire
LE MONOPOLE BANCAIRE : L 511-5 → Consacrée p/ l’usage, l’exactitude du terme monopole p ê contesté (Th. Bonneau) CAR n’implique pas l’existence d’un privilège en faveur de certains pro MAIS une volonté de protection d’intérêt public se traduisant p/ la définition de conditions strictes pour l’accès à l’exercice de l’activité bancaire [pic 5][pic 6] II. L’ACTIVITE BANCAIRE (2/2) - LE CONTROLE DE L’ACTIVITE[pic 7] LES AUTORITES DU CONTROLE → l’ AAI, ACPR créée
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MEMOIRE POUR L’OBTENTION DE LA LICENCE EN DROIT PUBLIC
Les plus anciennes traces de ce cadre légal datent de l’époque babylonienne vers 10 avant J.C. et prennent la forme du code d’Hammourabi. Redécouvert au XXe siècle et aujourd’hui exposé au musée du Louvres, ce code est en fait un des plus anciens textes juridiques. Il expose pour la première fois, noir sur blanc, l’existence de la peine de mort. Ainsi, si une personne accuse une autre d’un meurtre et que celle-ci est innocentée,
10 427 Mots / 42 Pages -
Droit constitutionnel: LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 1ER AOÛT 2000.
Le vote doit être sincère : le vote est sincère lorsque le vote de l’électeur s’exprime réellement et est pris en compte. Le droit de suffrage ainsi présenté comme le moyen de l’expression de la souveraineté d’un peuple il convient de déterminer les règles qui fixent la manière dont il est possible de se porter candidat et être élu. II les modes de scrutin A- scrutin majoritaire et scrutin proportionnel Plus généralement le scrutin
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Principe de droits
Branches spécialisées : - Droit commercial : attrait au droit du commerçant, droit des sociétés - Droit du travail : attrait au contrat de travail de manière générale, tant vis à vis de l’employeur que de l’employé, on protège de salarié. - Droit international privé : vise à résoudre les litiges qui comportent un élément d’extranéité (conflit de nationalité) Droit public : pas de droit commun, critères géographiques - Droit public interne : il
2 539 Mots / 11 Pages -
Droit - Le contrat de droit privé
Deux grandes théories sont applicables : soit on retient la date de l’expédition de l’acceptation, soit on retient la date de l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant. Le plus fréquemment, la jurisprudence retient la date d’expédition attestée par le cachet de la poste ou tout autre enregistrement du départ de l’information. Il n’existe pas de condition de forme pour l’expression des volontés, le droit exige seulement que le consentement soit libre et éclairé, il ne
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