Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Exercice de transfert : Analyse sur le MESB
La nature du travail change et le contexte organisationnel de Teknion permet de plus en plus aux employés de jumeler travail et famille. En faite, le télétravail existe depuis longtemps dans cette entreprise pour tous les postes le permettant et les frais de scolarité sont défrayés par l’entreprise afin de permettre aux employés d’évoluer dans l’entreprise et d’y rester. La reconnaissance du bon travail et de la réussite de l’entreprise se démarque dans les
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Cours de droit civil cas
Titre 1 : la responsabilité civile delictuelle on va s'interroger sur ce qui justifie qu'une obli puisse naitre dans un delit ou quasi delit . On va etudier les types de resp civile delictuelle , il existe differente maniere d'etre debiteur . Chapitre 1 ) les types de resp ccivile delictuelles le fondement : depuis longtemps les juristes s'interoggent sur ce qui fonde la RCD quelles en sont les raison . En matiere contractuemme
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Le droit commun de la responsabilité civile
Les caractères des dommages réparables Le demandeur devra prouvé que ce dommage est certain, légitime et personnel. - Le dommage certain Le dommage éventuel, hypothétique ou lointain n’est pas un dommage certain, il ne peut donc donner lieu à réparation. C’est celui dont la réalisation n’est pas certaine, et de ce fait on ne le répare pas. Une personne exposée à un risque de dommage peut-elle demander réparation ? = on doit arriver à
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Histoire des sources du droit cas
- Enfin la doctrine, l'opinion des spécialistes du droit, l'interprétation des juristes. Aujourd'hui cette doctrine n'est prise en compte que dans le cadre d'une loi, d'une décision de justice. La doctrine a pu constituer une source de droit les plus fertiles et les plus importantes par le passé. Ces source formelles ne sont que des moyens de saisir le droit, la teneur de chaque droit est influencée par des considérations qui sont tout à
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La force obligatoire de la règle de droit
l’individu lorsque celui-ci ne l’a pas exprimée. On les trouve essentiellement dans le domaine des contrats. Ce sont des règles qui peuvent être écartées par la volonté des sujets de droit. Dès lors, elles ne s’appliquent qu’à défaut de volonté exprimée des individus concernés. Par exemple, il est stipulé dans l’article 387 du code civil, sauf stipulation ou usage contraire, le prix est payable dans le lieu de la délivrance de l’objet vendu. Si vous
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Droit administratif des biens partie 2
En revanche, si il s’agit de la construction d’un bien qui ne reviendra pas forcément à la PPub, si la destination est incertaine, ce n’est pas un TPub puisqu’on n’est pas sûr qu'il soit réalisé pour le compte d’une PPub. B/ Dans un but d’î général. Un T entrepris uniquement dans un but financier, privé, ne serait pas un Tpub. Cela ne veut pas dire que le but doit être uniquement d’î général mais
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Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année
Ces pouvoirs ne peuvent s’exercer que par l’état et sous l’autorité de l’état. PARAGRAPHE 2. La souveraineté sur le plan international Sous cet autre angle, la souveraineté est synonyme d’indépendance vis-à-vis des autres états. L’état décide seul de son devenir, sans qu’aucune autre puissance étrangère ne puisse lui dicter son comportement. Dans la réalité, ce n’est pas toujours aussi simple puisque certains états ont pu dans leur histoire être sous la domination d’un autre
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Notion de droit cas
parfois opposés. La réponse dépend également d’autres facteurs, par ex certaines moeurs vont êtres entérinés par le droit ( consacrés par le droit) par ce qu’il y a eu des évolutions techniques qui rend ces moeurs acceptables juridiquement. La question du mariage illustre parfaitement ce phénomène: si il était initialement réservé à l’union d’un H et d’une F, c’est par ce que l’institution du mariage d’un point de vu juridique conditionne les droits et devoirs
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Histoire des institutions après 1789 L1 droit
Cette première phase chronologique est fondamentale car de 1789 à 1799 nous avons un régime d’assemblée qui va s’imposer. L’assemblée qui est nationale, puis constituante, puis législative possède tous les pouvoirs, même s’il est légitime il n’est pas concentré entre les mains de quelques uns, donc s’en remettre à une entité aussi vaste, ce régime devient assez instable par une démultiplication de la pensée politique. En principe l’assemblée devrait avoir le pouvoir législatif, puisqu’en
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Droit civil des personnes et des biens
L'article 114 alloue la rémunération de la personne chargée d'administrer le patrimoine de la personne absente (= qualifiée professionnellement). L'article 115, « le juge peut à tout moment mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée » (= incompétence ou remplacement). Si la personne est mariée, la loi de filiation s'applique mais la personne peut demander divorce pour « faute » et « rupture de vie commune ». Si la personne est
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Fiches de droit administratif
+ Décisions de ces juridictions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d'Etat. - L’imputabilité des fautes : responsabilité de l’Etat Arrêt de Section du 27 février 2004 : Arrêt Popim ➔ la justice étant rendue de manière indivisible au nom de l’Etat, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l’exercice de la fonction juridictionnelle relavant d’une autre personne morale. 5/Les recours administratifs contentieux : RECOURS : réclamation, demande qui a pour
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Droit famille cas
2 catégories personnes physiques et morales, c’est la personne moralequi nous interressera danst ce cours. Les PERSONNES PHYSIQUES La notion de personne physique s’acquiert dès la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable, cela ouvre droit à un acte de naissance et de décès. Le décès met fin à la personnalité morale, néanmoins son patrimoine court jusqu’à transmission. Vigilance lorsque l’on accepte le patrimoine, cela induit la totalité y compris les dettes de la
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Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner.
sur les événements ayant entraîner leur disparition pour l’avènement de ce dernier. Pour cela, Jules bergson s’emploie à préciser que « l’état précaire du droit dans ces ages reculés est attesté par l’usage singulier de la preuve par tourbes » Cet usage se retrouve dans le nord du royaume où l’on procède a ce qu’on appel un « enquête par tourbe » : le juge fait appel a des hommes sages à l’abri de tous soupçons , au nombre
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L'Ancien Droit Français ou l'Héritage Juridique du Moyen-âge et de l'Ancien Régime
Clovis était sans cesse tirailler entre son admiration pour Rome et ses origines germaniques, d'un côté Clovis se veut le successeur des Empereurs romains, il porte le titre de Princeps (titre impériale) et le titre de Consul, mais d'un autre coté Clovis se considère surtout comme un Chef de guerre germanique. On dit qu'il exerce une autorité de type personnelle sur ses guerriers, on dit qu'il est lié à eux par un serment de
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Cours de droit (Bachelor 1ère année sport business school)
- Le changement de prénom : Il est possible de modifier le prénom si celui-ci n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, par exemple si les parents ont choisis un prénom ridicule. Il est possible également de modifier son prénom pour une meilleure intégration dans la communauté française, par exemple : substitution d’un prénom chrétien à un prénom musulman ou israélite. Le changement de prénom doit être autorisé par le juge aux affaires familiales
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Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Ouverture du préjudice moral le 27 février 1970, avant la cour de cass exigeait la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Arrêt Perruche, 1ère civ, 25 juin 1991 : réparation du préjudice causé par la naissance avec un handicap suite à une erreur médicale impossible, une naissance ne constitue JAMAIS un préjudice. 2ème civ, 12 juillet 2007 => naissance d’un enfant suite à une relation sexuelle occasionnelle. Même réponse de la cour de cass.
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Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I
Enfin, il critique le fait que les rôles des acteurs de l’État ne soit pas assez bien déterminés : le rôle de l’État, pour commencer, ne se limite pas à commander au nom de la conscience et de la volonté supérieure qu’il détient ; et les services publics n’ayant pas de rôle précis, leur présence semble plus accessoire que concrète. De ce fait, l’auteur critique la théorie de l’État-personne, qui est une théorie pourtant
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La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif
A.L’exigence du respect du principe de légalité - Le principe de légalité se définit comme le respect de la norme inférieure aux normes qui lui sont supérieures. Cette conception a été formalisée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa théorie de hiérarchie des normes qui matérialise le principe de légalité. Dans cette conception, on retrouve au sommet le bloc constitutionnel c'est à dire la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le
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Droit constitutionnel complet à imprimer de tugce
En 1870_18 ( Vide constitutionnelle ), les choses vont être remises en cause et va se poser la question du retour à un régime parlementaire. On a choisit ce régime car on la expérimenté à l’anglaise. Chapitre 1 : la 3ème République où la déformation du régime parlementaire. La 3ème République naît en 18 avec l'adoption et l'entrée en vigueur de ce qu'on peut appeler la constitution de la 3ème République qui a pour
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Corrigé des exercices de TVA
L’entreprise ne dispose que d’un seul matériel soumis au prorata, celui ayant fait l’objet de cession lors du mois de février, la régularisation de la cession doit se faire durant le mois de sa constatation (en février). En outre, sachant que le matériel a été acquis en 2013 soumis à un prorata de 80%, le prorata de l’année en cours est de 72.26%, ce qui nécessite une régularisation car le changement dépasse les 5
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Droit europeen de l'environnement
- La solution jurisprudentielle apportée par la CJCE CJCE 18 mars 1980 Commission de l’UE c/ Italie : la Commission a pris quelques dispositions en matière d’environnement et l’Italie conteste la compétence de la Commission en matière d’environnement sur la base du traité de Rome. CJCE : la Commission peut prendre des mesures pour protéger l’environnement sur la base de l’article 100 Traité de Rome qui dit que les institutions européennes ont le soin
6 710 Mots / 27 Pages -
Cas 5 l'adaptation de la relation de travail par le droit négocié
4. D’après l’article L222-1 du Code du Travail, la loi prévoit 11 jours fériés. Un seul jour est obligatoirement chômé : le 1er mai. Pour les autres jours, la loi n’impose pas de repos, sauf pour certains travailleurs. C’est là qu’intervient la convention collective qui très souvent aménage des dispositions favorables pour les salariés. 5. D’ailleurs, c’est le cas dans Bricolor. Le groupe a décidé d’ouvrir des négociations pour signer un accord collectif portant
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Les différents régimes d’exercice de l’activité professionnelle
A. Les libertés professionnelles - Principes inscrits dans la Constitution - Liberté du travail -> liberté d’exercer le métier de son choix. - Limite : - Réglementation de certaines professions - Clause de non-concurrence d’un contrat de travail. - Droit à l’emploi -> droit d’obtenir la possibilité de trouver un emploi - Libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement - Libertés fondamentales garanties par le Droit communautaire - Pour tout citoyen de l’UE :
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Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit
La notion d’acte de gouvernement a ses racines dans des jurisprudences lointaines du 19 ème siècle. Jurisprudence par laquelle le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaitre des actes inspiré par un mobile/ayant un caractère politique. Arrête CE, 9 mai 1867, Duc d’AUMALE, rendu par le Commissaire Aucoc. Le duc est l’un des fils de Louis-Philippe (Roi de 1830-1848), il est écrivain, il s’est exilé en 1848 jusqu’en 1871 et a publié pendant le
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Les sources et les instances de contrôle du droit du travail
- Les instances de contrôles en droit du travail Le 18ème siècle : Apparition des prud’hommes. Il existe une instance de contrôle de type administratif : l’inspection du travail. - Le conseil des prud’hommes et les tribunaux compétents - Le conseil des prud’hommes C’est une juridiction qui règle les conflits entre salarié et employeur. Les conflits collectifs font l’objet d’une procédure de règlement particulière comme la conciliation, la médiation et l’arbitrage. - La compétence
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