Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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MÉDECINE ET DROIT DE L'HOMME
III-1-2. Volontaires sains Il convient de saluer la bravoure des valeureux chercheurs et savant dans ce domaine et à ce niveau de l’évolution de la science et de la médecine. D’importants progrès de la médecine ont été possible dans le passé par l’héroïsme de médecins, de biologistes, s’offrant comme sujets d’expérience à des tentatives neuves thérapeutiques ou physiologiques. Mais les médecins et les biologistes ne suffisaient pas. Dans le même temps, des travaux éthiques
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Droit international public fiche (L2)
I. La nullité du traité II. Les effets de la nullité CHAPITRE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITES S1. L’application du traité par les parties I. L’entrée en vigueur dans l’ordre juridique international II. L’entrée en vigueur dans l’ordre juridique interne. S2. Les effets du traité à l’égard des tiers I. L’effet relatif des traités II. Les limites du principe de l’effet relatif S3. Les difficultés liées à l’exécution du traité. I.
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Droit premier cour
Le droit européen des droits de l'homme : au sortir de la seconde GM le contexte politique était paradoxalement favorable a l'émergence d'organisation intergouvernementales. Le fait pour les états de s'associer c'était la meilleure manière d'éviter que les atrociter d'hier puissent demain se reproduire. Les états ont donc admis dans une certaine mesure de subordonner leurs actions a une volonté supérieure : leur volonté commune . Au plan régional (entre national et international) 10
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Les fondements du droit
- Elle serait inutile : Même si il y a un droit naturel comment peut-on obliger un législateur à l’appliquer, ou l’empêcher de ne pas l’appliquer. - La conception positiviste - Contenu de la conception positiviste Dans cette conception, on rejette complètement l’idée d’un droit naturel, pour les partisans de cette conception il n’existe que le droit positif (= règle en vigueur à un moment donné sur un territoire donné ) Pour eux il
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Revision droit des obligations
L'offre ou pollicitation: C’est la manifestation de volonté faite à personne déterminée ou indéterminée et qui comprends les éléments essentiels du contrat donc en toute logique elle exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Rétractation de l'offre : Si l’offre est à durée déterminé, la jurisprudence considère que l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’arrivée du terme fixé Si l'offre est à durée indéterminé, la jurisprudence considère que son auteur
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La force obligatoire de la règle de droit
l’individu lorsque celui-ci ne l’a pas exprimée. On les trouve essentiellement dans le domaine des contrats. Ce sont des règles qui peuvent être écartées par la volonté des sujets de droit. Dès lors, elles ne s’appliquent qu’à défaut de volonté exprimée des individus concernés. Par exemple, il est stipulé dans l’article 387 du code civil, sauf stipulation ou usage contraire, le prix est payable dans le lieu de la délivrance de l’objet vendu. Si vous
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LES MATIERES DU DROIT
: - Une finalité différente : la règle de droit public vise à satisfaire l’intérêt de la collectivité donc de l’intérêt général alors qu’une règle de droit privé vise à assurer la sauvegarde des intérêts particuliers. - Un caractère impératif : le plus souvent le droit public s’impose aux administrés alors que le droit civil est un droit d’autonomie (exemple détermination libre du contenu du contrat…Sans exagérer sur ce point car ce n’est pars toujours
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Droit des sociétés cas
- Les associés n’ont rien prévu quant à l’attribution de parts sociales à mademoiselle Z en contrepartie de son apport. Elle vous demande de lui préciser comment va être déterminé le montant de ses parts. (2 points) L’apporteur en industries a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tous autres associés à l’exception de la cession des parts. Le nombre de part attribué à l’apporteur en industrie est fixé par les statuts. Si
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Cours droit civil S2
- En cas de contrôle de conventionalité : dans l’hypothèse où un traité ou une convention internationale permet de régler le problème en cause. Selon l’article 55 de la constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois en France sous réserve évidemment de la condition de réciprocité. Donc lorsqu’une convention internationale est invoquée dans un litige le juge doit appliquer la convention en question et écarter la loi. - En
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Droit cas amenarts
En effectuant ce changement, le fonctionnement des prises de décisions des associés sera différent : faisant auparavant l’objet d’une décision unilatérale de l’associé unique, il conviendra désormais de prendre les décisions collectivement. Les règles relatives à la tenue des assemblées devront être appliquées (convocation, vote, conditions de majorité…). Passer de l’EURL à la SARL peut avoir un impact au niveau du régime social de l’entrepreneur qui est à la fois associé unique et gérant
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Histoire du droit privé
hommes et cette laïcisation du droit est fondamentale pour comprendre ce que l’on peut qualifier de « la norme juridique ». Un droit qui n’est pas laïcisé n’est pas neutre puisqu’il est au service d’une religion. La neutralité ne veut pas dire sans influence mais plutôt que cette influence passe par le prisme de l’homme, sans aucune autre influence directe. 2. Le concept d’état Au départ à Rome, la démocratie (assez douteuse) est fondée sur
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Droit cas
Elle peut aussi posséder ce que l’on apelle en droit, un caractère général ou abstrait. - Une règle de droit au caractère général est une règle de droit qui s’applique à tous les individus de la société dans laquelle elle a vocation à s’appliquer. Ces règles ne désignent aucune personne spécifiquement. Bien sur, elles s’adressent à des catégories spécifiques (exemple : le code de la consommation régit les consommateurs et les professionnels). - Le
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COUR DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
Au titre des conditions de formes le candidat doit présenter au conseil constit une déclaration de situation patrimoniale, il présente ensuite une déclaration qui établis ses comptes de campagne sachant qu'en France il y a un remboursement des fraits avec un plafond à ne pas dépacer, pour le 1et tour en 2012 il était a 16 M 800 milles et au second tour à 21 millions. La partis exedant va faire intervenir une amende.
5 331 Mots / 22 Pages -
Droit administratif des biens partie 2
En revanche, si il s’agit de la construction d’un bien qui ne reviendra pas forcément à la PPub, si la destination est incertaine, ce n’est pas un TPub puisqu’on n’est pas sûr qu'il soit réalisé pour le compte d’une PPub. B/ Dans un but d’î général. Un T entrepris uniquement dans un but financier, privé, ne serait pas un Tpub. Cela ne veut pas dire que le but doit être uniquement d’î général mais
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Le droit de regard du chef de l’état sur le parlement.
3/5 des suffrages exprimés. Sous la 5 eme république, lorsqu’on a utilisé l’art 89, on a pratiquement tout le temps eu recourt au congrès. Parce que sa permet aussi d ne pas consulter le peuple, mais de réviser entre représentant. ex : Maastricht, traité constitutionnel de 2005. Il y a eu qu’un referendum de l’art 89. Celui qui as servit à revisser pour instaurer le quinquennat en l’an 2000. Pour faire passer la reforme afin
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Droit des biens
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 1967, la jurisprudence nous dit que « pour interdire au propriétaire d’un terrain d’exiger du constructeur la suppression des ouvrages, il suffit que ce dernier ait cru à l’existence d’un titre. » Donc nous voyons que la décision rendue par la cour d’appel est calquée sur la jurisprudence précitée puisque dans notre cas d’espèce, les époux Enami
2 405 Mots / 10 Pages -
Droit civil: Fiches d'arrêt Jand'heur
Pour soutenir son pourvoi, le demandeur soutient qu’est le gardien de la chose son utilisateur qui en a l’usage, la direction ainsi que le contrôle, et qu’ainsi, il n’existait pas de lien de subordination entre lui et la victime du simple fait des règles fixées quant à l’utilisation de la tondeuse. De plus, le demandeur réfute sa responsabilité totale en ce que la Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si la victime avait
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Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année
Ces pouvoirs ne peuvent s’exercer que par l’état et sous l’autorité de l’état. PARAGRAPHE 2. La souveraineté sur le plan international Sous cet autre angle, la souveraineté est synonyme d’indépendance vis-à-vis des autres états. L’état décide seul de son devenir, sans qu’aucune autre puissance étrangère ne puisse lui dicter son comportement. Dans la réalité, ce n’est pas toujours aussi simple puisque certains états ont pu dans leur histoire être sous la domination d’un autre
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Droit Constitutionnel cas
Le Président ne dispose que de pouvoirs formels tel la nomination du Président du Conseil des ministres (soumise au contreseing), en matière internationale (mais le Parlement doit donner son avis), il n'a plus de pouvoir réglementaire et le conseil des ministres seul peut prendre la décisions de dissoudre l'Assemblée Nationale. En cas de démission ou de décès, le Président de l'Assemblée National est celui qui le remplacera ce qui témoigne encore d'un signe de
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DROIT DES PERSONNES
Problème de doit : A partir de quel moment un fœtus peut-il être déclarer comme étant un enfant ? Solution : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que l’article 79-1 ne fait cas d’aucune durée de grossesse ou de limite de poids pour l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Cass. 1ère civ., 16 septembre 2010 Localisation : Cet arrêt a été rendu par la 1ère
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Cours droit des obligations licence 2 AES
- Distinction entre le contrat de gré-à-gré et le contrat d’adhésion Gré à gré : véritable négociation entre les contractants (achat d’une maison, durée d’engagement) Adhésion : signer le contrat de vente. Le contractant fixe seul les conditions d’engagement Exemple : contrat de prêt = contrat unilatéral car dans un contrat de prêt il n’y a rien qui oblige a rendre. Le contrat de prêt nait dès l’instant ou nait l’obligation de restitution. La
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Droit pénal cas
Tous ces chiffres permettent de connaitre le taux de criminalité, le rapport entre le nombre totale des condamnés et une fraction d’une population (en générale « /1000 »). - En 1965 = 15,5/1000 - En 2000 = 64,08/1000 - En 2012 = 54,64/1000 Plus fort taux de criminalité : Nice 109/1000 Villes entre 100 000 et 250 000:Saint denis, avignon, nimes, cannes Les villes les plus dangereuses : Marseille, Saint Denis Le taux de
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La conciliation travail-famille
Elle a su faire un bref historique de la conciliation travail-famille avant de présenter ses arguments. Elle a abordé quelques sujets, notamment : la mondialisation, la flexibilité, l’emploi atypique et les contrats de travail et la modernisation des emplois. Elle a également mentionnée ce qui s’en vient pour le futur de manière optimiste. Selon moi elle mérite un 8.5/10 pour la qualité de ses propos. -Monsieur Paquette, a abordés les sujets des emplois atypiques,
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Droit du travail cas
Or, en 1789, l’idéologie est la libération de l’individu. La société féodale était divisée en ordre. L’existence d’ordre limitait la liberté de chacun. La loi Dallarde et du Chapelier vont détruire, abolir les corporations et proclamer la liberté du travail et de l’établissement. Loi Chapelier, 14 et 16 juin 1791 (voir Internet). On puni et on détruit toute activité collective des salariés. C’était alors un délit, on risquait la prison. Cela à pour effet
28 640 Mots / 115 Pages -
Dissert droit constit
On voit apparaître des indications morales dans la famille, le père est toujours le chef de famille mais il y aussi le respect et l’amour. Le droit français a subit l’influence germanique qui a laisser des traces : la femme était acheter et pouvait être répudier. Le doit français a été aussi influencer par l’église : le mariage est l’institution fondamentale puisqu’il doit être célébrer devant Dieu et le divorce n’est pas accepter. C’est
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