Cours droit
Par Plum05 • 14 Février 2018 • 848 Mots (4 Pages) • 376 Vues
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- Simple : Qui n’a pas d’impact sur l’activité de l’entreprise → Pas de licenciement
- Grave : Faute qui ne permet pas la continuité de la relation de travail
- Lourde : Est une faute grave avec la volonté de nuire à l’employeur.
Quand on met fin à un contrat de travail par démission ou par licenciement induit un préavis qui sont fixés par le code du travail et convention collective (ouvrier : 8 jours / Employé : 1 mois / agent de maitrise : 2 mois / cadre : 3 mois)
Le salarié qui quitte son emploi peut percevoir 3 indemnités :
- indemnité de rupture, se calcule ainsi :
10 ans d’ancienneté = 1/10 * salaire mensuel * Nb d’année (si 3 ans → 1/3 du salaire)
- Indemnité CP : 2,5 jours par mois travaillé
- Indemnités préavis
Rupture conventionnelle (2008) : la relation de travail cesse par la volonté conjointe de l’employeur et employé. L’employeur ne peut pas imposer la rupture conventionnelle
→ Convention = Accord[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4]
La convention doit-être écrite et envoyé à l’inspection du travail qui a 15 jours pour homologuer cette dernière.
I – Modification de la relation de travail d’un groupe de salarié
A – Lors des transferts d’entreprise
L’employeur peut prendre toutes mesures sur son entreprise au niveau économique. Un repreneur à l’obligation à la continuité des contrats de travail.
B – Lors des licenciements collectifs
Pas de fautes → Suppression d’un poste pour la sauvegarde économique même procédure mais varie à deux critères :
- Nombre de personnes concernés
- Effectif de l’entreprise
Un licenciement collectif peut-être effectué par un employeur quand il y a suppression ou transformation d’un emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.
Un licenciement individuel pour motif économique →suppression d’un poste
→ Même procédure, différence = l’employeur va remettre à l’employé une convention de reclassement personnalisée.
L’employé aura 21 jours pour accepter la convention ou non.
Dans la lettre de licenciement doit apparaitre le motif économique et la priorité au réembauchage.
Dans les entreprises de plus de 50 employés : l’employeur doit informer les représentants du personnel et/ou le CE.
Elle doit proposer un PSE (=Plan de Sauvegarde pour l’Emploi), si elle décide de faire un licenciement économique collectif.
→ Proposer des emplois autres dans l’entreprise ou hors de l’entreprise.
En fonction du nombre d’employés, les délais changent.
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