Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Penal
Certains décalages ou hiatus qui peuvent exister ente les règles et solutions du droit pénal et les règles et solutions du droit civil. Auparavant selon le code pénal le mari qui cohabitait avec son épouse qui se livrait à la prostitution était nécessairement considéré comme proxénète, alors que le code civil oblige le domicile commun lors de mariage. Maintenant le code pénal dit que l’on peut percevoir la cohabitation différemment selon le revenu personnel
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Histoire du Droit et des Institutions
C’est un régime transactionnelle, des acquis vont émerger comme l’adresse c’est la faculté donné au chambre de supplier le roi de proposer une loi, des pétitions se sont des actes écrit adresser au chambre et permette d’exiger des éclaircissements de la part des ministres, la discussion du budget les chambres peuvent critiquer la gestion budgétaire du gouvernement. Lors de conflit le roi a toujours possibilité de dissoudre la chambre des députés et aussi modifier
23 115 Mots / 93 Pages -
Droit civil
CHAPITRE I : LA CONDITION D’EXISTENCE DE L’OBLIGATION La condition est prévue à l’article 1168 du code civil, elle est, d’après ce texte un évènement futur mais incertain auquel est subordonné la formation ou la disparition de l’obligation. Dans le premier cas la condition est dite suspensive, dans le second cas la condition est dite résolutoire ; La condition suspensive affecte en quelques sortes la naissance de l'obligation. Tant que la certitude demeure, on
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Droit des obligations
Un comédien qui refuserait de jouer une pièce, il devra des dommages et intérêts mais pas d’exécution forcée. → Protection des libertés individuelles. Exceptions: La cour de cassation considère pour les obligations de faire et de ne pas faire que l’exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ex : un locataire qui refuse de quitter les lieux et qui ne paie plus le loyer ou pour
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DROIT International Privé
Le conflit de juridictions existe car il n’y a pas de juridiction supranationale. Par conséquent il faut chercher un juge national qui va se prononcer sur une situation internationale. Le conflit de juridictions c’est donc la concurrence susceptible d’exister entre des juridictions d’États différents. Là il faudra se demander si le juge que l’on souhaite saisir va se reconnaître compétent pour connaître du litige. Il vaut mieux éviter de saisir un juge non compétent
37 477 Mots / 150 Pages -
Les sources du droit du travail
pas égaux, c’est pourquoi ils ne pouvait pas être associés. Quand les époux sont associés dans une même société, il est recommandé d’établir les statuts devant notaire. Pour devenir associé, il faut faire un apport or les époux ne peuvent pas toujours disposer librement de leur bien. S’ils sont mariés sous le régime légal, leur liberté dépendra de la nature propre ou commune du bien qu’ils apportent. Les époux peuvent librement apportés dans une société
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Droit constitutionel
On peut se demander si l’Etat continuera d’exister dans le futur, et d’aucun considère que des fédérations d’Etats apparaîtront dans un futur lointain. En outre, l’Etat est la première des institutions, englobant toutes les autres : les institutions administrative (collectivités territoriales), les institutions judiciaires, voire certaines institutions économiques. Ce pouvoir est soumis à des règles, notamment aux règles et principes constitutionnels. D’un point de vue juridique, l’Etat est définit de la manière suivante :
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Qu’est-ce que le Droit ?
2) Les divisions du Droit lui-même Existe-t-il 1 droit idéal ? A) Droit positif et le Droit naturel - Droit positif : on désigne le Droit qui est en vigueur → le droit qui s’applique Ensemble des Droits objectifs et subjectifs, renvoient à 1 distinction au droit naturel. - Droit naturel : dépend, notion non historique et ne s’oppose pas au droit positif. Il est évoqué pour 1 droit idéal = 1 droit qui
22 152 Mots / 89 Pages -
Cours de droit administratif de deuxième année
1- L'identification des institutions administratives des personnes publiques En effet, l’État est le seul à exercer les trois pouvoirs que sont le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi l’État comporte des institutions législatives qui par définition ne sont pas administratives, ce qui est le cas des deux assemblées, mais également des institutions juridictionnelles. Le terme d'IA doit être réservé aux seuls institutions relevant de l'exécutif car elle sont les seuls à mettre en œuvre
36 812 Mots / 148 Pages -
Cours Droit des contrats
- Atteintes au principe de consensualisme : le législateur est venu imposer des formalités (ou solennités) à respecter pour conclure un contrat. On est sur des conditions de fond et non de forme. Ex : On peut parfois exiger que le contrat soit passé par écrit, parfois authentique (Ex : contrat de donation devant notaire). - Atteintes au principe de liberté contractuelle : parfois la loi impose la passation de certain contrats (Ex :
25 616 Mots / 103 Pages -
Droit communautaire
PARTIE 1 : LE RÉGIME JURIDIQUE DU MARCHÉ INTÉRIEUR. TITRE 1 : LIBERTÉ DE CIRCULATION. Le marché intérieur commun ou unique est basé sur l’idée de l’unité du marché. Le régime correspond à toutes les règles juridiques, tout le droit, destinées à mettre en place et maintenir l’unité de ce marché. Section 1 : Réalisation du marché intérieur sans entraves. Un certain nombre d’actions doivent être énoncées, ainsi que leur remaniement par le Traité
36 822 Mots / 148 Pages -
Droit
D.2/ L’obligation de réserve Le fonctionnaire a interdiction de faire leur fonction l’instrument d’une propagande, ils sont donc tenus à une obligation de neutralité et de réserve qui vient limiter leur liberté d’expression. D.3/ Interdiction de cumul d’emploi et de rémunération La loi affirme l’obligation pour le fonctionnaire de ce consacré aux tâches qui lui sont confié, la loi pose le principe le principe l’interdiction de cumul d’activité public avec une activité privée, si
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Droit public
Sous la 5ième république on a rétablie le pouvoir financier de l’autorité exécutive. On considère alors que le pouvoir législatif a seulement pour fonction de tempérer le pouvoir financier de l’exécutif. Depuis quelques années le parlement reprend des pouvoirs financiers notamment depuis la LOLF de 2011. - Point de vue substantiel, matériel : il s’agit d’évoquer les finalités même des finances publiques par rapport à la démocratisons, le but des finances publiques n’est pas
2 702 Mots / 11 Pages -
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
En CI il faut savoir que les sociétés d’Etat sont réglementées par la loi n°97-719 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat. On déduit ainsi la société d’Etat comme celle dont le capital est entièrement constituée par des participations de l’Etat et le cas échéant par des participations d’une ou de plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes. Quant aux sociétés à participation financière publique, celles-ci sont réglementées par la
20 600 Mots / 83 Pages -
Droit Constitutionnel
pas de contrôle de constitutionnalité étant donné que la constitution n’est pas supérieure. Histoire de la Constitution : La révolution commence avec la convocation des Etats Généraux le 5 mai 1789, ces Etats Généraux sont une institution créée dans une période de désarroi de la monarchie absolue, en place depuis 2 siècles. Les Etats Généraux n’ont donc pas été réunis depuis plus de 2 siècles. L’Etat, croule sous les dettes, il faut décider de nouvelles
1 445 Mots / 6 Pages -
Cours droit du travail
Dans l’entreprise, il y a plusieurs institutions de salariés. Il y a : - Les délégués du personnel. - Le comité d’entreprise. - Le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). - Des délégués syndicaux. Les délégués du personnel sont des salariés d’une entreprise qui sont élus par les autres salariés d’entreprise d’au moins 11 personnes. Les délégués du personnel ont une mission essentielle : d’être le porte-parole de salariés. Dans
43 584 Mots / 175 Pages -
Fiche de droit civil
Section 2 : Les caractères de la ReDeDrt. Ces caractères sont assez simples, la rdd est obligatoire, générale et impersonnel, extérieur, et coercitive.Même quand la rdd se contente d'autoriser, de prévoir une permission, c'est la plupart du temps lié à une obligation. B) Le caractère général et impersonnel Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle n'est pas faite pour régir les cas particuliers, art. 6 de la DDHC, «la loi doit
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Droit Administratif Les services publics
s’agit de se demander si la mission remplie par le service se rattache plutôt aux fonctions normales de l’administration, ou au contraire si elle se rapproche de celle qu’une entreprise privée peut assurer. Pour un SPA il s’agit d’activités purement désintéressées relevant des missions traditionnelles de la puissance publique. Pour un SPIC, cet objet doit apparaître comme industriel et commercial, et doit être comparable à ceux pris en charge par l’entreprise privée. Le Bac d’Eloka
3 252 Mots / 14 Pages -
Eco-Droit CNED
Monsieur ROYLE ne pouvant signer le contrat que 15 Avril, cette signature tardive a donc modifié le contrat de monsieur BESRO. Celui est aussi confirmé par L’Article L1242-13 du code de travail qui dit ceci : Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Question 2 Note de service Destinataire : Expéditrice : Mlle NGO, assistante de direction Date : Objet : Règles et
1 106 Mots / 5 Pages -
Définition du Droit pénal général
Ex : L’éclairage des rues la nuit est une mesure de prévention. L’intervention dans les écoles de policier/gendarme (accident de la route, drogues). - L’ancien régime Au Moyen-âge, il existe une confusion entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Le pouvoir royal se contente d’encadrer les rapports entre la victime et l’auteur de l’infraction par l’intermédiaire de compensations pécuniaires, des sommes d’argent fixée par la loi que la victime obtient du coupable et
30 164 Mots / 121 Pages -
Droit des affaires internationales cas
- A qui revient la compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ? La compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires revient au juge. - Quels sont les principes fondamentaux en matière de procédure que le tribunal arbitral devrait respecter ? Quelque soit le choix des parties, en ce qui concerne la procédure, il y a des principes fondamentaux qui doivent être respectés. En effet, le procès arbitral est d’abord un procès
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TD 9 DROIT ADMINISTRATIF
Document 10 : CE 8 juin 2005, Communes de Houilles Un maire en vertu de ses pouvoirs de police générale a pris un arrêté afin d'interdire l'ouverture d'un sex-shop d'une Société. Cet arrêt vise la protection de l'ordre public et se fonde sur deux motifs : l'atteinte à la tranquillité publique mais aussi les circonstances locales particulières, l'établissement se trouvant situé à proximité d'équipements destinés à la jeunesse et qu'il existe pour ce motif
1 080 Mots / 5 Pages -
Sources du droit objectif
le pouvoir législatif au pouvoir judiciaire. En dépit de cette objection, la jurisprudence a reconnu ce pouvoir de contrôle au juge, le juge a ainsi le pouvoir d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité ou un accord antérieurement approuvé. Cette solution à d’abord était adopté par la Cour de cassation qu’a fait l’arrêt jacques Vabres rendu par le chambre mixte rendu le 24 Mai 19. Le conseil d’état adoptât la solution adverse pendant assez
8 564 Mots / 35 Pages -
Droit constitution de la Ve République
Les sénateurs sont renouvelés par moitié tous les 3 ans (renouvellement triennal). Le vote est organisé à la préfecture du chef- lieu de département. Le vote est obligatoire. La sanction est de 100 euros. Dans les gros départements qui élisent 4 sénateurs et plu ; le scrutin est proportionnel. Dans les petits départements, le scrutin est majoritaire à deux tours. Quant à l’éligibilité, pour être sénateur il faut avoir 24 ans ; présenter les
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Les sources de la règle de droit
Par rapport à un domaine donné, il y a deux lois qui vont intervenir. La loi ancienne et la loi nouvelle. a)Les principes 1- Position du problème Il n'y a pas de conflit de loi si tout s'est déroulé entièrement sous l'empire de la loi ancienne. Le jugement ne changera pas. 1er conflit, situation juridique qui commence sous la loi ancienne et continue sous la loi nouvelle. Le 2ème conflit possible, c'est une décision
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