Droit BTS am chapitre 6

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3-2 le paiement du contrat électronique

Il s'effectue sois immédiatement par carte bancaire sois a la livrais par virement, chèques ou espèce.

Doc 11

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Chapitre 3 : Les productions immatérielles

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1- les droits d'auteur

1.1 Définition : cf doc 1 (introduction p 26)

L'auteur d'une "œuvre de l'esprit " détient l'exclusivité de la production, de la publication et de la commercialisation de son œuvre. L'œuvre donne naissance à des droits d'auteurs dès lors qu'il s'agit d'une création originale c'est à dire être le reflet d'un apport intellectuel fourni par l'auteur (caractère de l'originalité)

- les droits conférés

Le droit d'auteur confère deux types de droits

1.2.1 Le droit moral (doc 1 p 22 partie droite du document)

Il comprend :

- le droit de divulgation c'est à dire le droit de livrer son œuvre au public. L'auteur est le seul à décider du moment et du procéder de divulgation

- le droit à la paternité : il permet à l'auteur d'exige la mention de son nom ou des garder l'anonymat ou de prendre un pseudo

- le droit au respect de l'œuvre : il permet à l'auteur de s'opposer à toutes modifications susceptibles de dénature son œuvre

- le droit de repentir : il permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre (comme par exemple en rompant un contrat d'exploitation.

1/2.2 Le droit patrimonial

L'auteur dispose de un droit exclusif d'exploitation de son œuvre. Sous quelque forme que ce soit et le droit d'en tirer un profit pécuniaire. Il comprend :

- le droit de reproduction : l'auteur peut choisir sur quel support sera fixé son œuvre

- le droit de représentation : l'auteur permet ou pas la communication de l'œuvre au public

1.3 la décence des droit d'auteur

L'auteur a un droit exclusif d'exploiter son œuvre toute sa vie durant et la protection persiste au profit de ses héritier pendant les 70 ans qui suivent son décès (puis l'œuvre " tombe dans le domaine public") mais sous réserve du respect du droit moral

Ainsi une personne qui copie une œuvre protégé sans l'autorisation de l'auteur commet un acte de contrefaçon. (sanction civile et pénale car intention de porter atteinte aux intérêts de l'auteur)

2- l'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique

L'univers numérique permet de reproduire les œuvres sur des supports difficilement contrôlables contournant ainsi les droits d'auteur et le versement des redevances qui y sont associé.

Le droit français essaye donc de mettre en place un dispositif de lutte contre le piratage et élaboré un système de sanction contre le téléchargement illégal. La loi a lit en place l'HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) qui est chargé d'alerter les internautes par mail qu'ils sont suspectés de piratage. En cas de poursuite une phase judiciaire (amande).

Il est possible (c'est un projet) que l'HADOPI et ses compétences soient transférés vers le CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)

3- le droit des créations numériques

3.1 Les bases de données

3.1.1 Définition :

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce : " recueil d'œuvre, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manières méthodiques et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen)

3.1.2 La protection

- par le droit d'auteur : les bases de données sont considérées comme des œuvres de l'esprit c'est à dire présentant une certaine originalité.

- par le droit " Sui Generis" ou droit du producteur : c'est un droit voisin du droit d'auteur lorsque la base de donnée ne présente pas une originalité suffisante pour être protégée par le droit d’auteur. La protection est accordée des lors que le producteur justifie " d'un investissement financier matériel ou humain substantiel important) " ce droit lui permet d'interdire l'extraction d'une partie importante de la base et il est protégé durant 15 ans à compter de la fin de la constitution de la base.

3.2 Les sites internet

3.2.1 Notion :

C’est un ensemble de pages constitue de texte, d'image, de son, de vidéos qui sont consultables à partir d'une adresse universelle : le nom de domaine

Chaque site à un propriétaire (on parle de blog pour un particulier)

3.2.2 La protection

On distingue :

- la protection de la présentation du site : par le droit d'auteur, par l'action de contrefaçon ou par l'action de concurrence déloyale

- la protection des données du site : par le droit d'auteur et par le droit Sui Generis

- la protection du nom du site : par l'action en contrefaçon ( comme une marque protégée à l'INPI) par le droit d'auteur, par l'action en concurrence