Fiches droit judiciaire privé

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en chef + un service de documentation.

Son fonctionnement :

Depuis 2001, 3 magistrats se réunissent pour trier les pourvois, peut décider de trancher l’affaire, ou admettre ou non le pourvoi.

- La chambre mixte : Obligatoire lorsque le PG le requière avant ouverture des débats, facultatif lorsque l’affaire relève des attributions de plusieurs chambres ou quand une question a reçu des réponses de droit divergentes. Au moins 3 chambres.

- L’assemblée plénière : Obligatoire lorsqu’un arrêt a été cassé et renvoyé par la C2C, mais revenu sur les mêmes moyens. Facultatif lorsqu’il s’agit d’une question de principe ou qu’il y a eu des réponses divergentes du fond, à l’initiative du 1er président, du PG ou du président saisit en premier. Se compose des présidents des 6 chambres + un conseiller/chambre. Si l’arrêt est cassé, en principe la juridiction de renvoi doit s’y soumettre.

- L’assemblée générale : 8 clos pour les problèmes d’administration intérieurs.

- La saisine pour avis : 1er président, présidents de chambres concernées et 2 conseillers/chambre concernée.

CHAPITRE 2 : LE PERSONNEL JUDICIAIRE :

Les magistrats du siège et du parquet n’ont pas les mêmes statuts, mais il faut les harmoniser. Le CSM (conseil supérieur de la magistrature) est compétent pour les deux depuis 1993. Une formation différente pour chaque. Magistrats du siège : 7 magistrats, dont le 1er président de la C2C, 5 magistrats du siège et 1 du parquet (élus). Inverse pour les magistrats du parquet. En tout il y a 15 personnes dans le CSM, donc on ajoute 8 personnalités dont un conseiller d’Etat, un avocat et 6 personnalités non judiciaires ni administratives, désignées par le Président, le psdt de l’AN et du Sénat. Possibilité d’une formation plénière si le gouvernement demande des avis concernant la justice.

- Le recrutement des magistrats du corps judiciaire :

Sur concours :

5 mais 3 importants : 1) pour les étudiants 2) pour les fonctionnaires 3) personnes de - de 40 ans ayant exercé une activité professionnelle ou des mandats au sein d’une CT. On se présente max 3 fois. Puis entrée à l’ENM en qualité d’auditeur de justice pour 31 mois puis formation continue.

Sur titre :

Rare, en général recrutés en tant qu’auditeurs de justice c’est-à-dire pour l’ENM.

- Les magistrats du siège :

Protection contre le pouvoir exécutif :

1) ils sont inamovibles c’est-à-dire qu’on ne peut pas leur imposer une nouvelle affectation. C’est le CSM qui gère. 2) Leur avancement dépend d’une commission d’avancement et non du pouvoir exécutif.

Protection des justiciables contre les juges :

1) Tendance à la collégialité des juges. 2) Règle des incompatibilités (fonctions). 3) Règle des incapacités : ne peut pas consulter et plaider. Ils ne peuvent pas recevoir un droit sur l’affaire qu’il tranche, ni se rendre adjudicataire d’un bien vendu devant sa juridiction + liens familiaux + cas où le juge aurait eu connaissance l’affaire.

Le juge peut se désister lui-même, le plaideur sur justification peut le récuser. Sanctions possibles : réprimande, révocation, déplacement d’office, exclusion temporaire, rétrogradation… Les juges engagent leur responsabilité mais c’est l’Etat qu’il faut attaquer et celui-ci se retourne ensuite contre le juge.

- Les magistrats du parquet :

Organisation et statut :

Auprès des juridictions de droit commun et de la C2C. En général il se compose d’un PG, de procureurs adjoints, d’avocats généraux (juges) et un ou plusieurs substituts du procureur. C’est un système hiérarchique à la tête duquel il y a le garde des sceaux. C’est un corps indivisible c’est-à-dire que les membres peuvent se remplacer. Enfin c’est un corps indépendant qui ne peut pas recevoir d’ordres des juridictions. Pas d’affectation nouvelle sans consentit, le CSM n’a qu’un avis secondaire car l’exécutif est le vrai décideur en matière de nomination et discipline.

Les attributions du ministère public :

Surveiller les officiers d’état civil et auxiliaires de justice, d’un pdv général représenter la société et défendre l’IG. Il y a la voie de réquisition (partie jointe) et la voie d’action (partie principale). Quand il intervient en partie principale il peut exercer un recours contre une décision. Le procureur peut le faire même s’il n’était pas partie au procès.

CHAPITRE 3 : LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :

- Les avocats :

L’avocat assiste et représente. On distingue assistance (honoraires) et postulation (avant la loi Macron tarifs prévus mais aujourd’hui c’est l’avocat qui les fixe).

Organisation de la profession :

- Maîtrise en droit + CAPA (pré CAPA, puis CRFPA, puis CAPA et formation continue). 20h/année de colloques et conférences.

- Chaque barreau est administré par un Conseil de l’Ordre présidé par un bâtonnier.

- Droits : immunité judiciaire, inviolabilité du cabinet/domicile, refus de plaider

- Devoirs : secret professionnel à peine de condamnation par le Conseil de discipline (avertissement, blâme, radiation…)

Les fonctions de l’avocat :

- Représentation : postulation et conclusion, c’est-à-dire tous les actes et écrits procéduraux.

- Assistance : consultation et plaidoirie.

- Les officiers ministériels :

Ils sont titulaires d’un office ministériel.

Les avocats à la CE et à la C2C :

Ce sont les avocats du Conseil qui ont passé un examen d’aptitude à la profession d’avocat au CE ou à la C2C.

Les huissiers de justice :

Organisation