Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le juge gouverne t-il à l'aide des principes généraux du droit ?
- La contradiction des principes généraux du droit avec le principe de séparation des pouvoirs 1° Un pouvoir normatif proche du pouvoir législatif - La jurisprudence auxquels appartiennent les principes généraux du droit, a une valeur normative, elle a autorité de la chose jugée - Les principes généraux du droit ont valeur supra-décrétale. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire y compris aux règlements autonomes selon l’arrêt du CE, 28 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs
1 526 Mots / 7 Pages -
Le droit est un ensemble de règles qui permettent de régir la vie en société
direct du droit européen : Le droit européen engendre non seulement des obligations pour les Etats membres mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que l’Etat membre reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne. Est ce que un règlement à un effet direct vertical et horizontal
1 292 Mots / 6 Pages -
La cristallisation de la coutume en droit international public
Une fois codifiée, une règle coutumière peut par la suite être incorporée à un traité international. Celle-ci peut alors avoir un fondement coutumier, mais également un fondement conventionnel. Ainsi, comme le précise la CIJ dans son arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, « le fait que les principes [...] sont codifiés ou incorporés dans une convention multilatérale ne veut pas dire qu'ils cessent de s'appliquer en
2 042 Mots / 9 Pages -
Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne
- Art 38 C° le GVT peut se faire autorisé à prendre par ordonnance des mesures normalement du domaine de la loi > si ordo ratifiée par le Parl = elle aura valeur législative. - L’application de la loi dans le temps Il y a deux principes en la matière : - Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle - Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle - Le principe de
1 121 Mots / 5 Pages -
Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation
- DROITS EXPATRIMONIAUX -Propre à chacun -Intransmissibles -Insaisissables -Incessibles - Relève de libertés publiques Individuels/collectifs/libertés fondamentales - Rattachés à la personnalité Intégrité physique/ Intégrité morale / droit au respect de la vie privée CHAPITRE 5 - Matérialité des biens, on oppose: --> Corporelle : Palpables physiquement (tables, chaises...) --> Incorporelle: Souvent des droits (servitudes, comptes en banques...) - Fixité des biens, on oppose: --> Immeubles: Indéplaçable (3 catégories) Par nature=Indéplaçable car enraciné au sol
1 299 Mots / 6 Pages -
Histoire du Droit et des Institutions
C’est un régime transactionnelle, des acquis vont émerger comme l’adresse c’est la faculté donné au chambre de supplier le roi de proposer une loi, des pétitions se sont des actes écrit adresser au chambre et permette d’exiger des éclaircissements de la part des ministres, la discussion du budget les chambres peuvent critiquer la gestion budgétaire du gouvernement. Lors de conflit le roi a toujours possibilité de dissoudre la chambre des députés et aussi modifier
23 115 Mots / 93 Pages -
Cours de droit administratif de deuxième année
1- L'identification des institutions administratives des personnes publiques En effet, l’État est le seul à exercer les trois pouvoirs que sont le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi l’État comporte des institutions législatives qui par définition ne sont pas administratives, ce qui est le cas des deux assemblées, mais également des institutions juridictionnelles. Le terme d'IA doit être réservé aux seuls institutions relevant de l'exécutif car elle sont les seuls à mettre en œuvre
36 812 Mots / 148 Pages -
Fiche de droit civil
Section 2 : Les caractères de la ReDeDrt. Ces caractères sont assez simples, la rdd est obligatoire, générale et impersonnel, extérieur, et coercitive.Même quand la rdd se contente d'autoriser, de prévoir une permission, c'est la plupart du temps lié à une obligation. B) Le caractère général et impersonnel Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle n'est pas faite pour régir les cas particuliers, art. 6 de la DDHC, «la loi doit
7 941 Mots / 32 Pages -
Droit constitution de la Ve République
Les sénateurs sont renouvelés par moitié tous les 3 ans (renouvellement triennal). Le vote est organisé à la préfecture du chef- lieu de département. Le vote est obligatoire. La sanction est de 100 euros. Dans les gros départements qui élisent 4 sénateurs et plu ; le scrutin est proportionnel. Dans les petits départements, le scrutin est majoritaire à deux tours. Quant à l’éligibilité, pour être sénateur il faut avoir 24 ans ; présenter les
6 961 Mots / 28 Pages -
Les sources de la règle de droit
Par rapport à un domaine donné, il y a deux lois qui vont intervenir. La loi ancienne et la loi nouvelle. a)Les principes 1- Position du problème Il n'y a pas de conflit de loi si tout s'est déroulé entièrement sous l'empire de la loi ancienne. Le jugement ne changera pas. 1er conflit, situation juridique qui commence sous la loi ancienne et continue sous la loi nouvelle. Le 2ème conflit possible, c'est une décision
2 676 Mots / 11 Pages -
LA SOUMISSION DE L'ACTIVITE BANCAIRE AUX DROITS COMMUNS
pas sans autorisation modifier les comptes au nom de la personne protégée ni lui en ouvrir d’autres. La personne chargé de la mesure de protection peut se faire autoriser à faire fonctionner sur sa signature les comptes de la personne protégée qui est titulaire. Pour le majeur en curatelle, c’est le jugement qui va définir l’entendu de ses droits. - la capacité des personnes morales : les sociétés et associations peuvent bénéficier des services bancaires
956 Mots / 4 Pages -
Cours de droit
Contrairement à la IV ème République, le domaine de la loi ordinaire est limité sous la V République . Article 34 de la Constitution de 1958 précise de façon limitative les matières qui relèvent de la loi. Le Parlement en peut voter une loi que dans les matières qui lui sont expressément attribuée par la Constitution → exercice des libertés publiques, crimes et délits. Un domaine limité. En revanche, l'article 37 établit le domaine
2 893 Mots / 12 Pages -
Cas pratique en droit pénal - Législation sur les combats de coq
peut être puni sans que l’auteur de l’infraction ne soit puni. Est considéré comme complice, le complice de l’infraction consommée ou de la tentative. La complicité de tentative est donc punissable, cela a été rappelé dans un arrêt rendu par la chambre criminelle du 12 décembre 2007. De plus, il faut distinguer deux cas. Dans le cadre de la complicité par instigation, la complicité est punissable pour toute infraction principale (crime, délit, contravention). En revanche,
1 518 Mots / 7 Pages -
LA CLASSIFICATION DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX
2. Une distinction à relativiser les droits politiques et les droits humains se produit au niveau juridique.Une frontiere fine entre droits politiques et droits humains demontre qu`il est difficile d'établir une limite stricte entre droits politiques et droits humains. La liberté d'opinion est par exemple un principe commun aux droits politiques et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui prévoit dans son article 10 que "Nul
3 119 Mots / 13 Pages -
La pulvérisation des droits subjectifs
Si le traité a été ratifié et s’il est conforme à la Constitution, l’article 54 de la constitution demande une conformité à celle-ci, si ce n’est pas le cas, il sera alors nécessaire de la modifier pour qu’il puisse entrer en vigueur et s’appliquer ainsi à chaque citoyen français. Dans ce cas il y a une situation que n’a pas été prévue par la théorie de l’hiérarchie des normes, car ce traité est, selon
1 477 Mots / 6 Pages -
Cours de droit 1ere année bts cgo
[pic 4][pic 5] Travail subordonnée (lien de Travail individuelle Subordination entre (pas de lien de l’employé et l’employeur) subordination)[pic 6][pic 7][pic 8] Salarié (employeur Fonctionnaire (employeur travailleur indiv Privée) Public) (régime juridique[pic 9][pic 10] Du travailleur Indépendant) Relève du droit du travail ( relève de la fonction public( Régime juridique du salarié ) régime juridique du fonctionnaire) - Les caractéristiques, droits et devoirs (obligations) des différents régimes juridiques du travail Régime juridique du salarié
5 305 Mots / 22 Pages -
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
Art. 22. - Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants : - s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ; - s’il a consenti une délégation de ses droits constatée par décision de justice ; - s’il a été condamné sous
4 759 Mots / 20 Pages -
Droit pénal des affaires
Elles sont parentes par l’histoire puisque le droit romain ne connaissait qu’un délit d’appropriation illicite de la chose d’autrui. Et ce n’est qu’à la fin du XVIII siècle qu’est née la trilogie. Ce qui a fait naitre ces trois comportements distincts, c’est une analyse précise du concept de la remise. - Dans le vol, il n’y a pas de remise puisqu’il y a soustraction ; - Dans l’escroquerie, la remise existe mais elle est
15 680 Mots / 63 Pages -
Étude de cas en droit du travail
Cette offre signifie pour la plaignante qu’elle ne sera plus responsable du service des pièces et ne s’occupera que du comptoir des clients et de la caisse; elle accepte. Son absence aura duré deux semaines. Au début décembre 2009, Belvédère Nissan embauche donc un gérant du service des pièces C, en remplacement de B. C connaît bien le système informatique utilisé par Belvédère Nissan. Au début, la relation entre la plaignante et C va
5 215 Mots / 21 Pages -
L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié
La CGC, la CGT et FO, en se réunissant, pourraient conclure un accord d’entreprise car ensemble ils réunissent plus de 30% des voix ce qui est la condition a respecter pour pouvoir signer un accord.(50% pour être précis) La CFDT ne pourrait pas s’opposer à cet accord car elle a recueilli moins de 50% des voix.(45% pour être précis) 2ème partie - Justifier le fait que les dispositions de cet accord s’appliquent à tous
799 Mots / 4 Pages -
Droit et pratique des conventions collectives cas
Les clauses 5.01 et 5.02 donnent certains types de pouvoir à l’employeur. Premièrement, la clause 5.01 confère à l’employeur tous les droits et privilèges d’administrer et de gérer le cours des opérations de l’entreprise. Ces droits font partie de la catégorie du pouvoir de décisions. En effet, ce pouvoir relève toutes les décisions relatives aux types de services et produits livrés, aux procédés de fabrication sur l’organisation des lieux de production et du travail.
3 649 Mots / 15 Pages -
Fiches droit administratif des biens
- La prescription quadriennale des dettes de personnes publiques protège les finances publiques (effacement des dettes au bout de 4 ans). - La protection pénale de certaines dépendances domaniales est une protection renforcée (protection contre les dégradations des biens publics article 322-1 et suivants du Code pénal). Parfois, les biens publics bénéficieront d’une protection plus élevée par un mécanisme spécial de sanctions pénales (contraventions grandes voiries : régime tendant à réprimer tout fait matériel
4 936 Mots / 20 Pages -
Vocabulaire de base droit constitutionnel
collection comporte un titre et a l’intérieur collection différent ouvrage constitue unité bibliographie a part entière ordonné selon succussion numérique et chronologique identification par ISSN qui correspond a une clé. Un ISSN par périodique quand un périodique change de titre un nouveau ISSN attribué et il est obligatoire. B. document non Livres exige mode différent traitement de conservation et de consultation.département de la musique celui des cartes et des plan celui des art du
838 Mots / 4 Pages -
Cours de droit constitutionnel cas
seul d’un pouvoir d’auto organisation (« la compétence de la compétence »), il décide de l’organisation des pouvoirs et détermine donc les compétences qu’il délègue. L’Etat possède un pouvoir de contrainte, « le monopole de la violence légitime » (Weber), un pouvoir normatif (édiction de normes) et un pouvoir coercitif (punition sanction). De ce fait toute violence privée est fondamentalement illégitime ce qui permet à l’Etat de garantir les libertés privées et publiques. Section 2 : Les formes de
15 625 Mots / 63 Pages -
Les fonds de commerce et le droit au bail.
Ce mécanisme de la location-gérance peut aussi être une technique retenue dans le cadre d’un circuit de distribution, par exemple, un producteur peut souhaiter avoir ses propres points de vente et en confier la gestion à un gérant libre plutôt que de recourir à un contrat de travail, mais aussi être utilisée dans le cadre familial ou dans la perspective d’une transmission de l’entreprise. La location-gérance est un contrat original, d’où l’intérêt de son
2 965 Mots / 12 Pages