Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Vocabulaire de base droit constitutionnel
collection comporte un titre et a l’intérieur collection différent ouvrage constitue unité bibliographie a part entière ordonné selon succussion numérique et chronologique identification par ISSN qui correspond a une clé. Un ISSN par périodique quand un périodique change de titre un nouveau ISSN attribué et il est obligatoire. B. document non Livres exige mode différent traitement de conservation et de consultation.département de la musique celui des cartes et des plan celui des art du
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Droit des biens cas
→ Troisième principe : le patrimoine est lié à la personnalité tant que dure cette personnalité. Cad le patrimoine n’est pas transmissible entre des personnes vivantes. « Intransmissible entre vif » on ne peut pas céder ou donner son patrimoine (on peut céder des biens). En revanche, le patrimoine se transmet des que la personnalité prend fin. Pour les personnes physiques, le patrimoine se transmet par héritage, par le décès. Les hérités héritent à
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Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine
Concernant, le droit des successions, il va concrètement trouver à s’appliquer à partir du moment où le décès du détenteur du patrimoine est intervenu. Il faut tout d’abord, et cela est très important, distinguer, le droit des successions, des droits de succession. Ce sont des termes différents qui peuvent porter à confusion. En effet, le droit des successions, est le terme employé pour désigner le régime applicable aux rapports entre héritiers. Les droits de
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Les sources du droit continentales
beaucoup plus grand que l’apparence ne laisse à penser. - La loi a souvent besoin du supplément qu’apporte la coutume pour être comprise. Les notions auxquelles recourt le législateur demandant à être éclairé au vu de la coutume et des usages. - Ainsi, on ne peut, sans faire appel à la coutume dire quand une conduite est fautive ou encore si une certaine marque peut valoir comme signature. Toutes les tentatives faites pour éliminer le
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Droit des obligations cas
Dans les faits soumis nous n’avons aucune précision sur le propriétaire de la chose. Ainsi si le gardien de la trottinette n’arrive pas s’exonérer de sa responsabilité, il sera reconnu comme entièrement responsable dommage causé par la trottinette. II) Le dommage causé par la chute de la motte de terre et du morceau de toit Henri Padeubole était parti se reposer dans la maison de campagne de ses amis. Dans la région, les pluies
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Cours de droit constitutionnel cas
seul d’un pouvoir d’auto organisation (« la compétence de la compétence »), il décide de l’organisation des pouvoirs et détermine donc les compétences qu’il délègue. L’Etat possède un pouvoir de contrainte, « le monopole de la violence légitime » (Weber), un pouvoir normatif (édiction de normes) et un pouvoir coercitif (punition sanction). De ce fait toute violence privée est fondamentalement illégitime ce qui permet à l’Etat de garantir les libertés privées et publiques. Section 2 : Les formes de
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Les fonds de commerce et le droit au bail.
Ce mécanisme de la location-gérance peut aussi être une technique retenue dans le cadre d’un circuit de distribution, par exemple, un producteur peut souhaiter avoir ses propres points de vente et en confier la gestion à un gérant libre plutôt que de recourir à un contrat de travail, mais aussi être utilisée dans le cadre familial ou dans la perspective d’une transmission de l’entreprise. La location-gérance est un contrat original, d’où l’intérêt de son
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Droit civil cas
C) Les droits de la personne 1) L’égalité civile Contrairement aux personnes morales qui sont divers et inégales, les personnes physiques se caractérisent par leur égalité art 1 DDHC. Ce n’est pas une égalité concrète et réel mais une égalité de vocation, ce qui signifie que la disparition des inégalités notamment celle de la femme mariée et des enfants en matière de filiation et de succession a été progressive. 2) Les droits de la
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Le droit de rétractation dans le commerce électronique
On notera également que le délai de 14 jours est aussi écartée, sauf accord des parties, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant le délai de 14 jours. Certains professionnels n'hésitent dès lors plus à créer des clauses opt-in non-cochées proposant aux consommateurs la fourniture du service avant le délai des 14 jours, se gardant parfois de les informer sur le fait qu'accepter telle clause, empêche le jeu du
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Droit des services publics
relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce qui fait l’intérêt de cette décision est que le Tribunal des conflits va s’appuyer sur un raisonnement nouveau qui ne reprend pas les critères de compétences que l’on avait jusqu’alors l’habitude de connaitre. L’interprétation du Tribunal des conflits permet de mettre en évidence plusieurs points : Lorsque se trouve en cause un service public, il convient d’écarter de la solution du litige l’application du droit privé car
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Exercice de transfert : Analyse sur le MESB
La nature du travail change et le contexte organisationnel de Teknion permet de plus en plus aux employés de jumeler travail et famille. En faite, le télétravail existe depuis longtemps dans cette entreprise pour tous les postes le permettant et les frais de scolarité sont défrayés par l’entreprise afin de permettre aux employés d’évoluer dans l’entreprise et d’y rester. La reconnaissance du bon travail et de la réussite de l’entreprise se démarque dans les
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La liberté contractuelle en droit positif
Si la liberté contractuelle s’exprime, en premier lieu, dans la possibilité de contracter ou non, elle se traduit également par la liberté de choix du contrat. - La liberté de choix du contrat La liberté de choix du contrat se décline elle-même en deux sous-principes : la liberté de choix du cocontractant et la liberté de choix du contenu du contrat. Le particulier qui décide, par exemple, de construire une maison, pourra librement choisir
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Histoire du droits des institutions de l'Antiquité
ait vu le jour que temporairement pour défendre militairement. A force de se répéter, ces alliances se sont peu à peu stabilisées et on compte 3 royaumes majeurs en Grèce centrale et 5 ou 6 dans le Péloponnèse. La création de la confédération Achéenne a sans doute été à l’origine de la guerre de Troie. A partir de la guerre de Troie, la confédération Achéenne s’est lancée dans une guerre de conquête de l’Égypte où
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Cour d'histoire du droit cas
- Evolution du mécanisme juridique. Profit que l’on peut faire de l’expérience. INTRODUCTION GENERALE : LA GENESE DU CODE CIVIL - Napoléon : « Ma vraie gloire […] » - Le CC de 1804 a constitué un tournant. Avant la référence était les Compilations de l’empereur Justinien (romain, 6e s). A Rome, la jurisprudence et la loi dataient de 1500 ans, personne ne s’y retrouvait. Justinien décide de procéder à une codification du droit.
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DROIT ADMINISTRATIF TD 1 S2
2 observations : - le COPE n'est pas resté figé depuis 1994. Il a subi la frénésie législative , il a perdu quelques une de ses valeurs - le DP ne s'arrête pas au COPE ( ex : contre façon dans le code de la propriété intellectuelle, ou alors l'injure / négationnisme dans une loi de 1981.. ) . Il y a du DP hors COPE . II L’identification du droit pénal général A
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Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
- Indiquez à Delphine le problème posé par la situation et le risque qu’elle encourt. (2 points) CDD : obligatoirement par écrit (1) En l’absence d’écrit, le juge considérera que c’est un CDI si l’affaire est portée au prud’homme (1) [pic 3] Habituée à effectuer des missions de courte durée, Mélanie a hâte de toucher son salaire du mois d’avril pour s’acheter un superbe sac à main qu’elle a repéré sur internet. Mais à
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Droit Civil, les obligations
Paragraphe 1 – Les caractéristiques essentielles du Droit des Obligations Le droit des obligations est une matière du droit privé, elle régit les relations entre les sujets de droit, les particuliers (≠ Etat & collectivités publiques). Le plus souvent, le droit des obligations est considéré comme étant applicable à toutes les obligations juridiques, pas simplement donc aux obligations purement civiles, mais aussi aux obligations entre commerçants (obligations commerciales), et aux obligations qui relèvent du
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Cours droit constit
sein du droit public, il y a des branches qui se distinguent (droit internat public, droit interne, droit administratif, droit cons, droit financier). Ces matières peuvent connaître une spécialisation qui intervient sachant que chaque matière se tient à cheval entre droit public et droit privé (ex : droit de l’environnement) En droit interne, on a le principe de la hiérarchie des normes (constitution au sommet de la pyramide), cependant on rend compte que le droit
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Droit constitutionnel cas
Toujours concernant l’Union européenne, les décisions prises se font le plus souvent à la majorité qualifiée et c’est cet ensemble d’éléments qui fait dire que si l’Union n’est pas encore un Etat fédérale, elle n’est plus tout à fait une confédération. Un arrêt du 30 juin 2009 rendu par la Cour constitutionnelle allemande affirme que l’Union n’a pas vocation à devenir un Etat fédéral et qu’il s’agirait tout au plus d’une confédération d’Etats qui
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HISTOIRE DU DROIT DES OBLIGATIONS
2. Mutuum et fiducie. - Traditio > mutuum > res nec mancipi. Mancipatio > fiducie > res mancipi. SECTION 2 : le formalisme dans les actes visant à la sanction du droit - Pontifes et augures. Legis actiones, en deux phases : in jure / apud judicem > sententia. - Comparution des parties en personnes. Sacramentum in rem (chose), action réelle, vindicatio. Sacramentum in personam (dette), action personnelle, oportere. Exécution forcée par la manus
9 408 Mots / 38 Pages -
Cours de droit civil cas
Titre 1 : la responsabilité civile delictuelle on va s'interroger sur ce qui justifie qu'une obli puisse naitre dans un delit ou quasi delit . On va etudier les types de resp civile delictuelle , il existe differente maniere d'etre debiteur . Chapitre 1 ) les types de resp ccivile delictuelles le fondement : depuis longtemps les juristes s'interoggent sur ce qui fonde la RCD quelles en sont les raison . En matiere contractuemme
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Le droit commun de la responsabilité civile
Les caractères des dommages réparables Le demandeur devra prouvé que ce dommage est certain, légitime et personnel. - Le dommage certain Le dommage éventuel, hypothétique ou lointain n’est pas un dommage certain, il ne peut donc donner lieu à réparation. C’est celui dont la réalisation n’est pas certaine, et de ce fait on ne le répare pas. Une personne exposée à un risque de dommage peut-elle demander réparation ? = on doit arriver à
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Commentaire de l'article 1142 du projet de réforme du droit des contrats
Cependant la situation de faiblesse du cocontractant ne suffit pas à la nullité du contrat, en effet il faut que le cocontractant abuse de cette situation. - La nécessité d’un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant « abuse » de l’état de nécessité ou de dépendance du cocontractant. Ici la notion d’abus n’étant pas limité elle permet au cocontractant faible de disposer d’une protection optimale de la part du juge.
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Histoire des sources du droit cas
- Enfin la doctrine, l'opinion des spécialistes du droit, l'interprétation des juristes. Aujourd'hui cette doctrine n'est prise en compte que dans le cadre d'une loi, d'une décision de justice. La doctrine a pu constituer une source de droit les plus fertiles et les plus importantes par le passé. Ces source formelles ne sont que des moyens de saisir le droit, la teneur de chaque droit est influencée par des considérations qui sont tout à
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Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007).
au cas d’espèce - Même si on retient cet arrêt pour la portée novatrice qu’il a, et pour sa rupture avec la jurisprudence traditionnelle, il n’en demeure pas moins qu’il est particulièrement complet, dans la mesure où le juge applique tout de même le critère du lien entre montant de la redevance et coût du service, ainsi que la notion de contrepartie. - Le Conseil d’État commence par rappeler que la redevance que verse le
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