Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les empêchements à mariage en droit français sont-ils encore justifiés ?
Dans le cas de la bigamie – et en omettant les exceptions ci-avant mentionnées relatives à la reconnaissance de mariages non-célébrés en France et à la validité d’un second mariage dans le cas où le premier est annulé – la jurisprudence est tout autant claire en ce qui concerne les mariages célébrés en France. Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère que « l'état de bigamie[,] contraire à
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Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25
Le fait qu’Alice n’ait pas répondu au questionnaire, dont elle n’a pas eu connaissance avant de proposer sa candidature ne doit pas constituer un motif d’exclusion à la démarche de candidature au sein de l’entreprise. De plus, la situation familiale du candidat ne doit pas affecter la décision de l’employeur. Seules les compétences et les aptitudes professionnelles doivent être utilisés, sauf demande précisée par l’employeur lors de la proposition d’emploi, ce qui ne fut
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Droit administratif 2011-2012
II. Un droit autonome → On l'a toujours dit parce que ce droit contient des règles différentes du droit privé : le droit privé est fondé sur le principe d'égalité et sur le principe du consentement (il faut qu'il soit consenti par les parties). Ce droit s'applique entre personnes privées. - Le droit administratif est présenté comme droit inégalitaire qui s'impose aux administrés, c'est le droit de la contrainte, car on va privilégier l'intérêt
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Droit des conditions de travail
Donc on pose deux limites : 1 -il sanctuarise 4 thèmes comme les salaires mini. Sur ces thèmes on ne pourra qu’améliorer. 2 - cette faculté de dérogation peut être écarté par l'accord de branche. L'accord de branche est irremplaçable car il uniformise et empêche les distorsions de concurrence. Chapitre 1 : La durée du travail Premier élément de réponse, a défaut de solution dans les textes pourquoi ne pas revenir a un principe
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Séquence 2 Les sources du droit : sources nationales, internationales et de l’Union Européenne
- Art 38 C° le GVT peut se faire autorisé à prendre par ordonnance des mesures normalement du domaine de la loi > si ordo ratifiée par le Parl = elle aura valeur législative. - L’application de la loi dans le temps Il y a deux principes en la matière : - Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle - Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle - Le principe de
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Droit du travail
- réduction du volume de production ou sa qualité due à une mauvaise volonté évidente - inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité - refus injustifié d’exécuter les ordres relatifs au travail - être corrompu - vol - se présenter au travail en état d’ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail - absence ou abandon du poste de travail injustifié et sans autorisation - se livrer à des
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Droit public cour
Principe des nationalités: l'idée que toute nation doit avoir le droit de ce constituer en Etat. Aujourd'hui on parle des droit des peuple a disposer d'eux-mêmes ou d'auto-détermination. Ce principe est aussi inscrit dans la charte des nation unis. B- Les caractéristique de la population étatique: Tout Etat a une population mais peu importe l'importance de cet population. Le nombre varie d'un Etat a un autre. Pdt longtemps avoir une pop nombreuse était synonymes
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Droit pénal
Les règles du droit pénal général et spécial se distinguent des règles du droit civil. La mise en œuvre des règles du droit pénal implique nécessairement l'intervention d'un tribunal alors que les règles se rattachant au droit civil peuvent et sont le plus souvent mises en oeuvre sans l'intervention du juge civil. Aucune règle du droit pénal ne pourra être mise en œuvre sans l'intervention du juge. Le but du juge pénal est d'infliger
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Droit du travail cas
individuels et collectifs. Il veille à leur assurer les conditions d’une vie digne ». • Art. 36 « Le droit syndical est garanti y compris le droit de grève. • Ce droit ne s’applique pas à l’armée nationale. • Le droit de grève ne s’applique pas aux forces de sécurité intérieures et aux douanes ». • Art. 40 : « Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’Etat prend les mesures nécessaires
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Cas pratique droit pénal
que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d’exécution » (Crim, 25 octobre 1962, Lacour). Par ailleurs, le commencement d’exécution est caractérisé par les actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre (Crim, 29 décembre 1970). L’article 132-73 définit l’effraction. En l’espèce, d’après la déposition de MORAND rien ne prouve que DUPONT tentait de commettre un vol.
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Droit de l'entreprise en difficultes
appartient à la loi de forger les solutions légales permettant d’arriver à un compromis équilibré entre les différents protagonistes. On ne peut à cet égard se satisfaire d’une priorisation permanente de l’intérêt de l’entreprise. En effet, si tous les efforts doivent être mis en place pour tenter de redresser la situation de l’entreprise, les droits des créanciers doivent également être pris en compte dans la mesure où ils restent les moteurs financiers de l’économie :
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Droit international prive
de ce mariage se produire sur le territoire français. C’est l’ordre public qui laisse à la femme de prétendre au partage de la pension alimentaire, ainsi que ses enfants légitimes le partage de la succession de l’héritage lors du décès du défunt. Les effets de l’ordre public sont différents selon que la situation de cause soit créée en France (on parle de plein effet) ou que la situation soit créée à l’étranger mais devant produire
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Droit civil : les biens
Droit réel dispose de 2 prérogatives qui n’appartiennent pas au droit personnel : - droit de préférence : s’il y a conflit entre titulaire de droit réel / droit perso, c’est le titulaire de droit réel qui l’emporte → titulaire de droit perso n’a aucun droit sur titulaire droit réel. - droit de suite : permet de suivre et revendiquer la chose en quelques mains qu’elle se trouve → propriétaire peut revendiquer contre le
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Formation historique au droit
Ces codes ne contiennent pas de règles abstraites. Ce sont des cas d’espèces c’est-à-dire des cas particuliers qui sont examinés. On part du cas particuliers pour aller vers une règle générale. Ces codes sont des compilations de lois souvent élaborés sur une longue période. B/ La loi de l’homme en Grèce En Grèce, le droit reste oral très longtemps et c’est seulement beaucoup plus qu’il est mis par écrit. Grace au régime de la
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Contexte d’apparition du Droit administratif
Il s’y ajoute que l’administration n’a ni le monopole de l’intérêt général, ni le monopole de l’émission d’actes fondés sur l’exercice de prérogatives de puissance publique. CE 20 décembre 1935, EtablissementsVezia, GAJA n° 56 CE 13 Janvier 1961, Magnier, RDP p 1961, 155. CE du Sénégal 27 Avril 1994, Dial Diop C/Fédération sénégalaise de Football (BACE n° 1 p.62) selon le juge sénégalais « les actes pris par la fédération sénégalaise de football dans
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Le droit privé et le droit public s’opposent-ils toujours?
Conseil de prud’hommes, etc..) et pénal (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise) pour le premier degré de juridiction, ensuite il y a un deuxième degré de juridiction avec la cour d’appel et et la Cour d’assises d’appel puis la Cour de cassation qui ne fait pas office de troisième degré mais qui permet de juger le droit en cas de pourvoi en cassation, elle est la plus élevée des juridictions de l’ordre judiciaire. Pour
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Le droit privé et le droit public s’opposent-ils toujours?
Conseil de prud’hommes, etc..) et pénal (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise) pour le premier degré de juridiction, ensuite il y a un deuxième degré de juridiction avec la cour d’appel et et la Cour d’assises d’appel puis la Cour de cassation qui ne fait pas office de troisième degré mais qui permet de juger le droit en cas de pourvoi en cassation, elle est la plus élevée des juridictions de l’ordre judiciaire. Pour
1 192 Mots / 5 Pages -
Droit
caractères de la règle de droit Caractère général et impersonnel Caractère extérieur : source extérieure et prend en cpte intérêt général Caractère coercitif ou impératif, vocation à être appliqué : sanctions civiles et sanctions pénales. Chap 2 : Les divisions du droit Complexité croissante des rapports sociaux : Dvp du droit dans de nouveaux domaines (droit de l’envi, du dvp durable, de l’internet,…) 2 distinctions classiques : Droit national / droit international Droit public/droit privé
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Cours droit
Question 4 Le contrat est formé après : - Que le client est choisi s’est produit. - Qu’il a vérifié ces choix pour éventuellement corrigé ces erreurs. - Qu’il a validé sa commande puis confirmé. - Que le cybermarchand lui est envoyé un accusé de réception de la commande par mail. Question 5 Elle peut s’effectuée par les documents contractuels c’est-à-dire l’accuse de réception par mail et commande. Le vendeur doit conserver pendant 10
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Droit administratif
Section 3 l'étude de ce droit spécifique. On va étudier le droit dégagé et utilisé par le juge administratif qui est un droit spécifique. Paragraphe 1 les caractères généraux du droit administratif C'est un droit fondamentalement politique, les deux parties sont inégales devant le juge. Il faut à la fois prérogatives de l'état et d'un autre trouver un système équilibré garantissant les droits des administrés. A/ la mutation des sources du droit administratif Les
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Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation
- DROITS EXPATRIMONIAUX -Propre à chacun -Intransmissibles -Insaisissables -Incessibles - Relève de libertés publiques Individuels/collectifs/libertés fondamentales - Rattachés à la personnalité Intégrité physique/ Intégrité morale / droit au respect de la vie privée CHAPITRE 5 - Matérialité des biens, on oppose: --> Corporelle : Palpables physiquement (tables, chaises...) --> Incorporelle: Souvent des droits (servitudes, comptes en banques...) - Fixité des biens, on oppose: --> Immeubles: Indéplaçable (3 catégories) Par nature=Indéplaçable car enraciné au sol
1 299 Mots / 6 Pages -
Droit penal
- Classification des recours contentieux Éléments Classification recours : Recours excès de pouvoir plus important, permet de respecter la loi par administration, requérant peux demander juge prononcer annulation acte administratif psy règle de droit supérieur violet, pouvoir jugement limitée, annulation n décision administrative si violation règlement règles Droit. Recours pleine juridiction concerne contentieux des contrats et responsabilité un rapport à Uag Droit administrative, droit des obligations, statut sur demande du récurrent, récurrent prétend titulaire
3 605 Mots / 15 Pages -
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Lecteurs : 4250 exemplaires pour 25000 lecteurs européens (principalement des urbains de haute bourgeoisie et de noblesse éclairée) Dangers/Difficultés : L'encyclopédie a du être écrite en pays étranger à cause des nombreuses personnes qui voulaient censurer son contenu (roi, militaires, prêtres, etc). Conclusion : L’Encyclopédie a certainement été la principale œuvre du siècle des Lumières. Dans toute l'Europe, mais surtout en France, des écrivains, des savants, des philosophes ont critiqués la société d'Ordre, l'absolutisme,
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Droit Bancaire
Exemples… Dividende de 100, l’avoir fiscal de 50 = 150 = la somme imposée de 150 donc 33% imposé = 50 Pour compenser l’impôt perçu, mécaniquement l’avoir fiscal est de 50. Désormais, l’IS est de 38%, du coup l’avoir fiscal est de 56 % Alors que l’IS moyen en Europe 20 %. En 1997, Jospin supprime l’avoir fiscal, la droite de l’époque saisi le C.Const, la loi en 1998 est censurée car la suppression
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Droit consti
Il dit : C'est une ineptie de ne dire rien que la constitution, il propose « La constitution, toute la constitution, et tout ce qui est nécessaire pour faire marcher la constitution cela seul est sensé » Sous-Section 2 Droit de l'autorité politique Selon Prélot la définition du droit constitutionnel, c'est la sciences des règles juridiques suivant lesquelles s’établit ce transmet et s'exerce l'autorité politique. Pour Pierre Avril le droit constitutionnelle est un droit
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