Cours droit

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Question 4

- Déclarer son entreprise

- Déclarer son fichier qui va permettre de gérer la relation client

- Prendre les mesures de sécurité nécessaire (locaux et fichiers)

- Assurer la confidentialité des données

- Conserver les informations dans un délai raisonnable

- Satisfaire à l’obligation d’information comme pour tout responsable de traitement de données

Question 5

Elle souhaite vendre son fichier à un de ces fournisseurs de matériaux destinés a la confection de bijoux. La finalité du traitement (sélection de Prosper) et légitime. Cependant la collecte de données personnel n’est pas conforme car le formulaire ne permet pas d’exercer son droit d’opposition (un des droits de l’individu en matière de protection de données personnel) car le formulaire ne comprend pas de case a cocher. Il lui suffit alors de rectifier sont formulaires et la collecte et la transmission des informations a d’autres entreprises sera loyal.

Dossier 3

Question 1

- Informer sur les droits

- Etre un intermédiaire aux citoyens pour vérifier les informations des fichiers qui ne sont pas en accès direct

- Conseiller

- Former

- Proposer des mesures et des dispositions aux gouvernement pour l’adaptation des protections des données

- Vérifier que les traitements de données personnel sont conformes

- Recevoir les plaintes

- Pouvoir de contrôles : accéder aux locaux, demander tout document

- Pouvoir de sanction : avertissement, mise en demeure, injonction (de cesser le traitement d’illégal), retrait d’autorisation, verrouillage des données, sanction pécuniaire.

Question 2

Le statut d’autorité administratives indépendantes de la CNIL lui permet d’exercer ces missions de manière indépendantes et sans pression.

Question 3

Une entreprise ne peut pas s’imposé à un contrôle sur place ou sur pièce sinon délit d’entrave => emprisonnement et amande

Question 4

Cas société ENP :

- La CNIL a été saisi par un salarié : il dépose plainte car l’employeur à refuser l’accès à des données personnelles (données de géolocalisation). Courrier envoyés par la CNIL a l’entreprise afin de lui rappeler son obligation de garantir le droit d’accès

- Mise en demeure car absence de réponse au courrier précèdent

- Non-respect de l’article 39 car les salariés doivent prendre copie de leurs données personnelles.

Décision rendu : sanction pécuniaire pour manquement a l’obligation de garantir le droit d’accès