Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de texte sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789
- Une nouvelle société fondée sur les principes de la Liberté et d’Egalité La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une œuvre relativement court de 17 articles qui énonce deux principes essentiels qui sont la liberté et l’égalité. Cependant, on se rend compte, dans la déclaration de 1789, que les deux principes ne sont pas placés sur un même pied d’égalité. En effet, les rédacteurs ont passé beaucoup plus
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Droit de l'union européenne
L’UE est en crise comme le sont les Etats, elle est contestée dans sa légitimité, dans ses actions, son inaction parfois, par ex Mme Cruz, commissaire en charge de la concurrence, et Mr Barozo mise en cause devant le parlement européen au motif qu’il a noué des rapports étroits avec une entreprise ainsi que des visites dans cette entreprises au moment même où il était président de la commission si la commission prend ses
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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Par exception, dans certains cas et en application de textes particuliers, certains produits du corps humain peuvent faire l’objet de convention (A). - La licéité des conventions à but non lucratif L’évolution juridique a fréquemment amené dans le droit des pays du principe d’indisponibilité au principe de « non-patrimonialité », qui est plus souple, puisqu’il ne s’agit plus que d’interdire les conventions lucratives (conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne). -
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Fiches de droit des sociétés
Un contrat est l accord de volonté en vue d faire naitre des obligations .OR , la vie d une société ainsi que son fonctionnement sont en partie contractuels. Mais la société est une personne morale , en vertu de la loi. Et cette personnalité morale né de l'immatriculation au RCS. Le fonctionnement d'une société ne obéit pas que a des règles contractuelles. La loi fixe de nombreuses règles et non le contrat (notamment
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Fiche de droit des sociétés
Un contrat est l accord de volonté en vue d faire naitre des obligations .OR , la vie d une société ainsi que son fonctionnement sont en partie contractuels. Mais la société est une personne morale , en vertu de la loi. Et cette personnalité morale né de l'immatriculation au RCS. Le fonctionnement d'une société ne obéit pas que a des règles contractuelles. La loi fixe de nombreuses règles et non le contrat (notamment
4 218 Mots / 17 Pages -
Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise
- Le CODEFI : comité départementale d’examen des problèmes de financement des entp Un CODEFI par département sous la présidence du préfet du département. Il va ê saisi par les chef d’entp pour une demande de paiement des dettes fiscales et sociales. Cependant il ne va s’intéressé qu’au entp industrielle, indépendante et celle qui ont jusqu’à 400 salarié. Il peut accorder une aide directe sous forme de prêt et en plus des délais de
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Cas pratique du droit de commerce
Concernant l’activité de vente de bouteilles de vin au professeur : le défendeur s’est approvisionné en bouteilles de vins chez un producteur dans le but de les revendre et d’en tirer profit. C’est ce qu’il fait lorsqu’il en vend au professeur d’université. Mais cette vente n’a pas l’air d’être réitérée plusieurs fois, ou même d’être habituelle entre les deux hommes. Cela signifie qu’elle sera appréciée comme étant ponctuelle par les juges du fonds, bien
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Olympe de Gouges, déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (1791)
- L’argument principal Pour défendre cette revendication, elle s’appuie sur plusieurs arguments. L’argument principal, développé dans l’avant-propos, est une comparaison : l’exemple de toutes les formes de vie naturelle qui fait ressortir la singularité de l’espèce humaine qui vit seule, sépare et oppose les sexes. La locutrice invite ici son lecteur à une démarche expérimentale : il doit mener une enquête, comme le montrent les ordres donnés à l’impératif présent : « remonte aux
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle de la fin du XIXe siècle à nos jours
1245-7 relatifs à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. étant précisé que cette responsabilité civile n’existait pas en 1804. Cette loi a consacré une directive communautaire du 25 juillet 1985 étant précisé que dans un premier temps, la responsabilité du fait des produits défectueux avait été intégrée aux articles 1381 et suivants du Code civil. L’année 2016 marque une autre évolution dans le droit de la responsabilité délictuelle inscrite dans le Code civil.
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Droit subjectif, preuve, choses, classifications des choses, droit de propriété, attributs et limites
est fait en dehors du tribunal ou ne concerne pas la procédure en cours. Le serment est une déclaration faite par une personne qui lui est favorable. Le serment décisoire est prété au cour d’une procédure par une partie à la demande de l’autre, la partie qui prête serment gagne le procès car le serment décisoire lit le juge. Le serment supplétoire est prêté à la demande du juge qu’il ne lit pas. Le témoignage
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Le droit de résistance au XVIe siècle
Ce refus d'adhérer aux théories monarchomaques vient du fait que Jean Bodin entend donner à la monarchie un caractère incontestable. Sa conception de la puissance politique du roi est qu'elle doit être absolue et perpétuelle, c'est à dire souveraine. La souveraineté de l’État est considérée comme absolue, elle n'est limitée ni en puissance ni en temps. «celui est coulpable de mort qui use des marques réservées à la souveraineté». On voit ici que selon
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Droit des organismes mutualistes
Ce dispositif de référencement c'est l'employeur public qui relève de la fonction public de l'Etat sélectionne pour la couverture complémentaire de ses agents un ou pls organismes assureurs au terme d'une mise en concurrence dans le cadre d'un cahier des charges. La participation de l'employeur dans le référencement, participe financièrement à la protection sociale complémentaire, la participation est répercutée sur les agents qu'ils souscrivent facultativement auprès des organismes de référence. Employeur paye une partie
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Paragraphe 2 : la négation (de la personnalité juridique pour l’embryon) par la Cour européenne des droits de l’homme
Le diagnostic préimplantatoire en vue de soigner un enfant né (technique du bébé médicament ou bébé du double espoir ou double DPI) est prévu à l’art L2141-4-1. Un enfant est déjà né, il est malade en raison de mauvais gène transmis par ses parents. Pour le soigner il faut se baser sur des cellules saines qui pourront être prélevées sur un enfant sain. On va faire un double dpi pour s’assurer que l’enfant sain
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Le droit de préemption dans le cadre de la loi 38-09
sous section II : La procédure dé préemption. • La procédure des offres réelles et de consignation: L'article 306 du code des droits réels dispose : " Le préempteur est tenu de présenter une demande au président du tribunal de première instance compétente dans laquelle il manifeste sa volonté d'exercer la préemption et demande l'autorisation de faire une offre réelle du prix et des loyaux coûts du contrat. " Le préempteur doit donc manifester
1 952 Mots / 8 Pages -
Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union européenne
B) Le cas particulier du droit dérivé communautaire Nous devons distinguer en droit interne la différence entre les règlements et les directives. Le règlement communautaire a un effet direct sur le droit interne, il n'y a pas de questions à se poser là-dessus car c'est une norme à portée générale et obligatoire. Cependant cela est différent pour ce qui est des directives. Normalement ces dernières doivent être transposées en droit français pour qu'elles aient
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Droit des collectivités territoriales
- Quels modèles de répartition verticale du pouvoir ? Transférer des compétences à des collectivités infra-étatiques, modifier les droits et prérogatives de ces collectivités et ceux de ses habitants peut conduire à modifier l’organisation politique de l’E. Dans la version la plus simple on peut dire qu’elle est soit unitaire, soit fédérale et que la forme unitaire peut elle-même se décomposer en décentralisation administrative et en régionalisation. Il y a un malentendu français avec
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La notion des droits de l`homme est-elle amenée à évoluer ?
Malgré tous ces avancés qu’ont connu les droits de l’homme, ceux-ci sont encore amenés à évoluer. En effet,, l’évolution des droits humains est partie de la construction de sociétés du savoir dynamiques, qu’elles portent les progrès scientifiques, et où la communication est l’outil le plus important. Car le premier ennemi des droits de l’homme est la désinformation et l’isolement. Ainsi, le développement de l’internet face aux droits de l’homme comme une nouvelle technologie, est
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Les grandes évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) de la fin du 19e siècle à nos jours ?
une justification morale car elle sanctionne le fait de ne pas nuire injustement à autrui et une justification sociale car la faute est considérée comme un instrument de prévention des dommages. Jusqu’en 1880 la faute n’a pas été remise en cause par les juristes mais la révolution a bouleversé le droit de la responsabilité. Avant ce bouleversement la responsabilité civile était subjective car elle analysait le comportement fautif de l’individu. Cependant on assiste à l’apparition
2 246 Mots / 9 Pages -
Droit des sociétés- fiche
--------------------------------------------------------------- Titre II – Les sociétés commerciales à risque illimité La société en nom collectif - SNC Section 1 : La constitution de la SNC Dès lors que la société est à risque illimité, il n’est pas exigé de capital minimum. Par suite, la société peut être désignée par une dénomination sociale qui inclut le nom d’un ou plusieurs associés en plus de la mention de la forme sociale retenue, mais surtout la dénomination
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Droit des obligations
L'obligation de faire elle contraint le débiteur à devoir exécuter une prestation. L'obligation de ne pas faire est celle par laquelle le débiteur est engagé à s'abstenir. Il existe des obligations mixtes qui sont à la fois de faire et de ne pas faire, exemple → obligation d'exclusivité, donne une exclusivité pour vendre quelque chose, doit vendre et ne pas proposer la vente à d'autres personnes. Classification qui a des conséquences notamment en terme
19 890 Mots / 80 Pages -
Droit de la Propriété Intellectuelle
Limites du monopole : - Tous les droits : concerne l’exception de parodie, sur les analyses et courtes citations (critique, polémique, pédagogie), sur l’utilisation en dehors de toute exploitation commerciale (licence légale au profit de l’enseignement et de la recherche, personnes handicapées, bibliothèque, musée et service d’archives). - Certaines prérogatives : représentation exclusive pour le « cercle de famille », les copies réservées à l’usage privé, en matière informatique, les copies techniques, les reproductions
4 359 Mots / 18 Pages -
Cours Droit des obligations semestre 1 L2
division tripartite a été conservée longtemps. Mais elle a disparu avec l’ordonnance. C) D’après l’intensité. On distingue ici deux types d’obligations: L’obligation civile: L’obligation en matière juridique était une contrainte qui pesait sur le débiteur. Cela veut dire que si le débiteur ne débite pas, le créancier peut faire appel à un huissier pour faire appliquer l’obligation. Il peut faire appel au juge qui va prendre une décision exécutoire en cas de non-exécution. Obligation du
65 341 Mots / 262 Pages -
Du droit des Dieux au droit des hommes
- Code de Lipit-Istar Le roi Lipit-Istar (Roi d’Isin, Sumer et Akkad après Ur). Il y a 12 fragments avec un prologue et 43 articles retrouvés. IL y a la même dynamique => du droit et des dieux Droit : des personnes qui donnent une vision de l société et son organisation, la vie en société avec des hommes libres et des esclaves, droit de la famille avec la même idée d’adultère mais aussi
3 730 Mots / 15 Pages -
Droit de l'UE et droits fondamentaux
de l’Union Européenne Mais cette évolution se réalise sur plusieurs plans. Notamment par la création d’institution pouvant défendre ces libertés fondamentales. b) Une révolution par le biais institutionnel L’évolution des droits fondamentaux européens repose également sur la création d’institution, telle que la Cour Européenne des droits de l’homme. Les décisions rendues par celle ci sont obligatoires et les États concernés sont régulièrement conduits à modifier leur législation ou leur pratique administrative dans le but de
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Droit des obligations
Cette déduction a été acceptée de la façon implicite par la cour de cassation puisque celle-ci ne contredit pas sur ce point la cour d’appel. Toute fois, il semble que cale soit sujet à discussion. En effet, il apparaît acquis que le salariat implique la dépendance économique puisque le contrat de travail permet de subvenir aux besoins vitaux du salarié. Bien que le salarié soit toujours dans un lien de subordination juridique à l’gard
2 413 Mots / 10 Pages