Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit social cours droit disciplinaire
- La faute ne doit pas être déjà sanctionnée Une faute ne peut donner lieu qu'à une seule sanction. Il s'agit d'un principe de non cumul des sanctions. Ainsi le comportement fautif du salarié ayant déjà fait l'objet d'une sanction ne peut donner lieu à une nouvelle poursuite sous peine de rendre la seconde infondée. Cette règle n'est pas spécieuse puisque la cour de cassation a pu décider que "la mise à pied qui
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Introduction générale à l’étude du droit.
↪ Mais il y a aussi des règles de généralité relative : règles faisant partie du corps religieux par exemple. → Les règles de droit peuvent viser qu’une catégorie précise de la population. Ainsi les règles sont légiférées par les législateurs français pour par exemple protéger les mineurs. Les règles de commerçants sont aussi des règles relatives. Cours 2 ↪ la DDHC qui pose un principe d’égalité devant la loi pose t elle un
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Droit civil
Cas 4 Une jeune fille née d'une procréation médicalement assistée dans certains pays il est possible de connaître le nom du père biologique. Si une loi était votée en France en faveur de la connaissance du nom du père biologique pourrait-elle s'en prévaloir ? En France en vertu de l'article 16-8 et 311-9 du code code civil il est impossible de connaître le nom du père biologique lors d'une naissance par procréation médicalement assistée
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C’est la loi de 1901 qui utilise pour la première fois l’expression 'droit du travail'.
: • Cela signifie que le salarie s’engage personnellement à fournir chaque jour une prestation de travail. • La rémunération : • Le salarié ne travail pas gratuitement, il est payé. • Le lien de subordination : • Par le contrat de travail, le salarié se place sous l’autorité de l’employeur qui peut lui donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et vérifier le résultat. • C’est ce dernier point qui permet de distinguer le
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Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1
dès leur publication au journal officiel de l’UE. Cet effet direct a deux conséquences : Les règlements de l’UE s’imposent directement aux autorités administratives, qui ne peuvent donc pas ignoré. Pour les justiciables : il pourra devant le juge administratif, invoquer un règlement de l’UE et demander l’annulation d’une décision administrative qui ne respecte pas le règlement de l’UE. Les directives européennes : fixe des objectifs (une obligation de résultats). Il n’y a pas d’obligation de moyen, c’est
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Histoire du droit
Le Dominat (dominus) : 3eme siècle, période de crise : rançon du succès → dépense excessives ; endettements des provinces et de l’Empereur → diminution de la valeur monétaire ; crise des mœurs, familiale, sociale ; implantation de nouvelle religion (➔ christianisme religion officiel au 4eme siècle par l’édit de Milan) ➔ remise en question de la paix intérieur. L’immigration venant de la partie orientale (Croatie) ➔ remise en question de la paix extérieure
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Chapitre 1 du droit en bts gestion
- Le problème posé par ce marché noir est que l’augmentation du prix des places au détriment de l’Olympia à pour conséquences qu’il ouvre une bourse officielle de billets non utilisés et dans le cas où le spectacle est complet la billetterie en ligne proposera aux personnes intéressées de se rendre sur le site ZePass pour peut-être obtenir une place. L’Olympia demande également aux pouvoirs publics d’agir contre cette pratique qui fait s’envoler les
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Cours Droit BTS MUC
contenues dans la déclaration préalable d’embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l’entreprise. Le contrat peut également comporter une période d’essai et des clauses particulières. - Un contrat écrit est toutefois obligatoire s’il s’agit d’un travail à temps partiel ou si la convention collective l’exige. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a. Définition - Le CDD permet d’exécuté une tâche
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Devoir droit cned bts am
Premier travail : Selon l’article L.1224-1 du Code du Travail après la vente par l’employeur de l’entreprise le nouvel acquéreur a pour obligation de maintenir inchangé les emplois ainsi que les contrats de travail en cours. Donc Monsieur Pinson a pour obligation de reprendre les 25 salariés de l’entreprise Fleurus, au risque de s’exposer à des poursuites judiciaires pour non-respect du Code du Travail, de plus, pour des raisons d’efficiences Monsieur Pinson à tout
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Droit du travail et droit civil
l’état d’une personne qui se trouve sous la dépendance absolue d’un maître qui a la possibilité de l’utiliser comme un bien matériel. Les termes de l’article 1779-1 du Code civil disposaient, en effet, "le louage des gens de travail" et l’article 1781 du Code civil défini la personne qui loue le service d’une personne comme le "maître". On peut donc l’interpréter comme l’esclavage d’une personne pour une durée définie par les termes du contrat de
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Cours droit pénal général
Il a aussi une fonction expressive, reposant sur le fait que chaque interdit repose sur des valeurs et intérêts dont le respect est jugé nécessaire au maintien de l’ordre social à un moment donné. De nombreuses circonstances aggravantes existent visant à mettre en valeur certaines valeurs (vulnérabilité particulière de la victime, toutes les atteintes à l'intégrité de la personne est aggravé lorsque la personne est particulièrement vulnérable…). Il y a 25 circonstances aggravantes. Depuis
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Le droit d'auteur , application nathan bts 2
Dans le cas suivant la jeune fille qui utilise des photos ou des illustrations dont elle n’est pas l’auteur. Lorsqu’elle utilise les œuvres elle doit précisez qu’elle n’est pas la créatrice et citer la source des photos et des illustrations. Si les auteurs des œuvres découvrent l’utilisation de leurs créations, ils peuvent faire jouer leurs droit d’auteur, car leur œuvres répondent aux conditions de la protection du droit d’auteur, c’est-à-dire une concrétisation matérielle et
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Cours de droit
Les associés d’une société ou le comité d’entreprise ainsi que le président de commerce peuvent aussi déclencher l’alerte. - La conciliation Cette pratique à été légaliser après 2005, elle consiste pour l’entreprises qui n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés de solliciter la conciliation d’un médiateur qui va discuter avec les acteurs de l’entreprise afin de trouver un accord. L’entreprise peut soumettre l’accord a se trouver à l’homologation du tribunal pour lui donner
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Droit du travail
- Sanction du non-respect du délai de prévenance ord. 26/06/14 L1221-25 CT L'inexécution du délai de prévenance par l'employeur ouvre le droit pour le salarié à une indemnité compensatrice. Celle-ci est fixée au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. - Expiration de la période d'essai - Le contrat devient définitif - L'ancienneté commence au début de l'embauche et non
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Droit des obligations vices du consentement
Le requérant s’est fondé sur la réticence dolosive seulement à cause de son ignorance de l’existence de la clause rendant l’entière propriété aux enfants devenus majeurs. Se prévaloir d’un préjudice issu de sa propre ignorance est difficilement acceptable, car il appartient aux parties du contrat de rechercher les éléments de celui-ci. Le bailleur a rempli ses obligations, et dans ce cas le locataire ne pouvait pas se prévaloir du préjudice dû à une réticence
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Cours complet droit constitutionnel L1
Politique vient du grec « polis » qui signifie la cité c’est-à-dire un groupe social organisé. - La finalité du droit constitutionnel Au 18ème siècle il y a apparition du constitutionalisme qui défend la liberté de tous qui est indispensable mais le pouvoir doit être supporté puisqu’il régit la vie en société : il faut donc concilier ces deux oppositions. Les textes anglais qui expliquent l’antinomie entre la liberté et le pouvoir sont :
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TD de droit civil
La juridiction judiciaire peut-elle statuer sur la compétence du juge administratif alors qu’une exception d’incompétence a été soulevée lors du litige devant cette même juridiction ? Par un arrêt en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt et condamne la commune aux dépens en raison que la Cour d’appel ne devait pas statuer jusqu’à ce que le juge administratif se prononce par voie de question préjudicielle. Jurisprudence 2
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Juge et legislateur dans l’élaboration du Droit Administratif
la matière concernée n’a pas résisté à la pratique et est désormais moindre. Cependant l’existence du domaine législatif reste une réalité. En 1958, cela a choqué car cela rompait avec la toute puissance de la loi et la puissance illimité du Parlement des républiques précédentes, notamment la IVème. L’article 34 pose donc une frontière stable entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. En effet, un acte réglementaire qui s’aventure
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Droit
Il y a aussi un droit socialiste, qui a reculé. Système soviétique, qui se rapproche du système romano-germanique, avec une loi écrite, et une jurisprudence qui joue un rôle assez faible. Jurisprudence très importante pour les anglo-saxons justement. L'essentiel de ce droit est le rôle joué par un organe centralisé qui était chargé de veiller à la légalité socialiste, c'est ce qui différencie la France notamment, avec un organe très idéologique avec Marxisme. Il
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Le droit en question
- ii. Le critère de la règle de droit La règle de droit est juridique parce qu'elle est sanctionnée. L’ostracisme : rejeter quelqu'un . Pour les règles religieuses il existe aussi des sanctions exemple l’excommunication. Pour les règles moral il existe aussi des sanction cad l’ostracisme. Le critère es en réalité plus précis que la sanction, le véritable critère est l'origine de la sanction qui la sanctionne ? C'est l Etat , seul l
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Cours magistral droit constitutionnel
L'objet auquel nous nous intéressons s'est autoconstitué avant même que nous intervenons, or il est une consigne méthodologique (Gastin Bachelard disait en science rien n'est donné tout est construit, le scientifique ne se contente pas de décrire il construit son objet). L'identité sémantique entre l'objet et le discours telle que notre science du droit n'a aucun intérêt à moins que nous fassions de la théorie du droit que nous élaborons des concepts juridiques dont
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Droit immobier
- Souvent les promoteurs cédaient des parts en trompant l’acquéreur sur l’avancement et sur le coûts nécessaire pour l’achèvement. C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu par une loi du 3 janvier 1967, complétée par une autre loi du 16 juillet 1971. La loi de 1967, réglemente la vente d’immeuble à construire et prévoit deux ventes : - La vente à terme - La VEFA La loi de 1971 créer un nouveau
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CM S3 Droit Pénal
La peine définit la catégorie de l’infraction et la gravité sociale de l'acte commande la peine. Les infractions les plus graves sont punis de peine criminelle, celle de gravité moyenne sont punies de peine correctionnel et les infractions mineurs sont punie de peines contraventionnelle. Le législateur a introduit un mini et un maxi dans les peines, pour les délits et les contraventions, en cas de circonstances aggravantes ou atténuantes. Le système des peines fixes
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La loi n’a pas tous les droits
D’une certaine façon, le principe de non-rétroactivité de la loi donne également sa force à la loi, puisque si elle n’existait pas, les lois ne seraient plus respectées puisqu’elle n’apporterait pas aux citoyens la sécurité qu’ils en attendent. Même si le principe de la non-rétroactivité de la loi reste une règle conditionnée et plutôt efficace, comme toute règle elle comporte des exceptions. II) Les exceptions du principe de non-rétroactivité de la loi Il existe
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Définition et situation du Droit constitutionnel par rapport aux autres branches du Droit .
2e paragraphe Le droit constitutionnel : une panification particulière du droit public interne. Le droit public est constitué de deux grands secteurs : Le droit public international et le droit public interne. Le droit public international se préoccupe de régir les relations entre les sujets de droit international que sont les Etats et d’autres entités internationales telles que les organisations internationales. Le droit public international est un droit de coordination dans la mesure ou
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