Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit constitutionnel
d’un contrôle de constitutionnalité des lois. À partir de ce moment il y a deux options difficilement conciliables : 1- Ces principes supra législatifs sont ceux qui sont inscrits dans la constitution, principe de droit positif. Après la 2nd GM bon nombre de constitutions ont intégrées des dispositions relatives aux droits de l’Homme qui vont encadrer le contenu des lois. L’intérêt est que le législateur trouve des limites à son action, mais l’inconvénient est que l’action
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Les interets moratoires entre droit administratif et droit commercial
L'action en réclamation de la pénalité de retard se prescrit par un an à compter du jour du paiement par le commerçant débiteur les sommes dues après l’expiration du délai de paiement convenu entre les parties ou expiration du délai réglementaire si les parties n’en ont pas prévu. Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les sociétés publient dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices
2 840 Mots / 12 Pages -
Droit administratif
______________________ Dissertation : l’évolution de la jurisprudence en matière d’emprise et de voie de fait. - Recentrage des deux notions. - Il reste une partie que l’on estime ne pas devoir donner au juge administratif. - On estimait que le juge administratif était trop partial, pas assez indépendant pour juger des atteintes ne graves. Pourquoi en 2013 on ouvre au juge administratif tout un pan de ces notions ? Le juge administratif s’est vu
1 823 Mots / 8 Pages -
Droit
Les ménages s’endettent parfois avec une logique d’investissement : ils acquièrent par exemple des biens immobiliers pour en tirer des revenus locatifs. L’endettement des ménages français a augmenté régulièrement depuis les années 1980. Il a été fortement encouragé dans les années 1990 par la baisse du coût du crédit. La France demeure toutefois un pays de faible endettement en comparaison avec certains de nos voisins européens. La structure de l’endettement des ménages français a
1 359 Mots / 6 Pages -
Droit du travail
- La soumission d’une partie à l’autorité de l’autre - La possibilité pour l’une des parties de donner des ordres ou des directives à l’autre - Cette même partie disposant d’un pouvoir de contrôle de l’activité de son cocontractant - Pouvoir de contrôle assortie en cas de besoin d‘un pouvoir de sanction Si ces 4 critères sont remplis, la relation de travail qui s’est établie est une relation salariale. On peut imaginer plusieurs cas.
46 394 Mots / 186 Pages -
Droit du travail
- La soumission d’une partie à l’autorité de l’autre - La possibilité pour l’une des parties de donner des ordres ou des directives à l’autre - Cette même partie disposant d’un pouvoir de contrôle de l’activité de son cocontractant - Pouvoir de contrôle assortie en cas de besoin d‘un pouvoir de sanction Si ces 4 critères sont remplis, la relation de travail qui s’est établie est une relation salariale. On peut imaginer plusieurs cas.
46 395 Mots / 186 Pages -
Droit admin
La just déléguée a permis au CE de voir ses pv fluctuer au gré des régimes, ils étaient faibles sous la Restauration (François 1er) et la Monarchie de juillet et retrouvent leur vigueur. 1ère étape : La just retenue en d : c ce qu’on appelle la th ou le principe du ministre-juge et ce sous réserve « juger l’ad°, c’est encore administrer » 2ème étape : La just déléguée en faits : concrètet
6 952 Mots / 28 Pages -
Commentaire de l' article 1142 du projet de réforme du droit des contrats sur le vice de faiblesse
Cependant la situation de faiblesse du cocontractant ne suffit pas à la nullité du contrat, en effet il faut que le cocontractant abuse de cette situation. - La nécessité d’un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant « abuse » de l’état de nécessité ou de dépendance du cocontractant. Ici la notion d’abus n’étant pas limité elle permet au cocontractant faible de disposer d’une protection optimale de la part du juge.
1 705 Mots / 7 Pages -
La grande distribution - Ludispace (corrigé de l'exercice mercatique terminal stmg)
L’entreprise doit anticiper tout changement en ce qui concerne son environnement, la veille informationnelle vient à son aide ici, grâce à laquelle elle peut analyser l’évolution du marché, mieux identifier les besoins des consommateurs et surtout travailler sur son compétitivité. Durant des siècles les unités commerciales physiques étaient les seuls endroits où l’on pouvait acheter quelque chose, jusqu’au moment où la technologie a connu une énorme évolution offrant aux entreprises la possibilité de vendre
1 427 Mots / 6 Pages -
Droit constit
friqué. Le curateur qui va conclure seul le bail . Combiner avec art462: majeur choisit la résidence. Si pbleme juge tranche. Le juge peut y avoir recours à tout moment. Mais la Ccass : il faut que les juges motives leurs décisions. Les dispositions particulières réglant spécialement la question Textes spéciaux : _procès : art467 al.3 -> prevoit que tout actes de procédure doit être signifié également au curateur pour éviter nullité. Art468 al.3-> l’assistance
1 035 Mots / 5 Pages -
Fiches droit admin
Tout en consacrant la >t des traités sur les lois, il va considérer qu'il ne lui ∈ pas de contrôler la conformité de la loi sur les traités car sa compétence porte sur le contrôle des lois /rapp à la Const pas /rapp aux traités. En matière de contrôle de la conformité d'une loi à un traité, les conséquences ne sont pas les mêmes car la >t des traités présente à la x un
12 074 Mots / 49 Pages -
Droit
G. Regnault / le sens du travail/Essai 2004 JL Nothias, P Senk « Ce qui rend heureux au travail » Pistes de réflexion Le travail souvent perçu comme une contrainte, peut toutefois être source de satisfaction pour certains Les souffrances au travail remettent en question les aspects bénéfiques de celui-ci. La psychologie positive et la mise en place d’enquêtes permettent de meilleurs conditions de travail. Le travail est associé à la souffrance et au
1 337 Mots / 6 Pages -
Cours Droit Pénal Deuxième année
Ces sondages ont une conséquence sur la façon dont les candidats se présentent. B. Les nouveaux styles de communication politique Les sondages représentent un élément déterminant du jeu politique à partir des année 1960. les acteurs politiques vont interpréter le sondage comme un élément de prédiction du comportement des électeurs. On voit que le sondage donne à l'acteur politique l'illusion qu'il existerait une opinion public capable de se prononcer sur un sujet de société
1 999 Mots / 8 Pages -
Droit budgétaire
- Selon la doctrine libérale, les activités éco sont du ressort des particuliers et entreprises privées alors que l’Etat se limite qu’aux taches administratives en générant les seuls services publics régaliens, inévitables, mais économiquement improductifs (police, justice, défense nationale). - Les FP sont donc un mal nécessaire qu’on doit maintenir au plus bas niveau possible. Le système financier présente 3 caractéristiques. - Un volume réduit de dépense - Le respect du principe de l’équilibre
7 646 Mots / 31 Pages -
Le juge gouverne t-il à l'aide des principes généraux du droit ?
- La contradiction des principes généraux du droit avec le principe de séparation des pouvoirs 1° Un pouvoir normatif proche du pouvoir législatif - La jurisprudence auxquels appartiennent les principes généraux du droit, a une valeur normative, elle a autorité de la chose jugée - Les principes généraux du droit ont valeur supra-décrétale. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire y compris aux règlements autonomes selon l’arrêt du CE, 28 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs
1 526 Mots / 7 Pages -
Droit administratif
On va vendre des services publics à des capitaux privés pour avoir de l’argent → 13% du capital de EDF est détenu par des personnes privés. Les services publics privatisés c'est à dire dont le gestionnaire est privatisé, sont sauf exception soumis au droit privé, et leur litige relève sauf exception du juge judiciaire. Droit administratif : droit de l’ensemble des activités administratives, il ne concerne plus qu’une partie des activités de l’administration, il
29 054 Mots / 117 Pages -
Cours du Droit civil
Certains auteurs prétendent toutefois que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant
9 904 Mots / 40 Pages -
Droit musulman
La jurisprudence musulmane : c’est l’ensemble des jugements de plusieurs cadi de l’islam relativement à des affaires qui se ressemblent quant à leurs objets et dont les solutions ont été agrées par des Ôulamas. La jurisprudence musulmane, qui trouve sa cause originelle dans la décrépitude du Fiqh, se fonde sur le Coran et la Sunna qui ne peut en aucun cas l’enfreindre. L’opinion ne peut être suivi par la jurisprudence tant qu’elle n’a pas
977 Mots / 4 Pages -
Droit des personnes
Si l’absent est marié, la personne qui va représenter l’absent est naturellement le conjoint, si il vit en concubinage ou est pacsé, ce ne sera pas automatiquement le conjoint qui représente les intérêts de l’absent. Ensuite il va y avoir une période d’attente qui peut durer jusqu’à 10 ans, cette période est consacrée aux recherches de l’absent. Si l’absent ne revient pas au bout de 10 ans, on entame la 2eme phase de la
8 423 Mots / 34 Pages -
Droit Civil, les Contrats
Il y a premièrement les règles qui forment le droit commun des contrats puis les règles du droit des contrats spéciaux qui sont classés contrats par contrats. En plus du code civil, il y a des règles qui se trouvent dans le code de la consommation, le droit spécial du droit de consommation, c'est à dire les règles spéciales qui s’appliquent dans les rapports entre le consommateur et les professionnels. Il existe aussi des
15 797 Mots / 64 Pages -
Introduction au droit général
Au travers de ces exemples, on comprend que le droit et la morale ne se confondent pas. Morale et droit se distinguent de par leurs sources. Si le droit procède des autorités publiques (pouvoir législatif, exécutif, autorités judiciaires), la morale découle de plusieurs sources. But de la moral différent de celui que vise le droit: elle a pour finalité l'élévation personnelle, décider de ne plus mentir pour atteindre le Paradis ou retrouver le respect
32 505 Mots / 131 Pages -
La légitime défense en droit international public
De surcroît, l'article 51 de la Charte des Nations Unies prévoit expressément que toute action en légitime défense doit être mise en oeuvre « jusqu'à ce que le Conseil de Sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale ». En effet, il s'agit d'un droit de riposte immédiate le temps que le Conseil de sécurité adopte les mesures qui s'imposent. Ainsi, ce droit est contrôlé par le Conseil
1 981 Mots / 8 Pages -
Le droit est un ensemble de règles qui permettent de régir la vie en société
direct du droit européen : Le droit européen engendre non seulement des obligations pour les Etats membres mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que l’Etat membre reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne. Est ce que un règlement à un effet direct vertical et horizontal
1 292 Mots / 6 Pages -
Synthese droit
• remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est temporairement suspendu ; • accroissement temporaire d’activité (travaux urgents, commandes exceptionnelles…) ; • emplois par nature temporaires dont la liste est fixée par décret : il s’agit des emplois saisonniers dans l’hôtellerie-restauration, dans le spectacle, vendanges, etc. Remarque : deux autres motifs existent à l’article L. 1242-2 du Code du travail mais n’ont pas à être nécessairement connus par les élèves : • remplacement
1 083 Mots / 5 Pages -
La cristallisation de la coutume en droit international public
Une fois codifiée, une règle coutumière peut par la suite être incorporée à un traité international. Celle-ci peut alors avoir un fondement coutumier, mais également un fondement conventionnel. Ainsi, comme le précise la CIJ dans son arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, « le fait que les principes [...] sont codifiés ou incorporés dans une convention multilatérale ne veut pas dire qu'ils cessent de s'appliquer en
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