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Cours de droit

Par   •  3 Janvier 2018  •  815 Mots (4 Pages)  •  399 Vues

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Les associés d’une société ou le comité d’entreprise ainsi que le président de commerce peuvent aussi déclencher l’alerte.

- La conciliation

Cette pratique à été légaliser après 2005, elle consiste pour l’entreprises qui n’est pas en mesure de surmonter ses difficultés de solliciter la conciliation d’un médiateur qui va discuter avec les acteurs de l’entreprise afin de trouver un accord. L’entreprise peut soumettre l’accord a se trouver à l’homologation du tribunal pour lui donner force exécutoire.

III Les traitements des difficultés

Le droit des entreprises en difficultés repose sur une notion fondamentale qui est celle de cessation de paiement

- Les différentes procédures

- La sauvegarde

Elle est ouverte à une entreprise qui n’est pas en état de cessation de paiement et qui n’est pas en mesure de faire face aux difficultés qu‘elle rencontre. Seul le dirigeant peut demander son ouverture, il s’agit d’une véritable procédure, le tribunal saisi prend un jugement d’ouverture qui emporte suspension provisoire des poursuites, interdiction de payer les créances intérieurement et ouvre une période d’observation destinée a permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde, ce plan sera arrêter par le tribunal et comporte un rééchelonnement et ou remise de dette.

- L e redressement judiciaire

Cette procédure s’adresses aux entreprises en cessation de paiement, elle peut être couverte à la demande du chef d’entreprise sur assignation d’un créancier ou sur saisine d’office du tribunal.

Le jugement d’ouverture provoque la suspension des poursuites et l’interdiction de payer les dettes antérieures, l’objectif principal est la maintient de l’emploi et la survie de l’entreprise au moyen d’un plans de redressement arrêté par le tribunal qui prévoit un rééchelonnement et ou remise de dette.

- La liquidation Judiciaire

C’est la solution ultime qui entraine la mort de l’entreprise dans l’hypothèse ou l’entreprise n’est pas viable ou solvable, elle est liquidé c’est à dire que ces biens seront vendus pour payer le passif. C’est une solution mise en œuvre lorsque la prévention a échoué mais aujourd’hui environ 80% des procédures conduisent à une liquidation judiciaire directe.

- Les critères de choix de la procédure

La taille de l’entreprise, son domaine d’activité, sa santé financière, l’origine des difficultés, la recherche de confidentialités, la présence de salarié et les risques encourus par le dirigeant dans l’éventualité pour de faute de gestion sont autant de critères à prendre en considération le choix de tels procédures.

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