Droit civil

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Cas 4

Une jeune fille née d'une procréation médicalement assistée dans certains pays il est possible de connaître le nom du père biologique.

Si une loi était votée en France en faveur de la connaissance du nom du père biologique pourrait-elle s'en prévaloir ?

En France en vertu de l'article 16-8 et 311-9 du code code civil il est impossible de connaître le nom du père biologique lors d'une naissance par procréation médicalement assistée avec don de

gamète.On peut se dire que si la loi prévoit des dispositions transitoires, il faudra s'y reporter pour voir si elle pourrait en bénéficier. Il fallait envisager aussi la situation si une loi était votée et qu'elle ne prévoit pas de dispositions transitoires. On est dans une situation légale et dans une situation juridique légale en cours. La solution dans cette hypothèse est que les effets produits sous l'empire de la loi ancienne sont régis par la loi ancienne et les effet produits après l'entrée en vigueur de la loi sont régies par la loi nouvelle.

Donc, la jeune fille ne pourra pas connaître le nom de son père biologique donateur de ses gamètes.

Cas 5

Un homme est entré au début du mois de novembre dans une nouvelle période d'un an de son contrat d'assurance multirisques habitation. Le contrat d'édition conclu en 2012 pour deux publication, en 2013 et 2014 et une loi entre en vigueur en mars 2014.

La loi du 17 mars 2014 est elle applicable au contrat, en partie ou non ?

Situation contractuelle en cours, donc survie de la loi ancienne sauf si le décret d'application de la loi nouvelle prévoit des dispositions transitoire ou s'il y a d'impérieux motifs (peu probable).

Donc, l'homme ne pourra pas résilier son contrat à tout moment même s'il a déjà été renouvelé au moins une fois.