Monde du travail, droit et économie
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Droit du travail cours Licence RH
Paragraphe 2 : Eléments de procédure S’il s’agit de sanctions mineures, la seule notification écrite et motivée suffit. S’il s’agit de sanctions majeures, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et respecter la procédure disciplinaire. Le législateur a élargi le contrôle judiciaire opéré sur le pouvoir disciplinaire
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Droit du travail et droit civil
l’état d’une personne qui se trouve sous la dépendance absolue d’un maître qui a la possibilité de l’utiliser comme un bien matériel. Les termes de l’article 1779-1 du Code civil disposaient, en effet, "le louage des gens de travail" et l’article 1781 du Code civil défini la personne qui loue
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DROIT DU TRAVAIL ET STATUT JURIDIQUE
Le principe est l’effet suspensif de l’appel et l’exception est l’exécution, exécution provisoire. Au prud’homme il y a l’effet suspensif sauf qu’il y a exécution provisoire pour le rappel des salaires dans un délai de 9 mois. Entre appel et cassation, l’appel s’applique. Dans l’arrêt la CA rejette la
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DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2
§2. Les salariés - 1884 : Proclamation de la liberté syndicale. Dans les mois qui suivent, des centaines de syndicats apparaissent, dans les entreprises, dans les villes. Mais la plupart pèsent relativement peu. Il est très vite venu à l’esprit de ces syndicalistes qu’il fallait agglomérer les syndicats en
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Droit du travail relation individuelle
L’usage (les 3 cité précédemment usage, accord atypique et engagement unilatéral) n’a pas la valeur juridique d’un accord collectif, cependant il est créateur de droit et doit profiter à l’ensemble du personnel. La particularité de l’usage est que bien que créateur de droit au profit du salarié, il ne
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Droit du travail, DRT 1080
b) Faux. L’employeur est en droit de s’attendre à ce que le salarié fournisse tant la quantité et qualité du travail exigé par la nature de son travail ou compte tenu des termes du contrat de travail. Il est faute de croire que l’employé peut simplement se satisfaire de
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Droit du travail, les biens
Chapitre III. Les qualités de la possession 1 – La possession doit être paisible et sans conteste La qualité de possession paisible se distingue de l’absence de conteste dans la mesure ou le caractère paisible de la possession doit s’analyser en fait, eu égard au possesseur, et en se
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Droit du travail, relations individuelles du travail
§3. Le passage au droit du travail post-moderne ? Ceux défendant l’idée que l’on est passé à un nouvel âge, estiment que le dr du travail est en rejet par rapport aux fondements + discours traditionnels du dr du travail. Justifie leur position par le constat de la flexibilité.
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Droit du travail.
rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l’article L. 136-1 du code du travail français. Saisi de la
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Droit du travail.
Pas de motif pour la rupture de la période d’essai. S’il y a un arrêt maladie ou autre, la période d’essai est remporté c’est à dire 2 semaine d’arrêts : 2 semaine de plus pour la période d’essai. On ne peut pas obliger un employeur à nous prendre (dommage
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Droit du travail.
Ex : Un accord collectif peut lui même fixer les modalités d'information et de consultation du CE; c'est ce qu'on appelle les accords de méthode. Il existe aussi de nombreux cas dans lesquels la loi est simplement supplétive. Elle ne s'applique qu'en l'absence d'un accord collectif. Ex : nouvel
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Droit du travail.
Ce droit est historiquement conflictuelle bâti sur les coup des revendications des salariés. Aujourd’hui c’est un droit plus équilibré et une discipline a mis en chemin vers les droits des entreprises. --------------------------------------------------------------- Introduction Chapitre 1 : Les sources du droit du travail L’étude des sources du droit du travail
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Droit du travail. Les cadres juridiques et institutionnels de l'activité commerciale.
Troisième condition : Il doit s’agir d’un achat dans le but d’une revente avec bénéfice (même si la revente finale ne se fait pas ou sans bénéfice) Ce qui importe c’est l’intention. Il arrive exceptionnellement que l’acte de revente soit ANTÉRIEUR à l’acte d’achat (ex : une commande) B-
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Droit du travail: le contrat de travail
- Le contrat à durée déterminée (CDD) Comme il existe un terme à ce contrat, une date d'extinction du contrat, ces contrats sont considérés comme des contrats précaires. En raison de cette précarité, le recours au CDD est règlementé à l’emploi. L’employeur ne peut embaucher que pour des tâches
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Droit du travail: les grands principes de recrutement
employeurs et d’autre part, des salariés. ) - Accord inter professionnel - CGPME, MEDEF (syndicat des salariés sur le plan national, il négocie avec la CGT, FO, CFDT, CFCGC, - Les conventions de branches : On élit des rpz qui votn avoir une étiquette et on fait un cumul des
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