Monde du travail, droit et économie
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DROIT DES BIENS ET DES OBLIATIONS
C – Caractère obligatoire de l’obligation Ce caractère découle de l’étymologie même du terme obligation. Il vient du latin ligarre qui signifie lier « en vue de ». Le débiteur est tenu d’exécuter la prestation commise. Une fois énoncé, ce caractère soulève trois questions. La première consiste à savoir
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Droit des biens et des personnes Titre 1 l'existence de la personne
La vie privée est une notion très large avec la vie personnelle, familiale et la situation patrimoniale. Le domaine de protection de la vie privée est donc large aussi par ex on va jusqu'à protéger le domicile de l'individu (inviolabilité du domicile est garantie par la loi pénale, la
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Droit des biens, procédure civile.
- Conciliation conventionnelle (extrajudiciaire) : les parties choisissent de procéder à une conciliation avec un conciliateur de justice. Plus fréquent que la conciliation déléguée. Régit art 1530 et 1531, 1536 à 1541 code procédure civile. Art 1530 définition: « processus structuré par lequel deux ou pls parties tentent de
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Droit des biens.
Ex. : usufruitier et locataire habitent tous deux un immeuble mais aucun n’est propriétaire. L’usufruitier dispose d’un droit direct (qui est un démembrement de propriété), art. 578 CC : l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui même, mais
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Droit des biens: la notion de biens.
le qualifier de meuble ou immeuble ? Pour les biens incorporel soit c’est la loi qui de manière générale ou abstraite leur accorde une nature. Si un bien incorporel est au service d’un meuble alors par la règle de l’accessoire il prendra une valeur mobilière. Si un bien incorporel est
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Droit des collectivités territoriales.
En revanche dans un E régional, les régions sont régies par un statut qui a été élaboré par l’assemblée régionale, mais qui est soumis au vote du Parlement national. Cette adoption différencie aussi l’E régional de l’E fédéral, qui lui fixe le statut des E fédérés dans la Constitution.
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Droit des conditions de travail
Donc on pose deux limites : 1 -il sanctuarise 4 thèmes comme les salaires mini. Sur ces thèmes on ne pourra qu’améliorer. 2 - cette faculté de dérogation peut être écarté par l'accord de branche. L'accord de branche est irremplaçable car il uniformise et empêche les distorsions de concurrence.
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Droit des contrats
et intérêt. En revanche, cette sanction ne s’applique pas aux obligations de donner, qui ne sont pas visées par cet article. En principe l’inapplication des obligations de donner est sanctionné par l’exécution en nature = le créancier de cette obligation donné peut demander l’exécution forcée du transfert de propriété. Une
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Droit des contrats
On distingue les obligations légales qui naissent de la décision du législateur. B) Classification d'après l'objet L'art 1101 vise l'objet de l'obligation :on parle d'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'objet = quelle est la prestation ? 1) Obligation de donner, de faire ou ne
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Droit des contrats
Lorsque le délai est fixé et à personne déterminé, il s’agit d’un acte juridique. C’est la consécration de la théorie de l’engagement unilatéral de volonté. - Absence de stipulation de délai : Si l’offre est faite au public, elle est librement révocable. Si elle est faite à personne déterminée,
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Droit des contrats
7ème distinction : les contrats de gré à gré ou les contrats d’adhésion Dans les contrats de gré à gré, il y a négociation réelle entre les deux contractants. Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe seul les conditions et le contenu du contrat (contrat à prendre ou à
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Droit des contrats
Selon la qualité des parties entre professionnels et consommateurs : Entre un pro et un consommateur le droit change pour protéger le plus faible, par exemple ici il ne peut y avoir de clause de non garantie. Il peut être signé entre deux professionnels ou deux particuliers, la clause
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Droit des contrats
Les parties établissement un Ct cadre définissant les conditions dans lesquelles les Ct à venir seront conclus. Depuis un arrêt de principe, la détermination du prix ds le Ct cadre n'est pas une condition de validité, prix peut être simplement déterminable, et ce même par la volonté unilatérale du
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Droit des contrats
On pourra donc opposer le droit de propriété à qui bon me semble alors que le droit de propriété est général. Exemple : on loue une voiture, on se fait saisir votre voiture. Vous ne pouvez pas réclamer la voiture qu’à la personne à qui vous l’avez loué mais
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Droit des contrats
Un devoir moral c’est quelque chose qu’une personne estime devoir faire y compris au bénéfice d’une personne déterminée. Mais un devoir pour lequel le destinataire ne peut pas demander l’aide des tribunaux. Le contrat porte sur des obligations en ce sens qu’il permet de réaliser des opérations. - Les
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