Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 4 231 - 4 245
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Droit international public fiche (L2)
I. La nullité du traité II. Les effets de la nullité CHAPITRE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITES S1. L’application du traité par les parties I. L’entrée en vigueur dans l’ordre juridique international II. L’entrée en vigueur dans l’ordre juridique interne. S2. Les effets du traité à
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Droit international, 2e année
- Le droit commun des contrats internationaux Le contrat est qualifié d’international soit par n critère juridique soit par un critère économique - Juridique : le contrat entretien des liens avec plus d’un système juridique - Economique : le contrat réalise un mouvement de flux au de-là des frontières.
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Droit introduction (droit pénal)
- Un commencement d’exécution Il ne faut pas confondre commencement d’exécution (proposition de vente assortie de l’envoi d’échantillon contenant de fausses information) et actes préparatoires (ex : incendie d’une maison sans demander l’indemnisation à l’assurance). - Une absence de désistement volontaire Si l’auteur renonce de lui-même avant la commission
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Droit judiciaire privé
3 B- Les sources actuelles 1- Les sources législatives et règlementaires L’art 101 de la constitution du Burkina Faso dispose que : « La loi fixe les règles concernant l’organisation des tribunaux judiciaires ; le statut des magistrats ; des officiers ministériels auxiliaires de justice ». Ainsi c’est l’Assemblée
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Droit judiciaire privé
Les pcd civiles d’exécution devaient passer devant le plmt c’était difficile. Première tranche : on va réformer les pcd civiles d’exécution en matière mobilière → loi 9 juillet 1991. Cette loi n’a pas été intégrée dans la partie réservée par les rédacteurs on la laissait à l’état de loi.
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Droit judiciaire privé L3
Il y a les sources internationales régionales. Il s'agit de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que d'un certains nombres de règlements communautaires, de traités ou d'autres arrêts de la CJUE. On peut citer la Convention EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 et
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Droit l'entreprise commerciale
Le fonds de commerce est donc à la fois un élément financier mais aussi professionnel. Le fonds de commerce peut être acquis par le biais d’un financement extérieur et ensuite il peut servir de garantie. Il peut être mis en location gérance. - Le crédit-bail : au lieu d’emprunter
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Droit Les romains
et religieuse : civilisation élaborée, admin hiérarchisée -Cité du Dieu Marduk -Le code d’Hammurabi est l’embleme de la civilisation de Mésopotamie, c une oeuvre d’art et politique et un ens de txts de loi -Le code est composé d’une construction tripartite, écrit en akkadien et cunéiforme -La stele ou est
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Droit notarial, vente et société civile immobilière
- l'acte a été passé entre la rédaction des statuts et l'immatriculation de la société : si les actes étaient prévisibles lors de la signature des statuts, les associés peuvent donner mandat à l'un d'eux pour accomplir des actes avant l'immatriculation. Dans cette hypothèse, l'immatriculation de la société emportera
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Droit objectif
Ces principes ont valeur constitutionnelles= La constitutionnalisation du droit , auj parce que le C.Const= bcp de droit qui sont considérés comme des droits sup( fondamentaux) (ex : droit a internet…) = csq : on considéré que énormément de droit sont fondamental il va avoir conflits ( ex :
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Droit obligation
d’ouvrage, a fait l’objet d’une réglementation codifiée dans le code du T. Les contrats concluent entre les conso et les pro, dont l’objet d’une réglementation spécifique dérogatoire codifiée dans le code de la conso. Le contrat de conso est un contrat conclu être un pro et un conso dans le
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Droit penal
C’est l’hypothèse où on a un seul délit donc une seule amende RMQ : ne pas confondre un ABS à un abus de confiance : L’ABS est lorsque le dirigeant prend l’argent de la société pour un intérêt personnel contre l’intérêt de la société (confusion caisse et portefeuille) L’abus
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DROIT PENAL
Ce fait matérielle est presque toujours un acte ou un fait positif d’où le non de « délit » ou « infraction de commission ». Exemple : vol, meurtre,… Il existe des infractions dont l’élément matériel consiste précisément à avoir omis de faire quelque chose : ce sont des
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Droit penal
Ce qui veut qu'en plus de ce droit pénal au sens large, d’autres matières aident à comprendre et à mieux gérer le phénomène criminel : - La criminologie, elle permet de comprendre le phénomène criminelle dans une société, la macro criminologie, elle étudie également le passage à l'acte, la
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Droit pénal
Les règles du droit pénal général et spécial se distinguent des règles du droit civil. La mise en œuvre des règles du droit pénal implique nécessairement l'intervention d'un tribunal alors que les règles se rattachant au droit civil peuvent et sont le plus souvent mises en oeuvre sans l'intervention
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