Droit du travail cas

...

individuels et collectifs. Il veille à leur assurer les conditions d’une vie digne ».

• Art. 36 « Le droit syndical est garanti y compris le droit de grève.

• Ce droit ne s’applique pas à l’armée nationale.

• Le droit de grève ne s’applique pas aux forces de sécurité intérieures et aux douanes ».

• Art. 40 : « Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’Etat prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et de l’équité.

• Tout citoyen et citoyenne a le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable ».

 Autres sources du Droit du travail

 La loi (Essentiellement, la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail)

 Le pouvoir réglementaire

 La coutume

 La jurisprudence

 Sources internationales

 Conventions internationales bilatérales

 Conventions internationales multilatérales

 Sources professionnelles

 Les conventions collectives

 Le règlement intérieur

 Les conventions collectives

 Article 31/1 et 2 du Code du travail tunisien : «La convention collective est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement, et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs.

 Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention, les dispositions de cette convention s’imposent aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celle de la convention ».

Les types de conventions collectives

Droit tunisien :

On distingue, selon la portée de la convention collectivité:

La convention collective agréée / La convention collective d’établissement.

Droit français :

1. Il existe des conventions et accords nationaux de branche / des conventions et accords d’entreprise

2. Il existe donc également une distinction entre la convention collective / l’accord collectif

La convention collective agréée

 Est conclue entre les organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives.

 Doit recevoir l’agrément du Ministre pour avoir un effet juridique.

 A pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés de l’ensemble d’une branche d’activité.

 Son champ d’application territorial et professionnel doit être déterminé par arrêté du Ministre des affaires sociales.

La convention collective agréée

 Est conclue entre les organisations syndicales, patronales et ouvrières, les plus représentatives.

 Doit recevoir l’agrément du Ministre pour avoir un effet juridique.

 A pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés de l’ensemble d’une branche d’activité.

 Son champ d’application territorial et professionnel doit être déterminé par arrêté du Ministre des affaires sociales.

 Art. 36 « Le droit syndical est garanti y compris le droit de grève.

 Ce droit ne s’applique pas à l’armée nationale.

 Le droit de grève ne s’applique pas aux forces de sécurité intérieures et aux douanes ».

 Art. 40 : « Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’Etat prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et de l’équité.

 Tout citoyen et citoyenne a le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable ».

 Autres sources du Droit du travail

 La loi (Essentiellement, la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail)

 Le pouvoir réglementaire

 La coutume

 La jurisprudence

 Sources internationales

 Conventions internationales bilatérales

 Conventions internationales multilatérales

 Sources professionnelles

 Les conventions collectives

 Le règlement intérieur

 Les conventions collectives

 Article 31/1 et 2 du Code du travail tunisien : «La convention collective est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement, et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs.

 Dans tout établissement compris dans le champ d’application d’une convention, les dispositions de cette convention s’imposent aux rapports nés des contrats individuels ou d’équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celle de la convention ».

Les types de conventions collectives

Droit tunisien :

On distingue, selon la portée de la convention collectivité:

La convention collective agréée / La convention collective d’établissement.

Droit français :

1. Il existe des conventions et accords nationaux