Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 4 096 - 4 110
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Droit des services publics
relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce qui fait l’intérêt de cette décision est que le Tribunal des conflits va s’appuyer sur un raisonnement nouveau qui ne reprend pas les critères de compétences que l’on avait jusqu’alors l’habitude de connaitre. L’interprétation du Tribunal des conflits permet de mettre
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Droit des services publics.
l’affirme l’auteur que cette définition comporte des « caractéristiques négatives » B. Une définition incomplète de la notion de service public Le caractère incomplet de cette décision se traduit par le fait qu’elle établit, comme l’affirme l’auteur une « double exclusion de toute prise en considération de la façon dont
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Droit des société
TOUT CELA PASSE PAR LE CAPITAL! III/ L'intérêt fiscal: Certaines sociétés sont dites fiscalement transparentes ce qui signifie qu'elles ne sont pas elles mêmes imposées. Ce sont leurs associés qui sont directement taxés au titre des bénéfices que les sociétés réalisent ( sociétés civiles et SNC ). Elles sont
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Droit des societes
En K de conflit entre l’objet statutaire & l’activité sociale, c’est l’activité effective qui doit ê prise en compte. Quel est le rôle de l’objet social? L’objet social joue +sieurs rôles ds le fonctionnement de la Sté. Ex : il permet de déterminer le régime de chaque type de Sté.
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Droit des sociétés
Le droit de l’usufruitier est d’avoir droit aux fruits dégagés par la chose, c’est pourquoi il votera l’affectation des bénéfices (mise en réserve, ou distribution). Et percevra les dividendes en sa qualité d’associé. L’alinéa 3 se termine par « Sauf clause contraire des statuts », signifie que nu proprio
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Droit des sociétés
- La détermination et l’adaptation de l’impôt Le taux de l’impôt est le plus souvent un taux ad valorem c’est à dire un pourcentage que l’on va appliquer à la base, de ce fait, deux problèmes se posent s’agissant du taux ad valorem celui de sa détermination et celui
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Droit des sociétés
L’intérêt de la distinction : lien entre la nature ouverte ou fermé de la société. Dans les sociétés ouvertes c’est plus simple de transférer de compte à compte. Seules les actions peuvent être cotés en bourse, les parts sociales non. Ces différences tendent à s’atténuer mais elles demeurent. →5ème
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Droit des sociétés
* Le siège social : Il s’agit du domicile de la société ; il est indiqué dans les statuts. Les associés le choisissent librement lors de la constitution de la société et il peut être modifié en cours de vie sociale (modification des statuts). * La nationalité La nationalité
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Droit des sociétés (cas pratiques)
Cependant, le dirigeant peut être censé représenter la société mais lorsque ce dernier est lui-même poursuivi pénalement pour les mêmes faits, le Tribunal de Grande Instance doit désigner un mandataire de justice pour qu'il représente la société. Ainsi, la juridiction peut décider de sanctionner une société peut aller d'une
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Droit des sociétés (droit des sociétés)
Intérêt éco : La société c’est un moyen de lever des fonds importants en vue d’un projet éco. Ces investisseurs peuvent être des amis, des proches, des étrangers et même le public (marché financier par ex). Intérêts juridiques : - La société est une personne morale qui possède son
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Droit des sociétés : environnement juridique des entreprises en difficulté
- Remise des comptes sociaux annuels au tribunal Cela concerne toute les sociétés françaises. Tous les ans toutes société en France doivent déposer obligatoirement au tribunal de commerce ses comptes sociaux (bilan et compte de résultat). Lorsque les entreprise e déposent pas leurs comptes annuels elles écopent d’une amande.
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Droit des sociétés : l'abus du droit de vote
temps, nous verrons les sanctions de l’abus de minorité qu’il est caractérisé (II). II- Les éléments constitutifs de l’abus de minorité : La caractérisation de l’abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l’associé minoritaire est contraire à l’intérêt de la société mais également qu’il résulte de
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Droit des sociétés : l’ensemble des règles qui concerne le fonctionnement des sociétés.
soit leur objet les sociétés suivantes : la SNC (Société en Nom Collectif) la SCS (Société en Commandite Simple) SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limité) SA (Société par Action) Le gérant de ses sociétés prend le statut de commerçant. Il bénéficie de tous les droits accordés aux commerçants et sont soumis
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Droit des sociétés cas
Entre commerçants, la solidarité est présumée. Les agriculteurs, civils, etc ne sont pas des commerçants mais deviennent solidaires lorsqu’ils entrent dans un GIE car la loi l’exige. C’est pour cela que la capacité est exigée (pas les mineurs par exemple). La capacité commerciale n’est pas nécessaire, mais en pratique
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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
En CI il faut savoir que les sociétés d’Etat sont réglementées par la loi n°97-719 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat. On déduit ainsi la société d’Etat comme celle dont le capital est entièrement constituée par des participations de l’Etat et le cas échéant
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