Droit civil, exercices

...

L’objet est une des conditions de validité des conventions (art.1108).

Pour être valable, l’objet doit présenter trois caractères :

-il doit exister et être possible

-il doit être déterminé ou du moins déterminable

-il doit être licite

3) Problèmes de droit

Monsieur et Madame FRANÇOIS peuvent-ils remettre en cause la validité du contrat conclu pour indétermination de l’objet et particulièrement du prix ?

Dans quel mesure le prix peut-il être considéré comme de l’abus ?

Dans quelles conditions le prix peut-il être considéré comme abusif afin d’invoquer la nullité du contrat ?

4) Syllogismes

Selon L’art 1101 « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

A- La détermination de l’objet des obligations respectives des parties

Art. 1129 : « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au

Moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut

Être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée »

1). L’objet de l’obligation de la supérette de Madame et Monsieur FRANÇOIS : applicabilité de l’art. 1129 C.civ.

L’obligation de la supérette est une obligation en nature (transférer

la propriété d’une chose). Elle porte sur une chose de genre ( les produits casino ).

L’art. 1129 précise que la chose doit être déterminée dans son espèce et dans sa quotité

En l’espèce, le contrat précise la quantité de produits CASINO a presenter et les prix L’objet de l’obligation de la supérette est donc bien déterminé.

2). L’objet de l’obligation de Monsieur et Madame FRANÇOIS : inapplicabilité de l’art 1129

L’obligation de Monsieur et Madame FRANÇOIS est une obligation pécuniaire car en effet ils doivent payer une certaine somme afin de se procurer les produits CASINO.

Selon Article 1164

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Ainsi, seul fait que le prix soit fixé postérieurement à la conclusion

du contrat cadre et unilatéralement par une des parties n’est pas une cause de nullité.

Le contrat avec le groupe CASINO ne pourra être remis en cause qu’en cas d’abus dans la fixation du prix de ce dernier.

Si tel devait être le cas, Monsieur et Madame FRANÇOIS pourraient demander non pas la

nullité du contrat, mais sa résiliation et/ou une indemnisation du préjudice subi du fait de l’abus.

En effet : Article 1164

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Cours de cassation a pour but de vérifier si la cours d’appel respecte bien la loi.

Elle peut soit laisser tel quel ou alors casser l’arrêt et renvoyer dans une autre cours d’appel pour avoir un meilleur jugement.

Deux termes à connaitre :

Nullité : remises-en état des partie, inexistence du contrat comme si elles n’avaient jamais contracté

Résiliation : on annule le contrat pour l’avenir, les obligations des parties ne disparaissent pas avant la date de résiliation.