Droit bts MUC 2e année

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- Le rôle des ONG.

En règles générale les ONG ont un rôle complémentaire aux gouvernements et aux organisations internationales.

Elles sont spécialisées dans les domaines de la santé ou de l’aide au développement.

Dans la régulation du commerce mondial du textile les ONG en pour rôle l’information soit en direction de ces deux premiers acteurs (le gouvernement et les organisations internationales), soit en direction du public. Dans cette régulation elle a également pour rôle de faire pression sur le gouvernement et su les ING pour qu’il améliore des conditions de commercialisation des produits textile donc la condition de travail des employées.

Pour conclure le Bangladesh est le 4e producteur mondial de produits d’habillement, Malgré le ralentissement économique de ses principaux clients, les pays occidentaux, la filière textile bangladaise reste dynamique. Elle s’appuie avant tout sur la compétitivité-prix de ses produits, le coût du travail étant très bas au Bangladesh, cependant les conditions de travail sont des plus déplorables et ne respecte nullement les droits de l’Homme.

Malgré une progression le niveau de vie des habitants reste très basse (783 dollar par habitant et par an) par conséquent le taux de mortalités augmente (4,6% par ans, surtout chez les enfants de moins de 5 ans).

Deuxième partie :

Droit

Sujet : Le champ des mots

Dossier 1 : Ne pas rester isolé

Question 1 :

Note :

Evolution de statue juridique.

Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer à plusieurs pour porter un projet. Créer une SARL, c’est adopter une forme juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports.

Si votre entreprise est en difficulté, votre risque se limite à la perte de vos apports.

Opter pour une SARL vous permet de bénéficier du régime de la SARL de famille.

Les sociétés par actions (SA, SAS) ne peuvent opter que ponctuellement pour le régime des sociétés de personnes, alors que le régime de la SARL de famille vous permet de bénéficier de ce régime pour une durée illimitée.

La création d’une SARL protège les associés

Compte tenu de la rigidité des règles de fonctionnement de la SARL, les associés n’ont pas la possibilité d’en organiser le fonctionnement comme bon leur semble. L’essentiel de ces modalités sont directement fixées par la loi et les statuts ne pourront donc pas y déroger. Les associés minoritaires bénéficient donc d’un cadre protecteur grâce à la SARL.

Créer une SARL permet aux associés de réaliser tous les apports possibles, ce qui n’est pas toujours le cas :

- apports en numéraire,

- apports en nature,

- et apports en industrie.

Impact fiscal d’une SARL :

Une SARL est par défaut soumise au régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

Pour conserver le régime des sociétés de personnes, deux options sont possibles :

- opter pour le régime de la SARL de famille, applicable pour une durée indéterminée,

- ou opter temporairement (pendant 5 ans) pour le régime des sociétés de personnes.

Impact sociale d’une SARL :

La SARL peut avoir un impact au niveau du régime social de l’entrepreneur qui est la fois associé unique et gérant : s’il se retrouve avec la moitié ou moins des titres de l’entreprise et qu’il reste seul gérant, il passe du régime TNS au régime assimilé salarié.

Ce changement n’est pas sans conséquence : nécessité d’établir une fiche de paie, coût plus important à supporter pour l’entreprise.

L’entrepreneur qui accueille de nouveaux associés va devoir se conformer au nouveau fonctionnement de la société. En fonction du pourcentage de titres détenus par les nouveaux entrants, plusieurs répercussions sont possibles :

- si l’entrepreneur garde toutefois le contrôle total de l’entreprise, il est néanmoins tenu de respecter les règles dont bénéficient les associés minoritaires,

- si l’entrepreneur reste majoritaire mais pas suffisamment pour décider en AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), l’accord des autres associés est nécessaire pour toute décision entrainant un changement dans les statuts,

- si l’entrepreneur n’est plus majoritaire, l’accord des autres associés est nécessaire pour toute décision du ressort de l’assemblée des associés. Dans ce cas là, l’entrepreneur ne contrôle plus son entreprise.

Question 2 :

Selon l’article L2262-2 du code du travail L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention ou à l’accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d’adhésion prévues à l’article L. 2261-3 soient réunies.

Donc en adhérant au syndicat monsieur Soult a l’obligation de respecter les clauses de la convention donc en appliquant le salaire conventionnelle.

Question 3 :

Selon la loi dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.

En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou