Monde du travail, droit et économie
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Droit international
Il en résulte une conséquence importante, qui est la suivante, aucun élément de droit, que ce soit une norme, une institution, une situation juridique, aucun élément de droit ne peut être imposé à un État donné sans que celui-ci est consenti à ses effets. Autrement dit, rien ne peut
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Droit INTERNATIONAL
Droit économique soit restrictif (ensemble des règles qui régissent l’organisation des règles économiques et internationales càd les relations macro-économiques) soit extensif (ensemble des règles relatives aux opérations économiques de toute nature). Les relations particulières entre les états sont des relations économiques et commerciales entretenues au niveau international. Pour autant
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Droit international
- Le principe de l'application direct ou effet direct du droit communautaire le droit communautaire crée des droits et des obligations non seulement au profit des États, mais également au profit des ressortissants de ces États (Cour de Justice a affirmé cela) → montre l'autonomie du droit communautaire →
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Droit international des transports
La convention de Rotterdam du 11 décembre 2008 plutot récente et qui prend de l'importance en terme de ratifications, signée dès 2009 par la France. Elle est particulière car elle à été introduite pour prendre en compte le transport par container, plutot moderne. L'idée étant de remplacer la convention
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Droit international privé
Les règles européennes sont différentes car édictées non pas par un état mais par le législateur d’un ensemble d’Etats. L’objet de ces règles est de répartir le contentieux européen entre les Tribunaux des Etats membres. Mais le législateur européen ne régira pas la compétence des Etats tiers. Ces deux
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Droit international prive
de ce mariage se produire sur le territoire français. C’est l’ordre public qui laisse à la femme de prétendre au partage de la pension alimentaire, ainsi que ses enfants légitimes le partage de la succession de l’héritage lors du décès du défunt. Les effets de l’ordre public sont différents selon
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DROIT International Privé
Le conflit de juridictions existe car il n’y a pas de juridiction supranationale. Par conséquent il faut chercher un juge national qui va se prononcer sur une situation internationale. Le conflit de juridictions c’est donc la concurrence susceptible d’exister entre des juridictions d’États différents. Là il faudra se demander
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Droit international privé
Hypothèse 3 : La règle de conflit française, en matière de capacité, désigne la loi de la nationalité donc la loi belge. La question se pose de savoir si la loi belge accepte sa compétence ? On s’intéresse à la règle de conflit belge qui désigne la loi du
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Droit international privé marocain
A:les cas de compétence internationale des juridictions marocaines On peut deduire ces cas, premierement d'après l'art 28 et 29 du CPC, en deuxième lieu, le domicile du défendeur, et enfin lieu de résidence du demandeur. a :le cas de competence où le conflit porte des éléments de rattachement objectifs
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Droit International Privé, S3
2- La jurisprudence a-En France La législation étant très vague, ce sont les tribunaux judiciaires qui ont la charge d'élaborer un véritable système de DIP et d'en combler les nombreuses lacunes. La jurisprudence y joue un rôle fondamental. b- Au Maroc Des lacunes et anomalies ont été constatées dans
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Droit international public
Un certain nombre de philosophes ont tenté de montrer que le droit international ne pouvait pas exister. Thomas Hobbes dit qu’avant la création de l’Etat, les hommes vivaient dans l’état de nature. Dans l’état de nature règne la violence naturelle des hommes, ce qui signifie en particulier que les
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Droit international public
I-PRÉSENTATION DU COURS Le Droit International est le droit de la société internationale contrairement au Droit national censé être opposable à la société nationale. Il s’agit d’un ordre juridique particulier historiquement crée par les États pour les États même si cette logique « par et pour les États » semble
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Droit international public
- L’objectivisme sociologique Il est étroitement lié à Georges Scelle qui est professeur de DI a la faculté de Dijon de 1912 à 1932. A la différence de ses prédécesseurs il considère que le droit positif n’est que la traduction d’un droit objectif dicté par la solidarité sociale. Le
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Droit international public
BOTROS BOTROS GHALI, juriste Egyptien a défini le DIPu « Le droit international est la grammaire des relations internationales. La règle explicite = les traites conventions Le règle implicite = la coutume --------------------------------------------------------------- Est-ce que le DIPu dispose d’une effectivité ?[pic 3] Car c’est l’effectivité qui va déterminer ou
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Droit international public Apparteid
Si on suit le processus français. Rien jusqu’à la fin de la 3ème république. La France de Vichy est-elle la France ? ex de Papon faute personnelles/faute de service. Obéissance à des ordres. L’Etat paie ajd des dédommagements pour des déportations. Préambule constitution 1946. C’est du droit positif. Un gouvernement provisoire
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