Droit du travail.

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Pas de motif pour la rupture de la période d’essai. S’il y a un arrêt maladie ou autre, la période d’essai est remporté c’est à dire 2 semaine d’arrêts : 2 semaine de plus pour la période d’essai.

On ne peut pas obliger un employeur à nous prendre (dommage et intérêt) après la période d’essai. Ou réintégration mais on ne peut pas forcer un employeur.

- Clause de non concurrence

Ce n’est pas une clause obligatoire et elle n’a de valeur que si elle est écrite.

Clause par laquelle un employer accepte en cas de rupture de son contrat de travail quelque soit la clause de la rupture à s’engager à ne pas retravailler pendant une période en moyenne de 2 à 10 ans, dans une moyenne de 10 km à plusieurs pays.

La clause prend effet quand le contrat est détruit. Elle n’est valable que si elle donne lieu au versement d’une indemnité financière, ça va de 50% du salaire ou à la totalité.

Quasiment un salarié sur 2 a une clause de non concurrence.

- Obligation :

- La clause doit être écrite soit dans le contrat initiale, soit dans un avenant.

- Une contrepartie financière raisonnable

- Limitation dans le temps (les juges au cas par cas décident si le temps est excessif)

- Limitation dans l’espace (dépends de la spécialité)

- Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

- Doit tenir compte de la spécificité de l’emploi

L’employeur doit reverser une contrepartie financière non dérisoire

Savoir si elle est dérisoire : ouvrir la convention collective,

Est ce que le fait de ne plus être salarié délivre de la clause de non concurrence ? NON.

Est ce que le fait d’être passer par un premier métier dans lequel on ne fait pas concurrence nous permet de partir de ce métier et revenir à notre ancien travail ?

On ne paye pas cette indemnité financière à l’avance.

Clause modificative

Pouvons-nous en cours d’exécution du contrat de travail en modifier le contenu ?

Un contrat de travail est modifiable en tout comme en partie. Le nombre de modification n’a pas été décidé.

Est ce qu’il faut l’accord des deux pour modifier les clauses ? En principe oui, dans les faits non. Notre liberté se limite à refuser d’appliquer le nouveau contrat de travail mais on devient licenciable.

La question ne peut être posée que par écrit, le salarié doit répondre par courrier recommandé AR dans le délai d’un mois. Le silence du salarié équivaut à l’acceptation de la modification « qui ne dit mot consent ».

Si dans le mois on refuse, à compter du refus l’employeur peut enclenché une procédure de licenciement

Les non substantiels : On retire les avantages en nature.

Clause de mobilité professionnelle

Rien dans le code du travail, art. L 1121-1 du code du travail : nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne serait pas justifier par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but rechercher.

La clause de mobilité professionnelle est la clause par laquelle un salarié s’engage par avance à se rendre sur un ou plusieurs lieux de travail éloigné de son poste initial.

Trois cas de figure :

- Mutation disciplinaire

- Détachement (détacher temporaire ou chez quelqu’un d’autre)

- Le reclassement

Jurisprudence : il faut avoir une clause, mais n’ayant aucun caractère obligatoire ; elle existe seulement si elle est noté dans le contrat de travail. Elle doit être nette et précise.

La clause ne doit pas nuire à la vie personnelle et familiale du salarié.

La mobilité ne doit pas modifier les autres clauses du contrat de travail.

Trois droits d’appliquent à lui :

- Frais de déménagement payés

- Mise à disposition d’un logement (si les loyers sont plus chers que là où on habitait une indemnité)

- La mutuelle

L’employeur devra, quand on revient, à minima, redonner le même poste, le même salaire et la même convention collective. Si on a atteint un niveau de langue supérieur, il y a des points donnés.

Prise d’acte : définition

Rupture conventionnelle ou transaction

Les ruptures à l’initiative de l’employer

- Démission : acte unilatérale du salarié qui décide non pas de rompre mais de détruire son contrat de travail.

La démission ne doit pas être ambiguë ou sous l’effet de la colère, il faut un écrit. Pour une décision sérieuse.