Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 4 111 - 4 125
-
Droit des sociétés de capitaux.
des statuts nécessaire à chaque réforme des dispositions applicables à la SA. Quel que soit le choix opéré, les statuts doivent toujours comporter des mentions minimales obligatoires : exigences prévues par le droit commun des sociétés (forme, dénomination sociale, montant du capital social, durée, objet, siège social). Outre ces mentions obligatoires,
51 394 Mots / 206 Pages -
Droit des sociétés et des groupes
Personnalité juridique : Le GIE jouit d’une personnalité morale, car doit être immatriculé. Il acquiert la personnalité juridique qui permettent actions en justice. Pour constituer GIE : - Conditions de fonds : - Objet : doit être rédigé avec soin - Constitution : minimum 2 personnes et il n’y
1 993 Mots / 8 Pages -
Droit des sociétés, année 2012
C. La société Elle est définit par l’article 1832 du Code Civil, ce n’est pas définit par le code de commerce car une société est avant tout un contrat et l’article 1832 du Code civil donne la définition de ce contrat. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes
4 021 Mots / 17 Pages -
Droit des sociétés, la personne morale.
Transition : II / L'existence des personnes morales prouvée par l'octroi de droits subjectifs : Un octroi tout de même limité : Alors que initialement, la personne morale avait besoin de prouver qu'elle disposait d'une volonté pour prouver son existence, une avancée considérablement de la notion lui attribue une
1 985 Mots / 8 Pages -
Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise
- Le CODEFI : comité départementale d’examen des problèmes de financement des entp Un CODEFI par département sous la présidence du préfet du département. Il va ê saisi par les chef d’entp pour une demande de paiement des dettes fiscales et sociales. Cependant il ne va s’intéressé qu’au entp
15 082 Mots / 61 Pages -
Droit des sociétés, La théorie Générale des Sociétés
C'est la notion de bénéfice qui distingue la société de l'association, les associations poursuivent un but non lucratif, c'est à dire qu'ils ne procurent pas de profit (gain). Les sociétés et les associations obéissent à des régimes juridiques distincts, cette différenciation se situe à trois niveaux : Premièrement, sur
18 899 Mots / 76 Pages -
Droit des sociétés- fiche
--------------------------------------------------------------- Titre II – Les sociétés commerciales à risque illimité La société en nom collectif - SNC Section 1 : La constitution de la SNC Dès lors que la société est à risque illimité, il n’est pas exigé de capital minimum. Par suite, la société peut être désignée par
19 779 Mots / 80 Pages -
Droit des sociétés.
les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. 2- Les conventions libres Règle: Les dispositions
672 Mots / 3 Pages -
Droit des sociétés.
Possibilité que l’agrément soit refusé dans SA ou SARL le refus doit être accompagné d’une proposition de remplacement qui peut être un achat par un autre associé, par un tiers ou la société. Dans ce cas le cédant peut renoncer à la cession Com 10 mars 1976. En cas
870 Mots / 4 Pages -
Droit des sociétés: l'abus de minorité.
c/ Les pouvoirs C’est le juge qui détermine la mission de l’expert. A l’issu de la mission l’expert rédige un rapport pour donner son point de vue sur la conformité de l’opération. - Le contrôle de fait par les créanciers Les tiers C de la société n’exercent officiellement aucun
1 649 Mots / 7 Pages -
Droit des sources externes.
législatif. L’élaboration de la loi exige 4 étapes : 1. L’initiative ( Qui ? ) Lorsque l’initiative est proposé par le gouvernement on parle de projet de loi. Il faut qu’il y est proposition de la loi avec députés et sénateurs. 2. Adoption de la loi : il débouche du
999 Mots / 4 Pages -
Droit des successions
Ce jugement a plusieurs intérêts ; son principal intérêt étant qu’il ouvre la succession. La problématique qui se pose : à partir de quand doit-on ouvrir la succession ? On fixe une date présumée de décès dans le jugement. Cette date, en général, est établie en fonction des circonstances.
31 800 Mots / 128 Pages -
Droit des sûretés
Section 1.La distinction entre le contrat de cautionnement et l’opération de cautionnement Le contrat de cautionnement au sens stricte suppose qu’une personne (la caution) accepte de s’obliger à payer la dette d’un débiteur, et ce, après d’un même créancier. LA conclusion d’un contrat de cautionnement suppose donc un engagement
19 119 Mots / 77 Pages -
Droit des sûretés
selon la source La source d’une sureté peut être : une source légale, conventionnelle ou judiciaire. a) la source légale Pour des raisons variées, le législateur peut estimer opportun de protéger certains créanciers et va conférer de plein droit des droits et avantages à cette catégorie de créancier. Par exemple,
46 495 Mots / 186 Pages -
Droit des sûretés Master 1 Articulation entre gage de droit commun et gage des stocks
à l’encontre de la philosophie de la réforme des sûretés, issue du projet de loi présenté par la Commission Grimaldi et qui allait dans un sens du développement du crédit. Toutefois, il ne ressort pas des motivations de la Cour de Cassation d’autres explications. Il en ressort des notes explicatives,
2 321 Mots / 10 Pages