Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
14 730 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil : Le droit des personnes
B) Le système de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme Plusieurs juges vont être appeler à appliquer à adopter cette convention, si l'interprétation est différente selon l’Angleterre et la France → pas bon : il faut que cette application soit uniforme si on veut que tout citoyens soit égaux. C'est donc la création juridique spéciale qui est la Cour Européenne Des Droits De L'homme (Cour EDH). Cette cour est internationale et
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Droit civil et plus précisément droit des obligations
: Identifier le fait générateur de la responsabilité et en déduire les conséquences notamment au regard de la charge de la preuve S19 : La théorie générale des obligations S20 : La responsabilité civile et pénale 6. Les actes juridiques liés à l’immobilier C21.4 : Déterminer les conditions de validité S22 : La vente d’immeubles existants Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 05 juillet 2011 Exposé des faits Aux
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Pourquoi les droits des animaux ?
Quand nous sommes jeunes, nous rêvons d'aller au cirque ou au zoo pour voir tous les animaux exotiques. Toutes les publicités dépeignent les animaux comme sains et heureux. Le divertissement animal est devenu une jouissance culturelle malsaine. Les animaux sont retirés de leur maison et leur famille et mis sur une terre étrangère où ils ne sont pas destinés à vivre. Les animaux souffrent de centaines de traumatismes mentaux et physiques de leur expérience
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Droit de la communication cas
- Pour des raisons politiques : code de 1993. Période de cohabitation. - + Politiquement c’est très sensible car la presse et l’audiovisuelle est l’activité quotidienne des politiques. Double soupçons : de collusion (=la presse alliée au pv), soit de résistance idéologique (=la presse alliées aux opposants). Dans les deux cas, la presse n’est pas neutre. Le personnel politique a essayé de légiférer mais ce sont ces deux réticences qui ont fait obstacle, et
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Cours de Droit de l’Urbanisme Sujet : Patrimoine naturel aquatiques et Droit de l’urbanisme
- Les servitudes d’utilisation des sols comme outils de protection des milieux aquatiques en Île-de-France Les servitudes d’utilisation des sols sont des servitudes administratives grevant un terrain qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme. Ces servitudes qu’elles soient des servitudes d’utilité publique du plan de prévention des risques inondations (A) ou des servitudes relavant de la Trame verte et bleue et les schémas régionaux de
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Les droits de l'Homme.
les principales ONG internationales La fédération internationale des droits de l’Homme : Il a pour mission la lutte pour le respect des droits de l’Homme, leur diffusion et leur promotion. la fédération peut envoyer des commissions d’enquête dans les pays où les droits de l’Homme sont sérieusement menacés ou violés . Amnesty International est une ONGI qui défend les droits de l'homme et le respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme1. Cette
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La promotion et la protection des droits de la femme
- Protection contre les abus de la partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouve Dans un conflit armé international, la femme fait partie des personnes protégées par la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Dans ces conditions, elle bénéficie de toutes les dispositions qui énoncent le principe fondamental d’un traitement humain, comportant notamment le respect de la vie, de l’intégrité physique et moral
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La société civile et le droit de consommateur.
- Union Européenne Le Livre Blanc de la gouvernance de l'Union européenne donne cette définition : « La société civile regroupe notamment les organisations syndicales et patronales (les « partenaires sociaux »), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations qui impliquent les citoyens dans la vie locale et municipale, avec une contribution spécifique des Églises et communautés religieuses »[10]. Ainsi, dans le cadre de
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Fiche pratique: droit des personnes
Sur le second moyen, selon lequel l’OPIEVOY attaque l’arrêt de la cour d’appel en disant qu’elle n’a pas rechercher si la régularité et la répétition des graffitis constatées par elle ne conféraient pas aux travaux d’entretien y afférents le caractère de travaux d’entretien courant, d’entretien de propreté ou encore de fournitures consommables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des 4 dispositions des chapitres IV et V du décret
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Dissertation: les limitations au droit de grève
L’exercice de la grève doit respecter des conditions précises afin d’être considéré comme licite, de plus il doit se concilier avec d’autres principes constitutionnels. II) La conciliation entre le droit de grève et d’autres principes avec la même valeur constitutionnelle Le droit de grève peut être limité dans sa réglementation par la nécessité du principe de continuité des services publics (A). Il est également appelé à se confronter avec d’autres droits constitutionnels (B). A)
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Les droits de l'homme - Pascal Jan
Malgré les mauvaises surprises de l'histoire, le mouvement de fond est sans conteste l'enracinement des droits de l'homme mais aussi leurs mutations. Les idées libérales finissent par triompher, et se retrouvent dans les textes de droit positif. Si certains droits trouvent rapidement une concrétisation (légalité des peines et des délits), d'autres, en revanche, sont plus longs à se réaliser (liberté d'expression). Par ailleurs, les droits individuels se sont enrichis de droits collectifs. C'est surtout
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DROIT DES GROUPES
- Obligations d’information liées à l’existence d’un groupe Certaines obligations en matière d’informations vis à vis des associés, de ses tiers et de ses salariés découlent de cela. Il existe 4 niveaux d’obligations d’informations : - Pour la société elle même : Dans les sociétés cotées une information spécifique doit être donnée à chaque niveau de détention du capital (5%, 10%, ...). En matière de SAS, on peut obliger de donner une information sur
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Le droit de la responsabilité civile.
Non car le lien de causalité entre la violation de l’obligation et le dommage qui résulte de la séparation n’est pas un lien de causalité pouvant être établit avec certitude. La mise en œuvre de la responsabilité. La responsabilité du contractant, ne peut être engagée que s’il a été mis en demeure de l’exécuteur. C’est à ce prix la que la réparation sera possible - La mise en demeure du débiteur Pour que un
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Droit des sociétés, La théorie Générale des Sociétés
C'est la notion de bénéfice qui distingue la société de l'association, les associations poursuivent un but non lucratif, c'est à dire qu'ils ne procurent pas de profit (gain). Les sociétés et les associations obéissent à des régimes juridiques distincts, cette différenciation se situe à trois niveaux : Premièrement, sur le plan de la constitution, les sociétés se constituent librement mais sont soumises à formalités de dépôt et de publicité. Les associations doivent seulement être
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS
A) La primauté du maintien de l'emploi: En 1985, le choix a été fait de mettre au premier rang des objectifs du droit des procédures collectives le maintien de l'activité économique et sous entendu le maintien du maximum d'emplois. Venant ensuite au 2nd rang les créanciers: banques, fournisseurs, fisc, ursaff... Le choix a été réitéré en 2005 de maintenir toujours au premier rang le même objectif. Parmi les trois procédures existantes seules deux ont
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Révision droit de travail
1.500x 24 = 36.000 Francs Son indemnité de précarité est égale à 36.000 Francs (dans une période de deux ans). La rupture ce fait à la fin du délai mentionné dans la clause du contrat, par un accord mutuel, ensuite en cas de faute lourde (par exemple le vol du fond de l’entreprise) et en fin les cas de force majeure (où les deux partie n’ont pas le choix). - Le Contrat à Durée
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Droit civil – droit des obligations
Ex: un tiers qui se rend complice de l’inexécution d’un contrat par l’une des parties, voir un tiers qui représente l’origine de cette inexécution engage sa responsabilité vis-à-vis de l’autre parti. Prenons un contrat de vente d’un bien immobilier. L’acquéreur achète un bien alors qu’il sait qu’il a été promis à qq’ un d’autre par le biais d’une promesse de vente. L’acquéreur qui conclut une vente directement avec un vendeur après s’être présenté à
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Droit des Obligations cas
En l’espèce, en retenant la théorie de l’émission : le contrat est formé au jour de l’émission de l’acceptation de Monsieur JAVELOT, soit le 15 octobre 2014. Conclusion générale du cas : le contrat est formé au 15 octobre, en conséquence Monsieur DUGOMMIER ne peut pas revenir sur sa décision. Le contrat a force exécutoire en vertu de l’article 1134 du Code civil. Ne pas exécuter ce contrat conduira le juge à ordonner son
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DROIT DES ASSURANCES CAS
Les facteurs déterminants sont surtout économique et sociaux, passage d’une économie exclusivement agricole a une économie diversifier, multiplie les rapports humaines et les risques du dommage. LE développement des échangent internationaux fait prendre conscience de la nécessité de garantir les marchandises et les navires contre les aléas de transports , les facteurs sociaux se résume dans la forte urbanisation susceptible de propager certain fléau comme l’incendie en ajoute aussi l’organisation corporatiste des divers métiers
1 002 Mots / 5 Pages -
Droit de la responsabilité civile cas
- Les fonctions de la responsabilité 2 fonctions : -l’indemnisation, la réparation : remettre la personne en l’état ou elle se trouvait antérieurement au dommage. Tous les dommages ne sont pas réparable il vaut mieux parler d’indemnisation. A cette époque la responsabilité civile avait une fonction de punition ou de moralisation. Paragraphe 2 : Responsabilité et risques - Les fondements de la responsabilité On est passé dans une société plus complexe à partir du
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La flexibilité du droit relatif aux droits de l'homme
En dehors de telles situations extrêmes, les États doivent élaborer et appliquer des dispositions législatives nationales et d’autres mesures efficaces pour se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme Certains droits de l’homme énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ne peuvent pas faire l’objet de dérogation, même en situation d’urgence. L’article 4, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques définit comme intangibles
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Doc 7 : 12 novembre 2015 Cour de cassation pose question préjudicielle à la CJUE. Les dispositions sur la resp de produit défectueux sont une transposition d’une directive européenne. -Est qu’en l’absence de preuve scientifique, est ce qu’on peut établir le lien de causalité entre le dommage et un produit défectueux avec des présomptions graves précises et concordantes ? -Peut-on utiliser ces présomptions pour établir la défectuosité du produit aussi ? -Que par une
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Cour droit des personnes
1999 ; code civile modifié Art. 528 = distinction entre animaux et choses. Janvier 2015 Art. 515-14 = « Les animaux, être vivants doué de sensibilité ». Code pénal livre 3 traite des infraction contre les biens = animaux. Mais dans le livre 5 « les autres crimes et délits », service graves et actes de cruauté envers les animaux. B) L’animal n’est pas une personne Au Moyen Age les animaux pouvaient être poursuivi,
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Cours sur le droit des obligations-droit des contrats
Les agents d'affaires sont des mandataires. Les agents immobiliers, les avocats, les juristes peuvent être mandataires. L'apparence : une personne n'a aucun puvoir de représenter, mais en a les apparences. Il va passer des contrats en se laissant passer pour un mandataire. Dans ce cas là , la jurisprudence pourra admettre que les contrats sont valides et engagent la personne représentée par les apparences. La seule fois par les apparences, un faux mandataire peut
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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
créances du failli le paiement des gages, salaires, commissions ou rémunération de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier, pour services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de 2000$ dans chaque cas et s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier à régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de 1000$ dans chaque cas, pendant la même
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