Droit de la famille EXERCICES dissertations et fiches de lecture
3 183 Droit de la famille EXERCICES dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains.
[1946-1958] IVème République → Constitution de 1946 : texte fondateur de la IVème République, elle a mis en place un régime parlementaire dominé par l'Assemblée nationale. L'application de cette constitution s'est caractérisée par l'échec de la lutte contre l'instabilité gouvernementale. Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Conseil de la République élu au suffrage universel indirect. Le président du Conseil (chef du gouvernement) domine l'exécutif qui lui-même
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Cours de Droit Civil
Cette ensemble de règle on l'appelle le droit objectif, ce terme signifie simplement qu'on envisage la règle pour elle-même indépendamment des sujets de droit. Cette vision de droit est incomplète car elle laisse de coté le destinataire qui est soumis a la règle de droit, soit qu'elle le protège soit qu'elle le met de côté. Deux significations coexiste au terme de droit en France : → le droit objectif → les droits subjectifs Première
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Panorama et classification du droit des sociétés
- Distinction entre sociétés de personnes et société de capitaux : Les sociétés de personnes ont un intuitu personae très fort car le petit nombre de personnes qui se connaissent et ils sont responsables de façon illimitée (solidarité de dettes). Ex : SNC. Toutes les autres sociétés de personnes se définissent en référence à la SNC (société civile, société en participation, société crée de fait). Les sociétés de capitaux ont un grand nombre d’associés
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Cours droit administratif cas
de toute les personnes publics la plus importante c'est l'etat, parce que bien evidement c'est lui qui va creer et organier les autres personnes public. note : l'etat est présent sur tout le territoire, ca sera l'objet du chapitre 2 ! mais l'administration francaise ce n'est pas seulement l'etat il ya dautres personnes les communes, les regions, ca sera l'objet du chapitre 3 CHAPITRE 1 : L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT : l'etat c'est à
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Les différents systèmes de droit
compte de l’équité ou raisonner en équité c’est prendre en compte la situation du plus fort et la situation du plus faible. L’équité permet d’atténuer le caractère automatique et parfois rigide de l’application du droit. Le problème de l’équité c’est qu’il peut remettre en question les fondements mêmes de la règle juridique si on applique l’équité de manière générale. Dans le système français, le recours à l’équité est encadré pour éviter de le remettre en
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Droit constitutionnel
Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de l’État (Séance TD n°1) État se caractérise par des aspects tangibles : → les éléments classiques qui caractérise un état = *un territoire *une population *une autorité souveraine s’exerçant sur ce territoire et sur cette population. Section 1 : Le territoire = Portion de territoire terrestre, maritime et aérien (physique) soumise à la compétence et à la juridiction de l’État. L'une et l'autre exclusive. Il ne peut
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Cours de droit bts AM
- Le contrat d’apprentissage Son objectif est de permettre à un jeune (- 26 ans) de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vu d’acquérir une qualification, un diplôme. Il peut être conclu pour une période de 6 mois à 3 ans. Les clauses particulières du contrat de travail (doc 3 et 4 p 25) - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter une éventuelle modification
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L'identfication au droit; Qu'est ce que le droit?
La loi a un carcatère obligatoire.Pour que la loi entre en vigueur dans notre système il faut la publication de la loi et la promulgation. Pour qu'elle soit obligatoire, le président doit la promulgée( acceptée), il est le seul capable de cela. Publication faite au journal officiel de la République Française. Il faut une journée pour qu'elle soit excecutée et effective. Cependant, la loi peut avoir une mort: l'abrogation de la loi. Une loi
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Droit administratif
B) Le critère matériel critère complémentaire Il vient à la suite du critère organique permet de faire tomber la présomption soit de la confirmer il est alternatif dans le sens que le caractère administratif du contrat sera confirmé quant à son contenu ce contrat contient soit -clauses exorbitantes du droit commun ou encore -a pour l’objet l’exercice du service public Première alternative le contrat a pour objet l’exécution même d’un service public La notion
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Droit
regroupe trois ensemble de règles différentes, droit du travail, sécurité sociale et le droit de l’aide sociale. Le droit du travail régit le travail en situation de dépendance. Refonte par les lois de janvier 2008. Droit pénal a pour but de juger les comportements jugés contraire a l’intérêt générale et portant atteinte a la société: définit les infractions punissables. L’état est toujours parti dans un procès pénal et représentés par le procureur de la république.
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Le droit international privé, Master 1
On va étudier conflit des lois (quelle loi s’applique) et conflits des juridictions (quel est le tribunal compètent) Les caractéristiques du DIP - Le DIP s’intéresse principalement aux personnes privées. - Le DIP n’envisage que les relations internationales qui se nouent entre les individus. Toujours on statue selon le DIP du juge saisi (juge du for) pour désigner quelle loi va être appliqué au fond. La loi applicable au fond (règles substantielles) est la
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Droit privé
du droit s’est appliquée ici, a partir du code civil sont nées ne multitude de droit en relation avec la société : droit des assurances régit en 1930 et codifié en 1976, droit rural codifié en 1955, droit de la consommation codifié en 1993 = droit de faveur comme le code du travail en ce sens qu’il est tourné vers la protection de la partie la plus faible Le droit commercial = émanation du droit civil
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Cours de droit constitutionnel.
Les auteurs font table rase du passé comme si rien n’avant n’avais existé. Presque totu ces auteurs en viennent à nous dire ue l’état de nature dans lequel on essaie de penser les H dds leur état originel n’est pas viable On refonde l’odre po sur des fondations différente de ce qui existait C’est pcq les individus entre eux considère que l’etat de nature Benjamin Constant : « De l liberté des Anciens comparéeà
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Cours de droit civil
ou telle religion. En droit français lorsqu’on parle de religion, on fait référence à la religion catholique parce qu’elle a été, jusque dans les années 1950, la religion de la majorité de la population. Beaucoup de règles religieuses sont des règles de droit. Ainsi la plupart des religions défendent le meurtre, le vol, le mensonge. Beaucoup de règles religieuses ne sont plus des règles juridiques. Jusqu’à la Révolution française, il n’y avait pas de séparation
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Introduction historique au droit - L1 DROIT - Semestre 1
Chacune des tribus créées par Servius-Tullius vont être divisées par des Curies, vont former la nouvelle assemblée politique de la cité, cette nouvelle assemblée s’appelle les COMICES CURIATES. Il y a une organisation fiscale, car les citoyens qui votent, payent aussi un impôt. 4 tribus urbaines et d’autres tribus rustiques (30aines au départ vivant sur un territoire de Rome mais pas au sein de la cité proprement dite), en s’agrandissant Rome va devoir intégrer
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Droit fiscal
Le droit comptable vise à établir des situations reflétant fidèlement la situation économique et financière de l’entreprise. Les objectifs sont différents entre le droit fiscal et le droit comptable ainsi que les sources. Toutefois le DF s’appuie sur des notions de bénéfice en des termes équivalents à ceux du PCG. Ne seront développés dans ce cours que les divergences entre les règles comptable et les règles fiscales (si pas précisée, c’est la règle comptable
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L'INTERPRETATION DE LA REGLE DE DROIT
humaine. Le juge a fait une application classique de la décision dans la mesure où il applique la règle de droit au cas d’espèce mais il en fait également une application originale dans la mesure où il n’ordonne pas le retrait des poupées ni de la boîte mais il ordonne une inscription de la décision sur les boîtes. Cela donne une impression de rappel à chaque individu que la loi fait respecter le droit à
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
Les PFRLF = utilisés pour la première fois dans arrêt amicale des amalites 1956 Il faut distinguer les PFRLR des PGD, et surtout évoquer décision du CConst du 16 juillet 1971 = reconnaît la valeur du préambule Dehaene, Conné Dehaene = PFRLR du droit de grève, reconnu constitutionnellement mais pas absolu, la seule notion intangible est la dignité. Conné = Ressortissant malien ne veut pas être extradé au Mali (trafic hydrocarbures), le CE considère
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Exposé : Réflexions sur le droit de savoir du contractant
- Une charge de la preuve protectrice. Concernant la charge de la preuve, on pourrait penser en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » qu’il incombe à celui qui se plaint d’un défaut d’information de la prouver. Mais un silence est particulièrement difficile à prouver. C’est pour
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Le rôle des usages dans l'évolution du droit commercial
L'usage praeter legem : usage qui est autonome par rapport aux lois. Cet usage a été reconnue par la jurisprudence en droit de la concurrence ou la référence aux usages loyaux du commerce et à l'article 1382 du code civil a permis la mise en place d'un système de protection contre la concurrence déloyale. L'usage contra legem : exemple de l'article 1202 du code civil par rapport à la solidarité dans les contrats civils,
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Théorie générale du droit constitutionnel cas
d’accepter l’idée qu’il peut y avoir quelque chose de favorable à la loi. La loi s’est l’expression de la volonté général. Donc qu’est ce qui peut être au dessus de la volonté générale ? Dans ce contexte, il faut donc imposer des contraintes, des règles à la volonté générale. II- L’objet du droit constitutionnel : Droit constitutionnel = droit particulier. En effet ce droit met en cause des règles particulières car ces règles viennent dicter
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Droit: Le recrutement
- Les droits des fonctionnaires Le droit à la protection fonctionnelle : en cas d’agression, d’insultes, d’injures, diffamation, les frais de justice son payés par l’administration dans lesquels il travaille. Et ce à l’occasion des fonctions. Ex : Policier en fonction qui se fait insulter car il et policier Le droit syndical : La plupart des fonctionnaires ont le droit d’être syndiqués sauf les militaires, les dirigeants politiques Le droit de grève : tous
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Cas pratique de droit privé
Donc, la loi nouvelle interdisant le travail de nuit des femmes n’est pas conforme aux normes internationales. L’État pourra être sanctionné soit devant la CJUE soit devant la CEDH. II) La transposition de la directive : Une directive européenne du 1er juin 2014 sanctionne de nullité toute garde à vue qui se serait déroulée dans un local qui ne comporterait pas les commodités nécessaires pour les personnes retenues. La France n’a pas transposé la
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Histoire du droit
- Nous leur devons l’invention de l’écriture, ils sont les ancêtres très lointains des libanais d’aujourd’hui. - Cette côte orientale, la méditéranée est très riche et très ancien, des peuples différents vont y mettre en place des structures différentes. - Chaque peuple a une culture, un génie propre, une personnalité, une psychologie, un patrimoine génétique, un climat différent et sa propre institution, Exemple : un peuple de plaine est différent d un peuple des
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Emmanuelle Dreyere, Droit pénal général, lexis nexis.
On a besoin de la peine car sinon ce serait l’anarchie au sein de la société, et si à l’inverse on utilise la peine d’une façon arbitraire alors l’on empiète sur les libertés des individus. La peine est donc protectrice, mais on ne peut pas l’utiliser n’importe comment sinon elle devient dangereuse, confère l’histoire et certains pays actuels. On va donc encadrer la peine à travers deux principes fondamentaux : -Le principe de légalité
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