Droit

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- L’exécution forcée : on distingue alors le créancier et le débiteur. Celui qui volontairement n’exécute pas les obligations pécuniaires auxquelles il s’est engagé peut subir l’exécution forcée sur ces propres biens. Cf : c’est le cas d’une saisie ou encore d’une expulsion

Créancier : celui qui peut réclamer l’exécution d’une obligation

Débiteur : celui qui doit exécuter l’obligation

- La nullité : c’est une forme de sanction civile. Lorsqu’un acte juridique est accompli en violation des règles légales, il pourra être annulé. Cf : un contrat qui ne respecte pas les conditions légales de formation sera annulé.

- Les divisions du droit.

- Le droit international.

Le droit international s’applique en présence d’un élément étranger dans une situation juridique

On distingue :

- Le droit international public : il régit les rapports des Etats entre eux. Cf : les traités et convention international

- Le droit international privé : il réglemente les rapports entre particulier lorsqu’existe un élément étranger. Cf : un mariage entre une personne française et une personne étrangère ; un contrat (de vente par exemple) entre une personne française et un personne étrangère.

L’ensemble de ces règles forment le droit international.

- Le droit national.

Il comprend deux grands ensembles de règle :

- Tout d’abord les règles applicables aux relations entre l’Etat et ses citoyens → le droit public

- Des règle applicable aux relations entre les particuliers c’est-à-dire le droit privé

- Le droit public

- Le droit Constitutionnel.

C’est l’ensemble des règles issue de la Constitution 1958, elle organise les pouvoirs de l’Etat définie leurs rôles, et les relations existant entre les pouvoirs publics. Cf : organisation du gouvernement et du parlement.

- Le droit administratif.

Il réglemente l’organisation des collectivités publiques (l’Etat, régions, départements, communes). Les services publics ainsi que leurs relations avec leur particulier. Exemple : un litige entre un citoyen et une commune, relèvera de droit administratif.

- Le droit fiscal.

C’est l’ensemble des règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt les moyens financiers pour remplir sa mission. Cf : ce sont toutes les recettes issues des impositions et taxes qui vont constituer le budget des différents ministères.

- Le droit pénal.

Le droit pénal se compose de l’ensemble des règles qui permettent de déterminer les infractions et fixer les fonctions applicables à chaque infraction (peines). Il classe les infractions en trois catégories : contravention, délits, crimes.

Repose sur le principe de la légalité des délits et des peines.

« Nullum crimen, nulla poena sine lege »

« Pas de crime, pas de peine sans loi »

Il n’existe aucune infraction, aucune peine, sans qu’une loi l’ai prévue.

- La procédure pénale.

La procédure pénale, organise le déroulement du procès devant les tribunaux judiciaires répressifs = juridictions pénales (tribunal de police, tribunal de commerce, cour d’assise).

- Le droit privé.

Le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers mais aussi les rapports entre les collectivités privées.

- Le droit civil.

C’est le droit commun qui s’applique aux relations entre personnes privées lorsque ces relations ne sont pas régies par des textes de particuliers. Il s’agit de tout ce qui relève du droit de la famille, du droit de propriété, droit de la responsabilité civile.

- Le droit commercial.

Constitue l’ensemble des règles relatives aux relations juridiques, accompli par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Il s’agit de tout ce qui est relatifs aux actes de commerce. Cf : les contrats de vente commercial, droit de la consommation, société commerciales.

- Le droit social.

Il comprend, le droit du travail et le droit de la Sécurité Social.

- Le droit du travail, regroupe l’ensemble des règles applicables aux relations entre employeurs et salariés, et liés par un contrat de travail.

- Le droit de la Sécurité Social, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre des assurés sociaux et les différents organismes de prestations sociales (assurance chômage, CNAM (CPAM)→ assurance maladie.

Conclusion : les droits spécialisés. Il existe des branches détachées, des droits privés et du droit public qui contiennent des dispositions relevant à la fois du droit public et du droit privé.