Droit des obligations- I ( L’Acte juridique )

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personnes ou plus : le créancier et le débiteur.

Il se crée donc par le rapport d’obligation, un rapport personnel entre le créancier et le débiteur.

Le rapport d’obligation fait naitre un droit personnel qui s’oppose au droit réel ( Cf cours L1 ).

Le droit réel est un droit qui s’exerce directement sur une chose. L’exemple type du droit réel est le droit de propriété, qui crée une relation de moi à la chose, de moi sur la chose, en vertu de ce droit je peux l’utiliser, en abuser et le faire fructifier ( usus, abusus, fructus), c’est le cas du propriétaire, qui exerce ses prérogatives directement sur la chose sans aucun intermédiaire. La conséquence de la reconnaissance de ce lien direct est que les droits réels sont opposables à tous, car c’est un droit que j’exerce sur une chose , je peux l’opposer à tous.

À l’inverse, le droit personnel qui découle d’un lien d’obligation crée un droit entre deux individus : le créancier à un droit à l’encontre du débiteur. Par exemple : Le vendeur est créancier de son acheteur, le vendeur peux exiger de l’acheteur qu’il paye le prix, mais cette créance sur le prix ne s’exerce que dans ses rapports avec son débiteurs. Donc le droit personnel n’est pas opposable à tous, il est opposable qu’à la deuxième personne, au co-contractant, le créancier, ici le vendeur, ne peut demander paiement du prix qu’à son débiteur, et pas à une autre personne. Donc le rapport d’obligation crée un droit personnel.

Enfin, l’obligation a un aspect patrimonial marqué, puisque la créance figure au patrimoine du créancier, tandis que la dette figure au passif du débiteur.

Dernière précision : qui concerne les types d’obligations : Le code civil : le droit civil de manière général adore les classification. Et s’agissant des classifications, l’une des plus anciennes tend à classifier l’obligation d’après son objet, c’est une distinction qui vient du droit romain. En effet, les romains différencier 3 types de rapports d’obligations :

Des hypothèses dans lesquelles le débiteur à l’obligation de donner quelque chose ( songeant pour l’instant à la vente ) que les romains appelé cela l’obligation de dare ( de donner );

Dans d’autre cas l’obligation de s’engager à faire quelque chose, c’est l’obligation de faire, facere

Et puis parfois le débiteur s’engage à ne pas faire, c’est l’obligation de ne pas faire , l’obligation négative, non facere ( ex : l’obligation de non concurrence ) .

En effet, le droit des obligations, qu’il s’agisse du contrat ou de la responsabilité, est l’héritier direct du droit romain, qui a forgé une théorie, et surtout une pratique, très élaborée en la matière. Certaines notions sont directement issues de ce droit, tel que par exemple le cas de la notion de faute en droit de la responsabilité, issue de la culpa romaine, ou encore de la notion même de contrat.

Bien sûr, est une distinction qui est toujours valable , même si ces distinctions qui sont toujours du droit positif ont perdu un petit peu de leur force, de leur prédominance, parce que de nouvelles distinctions plus contemporaines sont apparus ( obligation de garantie ) et parce que certaine obligation sont contesté par la doctrine, certains auteurs ayant pu mettre en cause leur pertinence.

De plus, ce triptyque rend aujourd’hui assez mal compte de la réalité juridique et surtout de la pratique qui a conduit à élaborer de nouvelles distinctions, sans doute plus pertinentes.

Il y a une distinction qui est essentielle, qui est la distinction des obligations d’après leur source. C’est-à-dire «  Quelles sont les circonstances dans lesquelles va naitre le rapport d’obligation ? ». On se rend compte que le code civil distingue d’une part :

Les obligations conventionnelles

Les obligations non conventionnelles ( qui ne découle pas de la convention )

Cette distinction regroupe une distinction entre l’acte juridique et le fait juridique. L’obligation conventionnel découle d’un acte juridique ( qui est la manifestation de volonté dans le but de créer des effets de droits, Par exemple : Deux personnes concluant un contrat de vente ). Il s’agit fondamentalement de l’opération juridique envisagée. Et quand on parle d’acte juridique, on parle de negotium. L’acte juridique principal est le contrat.

Les obligations non conventionnelles sont les obligations qui naissent d’un fait juridique donc événement produisant des effets de droits sans que ces effets n’ait été voulu, par exemple : la naissance d’un enfant. Le fait juridique principal est le délit, le délit civil.

Si on veut être précis on dirait qu’il existe 5 sources d’obligations :

La loi ( si elle est impérative, qui peut imposer telle ou telle obligation )

Le contrat ( L’acte juridique principal )

Le quasi- contrat ( qui est un fait juridique contrairement à ce que son nom indique )

Le délit ( civil ) ( le fait juridique principal )

Le quasi-délit ( également un fait juridique )

Pour résumer : Le rapport d’obligation est un lien de droit qui uni un créancier et un débiteur qui nait d’un acte juridique, essentiellement un contrat, soit d’un fait juridique , essentiellement le délit, et l’étude du délit s’appelle la responsabilité civil.

Les deux articles les plus célèbres ( autour desquels gravite l’ensemble de la matière ) :

Article 1134 du code civil «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui l’ont faite » ( Contrat , droit des obligations ).

Article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ( le délit,responsabilité civil )

Les droit des obligations offre le visage de la permanence et de la stabilité, la plupart de ses dispositions remonte à 1804.

Les articles du code civil que nous allons étudier sont pour l’essentiel inchangé depuis 1804, car rédigés dans des termes très généralistes, de plus il faut noter