Intro au droit CAS

...

Ainsi, par exemple, lorsqu’on parle d’un absent, on parle dans le langage courant de quelqu’un qui temporairement n’est pas là, qui est en déplacement, qui n’est pas dans la même pièce que nous or ce n’est pas ce que signifie le mot absent en droit français, dans le langage du droit, le mot absence est beaucoup plus précis, puisqu’il signifie l’état d’une personne dont l’absence a été judiciairement déclarée, déclaration judiciaire d’absence qui correspond à une présomption de décès. Un absent en droit est une personne dont on a plus de nouvelles depuis si longtemps (au moins 10 ans voire plus de 20 ans) que l’on suppose qu’elle est morte et par conséquent, une fois qu’il y aura eu déclaration judiciaire d’absence, on fera comme si l’absent était mort et en particulier, on ouvrira sa succession (distribution des biens aux héritiers). Le mot absent a donc un sens différent en langage courant et en langage du droit. Il ne faut de plus, par exemple, pas confondre en droit l’absence et la disparition car le mot disparition renvoie à une situation très particulière dans le langage du droit. La disparition correspond à l’hypothèse dans laquelle les circonstances ont rendu le décès très probable parce qu’il y avait péril de mort. Lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger sans pour autant que le corps ait été retrouvé (ex. : accident d’avion, naufrage, soldat au front pendant la guerre, avalanche), la loi estime qu’il est inutile d’attendre 10 ou 20 ans pour ouvrir la succession. On fait donc un jugement déclaratif de décès même si on ne dispose pas d’un cadavre pour prouver la mort. Inversement, le sens peut être en langage du droit beaucoup plus vaste que dans le langage courant. Si on parle d’un immeuble dans le langage courant, on vise une construction de plusieurs étages découpés en appartements. En droit, un immeuble est beaucoup plus de choses que cela. En effet, est immeuble tout bien qui ne peut pas être déplacé donc dans le langage du droit, un terrain nu, un champ, une prairie sont par exemple des immeubles.

- - Parfois, le droit recourt à des termes qui ne sont pas du tout utilisés dans le langage courant. C’est ainsi qu’on entend régulièrement passer de créanciers chirographaires. Un créancier est une personne qui a un droit à faire valoir contre une autre personne. Par exemple, un vendeur à qui on a pas encore payé le prix de la chose qu’on lui a acheté ou un banquier auprès de qui on a contracté un prêt qu’on a pas encore remboursé. De son côté, le débiteur est celui qui doit quelque chose à un créancier. Parmi ces créanciers, on trouve le créancier chirographaire qui est un créancier qui n’a pas un droit spécial sur un bien particulier de son débiteur. Cela signifie qu’il peut, s’il n’est pas payé, saisir les biens de son débiteur mais si d’autres créanciers n’ont pas été payés, il subira leur concurrence si ces autres créanciers saisissent les mêmes biens. Banque + deux vendeurs à crédit : la banque saisi les biens du débiteurs, les deux vendeurs se joignent à l’autre saisie. Au contraire, un créancier privilégié sur un bien de son débiteur a le droit de priorité pour se faire payer sur ce bien s’il le saisi. Ex. : une banque et deux vendeurs : la banque est un créancier privilégié sur la maison du débiteur, si elle saisie la maison, elle sera prioritaire pour saisir la maison pour se rembourser et les deux vendeurs à débit qui sont créanciers chirographaire ne pourront saisir que d’autres bien ou ce qu’il reste après la banque. Chirographaire est l’exemple typique du mot qu’on ne peut trouver que dans le langage du droit. Compromissoire est un autre exemple de ce type de mots. Cet adjectif est trouvé en particulier dans l’expression close compromissoire qui est la close d’un contrat par laquelle les partis décident de confier à un arbitre le soin de régler les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

-

- Faut-il déplorer la persistance d’un tel vocabulaire qui est inaccessible pour le profane c’est-à-dire pour celui qui n’est pas un spécialiste du droit ?

- Probablement pas car, comme toute discipline technique, le droit a son langage propre si bien qu’il ne peut absolument pas être accessible à tous. Pour pouvoir échanger des connaissances techniques et précises, il y a une nécessité d’un vocabulaire, d’un lexique précis et particulier.

- Jean-Louis Bergel écrit à ce propos : « la spécialité du langage juridique est lié à sa technicité inéluctable parce qu’il doit désigner des concepts que le langage courant n’a pas à appréhender ».

-

-

- Paragraphe 2 : La technique juridique

-

- Le droit décrit et reconstruit le monde selon un vocabulaire qui lui est propre. Cette description du réel et cette reconstruction du réel dans des termes spécifiques sont rendus possibles par recours à des concepts qui sont propres à un système juridique. Un concept juridique est la représentation abstraite des objets matériels ou intellectuels envisagés par l’ordre juridique. Autrement dit, c’est une construction juridique qui est inscrite dans un certain contexte politique, social, économique et culturel.

- Exemples : Certains concepts sont des concepts que l’on dit parfois « vulgaires » au sens où ils renvoient à une réalité qui est assez aisément compréhensible. Par exemple, il existe un concept juridique d’enfant et on imagine assez facilement ce que peut être un enfant en droit. En réalité, la difficulté réside dans le fait que le terme enfant est polysémique en droit comme il l’est dans le langage courant. D’autres concepts sont avant tout juridiques et ce sont ces concepts que l’on a tendance à qualifier de notions. Par exemple, les concepts d’état, de responsabilité ou même de contrat sont des notions juridiques. En réalité, la différence entre notion est concept est très mince. On peut donc considérer ces deux termes comme synonymes.

- Le droit va construire un concept en le dotant d’une généralité suffisante pour que le concept puisse renvoyer à de nombreuses hypothèses, puisse renvoyer à de nombreux phénomènes sociaux. C’est-à-dire que le concept juridique va servir à faire entrer le monde, entrer le réel dans des cases, cases qui doivent logiquement être susceptibles d’accueillir plusieurs phénomènes. C’est l’idée de reconstruction du réel par le droit. La reconstruction du réel par le droit c’est-à-dire la traduction du réel par des concepts